Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, notamment les 1° à 6° du I de son article 17. Modification du code de commerce. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000038410002 NOR: ECOC1906507R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/41/00/JORFTEXT000038410002.xml
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@ -6,16 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000038414475
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##### Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
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- [Article L441-1](article_l441-1.md)
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- [Article L441-2-1](article_l441-2-1.md)
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- [Article L441-2-2](article_l441-2-2.md)
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- [Article L441-3-1](article_l441-3-1.md)
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- [Article L441-6-1](article_l441-6-1.md)
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- [Article L441-6-2](article_l441-6-2.md)
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||||
- [Article L441-7](article_l441-7.md)
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- [Article L441-7-1](article_l441-7-1.md)
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||||
- [Article L441-8](article_l441-8.md)
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- [Article L441-9](article_l441-9.md)
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- [Article L441-10](article_l441-10.md)
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- [Section 1 : Les conditions générales de vente](section_1)
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- [Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale](section_2)
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- [Section 3 : La facturation et les délais de paiement](section_3)
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@ -1,13 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-01
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Date de fin: 2019-04-26
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Identifiant: LEGIARTI000037628753
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/62/87/LEGIARTI000037628753.xml
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###### Article L441-1
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Les règles relatives aux conditions de vente au consommateur sont fixées par les
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articles L112-1, L112-2, L141-1 et L224-100 du code de la consommation.
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@ -1,28 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-02-01
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Date de fin: 2019-04-26
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||||
Identifiant: LEGIARTI000037556539
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/65/LEGIARTI000037556539.xml
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###### Article L441-10
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||||
Le contrat d'une durée inférieure à un an conclu entre un fournisseur et un
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distributeur portant sur la conception et la production de produits alimentaires
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||||
selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l'acheteur mentionne
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||||
le prix ou les critères et modalités de détermination du prix d'achat des
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||||
produits agricoles non transformés entrant dans la composition de ces produits
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||||
alimentaires lorsque ces produits agricoles doivent faire l'objet d'un contrat
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||||
écrit en application soit du décret en Conseil d'Etat, soit d'un accord
|
||||
interprofessionnel étendu, prévus à l'article L. 631-24-2 du code rural et de la
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||||
pêche maritime. Cette obligation s'applique, le cas échéant, lorsque le vendeur
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||||
est une société mentionnée à l'article L. 521-1 du même code.<br />
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||||
Les critères et modalités de détermination des prix mentionnés au premier alinéa
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du présent article peuvent faire référence à un ou plusieurs indices publics de
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coût de production en agriculture et à un ou plusieurs indices publics des prix
|
||||
de vente aux consommateurs des produits alimentaires. Ces indices sont fixés de
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bonne foi entre les parties et peuvent être spécifiques au contrat ou établis
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||||
par accord interprofessionnel.
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@ -1,40 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2019-02-01
|
||||
Date de fin: 2019-04-26
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||||
Identifiant: LEGIARTI000037556553
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/65/LEGIARTI000037556553.xml
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###### Article L441-2-1
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||||
Pour les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production,
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||||
d'animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la pêche et de
|
||||
l'aquaculture, figurant sur une liste établie par décret, un distributeur ou
|
||||
prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais et ristournes ou
|
||||
prévoir la rémunération de services rendus à l'occasion de leur revente, propres
|
||||
à favoriser leur commercialisation et ne relevant pas des obligations d'achat et
|
||||
de vente, ou de services ayant un objet distinct, que si ceux-ci sont prévus
|
||||
dans un contrat écrit portant sur la vente de ces produits par le
|
||||
fournisseur.<br />
|
||||
|
||||
Ce contrat comprend notamment des clauses relatives aux engagements sur les
|
||||
volumes, aux modalités de détermination du prix en fonction des volumes et des
|
||||
qualités des produits et des services concernés et à la fixation d'un prix. Il
|
||||
indique les avantages tarifaires consentis par le fournisseur au distributeur au
|
||||
regard des engagements de ce dernier.<br />
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||||
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||||
Lorsqu'un contrat type relatif aux activités mentionnées au premier alinéa est
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||||
inclus dans un accord interprofessionnel adopté par l'organisation
|
||||
interprofessionnelle reconnue pour le produit concerné et étendu en application
|
||||
des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4 du code rural et de la pêche
|
||||
maritime, le contrat mentionné au premier alinéa doit être conforme à ce contrat
|
||||
type.<br />
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||||
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||||
Toute infraction aux dispositions du présent article est punie d'une amende de
|
||||
15 000 Euros.<br />
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||||
Les deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables aux produits pour
|
||||
lesquels la conclusion de contrats écrits a été rendue obligatoire en
|
||||
application de l'article L. 631-24-2 du code rural et de la pêche maritime.
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@ -1,33 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2017-03-11
|
||||
Date de fin: 2019-04-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034182799
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/27/LEGIARTI000034182799.xml
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###### Article L441-2-2
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||||
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 441-2-1, un acheteur, un
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||||
distributeur ou un prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais
|
||||
et ristournes pour l'achat de fruits et légumes frais.<br />
|
||||
|
||||
Un acheteur, un distributeur ou un prestataire de services peut toutefois
|
||||
bénéficier de réfactions tarifaires résultant d'une non-conformité, qualitative
|
||||
ou quantitative, du produit livré à la commande si un accord, conclu par une
|
||||
organisation interprofessionnelle reconnue dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, en a précisé les
|
||||
conditions.<br />
|
||||
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||||
Cet accord peut être étendu conformément aux articles L. 632-3 et L. 632-4 du
|
||||
même code.<br />
|
||||
|
||||
Tout manquement à l'interdiction prévue au présent article par l'acheteur, le
|
||||
distributeur ou le prestataire de services est passible d'une amende
|
||||
administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne
|
||||
physique et 75 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 470-2 du présent code. Le montant de l'amende
|
||||
encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux
|
||||
ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue
|
||||
définitive.
