Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX
Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33, 39 et 45. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000675530 Ancien identifiant: 1DX953960 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/55/JORFTEXT000000675530.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-06-20
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Date de fin: 2015-08-08
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Identifiant: LEGIARTI000029108689
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/86/LEGIARTI000029108689.xml
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Date de début: 2015-08-08
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Date de fin: 2018-11-25
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Identifiant: LEGIARTI000031012845
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/28/LEGIARTI000031012845.xml
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<h1>Article L145-4</h1>
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@ -12,24 +12,26 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/86/LEGIARTI000029108689.xml
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La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.<br />
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Toutefois, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période
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triennale, dans les formes et délai de l'article L. 145-9. Les baux conclus pour
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une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une
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seule utilisation, les baux des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des
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locaux de stockage mentionnés au 3° du III de l'article 231 ter du code général
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des impôts peuvent comporter des stipulations contraires.<br />
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triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande
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d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Les baux conclus pour une durée
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supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une seule
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||||
utilisation, les baux des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des locaux
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de stockage mentionnés au 3° du III de l'article 231 ter du code général des
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impôts peuvent comporter des stipulations contraires.<br />
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Le bailleur a la même faculté s'il entend invoquer les dispositions des articles
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L. 145-18, L. 145-21, L. 145-23-1 et L. 145-24 afin de construire, de
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reconstruire ou de surélever l'immeuble existant, de réaffecter le local
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d'habitation accessoire à cet usage ou d'exécuter des travaux prescrits ou
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autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière et en cas de
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démolition de l'immeuble dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain.<br />
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Le bailleur a la même faculté, dans les formes et délai de l'article L. 145-9,
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s'il entend invoquer les dispositions des articles L. 145-18, L. 145-21, L.
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145-23-1 et L. 145-24 afin de construire, de reconstruire ou de surélever
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l'immeuble existant, de réaffecter le local d'habitation accessoire à cet usage
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ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération
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de restauration immobilière et en cas de démolition de l'immeuble dans le cadre
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d'un projet de renouvellement urbain.<br />
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Le preneur ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite du régime
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social auquel il est affilié ou ayant été admis au bénéfice d'une pension
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d'invalidité attribuée dans le cadre de ce régime social a la faculté de donner
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congé dans les formes et délais de l'article L. 145-9. Il en est de même pour
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ses ayants droit en cas de décès du preneur.<br />
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congé dans les formes et délais prévus au deuxième alinéa du présent article. Il
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en est de même pour ses ayants droit en cas de décès du preneur.<br />
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Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à l'associé unique d'une
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entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou au gérant majoritaire
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@ -44,7 +46,10 @@ celle-ci est titulaire du bail.
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029102909?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012832?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981859?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 207 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -81,13 +86,13 @@ celle-ci est titulaire du bail.
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2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
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2014-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029102909?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981859?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 207 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049887257?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe 4-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559446?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-08-08</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012832?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029108736?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20</a>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-03-24
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Date de fin: 2015-08-08
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Identifiant: LEGIARTI000025559449
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/94/LEGIARTI000025559449.xml
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Date de début: 2015-08-08
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031012837
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/28/LEGIARTI000031012837.xml
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<h1>Article L145-10</h1>
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@ -13,20 +13,21 @@ A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail
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doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du
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bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa prolongation.<br />
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La demande en renouvellement doit être signifiée au bailleur par acte
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extrajudiciaire. Sauf stipulations ou notifications contraires de la part de
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celui-ci, elle peut, aussi bien qu'à lui-même, lui être valablement adressée en
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la personne du gérant, lequel est réputé avoir qualité pour la recevoir. S'il y
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a plusieurs propriétaires, la demande adressée à l'un d'eux vaut, sauf
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stipulations ou notifications contraires, à l'égard de tous.<br />
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La demande en renouvellement doit être notifiée au bailleur par acte
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extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception .
