LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎

Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
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Date de fin: 2999-01-01
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<h1>Article L223-18</h1>
@ -40,10 +40,9 @@ prévus au présent article. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un
autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi
qu'ils en ont eu connaissance.<br />
Le déplacement du siège social dans le même département ou dans un département
limitrophe peut être décidé par le ou les gérants, sous réserve de ratification
de cette décision par les associés dans les conditions prévues à l'article L.
223-29.<br />
Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé par
le ou les gérants, sous réserve de ratification de cette décision par les
associés dans les conditions prévues à l'article L. 223-29.<br />
Dans les mêmes conditions, le gérant peut mettre les statuts en harmonie avec
les dispositions impératives de la loi et des règlements.<br />
@ -63,7 +62,34 @@ en cas de non-renouvellement ou de résiliation du bail.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928285?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024445293?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L239-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2014-12-22</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020639247?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L239-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-08-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981881?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 212 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799356?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222485?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223239?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-07-21</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -94,7 +120,7 @@ en cas de non-renouvellement ou de résiliation du bail.
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2014-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928285?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a>
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981881?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 212 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222485?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2015-08-08
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Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2017-07-14
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<h1>Article L225-102</h1>
@ -19,11 +19,16 @@ par les articles L. 443-1 à L. 443-9 du code du travail et par les salariés et
anciens salariés dans le cadre des fonds communs de placement d'entreprise régis
par le chapitre III de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux
organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des
fonds communs de créances. Sont également prises en compte les actions détenues
directement par les salariés durant les périodes d'incessibilité prévues aux
articles L. 225-194 et L. 225-197, à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août
1986 relative aux modalités des privatisations et à l'article L. 442-7 du code
du travail.<br />
fonds communs de créances. Sont également prises en compte les actions
nominatives détenues directement par les salariés en application des articles L.
225-187 et L. 225-196 du présent code, dans leur rédaction antérieure à l'entrée
en vigueur de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale, de
l'article L. 225-197-1 du présent code, de l'article L. 3324-10 du code du
travail, de l'article 31-2 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative
à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation
publique et de l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux
modalités des privatisations, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur
de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée.<br />
Les titres acquis par les salariés dans le cadre d'une opération de rachat d'une
entreprise par ses salariés prévue par la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le
@ -48,13 +53,7 @@ sont à la charge des administrateurs ou des membres du directoire, selon le cas
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225796?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225755?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-194 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029315030?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981962?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 135 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-05-24</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -67,6 +66,9 @@ sont à la charge des administrateurs ou des membres du directoire, selon le cas
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509065?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339242?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production</a> CITATION cible
</li>
@ -93,6 +95,9 @@ sont à la charge des administrateurs ou des membres du directoire, selon le cas
<li>
1986-08-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311566?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-912 du 6 août 1986 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES PRIVATISATIONS DECIDEES PAR LA LOI 86793 DU 02-07-1986 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE DIVERSES MESURES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-07 au 1993-07-21</a>
</li>
<li>
1988-12-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509065?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
@ -106,7 +111,10 @@ sont à la charge des administrateurs ou des membres du directoire, selon le cas
2004-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530466?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2014-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029315030?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-08-20 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030993383?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - article 31-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981962?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 135 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2016-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562021?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
@ -148,10 +156,10 @@ sont à la charge des administrateurs ou des membres du directoire, selon le cas
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225599?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225755?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-194 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225648?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-187 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225796?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225804?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050352587?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-23 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a>
@ -195,5 +203,11 @@ sont à la charge des administrateurs ou des membres du directoire, selon le cas
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036409968?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2323-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903025?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3324-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649446?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-10-23</a>
</li>
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