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@ -1,42 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2017-03-11
|
||||
Date de fin: 2019-04-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034182789
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/27/LEGIARTI000034182789.xml
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||||
###### Article L441-3-1
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||||
A l'exception des produits destinés à être vendus en ferme sur un marché
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||||
physique de gros par le producteur ou l'organisation de producteurs, les fruits
|
||||
et légumes frais destinés à la vente ou à la revente à un professionnel établi
|
||||
en France doivent, lors de leur transport sur le territoire national, y compris
|
||||
dans l'enceinte des marchés d'intérêt national, être accompagnés d'un bon de
|
||||
commande établi par l'acheteur ou d'un contrat passé avec le commissionnaire ou
|
||||
le mandataire. Le bon de commande doit mentionner le nom des parties, leur
|
||||
adresse, la date de la commande, la quantité, les modalités de détermination du
|
||||
prix et la dénomination précise des produits. Le contrat doit mentionner le nom
|
||||
des parties, leur adresse, sa date, son objet ainsi que les conditions de
|
||||
fixation du prix payé au fournisseur et de rémunération du commissionnaire ou du
|
||||
mandataire.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où les documents mentionnés au premier alinéa n'ont pu être
|
||||
présentés aux services de contrôle lors du transport, il appartient à l'acheteur
|
||||
de transmettre à ces mêmes services, dans un délai de quarante-huit heures, ces
|
||||
documents ou, à défaut, un message, écrit ou par voie électronique, certifiant
|
||||
qu'il a bien commandé les produits concernés et précisant le ou les prix
|
||||
convenus avec son fournisseur pour l'achat de ces produits.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'acheteur réalise lui-même le transport des produits qu'il a achetés
|
||||
directement dans les locaux de ses fournisseurs, il atteste, lors du contrôle,
|
||||
qu'il est propriétaire des produits.<br />
|
||||
|
||||
Tout manquement aux obligations résultant du présent article par l'acheteur, le
|
||||
commissionnaire, le mandataire ou le fournisseur est passible d'une amende
|
||||
administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne
|
||||
physique et 75 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 470-2. Le montant de l'amende encourue est
|
||||
doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter
|
||||
de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
|
|
@ -1,78 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-11
|
||||
Date de fin: 2019-04-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034182828
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/28/LEGIARTI000034182828.xml
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||||
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||||
###### Article L441-7-1
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<div align="left">
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||||
I. – Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le grossiste
|
||||
indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties, dans le
|
||||
respect des articles L. 441-6 et L. 442-6, en vue de fixer le prix à l'issue
|
||||
de la négociation commerciale. Etablie soit dans un document unique, soit dans
|
||||
un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d'application,
|
||||
elle fixe : 1° Les conditions de l'opération de vente des produits ou des
|
||||
prestations de services telles qu'elles résultent de la négociation
|
||||
commerciale dans le respect de l'article L. 441-6, y compris les réductions de
|
||||
prix ;<br />
|
||||
|
||||
Le cas échéant, les types de situation et les modalités selon lesquelles des
|
||||
conditions dérogatoires de l'opération de vente sont susceptibles d'être
|
||||
appliquées ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les conditions dans lesquelles le grossiste rend au fournisseur, en vue de
|
||||
la revente de ses produits aux professionnels, tout service propre à favoriser
|
||||
leur commercialisation ne relevant pas des obligations d'achat et de vente, en
|
||||
précisant l'objet, la date prévue, les modalités d'exécution, la rémunération
|
||||
des obligations ainsi que les produits ou services auxquels elles se
|
||||
rapportent ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre
|
||||
le fournisseur et le grossiste, en précisant pour chacune l'objet, la date
|
||||
prévue et les modalités d'exécution, ainsi que la rémunération ou la réduction
|
||||
de prix globale afférente à ces obligations.<br />
|
||||
|
||||
Les obligations relevant des 1° et 3° concourent à la détermination du prix
|
||||
convenu.<br />
|
||||
|
||||
La convention écrite est conclue pour une durée d'un an, de deux ans ou de
|
||||
trois ans, au plus tard le 1er mars de l'année pendant laquelle elle prend
|
||||
effet ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de
|
||||
commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de
|
||||
commercialisation particulier. Lorsqu'elle est conclue pour une durée de deux
|
||||
ou de trois ans, elle doit fixer les modalités selon lesquelles le prix
|
||||
convenu est révisé. Ces modalités peuvent prévoir la prise en compte d'un ou
|
||||
de plusieurs indices publics reflétant l'évolution du prix des facteurs de
|
||||
production.<br />
|
||||
|
||||
Le présent I n'est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 441-2-1.<br />
|
||||
|
||||
II. – Au sens du I, la notion de grossiste s'entend de toute personne physique
|
||||
ou morale qui, à des fins professionnelles, achète des produits à un ou
|
||||
plusieurs fournisseurs et les revend, à titre principal, à d'autres
|
||||
commerçants, grossistes ou détaillants, à des transformateurs ou à tout autre
|
||||
professionnel qui s'approvisionne pour les besoins de son activité.<br />
|
||||
|
||||
Sont assimilés à des grossistes, au sens du premier alinéa du présent II, les
|
||||
centrales d'achat ou de référencement de grossistes.<br />
|
||||
|
||||
Sont exclus de la notion de grossiste les entreprises ou les groupes de
|
||||
personnes physiques ou morales exploitant, directement ou indirectement, un ou
|
||||
plusieurs magasins de commerce de détail ou intervenant dans le secteur de la
|
||||
distribution comme centrale d'achat ou de référencement pour des entreprises
|
||||
de commerce de détail.<br />
|
||||
|
||||
III. – Le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu dans les délais prévus
|
||||
une convention satisfaisant aux exigences du I du présent article est passible
|
||||
d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une
|
||||
personne physique et 375 000 € pour une personne morale. L'amende est
|
||||
prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2. Le plafond de
|
||||
l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai
|
||||
de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction
|
||||
est devenue définitive.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -1,94 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-11
|
||||
Date de fin: 2019-04-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034184118
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/41/LEGIARTI000034184118.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L441-7
|
||||
|
||||
I. – Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le
|
||||
prestataire de services indique les obligations auxquelles se sont engagées les
|
||||
parties, dans le respect des articles L. 441-6 et L. 442-6, en vue de fixer le
|
||||
prix à l'issue de la négociation commerciale. Elle indique le barème de prix tel
|
||||
qu'il a été préalablement communiqué par le fournisseur, avec ses conditions
|
||||
générales de vente, ou les modalités de consultation de ce barème dans la
|
||||
version ayant servi de base à la négociation. Etablie soit dans un document
|
||||
unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats
|
||||
d'application, elle fixe :<br />
|
||||
|
||||
1° Les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de
|
||||
services telles qu'elles résultent de la négociation commerciale dans le respect
|
||||
de l'article L. 441-6, y compris les réductions de prix ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services
|
||||
rend au fournisseur, à l'occasion de la revente de ses produits ou services aux
|
||||
consommateurs ou en vue de leur revente aux professionnels, tout service propre
|
||||
à favoriser leur commercialisation ne relevant pas des obligations d'achat et de
|
||||
vente, en précisant l'objet, la date prévue, les modalités d'exécution, la
|
||||
rémunération des obligations ainsi que les produits ou services auxquels elles
|
||||
se rapportent ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le
|
||||
fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services, en précisant pour
|
||||
chacune l'objet, la date prévue et les modalités d'exécution, ainsi que la
|
||||
rémunération ou la réduction de prix globale afférente à ces obligations.<br />
|
||||
|
||||
La convention écrite est conclue pour une durée d'un an, de deux ans ou de trois
|
||||
ans, au plus tard le 1er mars de l'année pendant laquelle elle prend effet ou
|
||||
dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation
|
||||
des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier.
