Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, notamment les 1° à 6° du I de son article 17.
Modification du code de commerce.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000038410002
NOR: ECOC1906507R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/41/00/JORFTEXT000038410002.xml
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@ -6,16 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000038414475
##### Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- [Article L441-1](article_l441-1.md)
- [Article L441-2-1](article_l441-2-1.md)
- [Article L441-2-2](article_l441-2-2.md)
- [Article L441-3-1](article_l441-3-1.md)
- [Article L441-6-1](article_l441-6-1.md)
- [Article L441-6-2](article_l441-6-2.md)
- [Article L441-7](article_l441-7.md)
- [Article L441-7-1](article_l441-7-1.md)
- [Article L441-8](article_l441-8.md)
- [Article L441-9](article_l441-9.md)
- [Article L441-10](article_l441-10.md)
- [Section 1 : Les conditions générales de vente](section_1)
- [Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale](section_2)
- [Section 3 : La facturation et les délais de paiement](section_3)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000037628753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/62/87/LEGIARTI000037628753.xml
---
###### Article L441-1
Les règles relatives aux conditions de vente au consommateur sont fixées par les
articles L112-1, L112-2, L141-1 et L224-100 du code de la consommation.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-02-01
Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000037556539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/65/LEGIARTI000037556539.xml
---
###### Article L441-10
Le contrat d'une durée inférieure à un an conclu entre un fournisseur et un
distributeur portant sur la conception et la production de produits alimentaires
selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l'acheteur mentionne
le prix ou les critères et modalités de détermination du prix d'achat des
produits agricoles non transformés entrant dans la composition de ces produits
alimentaires lorsque ces produits agricoles doivent faire l'objet d'un contrat
écrit en application soit du décret en Conseil d'Etat, soit d'un accord
interprofessionnel étendu, prévus à l'article L. 631-24-2 du code rural et de la
pêche maritime. Cette obligation s'applique, le cas échéant, lorsque le vendeur
est une société mentionnée à l'article L. 521-1 du même code.<br />
Les critères et modalités de détermination des prix mentionnés au premier alinéa
du présent article peuvent faire référence à un ou plusieurs indices publics de
coût de production en agriculture et à un ou plusieurs indices publics des prix
de vente aux consommateurs des produits alimentaires. Ces indices sont fixés de
bonne foi entre les parties et peuvent être spécifiques au contrat ou établis
par accord interprofessionnel.

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-02-01
Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000037556553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/65/LEGIARTI000037556553.xml
---
###### Article L441-2-1
Pour les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production,
d'animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la pêche et de
l'aquaculture, figurant sur une liste établie par décret, un distributeur ou
prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais et ristournes ou
prévoir la rémunération de services rendus à l'occasion de leur revente, propres
à favoriser leur commercialisation et ne relevant pas des obligations d'achat et
de vente, ou de services ayant un objet distinct, que si ceux-ci sont prévus
dans un contrat écrit portant sur la vente de ces produits par le
fournisseur.<br />
Ce contrat comprend notamment des clauses relatives aux engagements sur les
volumes, aux modalités de détermination du prix en fonction des volumes et des
qualités des produits et des services concernés et à la fixation d'un prix. Il
indique les avantages tarifaires consentis par le fournisseur au distributeur au
regard des engagements de ce dernier.<br />
Lorsqu'un contrat type relatif aux activités mentionnées au premier alinéa est
inclus dans un accord interprofessionnel adopté par l'organisation
interprofessionnelle reconnue pour le produit concerné et étendu en application
des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4 du code rural et de la pêche
maritime, le contrat mentionné au premier alinéa doit être conforme à ce contrat
type.<br />
Toute infraction aux dispositions du présent article est punie d'une amende de
15 000 Euros.<br />
Les deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables aux produits pour
lesquels la conclusion de contrats écrits a été rendue obligatoire en
application de l'article L. 631-24-2 du code rural et de la pêche maritime.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000034182799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/27/LEGIARTI000034182799.xml
---
###### Article L441-2-2
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 441-2-1, un acheteur, un
distributeur ou un prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais
et ristournes pour l'achat de fruits et légumes frais.<br />
Un acheteur, un distributeur ou un prestataire de services peut toutefois
bénéficier de réfactions tarifaires résultant d'une non-conformité, qualitative
ou quantitative, du produit livré à la commande si un accord, conclu par une
organisation interprofessionnelle reconnue dans les conditions prévues à
l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, en a précisé les
conditions.<br />
Cet accord peut être étendu conformément aux articles L. 632-3 et L. 632-4 du
même code.<br />
Tout manquement à l'interdiction prévue au présent article par l'acheteur, le
distributeur ou le prestataire de services est passible d'une amende
administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne
physique et 75 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les
conditions prévues à l'article L. 470-2 du présent code. Le montant de l'amende
encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux
ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue
définitive.

