Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX

Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33, 39 et 45.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675530
Ancien identifiant: 1DX953960
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/55/JORFTEXT000000675530.xml
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République française 2015-08-08 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-20
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000029108689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/86/LEGIARTI000029108689.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000031012845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/28/LEGIARTI000031012845.xml
---
<h1>Article L145-4</h1>
@ -12,24 +12,26 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/86/LEGIARTI000029108689.xml
La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.<br />
Toutefois, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période
triennale, dans les formes et délai de l'article L. 145-9. Les baux conclus pour
une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une
seule utilisation, les baux des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des
locaux de stockage mentionnés au 3° du III de l'article 231 ter du code général
des impôts peuvent comporter des stipulations contraires.<br />
triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Les baux conclus pour une durée
supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une seule
utilisation, les baux des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des locaux
de stockage mentionnés au 3° du III de l'article 231 ter du code général des
impôts peuvent comporter des stipulations contraires.<br />
Le bailleur a la même faculté s'il entend invoquer les dispositions des articles
L. 145-18, L. 145-21, L. 145-23-1 et L. 145-24 afin de construire, de
reconstruire ou de surélever l'immeuble existant, de réaffecter le local
d'habitation accessoire à cet usage ou d'exécuter des travaux prescrits ou
autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière et en cas de
démolition de l'immeuble dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain.<br />
Le bailleur a la même faculté, dans les formes et délai de l'article L. 145-9,
s'il entend invoquer les dispositions des articles L. 145-18, L. 145-21, L.
145-23-1 et L. 145-24 afin de construire, de reconstruire ou de surélever
l'immeuble existant, de réaffecter le local d'habitation accessoire à cet usage
ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération
de restauration immobilière et en cas de démolition de l'immeuble dans le cadre
d'un projet de renouvellement urbain.<br />
Le preneur ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite du régime
social auquel il est affilié ou ayant été admis au bénéfice d'une pension
d'invalidité attribuée dans le cadre de ce régime social a la faculté de donner
congé dans les formes et délais de l'article L. 145-9. Il en est de même pour
ses ayants droit en cas de décès du preneur.<br />
congé dans les formes et délais prévus au deuxième alinéa du présent article. Il
en est de même pour ses ayants droit en cas de décès du preneur.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à l'associé unique d'une
entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou au gérant majoritaire
@ -44,7 +46,10 @@ celle-ci est titulaire du bail.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029102909?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012832?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981859?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 207 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -81,13 +86,13 @@ celle-ci est titulaire du bail.
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2014-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029102909?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981859?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 207 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049887257?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe 4-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559446?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-08-08</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012832?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029108736?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000025559449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/94/LEGIARTI000025559449.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031012837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/28/LEGIARTI000031012837.xml
---
<h1>Article L145-10</h1>
@ -13,20 +13,21 @@ A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail
doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du
bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa prolongation.<br />
La demande en renouvellement doit être signifiée au bailleur par acte
extrajudiciaire. Sauf stipulations ou notifications contraires de la part de
celui-ci, elle peut, aussi bien qu'à lui-même, lui être valablement adressée en
la personne du gérant, lequel est réputé avoir qualité pour la recevoir. S'il y
a plusieurs propriétaires, la demande adressée à l'un d'eux vaut, sauf
stipulations ou notifications contraires, à l'égard de tous.<br />
La demande en renouvellement doit être notifiée au bailleur par acte
extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception .
Sauf stipulations ou notifications contraires de la part de celui-ci, elle peut,
aussi bien qu'à lui-même, lui être valablement adressée en la personne du
gérant, lequel est réputé avoir qualité pour la recevoir. S'il y a plusieurs
propriétaires, la demande adressée à l'un d'eux vaut, sauf stipulations ou
notifications contraires, à l'égard de tous.<br />
Elle doit, à peine de nullité, reproduire les termes de l'alinéa ci-dessous.<br />
Dans les trois mois de la signification de la demande en renouvellement, le
bailleur doit, dans les mêmes formes, faire connaître au demandeur s'il refuse
le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. A défaut d'avoir fait
connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le
principe du renouvellement du bail précédent.<br />
Dans les trois mois de la notification de la demande en renouvellement, le
bailleur doit, par acte extrajudiciaire, faire connaître au demandeur s'il
refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. A défaut d'avoir
fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir
accepté le principe du renouvellement du bail précédent.<br />
L'acte extrajudiciaire notifiant le refus de renouvellement doit, à peine de
nullité, indiquer que le locataire qui entend, soit contester le refus de
@ -42,7 +43,7 @@ date à laquelle est signifié le refus de renouvellement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981859?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 207 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -59,7 +60,7 @@ date à laquelle est signifié le refus de renouvellement.