|
||||
Lorsqu'elle est conclue pour une durée de deux ou de trois ans, elle doit fixer
|
||||
les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé. Ces modalités peuvent
|
||||
prévoir la prise en compte d'un ou de plusieurs indices publics reflétant
|
||||
l'évolution du prix des facteurs de production.<br />
|
||||
|
||||
La rémunération des obligations relevant des 2° et 3° ainsi que, le cas échéant,
|
||||
la réduction de prix globale afférente aux obligations relevant du 3° ne doivent
|
||||
pas être manifestement disproportionnées par rapport à la valeur de ces
|
||||
obligations.<br />
|
||||
|
||||
Les obligations relevant des 1° et 3° concourent à la détermination du prix
|
||||
convenu. Celui-ci s'applique au plus tard le 1er mars. La date d'entrée en
|
||||
vigueur des clauses prévues aux 1° à 3° ne peut être ni antérieure ni
|
||||
postérieure à la date d'effet du prix convenu. Le fournisseur communique ses
|
||||
conditions générales de vente au distributeur au plus tard trois mois avant la
|
||||
date butoir du 1er mars ou, pour les produits ou services soumis à un cycle de
|
||||
commercialisation particulier, deux mois avant le point de départ de la période
|
||||
de commercialisation.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions dans lesquelles, le cas échéant, le fournisseur s'engage à
|
||||
accorder aux consommateurs, en cours d'année, des avantages promotionnels sur
|
||||
ses produits ou services sont fixées dans le cadre de contrats de mandat confiés
|
||||
au distributeur ou prestataire de services ; conclu et exécuté conformément aux
|
||||
articles 1984 et suivants du code civil, chacun de ces contrats de mandat
|
||||
précise, notamment, le montant et la nature des avantages promotionnels
|
||||
accordés, la période d'octroi et les modalités de mise en œuvre de ces avantages
|
||||
ainsi que les modalités de reddition de comptes par le distributeur au
|
||||
fournisseur.<br />
|
||||
|
||||
Pour les produits agricoles mentionnés à l'article L. 441-2-1, le lait et les
|
||||
produits laitiers, ces avantages ne peuvent dépasser 30 % de la valeur du barème
|
||||
des prix unitaires, frais de gestion compris.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice des dispositions et stipulations régissant les relations entre
|
||||
les parties, le distributeur ou le prestataire de services répond de manière
|
||||
circonstanciée à toute demande écrite précise du fournisseur portant sur
|
||||
l'exécution de la convention, dans un délai qui ne peut dépasser deux mois. Si
|
||||
la réponse fait apparaître une mauvaise application de la convention ou si le
|
||||
distributeur s'abstient de toute réponse, le fournisseur peut le signaler à
|
||||
l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.<br />
|
||||
|
||||
Le présent I n'est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 441-2-1, ni à la convention conclue entre un fournisseur et un
|
||||
grossiste conformément à l'article L. 441-7-1.<br />
|
||||
|
||||
II. – Le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu dans les délais prévus
|
||||
une convention satisfaisant aux exigences du I est passible d'une amende
|
||||
administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne
|
||||
physique et 375 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 470-2. Le maximum de l'amende encourue est
|
||||
doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter
|
||||
de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
|
|
@ -1,39 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-19
|
||||
Date de fin: 2019-04-26
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||||
Identifiant: LEGIARTI000028743898
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/38/LEGIARTI000028743898.xml
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###### Article L441-9
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I. ― Une convention écrite est établie, dans le respect des articles L. 441-6 et
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||||
L. 442-6, pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de
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l'acheteur en vue d'être intégrés dans sa propre production, dont le montant est
|
||||
supérieur à un seuil fixé par décret. Elle indique les conditions convenues
|
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entre les parties, notamment :<br />
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||||
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||||
1° L'objet de la convention et les obligations respectives des parties ;<br />
|
||||
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2° Le prix ou les modalités de sa détermination ;<br />
|
||||
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||||
3° Les conditions de facturation et de règlement dans le respect des
|
||||
dispositions législatives applicables ;<br />
|
||||
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||||
4° Les responsabilités respectives des parties et les garanties, telles que, le
|
||||
cas échéant, les modalités d'application d'une réserve de propriété ;<br />
|
||||
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||||
5° Les règles régissant la propriété intellectuelle entre les parties, dans le
|
||||
respect des dispositions législatives applicables, lorsque la nature de la
|
||||
convention le justifie ;<br />
|
||||
|
||||
6° La durée de la convention ainsi que les modalités de sa résiliation ;<br />
|
||||
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||||
7° Les modalités de règlement des différends quant à l'exécution de la
|
||||
convention et, si les parties décident d'y recourir, les modalités de mise en
|
||||
place d'une médiation.<br />
|
||||
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||||
II. ― A défaut de convention écrite conforme au I, les sanctions prévues au II
|
||||
de l'article L. 441-7 sont applicables.
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|
@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000038411043
|
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||||
###### Section 1 : Les conditions générales de vente
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- [Article L441-1](article_l441-1.md)
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||||
- [Article L441-2](article_l441-2.md)
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@ -0,0 +1,42 @@
|
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2019-04-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038414469
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/44/LEGIARTI000038414469.xml
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||||
###### Article L441-1
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||||
I. - Les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de
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||||
règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème
|
||||
des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix.<br />
|
||||
|
||||
II. - Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de
|
||||
services qui établit des conditions générales de vente est tenue de les
|
||||
communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité
|
||||
professionnelle. Cette communication s'effectue par tout moyen constituant un
|
||||
support durable.<br />
|
||||
|
||||
Ces conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les
|
||||
catégories d'acheteurs de produits ou de prestations de services. Dans ce cas,
|
||||
l'obligation de communication prescrite au premier alinéa du présent II porte
|
||||
uniquement sur les conditions générales de vente applicables à une même
|
||||
catégorie d'acheteurs.<br />
|
||||
|
||||
III. - Dès lors que les conditions générales de vente sont établies, elles
|
||||
constituent le socle unique de la négociation commerciale.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cadre de cette négociation, les parties peuvent convenir de conditions
|
||||
particulières de vente qui ne sont pas soumises à l'obligation de communication
|
||||
prescrite au II.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le prix d'un service ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec
|
||||
exactitude, le prestataire de services est tenu de communiquer au destinataire
|
||||
qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce
|
||||
dernier, ou un devis suffisamment détaillé.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Tout manquement au II est passible d'une amende administrative dont le
|
||||
montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une
|
||||
personne morale.
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038411045
|
|||
###### Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Conventions écrites](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Clause de renégociation](sous-section_2)
|
||||
|
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|
@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038411047
|
|||
- [Article L441-4](article_l441-4.md)
|
||||
- [Article L441-5](article_l441-5.md)
|
||||
- [Article L441-6](article_l441-6.md)
|
||||
- [Article L441-7](article_l441-7.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-04-26
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038414415
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/44/LEGIARTI000038414415.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L441-7
|
||||
|
||||
I. - Le contrat conclu entre un fournisseur et un distributeur portant sur la
|
||||
conception et la production de produits alimentaires selon des modalités
|
||||
répondant aux besoins particuliers de l'acheteur et vendus sous marque de
|
||||
distributeur mentionne le prix ou les critères et modalités de détermination du
|
||||
prix d'achat des produits agricoles entrant dans la composition de ces produits
|
||||
alimentaires.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'obligation prévue au I s'applique uniquement lorsque la vente des
|
||||
produits agricoles fait l'objet d'un contrat écrit. Elle s'applique, le cas
|
||||
échéant, lorsque le vendeur est une société mentionnée à l'article L. 521-1 du
|
||||
code rural et de la pêche maritime.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-04-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000038411049
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Clause de renégociation
|
||||
|
||||
- [Article L441-8](article_l441-8.md)
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-11-02
|
||||
Date de fin: 2019-04-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037556632
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/66/LEGIARTI000037556632.xml
|
||||
Date de début: 2019-04-26
|
||||
Date de fin: 2021-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038414405
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/44/LEGIARTI000038414405.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L441-8
|
||||
|
@ -38,24 +38,22 @@ l'ensemble des acteurs de la chaîne d'approvisionnement. Un compte rendu de
|
|||
cette négociation est établi, selon des modalités définies par décret.<br />
|
||||
|
||||
Le fait de ne pas prévoir de clause de renégociation conforme aux deux premiers
|
||||
alinéas du présent article, de ne pas respecter le délai fixé au troisième
|
||||
alinéa, de ne pas établir le compte rendu prévu au même troisième alinéa ou de
|
||||
porter atteinte, au cours de la renégociation, aux secrets de fabrication ou au
|
||||
secret des affaires est passible d'une amende administrative dont le montant ne
|
||||
peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne
|
||||
morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2.