|
||||
Sauf stipulations ou notifications contraires de la part de celui-ci, elle peut,
|
||||
aussi bien qu'à lui-même, lui être valablement adressée en la personne du
|
||||
gérant, lequel est réputé avoir qualité pour la recevoir. S'il y a plusieurs
|
||||
propriétaires, la demande adressée à l'un d'eux vaut, sauf stipulations ou
|
||||
notifications contraires, à l'égard de tous.<br />
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||||
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||||
Elle doit, à peine de nullité, reproduire les termes de l'alinéa ci-dessous.<br />
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Dans les trois mois de la signification de la demande en renouvellement, le
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bailleur doit, dans les mêmes formes, faire connaître au demandeur s'il refuse
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le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. A défaut d'avoir fait
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connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le
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principe du renouvellement du bail précédent.<br />
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Dans les trois mois de la notification de la demande en renouvellement, le
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||||
bailleur doit, par acte extrajudiciaire, faire connaître au demandeur s'il
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refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. A défaut d'avoir
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fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir
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||||
accepté le principe du renouvellement du bail précédent.<br />
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L'acte extrajudiciaire notifiant le refus de renouvellement doit, à peine de
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nullité, indiquer que le locataire qui entend, soit contester le refus de
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@ -42,7 +43,7 @@ date à laquelle est signifié le refus de renouvellement.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981859?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 207 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -59,7 +60,7 @@ date à laquelle est signifié le refus de renouvellement.
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1953-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006467171?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 53-1346 du 31 décembre 1953 modifiant certaines dispositions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires, en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1954-01-06 au 2022-02-16</a>
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</li>
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<li>
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2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981859?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 207 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221690?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-03-24
|
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Date de fin: 2015-08-08
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||||
Identifiant: LEGIARTI000025559446
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/94/LEGIARTI000025559446.xml
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||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031012832
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/28/LEGIARTI000031012832.xml
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<h1>Article L145-12</h1>
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@ -23,7 +23,8 @@ faite, le premier jour du trimestre civil qui suit cette demande.<br />
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Toutefois, lorsque le bailleur a notifié, soit par un congé, soit par un refus
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de renouvellement, son intention de ne pas renouveler le bail, et si, par la
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suite, il décide de le renouveler, le nouveau bail prend effet à partir du jour
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||||
où cette acceptation a été notifiée au locataire par acte extrajudiciaire.
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où cette acceptation a été notifiée au locataire par acte extrajudiciaire ou par
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||||
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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<details>
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@ -33,33 +34,27 @@ où cette acceptation a été notifiée au locataire par acte extrajudiciaire.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029108689?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-08-08</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012845?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-11-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667139?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221563?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2014-06-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221562?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981859?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 207 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1953-09-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006484178?vers=git&vers=legifrance">Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-05-13 au 2000-09-21</a>
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</li>
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<li>
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||||
1953-09-30 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006484178?vers=git&vers=legifrance">Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-05-13 au 2000-09-21</a>
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</li>
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<li>
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2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981859?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 207 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221562?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-16</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012845?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-11-25</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032196686?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R145-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-14</a>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2014-06-20
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
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||||
Identifiant: LEGIARTI000029108814
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/88/LEGIARTI000029108814.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000031012840
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/28/LEGIARTI000031012840.xml
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<h1>Article L145-9</h1>
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@ -29,12 +29,11 @@ bail à la fin des neuf premières années ou à l'expiration de l'une des péri
|
|||
suivantes, le congé doit être donné dans les délais prévus à l'alinéa premier
|
||||
ci-dessus.<br />
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||||
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||||
Le congé doit être donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
|
||||
ou par acte extrajudiciaire, au libre choix de chacune des parties. Il doit, à
|
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peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que
|
||||
le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement
|
||||
d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un
|
||||
délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.
|
||||
Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire. Il doit, à peine de nullité,
|
||||
préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui
|
||||
entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité
|
||||
d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à
|
||||
compter de la date pour laquelle le congé a été donné.
|
||||
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||||
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||||
<details>
|
||||
|
@ -44,7 +43,13 @@ délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.
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|||
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||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029102907?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981859?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 207 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442929?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1736 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442944?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1737 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -64,7 +69,7 @@ délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.