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@ -1,42 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000034182789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/27/LEGIARTI000034182789.xml
---
###### Article L441-3-1
A l'exception des produits destinés à être vendus en ferme sur un marché
physique de gros par le producteur ou l'organisation de producteurs, les fruits
et légumes frais destinés à la vente ou à la revente à un professionnel établi
en France doivent, lors de leur transport sur le territoire national, y compris
dans l'enceinte des marchés d'intérêt national, être accompagnés d'un bon de
commande établi par l'acheteur ou d'un contrat passé avec le commissionnaire ou
le mandataire. Le bon de commande doit mentionner le nom des parties, leur
adresse, la date de la commande, la quantité, les modalités de détermination du
prix et la dénomination précise des produits. Le contrat doit mentionner le nom
des parties, leur adresse, sa date, son objet ainsi que les conditions de
fixation du prix payé au fournisseur et de rémunération du commissionnaire ou du
mandataire.<br />
Dans le cas où les documents mentionnés au premier alinéa n'ont pu être
présentés aux services de contrôle lors du transport, il appartient à l'acheteur
de transmettre à ces mêmes services, dans un délai de quarante-huit heures, ces
documents ou, à défaut, un message, écrit ou par voie électronique, certifiant
qu'il a bien commandé les produits concernés et précisant le ou les prix
convenus avec son fournisseur pour l'achat de ces produits.<br />
Lorsque l'acheteur réalise lui-même le transport des produits qu'il a achetés
directement dans les locaux de ses fournisseurs, il atteste, lors du contrôle,
qu'il est propriétaire des produits.<br />
Tout manquement aux obligations résultant du présent article par l'acheteur, le
commissionnaire, le mandataire ou le fournisseur est passible d'une amende
administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne
physique et 75 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les
conditions prévues à l'article L. 470-2. Le montant de l'amende encourue est
doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter
de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

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@ -1,78 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000034182828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/28/LEGIARTI000034182828.xml
---
###### Article L441-7-1
<div align="left">
I. Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le grossiste
indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties, dans le
respect des articles L. 441-6 et L. 442-6, en vue de fixer le prix à l'issue
de la négociation commerciale. Etablie soit dans un document unique, soit dans
un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d'application,
elle fixe : 1° Les conditions de l'opération de vente des produits ou des
prestations de services telles qu'elles résultent de la négociation
commerciale dans le respect de l'article L. 441-6, y compris les réductions de
prix ;<br />
Le cas échéant, les types de situation et les modalités selon lesquelles des
conditions dérogatoires de l'opération de vente sont susceptibles d'être
appliquées ;<br />
2° Les conditions dans lesquelles le grossiste rend au fournisseur, en vue de
la revente de ses produits aux professionnels, tout service propre à favoriser
leur commercialisation ne relevant pas des obligations d'achat et de vente, en
précisant l'objet, la date prévue, les modalités d'exécution, la rémunération
des obligations ainsi que les produits ou services auxquels elles se
rapportent ;<br />
3° Les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre
le fournisseur et le grossiste, en précisant pour chacune l'objet, la date
prévue et les modalités d'exécution, ainsi que la rémunération ou la réduction
de prix globale afférente à ces obligations.<br />
Les obligations relevant des 1° et 3° concourent à la détermination du prix
convenu.<br />
La convention écrite est conclue pour une durée d'un an, de deux ans ou de
trois ans, au plus tard le 1er mars de l'année pendant laquelle elle prend
effet ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de
commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de
commercialisation particulier. Lorsqu'elle est conclue pour une durée de deux
ou de trois ans, elle doit fixer les modalités selon lesquelles le prix
convenu est révisé. Ces modalités peuvent prévoir la prise en compte d'un ou
de plusieurs indices publics reflétant l'évolution du prix des facteurs de
production.<br />
Le présent I n'est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa de
l'article L. 441-2-1.<br />
II. Au sens du I, la notion de grossiste s'entend de toute personne physique
ou morale qui, à des fins professionnelles, achète des produits à un ou
plusieurs fournisseurs et les revend, à titre principal, à d'autres
commerçants, grossistes ou détaillants, à des transformateurs ou à tout autre
professionnel qui s'approvisionne pour les besoins de son activité.<br />
Sont assimilés à des grossistes, au sens du premier alinéa du présent II, les
centrales d'achat ou de référencement de grossistes.<br />
Sont exclus de la notion de grossiste les entreprises ou les groupes de
personnes physiques ou morales exploitant, directement ou indirectement, un ou
plusieurs magasins de commerce de détail ou intervenant dans le secteur de la
distribution comme centrale d'achat ou de référencement pour des entreprises
de commerce de détail.<br />