|
||||
Le maximum de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement
|
||||
dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision
|
||||
de sanction est devenue définitive.<br />
|
||||
alinéas, de ne pas respecter le délai fixé au troisième alinéa, de ne pas
|
||||
établir le compte rendu prévu au même troisième alinéa ou de porter atteinte, au
|
||||
cours de la renégociation, aux secrets de fabrication ou au secret des affaires
|
||||
est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000
|
||||
€ pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le maximum
|
||||
de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un
|
||||
délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de
|
||||
sanction est devenue définitive.<br />
|
||||
|
||||
Si la renégociation de prix n'aboutit pas à un accord au terme du délai d'un
|
||||
mois prévu au troisième alinéa du présent article, et sauf recours à
|
||||
l'arbitrage, il est fait application de l'article L. 631-28 du code rural et de
|
||||
la pêche maritime sans que le contrat puisse prévoir un autre dispositif de
|
||||
médiation.<br />
|
||||
mois prévu au troisième alinéa, et sauf recours à l'arbitrage, il est fait
|
||||
application de l'article L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime sans
|
||||
que le contrat puisse prévoir un autre dispositif de médiation.<br />
|
||||
|
||||
Le présent article ne fait pas obstacle à toute autre renégociation, dans le
|
||||
respect des articles L. 441-7 et L. 442-6.<br />
|
||||
respect du présent titre.<br />
|
||||
|
||||
Le présent article est également applicable aux contrats d'une durée d'exécution
|
||||
supérieure à trois mois portant sur la conception et la production, selon des
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-04-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000038411051
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : La facturation et les délais de paiement
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Facturation](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Délais de paiement](sous-section_2)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-04-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000038411053
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Facturation
|
||||
|
||||
- [Article L441-9](article_l441-9.md)
|
|
@ -0,0 +1,53 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-04-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038414397
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/43/LEGIARTI000038414397.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L441-9
|
||||
|
||||
I.-Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité
|
||||
professionnelle fait l'objet d'une facturation.<br />
|
||||
|
||||
Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou
|
||||
de la prestation de services au sens du 3 du I de l'article 289 du code général
|
||||
des impôts. L'acheteur est tenu de la réclamer.<br />
|
||||
|
||||
Le vendeur et l'acheteur conservent chacun un exemplaire de toute facture émise
|
||||
dans la limite de durée prévue par les dispositions applicables du code général
|
||||
des impôts. La facture émise sous forme papier est rédigée en double
|
||||
exemplaire.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve du c du II de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général
|
||||
des impôts, dans sa version en vigueur au 26 avril 2013, la facture mentionne le
|
||||
nom des parties ainsi que leur adresse et leur adresse de facturation si elle
|
||||
est différente, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité,
|
||||
la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des
|
||||
services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente
|
||||
ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente
|
||||
ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la
|
||||
facture.<br />
|
||||
|
||||
La facture mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle
|
||||
précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date
|
||||
antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente,
|
||||
le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite
|
||||
sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de
|
||||
recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. Le règlement est
|
||||
réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la
|
||||
disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.<br />
|
||||
|
||||
La facture mentionne le numéro du bon de commande lorsqu'il a été préalablement
|
||||
établi par l'acheteur.<br />
|
||||
|
||||
II.-Tout manquement au I est passible d'une amende administrative dont le
|
||||
montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour
|
||||
une personne morale.<br />
|
||||
|
||||
Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique
|
||||
et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans
|
||||
un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de
|
||||
sanction est devenue définitive.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-04-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000038411055
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Délais de paiement
|
||||
|
||||
- [Article L441-10](article_l441-10.md)
|
||||
- [Article L441-11](article_l441-11.md)
|
||||
- [Article L441-12](article_l441-12.md)
|
||||
- [Article L441-13](article_l441-13.md)
|
||||
- [Article L441-14](article_l441-14.md)
|
||||
- [Article L441-15](article_l441-15.md)
|
||||
- [Article L441-16](article_l441-16.md)
|
|
@ -0,0 +1,65 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-04-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038414392
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/43/LEGIARTI000038414392.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L441-10
|
||||
|
||||
I.-Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues
|
||||
entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente
|
||||
jours après la date de réception des marchandises ou d'exécution de la
|
||||
prestation demandée.<br />
|
||||
|
||||
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser
|
||||
soixante jours après la date d'émission de la facture.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la
|
||||
date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve
|
||||
que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un
|
||||
abus manifeste à l'égard du créancier.<br />
|
||||
|
||||
En cas de facture périodique au sens du 3 du I de l'article 289 du code général
|
||||
des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq
|
||||
jours après la date d'émission de la facture.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent
|
||||
les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard
|
||||
exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que
|
||||
le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au
|
||||
créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf
|
||||
disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois
|
||||
le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la
|
||||
Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente
|
||||
majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le
|
||||
premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de
|
||||
l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le
|
||||
taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question. Les pénalités de retard
|
||||
sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en
|
||||
situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du
|
||||
créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le
|
||||
montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont
|
||||
supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander
|
||||
une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne
|
||||
peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure
|
||||
de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement
|
||||
à son échéance de la créance qui lui est due.<br />
|
||||
|
||||
III.-Sous réserve de dispositions spécifiques plus favorables au créancier,
|
||||
lorsqu'une procédure d'acceptation ou de vérification permettant de certifier la
|
||||
conformité des marchandises ou des services au contrat est prévue, la durée de
|
||||
cette procédure est fixée conformément aux bonnes pratiques et usages
|
||||
commerciaux et, en tout état de cause, n'excède pas trente jours à compter de la
|
||||
date de réception des marchandises ou de réalisation de la prestation des
|
||||
services, à moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement par contrat et
|
||||
pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive au sens de
|
||||
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 441-16 ou de l'article L. 442-1. La durée
|
||||
de la procédure d'acceptation ou de vérification ne peut avoir pour effet ni
|
||||
d'augmenter la durée, ni de décaler le point de départ du délai maximal de
|
||||
paiement prévu aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I, à moins qu'il
|
||||
n'en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne
|
||||
constitue pas une clause ou pratique abusive, au sens de l'avant-dernier alinéa
|
||||
de l'article L. 441-16 ou de l'article L. 442-1.
|
|
@ -0,0 +1,106 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-04-26
|
||||
Date de fin: 2021-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038411642
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/16/LEGIARTI000038411642.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L441-11
|
||||
|
||||
I.-Les professionnels d'un secteur, clients et fournisseurs, peuvent décider
|
||||
conjointement de réduire le délai maximum de paiement fixé aux deuxième,
|
||||
troisième et quatrième alinéas du I de l'article L. 441-10. Ils peuvent
|
||||
également proposer de retenir la date de réception des marchandises ou
|
||||
d'exécution de la prestation de services demandée comme point de départ de ce
|
||||
délai. Des accords peuvent être conclus à cet effet par leurs organisations
|
||||
professionnelles. Un décret peut étendre le nouveau délai maximum de paiement à
|
||||
tous les opérateurs du secteur ou, le cas échéant, valider le nouveau mode de
|
||||
computation et l'étendre à ces mêmes opérateurs.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de
|
||||
services, ne peut dépasser :<br />
|
||||
|
||||
1° Trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de
|
||||
produits alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de
|
||||
poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de
|
||||