|
|||
1960-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006467265?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 60-783 du 30 juillet 1960 modifiant les articles 1er, 7,9,11,14 et 20 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-08-03 au 2022-02-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029102907?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981859?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 207 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221690?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
|
||||
|
@ -84,5 +89,8 @@ délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442929?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1736 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442944?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1737 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-01
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006221802
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L018AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/18/LEGIARTI000006221802.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031012815
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/28/LEGIARTI000031012815.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L145-18</h1>
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||||
|
@ -30,9 +29,9 @@ remboursé de ses frais normaux de déménagement et d'emménagement.<br />
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|||
Lorsque le bailleur invoque le bénéfice du présent article, il doit, dans l'acte
|
||||
de refus de renouvellement ou dans le congé, viser les dispositions de l'alinéa
|
||||
3 et préciser les nouvelles conditions de location. Le locataire doit, dans un
|
||||
délai de trois mois, soit faire connaître par acte extrajudiciaire son
|
||||
acceptation, soit saisir la juridiction compétente dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 145-58.<br />
|
||||
délai de trois mois, soit faire connaître par acte extrajudiciaire ou par lettre
|
||||
recommandée avec demande d'avis de réception son acceptation, soit saisir la
|
||||
juridiction compétente dans les conditions prévues à l'article L. 145-58.<br />
|
||||
|
||||
Si les parties sont seulement en désaccord sur les conditions du nouveau bail,
|
||||
celles-ci sont fixées selon la procédure prévue à l'article L. 145-56.
|
||||
|
@ -45,7 +44,46 @@ celles-ci sont fixées selon la procédure prévue à l'article L. 145-56.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247179?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221741?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815204?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-19 au 2007-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815205?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815459?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037671779?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2024-04-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815462?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2018-11-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037671772?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049397483?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815461?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981859?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 207 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815460?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2000-12-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028807866?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222179?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222177?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -76,7 +114,7 @@ celles-ci sont fixées selon la procédure prévue à l'article L. 145-56.
|
|||
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-12-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247179?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981859?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 207 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221741?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006221803
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L019AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/18/LEGIARTI000006221803.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031012804
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/28/LEGIARTI000031012804.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L145-19</h1>
|
||||
|
||||
Pour bénéficier du droit de priorité prévu à l'article L. 145-17, le locataire
|
||||
doit, en quittant les lieux ou, au plus tard dans les trois mois qui suivent,
|
||||
notifier sa volonté d'en user au propriétaire, par acte extrajudiciaire, en lui
|
||||
faisant connaître son nouveau domicile ; il doit notifier de même, sous peine de
|
||||
déchéance, tout nouveau changement de domicile.<br />
|
||||
notifier sa volonté d'en user au propriétaire, par acte extrajudiciaire ou par
|
||||
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en lui faisant connaître
|
||||
son nouveau domicile ; il doit notifier de même, sous peine de déchéance, tout
|
||||
nouveau changement de domicile.<br />
|
||||
|
||||
Le propriétaire qui a reçu une telle notification doit, avant de louer ou
|
||||
d'occuper lui-même un nouveau local, aviser de la même manière le locataire
|
||||
|
@ -39,22 +39,19 @@ de dommages-intérêts.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006484236?vers=git&vers=legifrance">Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-01-07 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221800?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006467171?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 53-1346 du 31 décembre 1953 modifiant certaines dispositions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires, en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1954-01-06 au 2022-02-16</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981859?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 207 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221605?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222177?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -76,10 +73,10 @@ de dommages-intérêts.
|
|||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
|
||||
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
|
||||
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981859?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 207 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221800?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006222139
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L047AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/21/LEGIARTI000006222139.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031012795
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/27/LEGIARTI000031012795.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L145-47</h1>
|
||||
|
@ -14,12 +13,13 @@ Le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connex
|
|||
ou complémentaires.<br />
|
||||
|
||||
A cette fin, il doit faire connaître son intention au propriétaire par acte
|
||||
extrajudiciaire, en indiquant les activités dont l'exercice est envisagé. Cette
|
||||
formalité vaut mise en demeure du propriétaire de faire connaître dans un délai
|
||||
de deux mois, à peine de déchéance, s'il conteste le caractère connexe ou
|
||||
complémentaire de ces activités. En cas de contestation, le tribunal de grande
|
||||
instance, saisi par la partie la plus diligente, se prononce en fonction
|
||||
notamment de l'évolution des usages commerciaux.<br />
|
||||
extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en
|
||||
indiquant les activités dont l'exercice est envisagé. Cette formalité vaut mise
|
||||
en demeure du propriétaire de faire connaître dans un délai de deux mois, à
|
||||
peine de déchéance, s'il conteste le caractère connexe ou complémentaire de ces
|
||||
activités. En cas de contestation, le tribunal de grande instance, saisi par la
|
||||
partie la plus diligente, se prononce en fonction notamment de l'évolution des
|
||||
usages commerciaux.<br />
|
||||
|
||||
Lors de la première révision triennale suivant la notification visée à l'alinéa
|
||||
précédent, il peut, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-38, être
|
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|
@ -35,31 +35,10 @@ des lieux loués.