1953-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006467171?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 53-1346 du 31 décembre 1953 modifiant certaines dispositions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires, en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1954-01-06 au 2022-02-16</a>
</li>
<li>
2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981859?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 207 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221690?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000025559446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/94/LEGIARTI000025559446.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031012832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/28/LEGIARTI000031012832.xml
---
<h1>Article L145-12</h1>
@ -23,7 +23,8 @@ faite, le premier jour du trimestre civil qui suit cette demande.<br />
Toutefois, lorsque le bailleur a notifié, soit par un congé, soit par un refus
de renouvellement, son intention de ne pas renouveler le bail, et si, par la
suite, il décide de le renouveler, le nouveau bail prend effet à partir du jour
où cette acceptation a été notifiée au locataire par acte extrajudiciaire.
où cette acceptation a été notifiée au locataire par acte extrajudiciaire ou par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
<details>
@ -33,33 +34,27 @@ où cette acceptation a été notifiée au locataire par acte extrajudiciaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029108689?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-08-08</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012845?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667139?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221563?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2014-06-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221562?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981859?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 207 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-09-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006484178?vers=git&vers=legifrance">Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-05-13 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
1953-09-30 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006484178?vers=git&vers=legifrance">Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-05-13 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981859?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 207 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221562?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-16</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012845?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032196686?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R145-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-14</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-20
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000029108814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/88/LEGIARTI000029108814.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031012840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/28/LEGIARTI000031012840.xml
---
<h1>Article L145-9</h1>
@ -29,12 +29,11 @@ bail à la fin des neuf premières années ou à l'expiration de l'une des péri
suivantes, le congé doit être donné dans les délais prévus à l'alinéa premier
ci-dessus.<br />
Le congé doit être donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
ou par acte extrajudiciaire, au libre choix de chacune des parties. Il doit, à
peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que
le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement
d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un
délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.
Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire. Il doit, à peine de nullité,
préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui
entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité
d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à
compter de la date pour laquelle le congé a été donné.
<details>
@ -44,7 +43,13 @@ délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029102907?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981859?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 207 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442929?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1736 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442944?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1737 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -64,7 +69,7 @@ délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.
1960-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006467265?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 60-783 du 30 juillet 1960 modifiant les articles 1er, 7,9,11,14 et 20 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-08-03 au 2022-02-16</a>
</li>
<li>
2014-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029102907?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981859?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 207 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221690?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
@ -84,5 +89,8 @@ délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442929?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1736 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442944?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1737 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006221802
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L018AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/18/LEGIARTI000006221802.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031012815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/28/LEGIARTI000031012815.xml
---
<h1>Article L145-18</h1>
@ -30,9 +29,9 @@ remboursé de ses frais normaux de déménagement et d'emménagement.<br />
Lorsque le bailleur invoque le bénéfice du présent article, il doit, dans l'acte
de refus de renouvellement ou dans le congé, viser les dispositions de l'alinéa
3 et préciser les nouvelles conditions de location. Le locataire doit, dans un
délai de trois mois, soit faire connaître par acte extrajudiciaire son
acceptation, soit saisir la juridiction compétente dans les conditions prévues à
l'article L. 145-58.<br />
délai de trois mois, soit faire connaître par acte extrajudiciaire ou par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception son acceptation, soit saisir la
juridiction compétente dans les conditions prévues à l'article L. 145-58.<br />
Si les parties sont seulement en désaccord sur les conditions du nouveau bail,
celles-ci sont fixées selon la procédure prévue à l'article L. 145-56.
@ -45,7 +44,46 @@ celles-ci sont fixées selon la procédure prévue à l'article L. 145-56.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247179?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221741?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815204?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-19 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815205?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815459?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037671779?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2024-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815462?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037671772?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049397483?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815461?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981859?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 207 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815460?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028807866?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222179?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222177?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -76,7 +114,7 @@ celles-ci sont fixées selon la procédure prévue à l'article L. 145-56.
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2005-12-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247179?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981859?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 207 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221741?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006221803
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L019AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/18/LEGIARTI000006221803.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031012804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/28/LEGIARTI000031012804.xml
---
<h1>Article L145-19</h1>
Pour bénéficier du droit de priorité prévu à l'article L. 145-17, le locataire
doit, en quittant les lieux ou, au plus tard dans les trois mois qui suivent,
notifier sa volonté d'en user au propriétaire, par acte extrajudiciaire, en lui
faisant connaître son nouveau domicile ; il doit notifier de même, sous peine de
déchéance, tout nouveau changement de domicile.<br />
notifier sa volonté d'en user au propriétaire, par acte extrajudiciaire ou par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en lui faisant connaître
son nouveau domicile ; il doit notifier de même, sous peine de déchéance, tout
nouveau changement de domicile.<br />
Le propriétaire qui a reçu une telle notification doit, avant de louer ou
d'occuper lui-même un nouveau local, aviser de la même manière le locataire
@ -39,22 +39,19 @@ de dommages-intérêts.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006484236?vers=git&vers=legifrance">Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-01-07 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221800?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006467171?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 53-1346 du 31 décembre 1953 modifiant certaines dispositions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires, en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1954-01-06 au 2022-02-16</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981859?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 207 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221605?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222177?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -76,10 +73,10 @@ de dommages-intérêts.