produits alimentaires périssables, à l'exception des achats de produits
|
||||
saisonniers effectués dans le cadre de contrats d'intégration conclus dans le
|
||||
secteur des fruits et légumes mentionnés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du
|
||||
code rural et de la pêche maritime ;<br />
|
||||
|
||||
2° Vingt jours après le jour de livraison pour les achats de bétail sur pied
|
||||
destiné à la consommation et de viandes fraîches dérivées ;<br />
|
||||
|
||||
3° Trente jours après la fin du mois de livraison pour les achats de boissons
|
||||
alcooliques passibles des droits de consommation prévus à l'article 403 du code
|
||||
général des impôts ;<br />
|
||||
|
||||
4° Quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours après la date d'émission de
|
||||
la facture pour les achats de raisins et de moûts destinés à l'élaboration de
|
||||
vins ainsi que de boissons alcooliques passibles des droits de circulation
|
||||
prévus à l'article 438 du code général des impôts, sauf dispositions
|
||||
dérogatoires figurant :<br />
|
||||
|
||||
a) Dans des décisions interprofessionnelles prises en application de la loi du
|
||||
12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de
|
||||
Champagne ;<br />
|
||||
|
||||
b) Ou dans des accords interprofessionnels pris en application du livre VI du
|
||||
code rural et de la pêche maritime et rendus obligatoires par voie réglementaire
|
||||
à tous les opérateurs sur l'ensemble du territoire métropolitain ;<br />
|
||||
|
||||
5° Trente jours après la date d'émission de la facture pour le transport routier
|
||||
de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la
|
||||
commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d'agent
|
||||
maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
6° Pour les ventes entre, d'une part, les industriels de l'agroéquipement,
|
||||
constructeurs et importateurs et, d'autre part, les entreprises de distribution
|
||||
spécialisées et de réparation, dans le secteur de l'agroéquipement :<br />
|
||||
|
||||
a) Cinquante-cinq jours fin de mois après la date d'émission de la facture pour
|
||||
les matériels d'entretien d'espaces verts ;<br />
|
||||
|
||||
b) Cent-dix jours fin de mois après la date d'émission de la facture pour les
|
||||
matériels agricoles à l'exception des tracteurs, matériels de transport et
|
||||
d'élevage ;<br />
|
||||
|
||||
7° Quatre-vingt-dix jours après la date d'émission de la facture pour le
|
||||
règlement du solde des factures relatives à des livraisons effectuées avant
|
||||
l'ouverture de la saison d'activité dans le secteur des articles de sport, pour
|
||||
les ventes d'équipements nécessaires à la pratique des sports de glisse sur
|
||||
neige entre les fournisseurs et les entreprises dont l'activité est
|
||||
exclusivement ou quasi exclusivement saisonnière ;<br />
|
||||
|
||||
8° Cinquante-quatre jours fin de mois après la date d'émission de la facture
|
||||
dans le secteur de la filière du cuir, pour les ventes entre les fournisseurs et
|
||||
les distributeurs spécialisés ;<br />
|
||||
|
||||
9° Cinquante-neuf jours fin de mois ou soixante-quatorze jours nets après la
|
||||
date d'émission de la facture dans le secteur de l'horlogerie, de la bijouterie,
|
||||
de la joaillerie et de l'orfèvrerie pour les ventes entre, d'une part, les
|
||||
fournisseurs, fabricants, importateurs ou grossistes et, d'autre part, les
|
||||
distributeurs spécialisés, au titre de leur activité au sein d'un point de vente
|
||||
ou dans le cadre de leur activité de vente à distance ou les centrales d'achat
|
||||
dont l'activité principale est de revendre des produits de l'horlogerie, de la
|
||||
bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie à des distributeurs spécialisés
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
10° Pour les ventes entre les fabricants et les distributeurs spécialisés dans
|
||||
le secteur du commerce du jouet :<br />
|
||||
|
||||
a) Quatre-vingt-quinze jours nets après la date d'émission de la facture pour la
|
||||
période “ du permanent ” s'étendant du mois de janvier au mois de septembre
|
||||
inclus ;<br />
|
||||
|
||||
b) Soixante-quinze jours nets après la date d'émission de la facture pour la
|
||||
période de fin d'année, s'étendant du mois d'octobre au mois de décembre
|
||||
inclus.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le délai maximum mentionné aux 6° à 10° du II est expressément stipulé par
|
||||
contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier. A
|
||||
défaut de stipulation expresse, le délai prévu au deuxième alinéa du I de
|
||||
l'article L. 441-10 est applicable.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-04-26
|
||||
Date de fin: 2021-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038411644
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/16/LEGIARTI000038411644.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L441-12
|
||||
|
||||
Par dérogation au I de l'article L. 441-10 et aux 1° à 3° du II de l'article L.
|
||||
441-11, le délai convenu entre les parties pour le paiement des achats effectués
|
||||
en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article 275
|
||||
du code général des impôts, de biens destinés à faire l'objet d'une livraison en
|
||||
l'état hors de l'Union européenne ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours après
|
||||
la date d'émission de la facture. Le délai convenu entre les parties est
|
||||
expressément stipulé par contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à
|
||||
l'égard du créancier.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de stipulation expresse ou si les biens ne reçoivent pas la destination
|
||||
prévue au premier alinéa, les pénalités de retard mentionnées au II de l'article
|
||||
L. 441-10 sont exigibles.<br />
|
||||
|
||||
Le présent article n'est pas applicable aux achats effectués par les grandes
|
||||
entreprises.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-04-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038411646
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/16/LEGIARTI000038411646.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L441-13
|
||||
|
||||
Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le
|
||||
territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la
|
||||
Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d'outre-mer de
|
||||
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna et de
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon, les délais de paiement prévus au I de l'article L.
|
||||
441-10 et aux 1° à 4° du II de l'article L. 441-11 ne sont décomptés qu'à partir
|
||||
de la date de dédouanement de la marchandise au port de destination finale.
|
||||
Lorsque la marchandise est mise à la disposition de l'acheteur, ou de son
|
||||
représentant, en métropole, le délai n'est décompté qu'à partir du vingt et
|
||||
unième jour suivant la date de cette mise à disposition ou à partir de la date
|
||||
du dédouanement si celle-ci est antérieure.
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2019-04-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031012749
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/27/LEGIARTI000031012749.xml
|
||||
Date de début: 2019-04-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038411648
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/16/LEGIARTI000038411648.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L441-6-1
|
||||
###### Article L441-14
|
||||
|
||||
Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux
|
||||
comptes communiquent des informations sur les délais de paiement de leurs
|
||||
|
@ -19,5 +19,5 @@ grande entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire, au sens de
|
|||
l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de
|
||||
l'économie, le commissaire aux comptes adresse son attestation au ministre
|
||||
chargé de l'économie si elle démontre, de façon répétée, des manquements
|
||||
significatifs de la société aux prescriptions des neuvième et dixième alinéas du
|
||||
I de l'article L. 441-6 du présent code.
|
||||
significatifs de la société aux prescriptions du I de l'article L. 441-10 ou du
|
||||
5° du II de l'article L. 441-11.
|
|
@ -1,23 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-08-12
|
||||
Date de fin: 2019-04-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037310175
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/01/LEGIARTI000037310175.xml
|
||||
Date de début: 2019-04-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038411650
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/16/LEGIARTI000038411650.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L441-6-2
|
||||
###### Article L441-15
|
||||
|
||||
I.-Tout professionnel opérant dans un secteur économique mentionné au III du
|
||||
présent article peut demander à l'autorité administrative chargée de la
|
||||
concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la
|
||||
conformité au neuvième alinéa du I de l'article L. 441-6 des modalités de
|
||||
I.-Tout professionnel opérant dans un secteur économique mentionné au III peut
|
||||
demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la
|
||||
consommation de prendre formellement position sur la conformité aux deuxième,
|
||||
troisième et quatrième alinéas du I de l'article L. 441-10 des modalités de
|
||||
computation des délais de paiement qu'il envisage de mettre en place.<br />
|
||||
|
||||
Cette prise de position formelle a pour objet de prémunir ce professionnel d'un
|
||||
changement d'appréciation de l'autorité administrative qui serait de nature à
|
||||
l'exposer à la sanction administrative prévue au VI du même article L. 441-6.<br />
|
||||
l'exposer à la sanction administrative prévue à l'article L. 441-16.<br />
|
||||
|
||||
II.-La validité de la prise de position mentionnée au I prend fin à compter de
|
||||
la date à laquelle :<br />
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-04-26
|
||||
Date de fin: 2021-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038411803
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/18/LEGIARTI000038411803.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L441-16
|
||||
|
||||
Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000
|
||||
€ pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne morale,
|
||||
le fait de :<br />
|
||||
|
||||
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10,
|
||||
aux 1°, 2°, 3°, b du 4°, 5°, a et b du 6°, 7°, 8°, 9° et a et b du 10° du II de
|
||||
l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Ne pas indiquer, dans les conditions de règlement fixées au I de l'article L.
