Arrêté du 25 septembre 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 17 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000238848
NOR: JUSC0620689A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/88/JORFTEXT000000238848.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-30 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000025591753 Identifiant: LEGIARTI000028834492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/17/LEGIARTI000025591753.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/83/44/LEGIARTI000028834492.xml
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###### Article A321-6 ###### Article A321-6
Les candidatures sont adressées au conseil des ventes volontaires de meubles aux Les candidatures sont adressées au conseil des ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au enchères publiques par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou
plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.<br /> par tout autre moyen équivalent, au plus tard un mois avant la date de la
première épreuve de la session.<br />
Le dossier de candidature comprend, avec, s'il y a lieu, leur traduction en Le dossier de candidature comprend, avec, s'il y a lieu, leur traduction en
français, les pièces suivantes :<br /> français, les pièces suivantes :<br />
1° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du 1° Une requête du candidat, établie sur le modèle figurant à l'annexe 3-2-3 au
candidat ;<br /> présent livre, accompagnée de tout document officiel justificatif de son
identité et de sa nationalité. Cette requête mentionne, notamment, la langue
vivante étrangère choisie par le candidat, sur la liste figurant à l'annexe 3-3
au présent livre ;<br />
2° Tous justificatifs permettant de vérifier que le candidat remplit les 2° Tous justificatifs permettant de vérifier que le candidat remplit les
conditions prévues à l'article R. 321-19. conditions prévues à l'article R. 321-19.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-30 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000025591800 Identifiant: LEGIARTI000028834494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/18/LEGIARTI000025591800.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/83/44/LEGIARTI000028834494.xml
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###### Article A321-8 ###### Article A321-8
@ -14,20 +14,26 @@ Les épreuves de l'examen sont orales et se déroulent en séance publique.<br /
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure le Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure le
secrétariat du jury.<br /> secrétariat du jury.<br />
L'examen dont le programme figure à l'annexe 3-3 au présent livre comprend trois L'examen dont le programme figure à l'annexe 3-3 au présent livre comprend
interrogations portant respectivement sur :<br /> quatre interrogations portant respectivement sur :<br />
1° Des matières juridiques, la réglementation professionnelle, ainsi que des 1° Des matières juridiques, la réglementation professionnelle et la déontologie,
matières économiques et comptables ; la note est affectée d'un coefficient 3 ainsi que des matières économiques et comptables ; la note est affectée d'un
;<br /> coefficient 3 ;<br />
2° La connaissance des arts et techniques, ainsi que l'identification et 2° La connaissance des arts et techniques, ainsi que l'identification et
l'estimation des objets d'art ; la note est affectée d'un coefficient 4 ;<br /> l'estimation des objets d'art ; la note est affectée d'un coefficient 4 ;<br />
3° La pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; la 3° La pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; la
note est affectée d'un coefficient 3.<br /> note est affectée d'un coefficient 3 ;<br />
Chaque interrogation, notée sur 20, a une durée de vingt minutes et est précédée 4° La langue vivante étrangère choisie par le candidat lors du dépôt de son
de vingt minutes de préparation.<br /> dossier ; la note est affectée d'un coefficient 1.<br />
Les notes inférieures à 7 / 20 sont éliminatoires. Chaque interrogation, à l'exception de celle visée au 4°, notée sur 20, a une
durée de vingt minutes et est précédée de vingt minutes de préparation.<br />
L'interrogation mentionnée au 4°, notée également sur 20, a une durée de quinze
minutes.<br />
Les notes inférieures à 7/20 sont éliminatoires.