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981859?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 207 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221800?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006222139
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L047AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/21/LEGIARTI000006222139.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031012795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/27/LEGIARTI000031012795.xml
---
<h1>Article L145-47</h1>
@ -14,12 +13,13 @@ Le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connex
ou complémentaires.<br />
A cette fin, il doit faire connaître son intention au propriétaire par acte
extrajudiciaire, en indiquant les activités dont l'exercice est envisagé. Cette
formalité vaut mise en demeure du propriétaire de faire connaître dans un délai
de deux mois, à peine de déchéance, s'il conteste le caractère connexe ou
complémentaire de ces activités. En cas de contestation, le tribunal de grande
instance, saisi par la partie la plus diligente, se prononce en fonction
notamment de l'évolution des usages commerciaux.<br />
extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en
indiquant les activités dont l'exercice est envisagé. Cette formalité vaut mise
en demeure du propriétaire de faire connaître dans un délai de deux mois, à
peine de déchéance, s'il conteste le caractère connexe ou complémentaire de ces
activités. En cas de contestation, le tribunal de grande instance, saisi par la
partie la plus diligente, se prononce en fonction notamment de l'évolution des
usages commerciaux.<br />
Lors de la première révision triennale suivant la notification visée à l'alinéa
précédent, il peut, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-38, être
@ -35,31 +35,10 @@ des lieux loués.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029705347?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R145-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012787?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006484620?vers=git&vers=legifrance">Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-17 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020894266?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039280495?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244500?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L941-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222171?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243800?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L931-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029108736?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032196686?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R145-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-14</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981859?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 207 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -89,11 +68,17 @@ des lieux loués.
<li>
2009-07-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039280495?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981859?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 207 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029108736?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222171?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-08-08</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222054?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-12-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012787?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243800?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L931-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
@ -107,8 +92,5 @@ des lieux loués.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029705347?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R145-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222054?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-12-12</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006222141
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L049AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/21/LEGIARTI000006222141.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031012779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/27/LEGIARTI000031012779.xml
---
<h1>Article L145-49</h1>
La demande faite au bailleur doit, à peine de nullité, comporter l'indication
des activités dont l'exercice est envisagé. Elle est formée par acte
extrajudiciaire et dénoncée, en la même forme, aux créanciers inscrits sur le
fonds de commerce. Ces derniers peuvent demander que le changement d'activité
soit subordonné aux conditions de nature à sauvegarder leurs intérêts.<br />
extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et
dénoncée, en la même forme, aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.
Ces derniers peuvent demander que le changement d'activité soit subordonné aux
conditions de nature à sauvegarder leurs intérêts.<br />
Le bailleur doit, dans le mois de cette demande, en aviser, dans la même forme,
ceux de ses locataires envers lesquels il se serait obligé à ne pas louer en vue
@ -22,8 +22,8 @@ de l'exercice d'activités similaires à celles visées dans la demande. Ceux-ci
doivent, à peine de forclusion, faire connaître leur attitude dans le mois de
cette notification.<br />
A défaut par le bailleur d'avoir, dans les trois mois de la demande, signifié
son refus, son acceptation ou encore les conditions auxquelles il subordonne son
A défaut par le bailleur d'avoir, dans les trois mois de la demande, notifié son
refus, son acceptation ou encore les conditions auxquelles il subordonne son
accord, il est réputé avoir acquiescé à la demande. Cet acquiescement ne fait
pas obstacle à l'exercice des droits prévus à l'article L. 145-50.
@ -35,13 +35,10 @@ pas obstacle à l'exercice des droits prévus à l'article L. 145-50.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012787?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981859?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 207 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006484641?vers=git&vers=legifrance">Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 34-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-17 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032196686?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R145-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-14</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222142?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -68,6 +65,9 @@ pas obstacle à l'exercice des droits prévus à l'article L. 145-50.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981859?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 207 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222142?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
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View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006222171
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L055AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/21/LEGIARTI000006222171.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031012787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/27/LEGIARTI000031012787.xml
---
<h1>Article L145-55</h1>
@ -13,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/21/LEGIARTI000006222171.xml
A tout moment et jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la
date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, le locataire qui
a formé une demande conformément aux articles L. 145-47, L. 145-48 ou L. 145-49
peut y renoncer en le notifiant au bailleur par acte extrajudiciaire et, dans ce
cas, il supporte tous les frais de l'instance.
peut y renoncer en le notifiant au bailleur par acte extrajudiciaire ou par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception et, dans ce cas, il supporte
tous les frais de l'instance.
<details>
@ -24,16 +24,19 @@ cas, il supporte tous les frais de l'instance.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039280354?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012779?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222139?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-08-08</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012795?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006484703?vers=git&vers=legifrance">Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal - article 34-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-17 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222141?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032196686?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R145-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-14</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981859?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 207 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222140?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -61,7 +64,16 @@ cas, il supporte tous les frais de l'instance.
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222139?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-08-08</a>
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981859?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 207 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012795?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2020-01-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222140?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222141?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032196686?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R145-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-14</a>