|
||||
441-1, les mentions prévues au II de l'article L. 441-10 ;<br />
|
||||
|
||||
c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non
|
||||
conformes aux prescriptions du II de l'article L. 441-10 ;<br />
|
||||
|
||||
d) Ne pas respecter les modalités de computation des délais de paiement
|
||||
convenues entre les parties conformément aux deuxième, troisième et quatrième
|
||||
alinéas du I de l'article L. 441-10.<br />
|
||||
|
||||
Sous les mêmes sanctions, sont interdites toutes clauses ou pratiques ayant pour
|
||||
effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement
|
||||
mentionnés au présent article.<br />
|
||||
|
||||
Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique
|
||||
et quatre millions d'euros pour une personne morale en cas de réitération du
|
||||
manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première
|
||||
décision de sanction est devenue définitive.
|
|
@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000038414289
|
|||
|
||||
##### Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
|
||||
|
||||
- [Article L442-1](article_l442-1.md)
|
||||
- [Article L442-9](article_l442-9.md)
|
||||
- [Article L442-10](article_l442-10.md)
|
||||
- [Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Des autres pratiques prohibées](section_2)
|
||||
|
|
|
@ -1,66 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2019-04-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034445128
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/44/51/LEGIARTI000034445128.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L442-1
|
||||
|
||||
Les règles relatives aux ventes ou prestations avec primes, aux refus de vente
|
||||
ou de prestation, prestations par lots ou par quantités imposées sont fixées par
|
||||
les articles L. 121-19, R. 121-1 et L. 122-1 du code de la consommation
|
||||
reproduits ci-après :<br />
|
||||
|
||||
" Art. L. 121-19.-Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de
|
||||
biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faite aux
|
||||
consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une
|
||||
prime consistant en produits, biens ou services dès lors que la pratique en
|
||||
cause revêt un caractère déloyal au sens de l'article L. 121-1.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article s'appliquent à toutes les activités de
|
||||
production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de
|
||||
personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de
|
||||
service public.<br />
|
||||
|
||||
Les règles relatives aux ventes avec primes applicables aux produits et services
|
||||
proposés pour la gestion d'un compte de dépôt sont fixées au 2 du I de l'article
|
||||
L. 312-1-2 du code monétaire et financier. "<br />
|
||||
|
||||
" Art. R. 121-1.-Dans le cas où les primes mentionnées à l'article L. 121-19
|
||||
sont constituées d'objets distribués dans le but de satisfaire à des exigences
|
||||
environnementales, ces objets sont entièrement recyclables, qu'il s'agisse de
|
||||
carton recyclable ignifugé ou d'encres alimentaires.<br />
|
||||
|
||||
Si ces objets appartiennent à la catégorie de produits et ingrédients,
|
||||
respectivement définis aux articles L. 3512-1 et L. 3512-2 du code de la santé
|
||||
publique, ils ne comportent aucune référence, graphisme, présentation ou tout
|
||||
autre signe distinctif qui rappelle un produit ou un ingrédient, défini à ce
|
||||
même article. Dans ce cas, les avertissements sanitaires relatifs aux dangers du
|
||||
tabac doivent être mentionnés.<br />
|
||||
|
||||
Les références de la personne intéressée à l'opération de publicité, la
|
||||
dénomination de la marque, du sigle ou logo peuvent être apposées sur les objets
|
||||
pour autant qu'elles respectent les dispositions restreignant ou encadrant la
|
||||
publicité concernant l'alcool, le tabac et les jeux ou paris en ligne, notamment
|
||||
prévues aux articles L. 3512-4, L. 3512-5 et L. 3323-2 à L. 3323-5 du code de la
|
||||
santé publique. "<br />
|
||||
|
||||
" Art. L. 122-1.-Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un
|
||||
produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la
|
||||
vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant
|
||||
d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation
|
||||
d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que
|
||||
cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de
|
||||
l'article L. 120-1.<br />
|
||||
|
||||
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de
|
||||
l'article L. 113-2.<br />
|
||||
|
||||
Pour les établissements de crédit, les sociétés de financement, les
|
||||
établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les
|
||||
organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les
|
||||
règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article
|
||||
L. 312-1-2 du même code. "
|
|
@ -1,43 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-01-05
|
||||
Date de fin: 2019-04-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018047918
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/79/LEGIARTI000018047918.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L442-10
|
||||
|
||||
I.-Est nul le contrat par lequel un fournisseur s'engage envers tout producteur,
|
||||
commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers sur
|
||||
une offre de prix à l'issue d'enchères inversées à distance, organisées
|
||||
notamment par voie électronique, lorsque l'une au moins des règles suivantes n'a
|
||||
pas été respectée :<br />
|
||||
|
||||
1° Préalablement aux enchères, l'acheteur ou la personne qui les organise pour
|
||||
son compte communique de façon transparente et non discriminatoire à l'ensemble
|
||||
des candidats admis à présenter une offre les éléments déterminants des produits
|
||||
ou des prestations de services qu'il entend acquérir, ses conditions et
|
||||
modalités d'achat, ses critères de sélection détaillés ainsi que les règles
|
||||
selon lesquelles les enchères vont se dérouler ;<br />
|
||||
|
||||
2° A l'issue de la période d'enchères, l'identité du candidat retenu est révélée
|
||||
au candidat qui, ayant participé à l'enchère, en fait la demande. Si l'auteur de
|
||||
l'offre sélectionnée est défaillant, nul n'est tenu de reprendre le marché au
|
||||
dernier prix ni à la dernière enchère.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'acheteur ou la personne qui organise les enchères pour son compte effectue
|
||||
un enregistrement du déroulement des enchères qu'il conserve pendant un an. Il
|
||||
est présenté s'il est procédé à une enquête dans les conditions prévues au titre
|
||||
V du présent livre.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les enchères à distance inversées organisées par l'acheteur ou par son
|
||||
représentant sont interdites pour les produits agricoles figurant sur une liste
|
||||
établie par décret, ainsi que pour les produits alimentaires de consommation
|
||||
courante issus de la première transformation de ces produits.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Le fait de ne pas respecter les dispositions des I à III engage la
|
||||
responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé. Les
|
||||
dispositions des III et IV de l'article L. 442-6 sont applicables aux opérations
|
||||
visées aux I à III du présent article.
|
|
@ -1,26 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-04-25
|
||||
Date de fin: 2019-04-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038413747
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/37/LEGIARTI000038413747.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L442-9
|
||||
|
||||
Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé
|
||||
le fait pour un acheteur de produits agricoles ou de denrées alimentaires de
|
||||
faire pratiquer par son fournisseur un prix de cession abusivement bas.<br />
|
||||
|
||||
Pour caractériser un prix de cession abusivement bas, il est tenu compte
|
||||
notamment des indicateurs de coûts de production mentionnés aux articles L.
|
||||
631-24, L. 631-24-1, L. 631-24-3 et L. 632-2-1 du code rural et de la pêche
|
||||
maritime ou, le cas échéant, de tous autres indicateurs disponibles dont ceux
|
||||
établis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits
|
||||
alimentaires mentionné à l'article L. 682-1 du même code. Dans le cas d'une
|
||||
première cession, il est également tenu compte des indicateurs figurant dans la
|
||||
proposition de contrat du producteur agricole.<br />
|
||||
|
||||
Le III et le IV de l'article L. 442-6 sont applicables à l'action prévue par le
|
||||
présent article.