III. Le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu dans les délais prévus
une convention satisfaisant aux exigences du I du présent article est passible
d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une
personne physique et 375 000 € pour une personne morale. L'amende est
prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2. Le plafond de
l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai
de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction
est devenue définitive.<br />
</div>

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@ -1,94 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000034184118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/41/LEGIARTI000034184118.xml
---
###### Article L441-7
I. Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le
prestataire de services indique les obligations auxquelles se sont engagées les
parties, dans le respect des articles L. 441-6 et L. 442-6, en vue de fixer le
prix à l'issue de la négociation commerciale. Elle indique le barème de prix tel
qu'il a été préalablement communiqué par le fournisseur, avec ses conditions
générales de vente, ou les modalités de consultation de ce barème dans la
version ayant servi de base à la négociation. Etablie soit dans un document
unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats
d'application, elle fixe :<br />
1° Les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de
services telles qu'elles résultent de la négociation commerciale dans le respect
de l'article L. 441-6, y compris les réductions de prix ;<br />
2° Les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services
rend au fournisseur, à l'occasion de la revente de ses produits ou services aux
consommateurs ou en vue de leur revente aux professionnels, tout service propre
à favoriser leur commercialisation ne relevant pas des obligations d'achat et de
vente, en précisant l'objet, la date prévue, les modalités d'exécution, la
rémunération des obligations ainsi que les produits ou services auxquels elles
se rapportent ;<br />
3° Les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le
fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services, en précisant pour
chacune l'objet, la date prévue et les modalités d'exécution, ainsi que la
rémunération ou la réduction de prix globale afférente à ces obligations.<br />
La convention écrite est conclue pour une durée d'un an, de deux ans ou de trois
ans, au plus tard le 1er mars de l'année pendant laquelle elle prend effet ou
dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation
des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier.
Lorsqu'elle est conclue pour une durée de deux ou de trois ans, elle doit fixer
les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé. Ces modalités peuvent
prévoir la prise en compte d'un ou de plusieurs indices publics reflétant
l'évolution du prix des facteurs de production.<br />
La rémunération des obligations relevant des 2° et 3° ainsi que, le cas échéant,
la réduction de prix globale afférente aux obligations relevant du 3° ne doivent
pas être manifestement disproportionnées par rapport à la valeur de ces
obligations.<br />
Les obligations relevant des 1° et 3° concourent à la détermination du prix
convenu. Celui-ci s'applique au plus tard le 1er mars. La date d'entrée en
vigueur des clauses prévues aux 1° à 3° ne peut être ni antérieure ni
postérieure à la date d'effet du prix convenu. Le fournisseur communique ses
conditions générales de vente au distributeur au plus tard trois mois avant la
date butoir du 1er mars ou, pour les produits ou services soumis à un cycle de
commercialisation particulier, deux mois avant le point de départ de la période
de commercialisation.<br />
Les conditions dans lesquelles, le cas échéant, le fournisseur s'engage à
accorder aux consommateurs, en cours d'année, des avantages promotionnels sur
ses produits ou services sont fixées dans le cadre de contrats de mandat confiés
au distributeur ou prestataire de services ; conclu et exécuté conformément aux
articles 1984 et suivants du code civil, chacun de ces contrats de mandat
précise, notamment, le montant et la nature des avantages promotionnels
accordés, la période d'octroi et les modalités de mise en œuvre de ces avantages
ainsi que les modalités de reddition de comptes par le distributeur au
fournisseur.<br />
Pour les produits agricoles mentionnés à l'article L. 441-2-1, le lait et les
produits laitiers, ces avantages ne peuvent dépasser 30 % de la valeur du barème
des prix unitaires, frais de gestion compris.<br />
Sans préjudice des dispositions et stipulations régissant les relations entre
les parties, le distributeur ou le prestataire de services répond de manière
circonstanciée à toute demande écrite précise du fournisseur portant sur
l'exécution de la convention, dans un délai qui ne peut dépasser deux mois. Si
la réponse fait apparaître une mauvaise application de la convention ou si le
distributeur s'abstient de toute réponse, le fournisseur peut le signaler à
l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.<br />
Le présent I n'est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa de
l'article L. 441-2-1, ni à la convention conclue entre un fournisseur et un
grossiste conformément à l'article L. 441-7-1.<br />
II. Le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu dans les délais prévus
une convention satisfaisant aux exigences du I est passible d'une amende
administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne
physique et 375 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les