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|||
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<ul>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029705347?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R145-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012787?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006484620?vers=git&vers=legifrance">Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-17 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020894266?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039280495?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244500?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L941-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222171?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-08-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243800?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L931-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029108736?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032196686?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R145-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-14</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981859?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 207 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -89,11 +68,17 @@ des lieux loués.
|
|||
<li>
|
||||
2009-07-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039280495?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981859?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 207 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029108736?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222171?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-08-08</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222054?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-12-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012787?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243800?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L931-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
|
||||
|
@ -107,8 +92,5 @@ des lieux loués.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029705347?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R145-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222054?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-12-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006222141
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L049AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/21/LEGIARTI000006222141.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031012779
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/27/LEGIARTI000031012779.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L145-49</h1>
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||||
|
||||
La demande faite au bailleur doit, à peine de nullité, comporter l'indication
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||||
des activités dont l'exercice est envisagé. Elle est formée par acte
|
||||
extrajudiciaire et dénoncée, en la même forme, aux créanciers inscrits sur le
|
||||
fonds de commerce. Ces derniers peuvent demander que le changement d'activité
|
||||
soit subordonné aux conditions de nature à sauvegarder leurs intérêts.<br />
|
||||
extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et
|
||||
dénoncée, en la même forme, aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.
|
||||
Ces derniers peuvent demander que le changement d'activité soit subordonné aux
|
||||
conditions de nature à sauvegarder leurs intérêts.<br />
|
||||
|
||||
Le bailleur doit, dans le mois de cette demande, en aviser, dans la même forme,
|
||||
ceux de ses locataires envers lesquels il se serait obligé à ne pas louer en vue
|
||||
|
@ -22,8 +22,8 @@ de l'exercice d'activités similaires à celles visées dans la demande. Ceux-ci
|
|||
doivent, à peine de forclusion, faire connaître leur attitude dans le mois de
|
||||
cette notification.<br />
|
||||
|
||||
A défaut par le bailleur d'avoir, dans les trois mois de la demande, signifié
|
||||
son refus, son acceptation ou encore les conditions auxquelles il subordonne son
|
||||
A défaut par le bailleur d'avoir, dans les trois mois de la demande, notifié son
|
||||
refus, son acceptation ou encore les conditions auxquelles il subordonne son
|
||||
accord, il est réputé avoir acquiescé à la demande. Cet acquiescement ne fait
|
||||
pas obstacle à l'exercice des droits prévus à l'article L. 145-50.
|
||||
|
||||
|
@ -35,13 +35,10 @@ pas obstacle à l'exercice des droits prévus à l'article L. 145-50.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012787?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981859?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 207 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006484641?vers=git&vers=legifrance">Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 34-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-17 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032196686?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R145-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-14</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222142?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -68,6 +65,9 @@ pas obstacle à l'exercice des droits prévus à l'article L. 145-50.
|
|||
<li>
|
||||
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981859?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 207 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222142?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006222171
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L055AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/21/LEGIARTI000006222171.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031012787
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/27/LEGIARTI000031012787.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L145-55</h1>
|
||||
|
@ -13,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/21/LEGIARTI000006222171.xml
|
|||
A tout moment et jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la
|
||||
date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, le locataire qui
|
||||
a formé une demande conformément aux articles L. 145-47, L. 145-48 ou L. 145-49
|
||||
peut y renoncer en le notifiant au bailleur par acte extrajudiciaire et, dans ce
|
||||
cas, il supporte tous les frais de l'instance.
|
||||
peut y renoncer en le notifiant au bailleur par acte extrajudiciaire ou par
|
||||
lettre recommandée avec demande d'avis de réception et, dans ce cas, il supporte
|
||||
tous les frais de l'instance.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -24,16 +24,19 @@ cas, il supporte tous les frais de l'instance.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039280354?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012779?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222139?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-08-08</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012795?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006484703?vers=git&vers=legifrance">Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 34-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-17 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222141?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032196686?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R145-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-14</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981859?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 207 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222140?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -61,7 +64,16 @@ cas, il supporte tous les frais de l'instance.
|
|||
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222139?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-08-08</a>
|
||||
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981859?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 207 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012795?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222140?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222141?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-08-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032196686?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R145-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-14</a>
|
||||
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