|
|
@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038412889
|
|||
|
||||
###### Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
|
||||
|
||||
- [Article L442-1](article_l442-1.md)
|
||||
- [Article L442-2](article_l442-2.md)
|
||||
- [Article L442-3](article_l442-3.md)
|
||||
- [Article L442-4](article_l442-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-04-26
|
||||
Date de fin: 2020-12-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038414278
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/42/LEGIARTI000038414278.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L442-1
|
||||
|
||||
I. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice
|
||||
causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou
|
||||
de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de
|
||||
production, de distribution ou de services :<br />
|
||||
|
||||
1° D'obtenir ou de tenter d'obtenir de l'autre partie un avantage ne
|
||||
correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard
|
||||
de la valeur de la contrepartie consentie ;<br />
|
||||
|
||||
2° De soumettre ou de tenter de soumettre l'autre partie à des obligations
|
||||
créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des
|
||||
parties.<br />
|
||||
|
||||
II. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice
|
||||
causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de
|
||||
distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une
|
||||
relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte
|
||||
notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du
|
||||
commerce ou aux accords interprofessionnels.<br />
|
||||
|
||||
En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de
|
||||
l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès
|
||||
lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation
|
||||
sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en
|
||||
cas de force majeure.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-04-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000038412891
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Des autres pratiques prohibées
|
||||
|
||||
- [Article L442-9](article_l442-9.md)
|
||||
- [Article L442-10](article_l442-10.md)
|
||||
- [Article L442-11](article_l442-11.md)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-04-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038414222
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/42/LEGIARTI000038414222.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L442-10
|
||||
|
||||
Aucune association ou coopérative d'entreprise ou d'administration ne peut, de
|
||||
façon habituelle, offrir des produits à la vente, les vendre ou fournir des
|
||||
services si ces activités ne sont pas prévues par ses statuts.
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-04-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038413471
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/34/LEGIARTI000038413471.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L442-11
|
||||
|
||||
Il est interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits ou de proposer
|
||||
des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public
|
||||
de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics.<br />
|
||||
|
||||
Les infractions à l'interdiction mentionnée au premier alinéa sont recherchées
|
||||
et constatées dans les conditions définies par les articles L. 450-1 à L.
|
||||
450-3-2 et L. 450-7.<br />
|
||||
|
||||
Les agents peuvent consigner, dans des locaux qu'ils déterminent et pendant une
|
||||
durée qui ne peut être supérieure à un mois, les produits offerts à la vente et
|
||||
les biens ayant permis la vente des produits ou l'offre de services.<br />
|
||||
|
||||
La consignation donne lieu à l'établissement immédiat d'un procès-verbal.
|
||||
Celui-ci comporte un inventaire des biens et des marchandises consignés ainsi
|
||||
que la mention de leur valeur. Il est communiqué dans les cinq jours de sa
|
||||
clôture au procureur de la République et à l'intéressé.<br />
|
||||
|
||||
La juridiction peut ordonner la confiscation des produits offerts à la vente et
|
||||
des biens ayant permis la vente des produits ou l'offre de services. La
|
||||
juridiction peut condamner l'auteur de l'infraction à verser au Trésor public
|
||||
une somme correspondant à la valeur des produits consignés, dans le cas où il
|
||||
n'a pas été procédé à une saisie.
|
|
@ -0,0 +1,47 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-04-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038415302
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/53/LEGIARTI000038415302.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L442-9
|
||||
|
||||
I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait
|
||||
d'opérer la hausse ou la baisse artificielle soit du prix de biens ou de
|
||||
services, soit d'effets publics ou privés, notamment à l'occasion d'enchères à
|
||||
distance :<br />
|
||||
|
||||
1° En diffusant, par quelque moyen que ce soit, des informations mensongères ou
|
||||
calomnieuses ;<br />
|
||||
|
||||
2° En introduisant sur le marché ou en sollicitant soit des offres destinées à
|
||||
troubler les cours, soit des sur-offres ou sous-offres faites aux prix demandés
|
||||
par les vendeurs ou prestataires de services ;<br />
|
||||
|
||||
3° Ou en utilisant tout autre moyen frauduleux.<br />
|
||||
|
||||
La tentative est punie des mêmes peines.<br />
|
||||
|
||||
II. - Lorsque la hausse ou la baisse artificielle des prix concerne des produits
|
||||
alimentaires, la peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 €
|
||||
d'amende.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent
|
||||
article encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
|
||||
modalités de l'article 131-26 du code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions
|
||||
prévues par l'article 131-35 du code pénal.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Les personnes morales déclarées pénalement responsables des infractions
|
||||
prévues aux I et II encourent les peines mentionnées aux 2° à 6° et 9° de
|
||||
l'article 131-39 du code pénal.<br />
|
||||
|
||||
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur
|
||||
l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
|
||||
l'infraction a été commise.
|
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038415456
|
|||
- [Article L443-1](article_l443-1.md)
|
||||
- [Article L443-2](article_l443-2.md)
|
||||
- [Article L443-3](article_l443-3.md)
|
||||
- [Article L443-4](article_l443-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-04-26
|
||||
Date de fin: 2021-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038413820
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/38/LEGIARTI000038413820.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L443-4
|
||||
|
||||
I.-Pour les produits agricoles ou les produits alimentaires comportant un ou
|
||||
plusieurs produits agricoles, lorsque les indicateurs énumérés au neuvième
|
||||
alinéa du III de l'article L. 631-24 et aux articles L. 631-24-1 et L. 631-24-3
|
||||
du code rural et de la pêche maritime ou, le cas échéant, tous autres
|
||||
indicateurs disponibles dont ceux établis par l'Observatoire de la formation des
|
||||
prix et des marges des produits alimentaires existent, les conditions générales
|
||||
de vente mentionnées à l'article L. 441-1 du présent code, ainsi que les
|
||||
conventions mentionnées aux articles L. 441-3, L. 441-4, L. 441-7 et L. 443-2 y
|
||||
font référence et explicitent les conditions dans lesquelles il en est tenu
|
||||
compte pour la détermination des prix.<br />
|
||||
|
||||
II.-Tout manquement aux dispositions du I est passible d'une amende
|
||||
administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne
|
||||
physique et 375 000 € pour une personne morale.<br />
|
||||
|
||||
Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique
|
||||
et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans
|
||||
un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de
|
||||
sanction est devenue définitive.
|
|
@ -1,20 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-07-17
|
||||
Date de fin: 2019-04-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019200510
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/05/LEGIARTI000019200510.xml
|
||||
Date de début: 2019-04-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038415656
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/56/LEGIARTI000038415656.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L914-1
|
||||
|
||||
Au second alinéa de l'article L. 442-2, avant les mots :<br />
|
||||
Au second alinéa du I de l'article L. 442-5, avant les mots :<br />
|
||||
|
||||
" taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot :<br />
|
||||
|
||||
" éventuelles ".<br />
|
||||
|
||||
Au deuxième et au troisième alinéa de l'article L. 442-2, les dates : " 1er
|
||||
janvier 2006 " et " 1er janvier 2007 " sont respectivement remplacées par les
|
||||
dates : " 1er janvier 2009 " et " 1er janvier 2010 ".
|
||||
" éventuelles ".