conditions prévues à l'article L. 470-2. Le maximum de l'amende encourue est
doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter
de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000028743898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/38/LEGIARTI000028743898.xml
---
###### Article L441-9
I. ― Une convention écrite est établie, dans le respect des articles L. 441-6 et
L. 442-6, pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de
l'acheteur en vue d'être intégrés dans sa propre production, dont le montant est
supérieur à un seuil fixé par décret. Elle indique les conditions convenues
entre les parties, notamment :<br />
1° L'objet de la convention et les obligations respectives des parties ;<br />
2° Le prix ou les modalités de sa détermination ;<br />
3° Les conditions de facturation et de règlement dans le respect des
dispositions législatives applicables ;<br />
4° Les responsabilités respectives des parties et les garanties, telles que, le
cas échéant, les modalités d'application d'une réserve de propriété ;<br />
5° Les règles régissant la propriété intellectuelle entre les parties, dans le
respect des dispositions législatives applicables, lorsque la nature de la
convention le justifie ;<br />
6° La durée de la convention ainsi que les modalités de sa résiliation ;<br />
7° Les modalités de règlement des différends quant à l'exécution de la
convention et, si les parties décident d'y recourir, les modalités de mise en
place d'une médiation.<br />
II. ― A défaut de convention écrite conforme au I, les sanctions prévues au II
de l'article L. 441-7 sont applicables.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000038411043
###### Section 1 : Les conditions générales de vente
- [Article L441-1](article_l441-1.md)
- [Article L441-2](article_l441-2.md)

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038414469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/44/LEGIARTI000038414469.xml
---
###### Article L441-1
I. - Les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de
règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème
des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix.<br />
II. - Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de
services qui établit des conditions générales de vente est tenue de les
communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité
professionnelle. Cette communication s'effectue par tout moyen constituant un
support durable.<br />
Ces conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les
catégories d'acheteurs de produits ou de prestations de services. Dans ce cas,
l'obligation de communication prescrite au premier alinéa du présent II porte
uniquement sur les conditions générales de vente applicables à une même
catégorie d'acheteurs.<br />
III. - Dès lors que les conditions générales de vente sont établies, elles
constituent le socle unique de la négociation commerciale.<br />
Dans le cadre de cette négociation, les parties peuvent convenir de conditions
particulières de vente qui ne sont pas soumises à l'obligation de communication
prescrite au II.<br />
Lorsque le prix d'un service ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec
exactitude, le prestataire de services est tenu de communiquer au destinataire
qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce
dernier, ou un devis suffisamment détaillé.<br />
IV. - Tout manquement au II est passible d'une amende administrative dont le
montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une
personne morale.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038411045
###### Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
- [Sous-section 1 : Conventions écrites](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Clause de renégociation](sous-section_2)

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038411047
- [Article L441-4](article_l441-4.md)
- [Article L441-5](article_l441-5.md)
- [Article L441-6](article_l441-6.md)
- [Article L441-7](article_l441-7.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-26
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038414415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/44/LEGIARTI000038414415.xml
---
###### Article L441-7
I. - Le contrat conclu entre un fournisseur et un distributeur portant sur la
conception et la production de produits alimentaires selon des modalités
répondant aux besoins particuliers de l'acheteur et vendus sous marque de
distributeur mentionne le prix ou les critères et modalités de détermination du
prix d'achat des produits agricoles entrant dans la composition de ces produits
alimentaires.<br />
II. - L'obligation prévue au I s'applique uniquement lorsque la vente des
produits agricoles fait l'objet d'un contrat écrit. Elle s'applique, le cas
échéant, lorsque le vendeur est une société mentionnée à l'article L. 521-1 du
code rural et de la pêche maritime.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038411049
---
###### Sous-section 2 : Clause de renégociation
- [Article L441-8](article_l441-8.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000037556632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/66/LEGIARTI000037556632.xml
Date de début: 2019-04-26
Date de fin: 2021-10-20
Identifiant: LEGIARTI000038414405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/44/LEGIARTI000038414405.xml
---
###### Article L441-8
@ -38,24 +38,22 @@ l'ensemble des acteurs de la chaîne d'approvisionnement. Un compte rendu de
cette négociation est établi, selon des modalités définies par décret.<br />
Le fait de ne pas prévoir de clause de renégociation conforme aux deux premiers
alinéas du présent article, de ne pas respecter le délai fixé au troisième
alinéa, de ne pas établir le compte rendu prévu au même troisième alinéa ou de
porter atteinte, au cours de la renégociation, aux secrets de fabrication ou au
secret des affaires est passible d'une amende administrative dont le montant ne
peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne
morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2.
Le maximum de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement
dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision
de sanction est devenue définitive.<br />
alinéas, de ne pas respecter le délai fixé au troisième alinéa, de ne pas
établir le compte rendu prévu au même troisième alinéa ou de porter atteinte, au
cours de la renégociation, aux secrets de fabrication ou au secret des affaires
est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000
€ pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le maximum
de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un
délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de
sanction est devenue définitive.<br />
Si la renégociation de prix n'aboutit pas à un accord au terme du délai d'un
mois prévu au troisième alinéa du présent article, et sauf recours à
l'arbitrage, il est fait application de l'article L. 631-28 du code rural et de
la pêche maritime sans que le contrat puisse prévoir un autre dispositif de
médiation.<br />
mois prévu au troisième alinéa, et sauf recours à l'arbitrage, il est fait
application de l'article L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime sans
que le contrat puisse prévoir un autre dispositif de médiation.<br />
Le présent article ne fait pas obstacle à toute autre renégociation, dans le
respect des articles L. 441-7 et L. 442-6.<br />
respect du présent titre.<br />
Le présent article est également applicable aux contrats d'une durée d'exécution
supérieure à trois mois portant sur la conception et la production, selon des

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2019-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038411051
---
###### Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- [Sous-section 1 : Facturation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Délais de paiement](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038411053
---
###### Sous-section 1 : Facturation
- [Article L441-9](article_l441-9.md)

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@ -0,0 +1,53 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038414397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/43/LEGIARTI000038414397.xml
---
###### Article L441-9
I.-Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité
professionnelle fait l'objet d'une facturation.<br />
Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou
de la prestation de services au sens du 3 du I de l'article 289 du code général
des impôts. L'acheteur est tenu de la réclamer.<br />
Le vendeur et l'acheteur conservent chacun un exemplaire de toute facture émise
dans la limite de durée prévue par les dispositions applicables du code général
des impôts. La facture émise sous forme papier est rédigée en double
exemplaire.<br />
Sous réserve du c du II de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général
des impôts, dans sa version en vigueur au 26 avril 2013, la facture mentionne le
nom des parties ainsi que leur adresse et leur adresse de facturation si elle
est différente, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité,
la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des
services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente
ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente
ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la
facture.<br />
La facture mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle
précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date
antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente,
le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite
sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. Le règlement est
réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la
disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.<br />
La facture mentionne le numéro du bon de commande lorsqu'il a été préalablement
établi par l'acheteur.<br />
II.-Tout manquement au I est passible d'une amende administrative dont le
montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour
une personne morale.<br />
Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique
et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans
un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de
sanction est devenue définitive.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2019-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038411055
---
###### Sous-section 2 : Délais de paiement
- [Article L441-10](article_l441-10.md)
- [Article L441-11](article_l441-11.md)
- [Article L441-12](article_l441-12.md)
- [Article L441-13](article_l441-13.md)
- [Article L441-14](article_l441-14.md)
- [Article L441-15](article_l441-15.md)
- [Article L441-16](article_l441-16.md)

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@ -0,0 +1,65 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038414392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/43/LEGIARTI000038414392.xml
---
###### Article L441-10
I.-Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues
entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente
jours après la date de réception des marchandises ou d'exécution de la
prestation demandée.<br />
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser
soixante jours après la date d'émission de la facture.<br />
Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la
date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve
que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un
abus manifeste à l'égard du créancier.<br />
En cas de facture périodique au sens du 3 du I de l'article 289 du code général
des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq
jours après la date d'émission de la facture.<br />
II.-Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent
les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard
exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que
le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au
créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf
disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois
le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la
Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente
majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le
premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de
l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le
taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question. Les pénalités de retard
sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en
situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du
créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le
montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont
supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander
une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne
peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure
de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement
à son échéance de la créance qui lui est due.<br />
III.-Sous réserve de dispositions spécifiques plus favorables au créancier,
lorsqu'une procédure d'acceptation ou de vérification permettant de certifier la
conformité des marchandises ou des services au contrat est prévue, la durée de
cette procédure est fixée conformément aux bonnes pratiques et usages
commerciaux et, en tout état de cause, n'excède pas trente jours à compter de la
date de réception des marchandises ou de réalisation de la prestation des
services, à moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement par contrat et
pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive au sens de
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 441-16 ou de l'article L. 442-1. La durée
de la procédure d'acceptation ou de vérification ne peut avoir pour effet ni
d'augmenter la durée, ni de décaler le point de départ du délai maximal de
paiement prévu aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I, à moins qu'il
n'en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne
constitue pas une clause ou pratique abusive, au sens de l'avant-dernier alinéa
de l'article L. 441-16 ou de l'article L. 442-1.

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@ -0,0 +1,106 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-26
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000038411642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/16/LEGIARTI000038411642.xml
---
###### Article L441-11
I.-Les professionnels d'un secteur, clients et fournisseurs, peuvent décider
conjointement de réduire le délai maximum de paiement fixé aux deuxième,
troisième et quatrième alinéas du I de l'article L. 441-10. Ils peuvent
également proposer de retenir la date de réception des marchandises ou
d'exécution de la prestation de services demandée comme point de départ de ce
délai. Des accords peuvent être conclus à cet effet par leurs organisations
professionnelles. Un décret peut étendre le nouveau délai maximum de paiement à
tous les opérateurs du secteur ou, le cas échéant, valider le nouveau mode de
computation et l'étendre à ces mêmes opérateurs.<br />
II.-Le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de
services, ne peut dépasser :<br />
1° Trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de
produits alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de
poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de
produits alimentaires périssables, à l'exception des achats de produits
saisonniers effectués dans le cadre de contrats d'intégration conclus dans le
secteur des fruits et légumes mentionnés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du
code rural et de la pêche maritime ;<br />
2° Vingt jours après le jour de livraison pour les achats de bétail sur pied
destiné à la consommation et de viandes fraîches dérivées ;<br />
3° Trente jours après la fin du mois de livraison pour les achats de boissons
alcooliques passibles des droits de consommation prévus à l'article 403 du code
général des impôts ;<br />
4° Quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours après la date d'émission de
la facture pour les achats de raisins et de moûts destinés à l'élaboration de
vins ainsi que de boissons alcooliques passibles des droits de circulation
prévus à l'article 438 du code général des impôts, sauf dispositions
dérogatoires figurant :<br />
a) Dans des décisions interprofessionnelles prises en application de la loi du
12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de
Champagne ;<br />
b) Ou dans des accords interprofessionnels pris en application du livre VI du
code rural et de la pêche maritime et rendus obligatoires par voie réglementaire