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-04-01
|
||||
Date de fin: 2019-04-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023822398
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/23/LEGIARTI000023822398.xml
|
||||
Date de début: 2019-04-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038415641
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/56/LEGIARTI000038415641.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L924-3
|
||||
|
||||
Le dernier alinéa du I de l'article L. 441-2 est remplacé par quatre alinéas
|
||||
Le dernier alinéa du I de l'article L. 443-1 est remplacé par quatre alinéas
|
||||
ainsi rédigés :<br />
|
||||
|
||||
" La cessation de la publicité, réalisée dans des conditions non conformes aux
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-04-28
|
||||
Date de fin: 2019-04-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025759962
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/75/99/LEGIARTI000025759962.xml
|
||||
Date de début: 2019-04-26
|
||||
Date de fin: 2021-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038415615
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/56/LEGIARTI000038415615.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L924-6
|
||||
|
||||
L'article L. 443-1 est modifié ainsi qu'il suit :<br />
|
||||
Le II de l'article L. 441-11 est modifié ainsi qu'il suit :<br />
|
||||
|
||||
I.-Au 3°, les mots : " à l'article 403 du code général des impôts " sont
|
||||
remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicable
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2019-04-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038310729
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/07/LEGIARTI000038310729.xml
|
||||
Date de début: 2019-04-26
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038415544
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/55/LEGIARTI000038415544.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L950-1
|
||||
|
@ -186,108 +186,56 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
|
|||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
Articles L. 441-2 à L. 441-5
|
||||
Articles L. 441-1 à L. 441-6
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
|
||||
l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
Article L. 441-6 I (à l'exception du dernier alinéa) et II à VI
|
||||
Articles L. 441-8 à L. 441-14
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
|
||||
l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
Article L. 441-6 I (dernier alinéa) et VI
|
||||
Article L. 441-16
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
|
||||
l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
Articles L. 441-6-1 et L. 441-7
|
||||
Articles L. 442-1 à L. 442-6
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
|
||||
l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
Article L. 441-8
|
||||
Articles L. 442-8 à L. 442-11
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations
|
||||
commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation
|
||||
saine, durable et accessible à tous
|
||||
l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">Article L. 441-9</td>
|
||||
<td align="left">l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014<br /></td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
Articles L. 442-2 à L. 442-8
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
Article L. 442-10
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
Article L. 443-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
Articles L. 443-2 et L. 443-3
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
Articles L. 443-1 à L. 443-3
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
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||||
</td>
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||||
<td align="left">Articles L. 443-1 à L. 443-3</td>
|
||||
<td align="left">l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019<br /></td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
|
|
|
@ -18,7 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146185
|
|||
- [Article L954-3-5](article_l954-3-5.md)
|
||||
- [Article L954-4](article_l954-4.md)
|
||||
- [Article L954-5](article_l954-5.md)
|
||||
- [Article L954-5-1](article_l954-5-1.md)
|
||||
- [Article L954-6](article_l954-6.md)
|
||||
- [Article L954-7](article_l954-7.md)
|
||||
- [Article L954-8](article_l954-8.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-17
|
||||
Date de fin: 2019-04-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028937895
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/78/LEGIARTI000028937895.xml
|
||||
Date de début: 2019-04-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038415536
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/55/LEGIARTI000038415536.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L954-2-1
|
||||
|
||||
Au dernier alinéa du III de l'article L. 440-1, les mots : " du présent code ou
|
||||
à l'article L. 215-1 du code de la consommation " sont supprimés.
|
||||
Au dernier alinéa du III de l'article L. 440-1, les mots : " du présent code et
|
||||
aux articles L. 511-3, L. 511-21 et L. 511-22 du code de la consommation " sont
|
||||
supprimés.
|
||||
|
|
|
@ -1,12 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-17
|
||||
Date de fin: 2019-04-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028938311
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/83/LEGIARTI000028938311.xml
|
||||
Date de début: 2019-04-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038415526
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/55/LEGIARTI000038415526.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L954-3-1
|
||||
|
||||
Les troisième et dernier alinéas de l'article L. 441-2-1 sont supprimés.
|
||||
Les troisième et dernier alinéas du I de l'article L. 443-2 sont supprimés.
|
||||
|
|
|
@ -1,12 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-17
|
||||
Date de fin: 2019-04-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028938313
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/83/LEGIARTI000028938313.xml
|
||||
Date de début: 2019-04-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038415521
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/55/LEGIARTI000038415521.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L954-3-2
|
||||
|
||||
Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 441-2-2 sont supprimés.
|
||||
Les deuxième et troisième alinéas du II de l'article L. 443-2 sont supprimés.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-17
|
||||
Date de fin: 2019-04-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028938315
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/83/LEGIARTI000028938315.xml
|
||||
Date de début: 2019-04-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038415511
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/55/LEGIARTI000038415511.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L954-3-3
|
||||
|
||||
L'article L. 441-3 est ainsi modifié :<br />
|
||||
L'article L. 441-9 est ainsi modifié :<br />
|
||||
|
||||
1° Au deuxième alinéa, les mots : " Sous réserve des deuxième et troisième
|
||||
alinéas du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, " sont supprimés
|
||||
;<br />
|
||||
1° Au deuxième alinéa, les mots : " au sens du 3 du I de l'article 289 du code
|
||||
général des impôts, " sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au troisième alinéa, les mots : " Sous réserve du c du II de l'article 242
|
||||
2° Au quatrième alinéa , les mots : " Sous réserve du c du II de l'article 242
|
||||
nonies A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa version en vigueur
|
||||
au 26 avril 2013, " sont supprimés.
|
||||
au 26 avril 2013, " sont supprimés .
|
||||
|
|
|
@ -1,12 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-17
|
||||
Date de fin: 2019-04-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028938319
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/83/LEGIARTI000028938319.xml
|
||||
Date de début: 2019-04-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038415506
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/55/LEGIARTI000038415506.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L954-3-4
|
||||
|
||||
Le III de l'article L. 441-6 est abrogé.
|
||||
L'article L. 441-2 est abrogé.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-17
|
||||
Date de fin: 2019-04-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028939100
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/91/LEGIARTI000028939100.xml
|
||||
Date de début: 2019-04-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038415531
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/55/LEGIARTI000038415531.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L954-3
|
||||
|
||||
L'article L. 441-2 est ainsi modifié :<br />
|
||||
L'article L. 443-1 est ainsi modifié :<br />
|
||||
|
||||
1° Le dernier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-17
|
||||
Date de fin: 2019-04-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028938428
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/84/LEGIARTI000028938428.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L954-5-1
|
||||
|
||||
Au I de l'article L. 442-6, le 10° est abrogé et, au 11°, les mots : " aux II et
|
||||
III " sont remplacés par les mots : " au II ".
|
|
@ -1,32 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-17
|
||||
Date de fin: 2019-04-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028939128
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/91/LEGIARTI000028939128.xml
|
||||
Date de début: 2019-04-26
|
||||
Date de fin: 2021-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038415464
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/54/LEGIARTI000038415464.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L954-7
|
||||
|
||||
L'article L. 443-1 est modifié ainsi qu'il suit :<br />
|
||||
I.-Le II de l'article L. 441-11 est ainsi modifié :<br />
|
||||
|
||||
I.-Au 1°, les mots : " visés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural et
|
||||
de la pêche maritime " sont remplacés par les mots : " prévus par les
|
||||
1° Au 1°, les mots : “ visés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural et
|
||||
de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : “ prévus par les
|
||||
dispositions de droit rural et de la pêche maritime applicables dans le
|
||||
territoire " ;<br />
|
||||
territoire ” ;<br />
|
||||
|
||||
II.-Au 3°, les mots : " à l'article 403 du code général des impôts " sont
|
||||
remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicable
|
||||
dans les îles Wallis et Futuna ;<br />
|
||||
2° Au 3°, les mots : “ à l'article 403 du code général des impôts ” sont
|
||||
remplacés par les mots : “ par les dispositions du code des impôts applicables
|
||||
dans les îles Wallis et Futuna ” ;<br />
|
||||
|
||||
III.-Le 4° est ainsi rédigé :<br />
|
||||
3° Le 4° est ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
" 4° A quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date
|
||||
“ 4° A quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date
|
||||
d'émission de la facture pour les achats de raisins et de moûts destinés à
|
||||
l'élaboration de vins ainsi que de boissons alcooliques passibles des droits de
|
||||
circulation prévus par le code des impôts applicable dans les îles Wallis et
|
||||
Futuna ; "<br />
|
||||
Futuna ; ”<br />
|
||||
|
||||
IV.-Au dernier alinéa, les mots : " ainsi qu'aux dispositions relatives aux
|
||||
délais de paiement des accords mentionnés au b du 4° " sont supprimés.
|
||||
II.-Au a de l'article L. 441-16, la référence : “ b du 4° ” est supprimée.
|
||||
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