à tous les opérateurs sur l'ensemble du territoire métropolitain ;<br />
5° Trente jours après la date d'émission de la facture pour le transport routier
de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la
commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d'agent
maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane
;<br />
6° Pour les ventes entre, d'une part, les industriels de l'agroéquipement,
constructeurs et importateurs et, d'autre part, les entreprises de distribution
spécialisées et de réparation, dans le secteur de l'agroéquipement :<br />
a) Cinquante-cinq jours fin de mois après la date d'émission de la facture pour
les matériels d'entretien d'espaces verts ;<br />
b) Cent-dix jours fin de mois après la date d'émission de la facture pour les
matériels agricoles à l'exception des tracteurs, matériels de transport et
d'élevage ;<br />
7° Quatre-vingt-dix jours après la date d'émission de la facture pour le
règlement du solde des factures relatives à des livraisons effectuées avant
l'ouverture de la saison d'activité dans le secteur des articles de sport, pour
les ventes d'équipements nécessaires à la pratique des sports de glisse sur
neige entre les fournisseurs et les entreprises dont l'activité est
exclusivement ou quasi exclusivement saisonnière ;<br />
8° Cinquante-quatre jours fin de mois après la date d'émission de la facture
dans le secteur de la filière du cuir, pour les ventes entre les fournisseurs et
les distributeurs spécialisés ;<br />
9° Cinquante-neuf jours fin de mois ou soixante-quatorze jours nets après la
date d'émission de la facture dans le secteur de l'horlogerie, de la bijouterie,
de la joaillerie et de l'orfèvrerie pour les ventes entre, d'une part, les
fournisseurs, fabricants, importateurs ou grossistes et, d'autre part, les
distributeurs spécialisés, au titre de leur activité au sein d'un point de vente
ou dans le cadre de leur activité de vente à distance ou les centrales d'achat
dont l'activité principale est de revendre des produits de l'horlogerie, de la
bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie à des distributeurs spécialisés
;<br />
10° Pour les ventes entre les fabricants et les distributeurs spécialisés dans
le secteur du commerce du jouet :<br />
a) Quatre-vingt-quinze jours nets après la date d'émission de la facture pour la
période “ du permanent ” s'étendant du mois de janvier au mois de septembre
inclus ;<br />
b) Soixante-quinze jours nets après la date d'émission de la facture pour la
période de fin d'année, s'étendant du mois d'octobre au mois de décembre
inclus.<br />
III.-Le délai maximum mentionné aux 6° à 10° du II est expressément stipulé par
contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier. A
défaut de stipulation expresse, le délai prévu au deuxième alinéa du I de
l'article L. 441-10 est applicable.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-26
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000038411644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/16/LEGIARTI000038411644.xml
---
###### Article L441-12
Par dérogation au I de l'article L. 441-10 et aux 1° à 3° du II de l'article L.
441-11, le délai convenu entre les parties pour le paiement des achats effectués
en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article 275
du code général des impôts, de biens destinés à faire l'objet d'une livraison en
l'état hors de l'Union européenne ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours après
la date d'émission de la facture. Le délai convenu entre les parties est
expressément stipulé par contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à
l'égard du créancier.<br />
A défaut de stipulation expresse ou si les biens ne reçoivent pas la destination
prévue au premier alinéa, les pénalités de retard mentionnées au II de l'article
L. 441-10 sont exigibles.<br />
Le présent article n'est pas applicable aux achats effectués par les grandes
entreprises.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038411646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/16/LEGIARTI000038411646.xml
---
###### Article L441-13
Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le
territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la
Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d'outre-mer de
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna et de
Saint-Pierre-et-Miquelon, les délais de paiement prévus au I de l'article L.
441-10 et aux 1° à 4° du II de l'article L. 441-11 ne sont décomptés qu'à partir
de la date de dédouanement de la marchandise au port de destination finale.
Lorsque la marchandise est mise à la disposition de l'acheteur, ou de son
représentant, en métropole, le délai n'est décompté qu'à partir du vingt et
unième jour suivant la date de cette mise à disposition ou à partir de la date
du dédouanement si celle-ci est antérieure.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000031012749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/27/LEGIARTI000031012749.xml
Date de début: 2019-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038411648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/16/LEGIARTI000038411648.xml
---
###### Article L441-6-1
###### Article L441-14
Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux
comptes communiquent des informations sur les délais de paiement de leurs
@ -19,5 +19,5 @@ grande entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire, au sens de
l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de
l'économie, le commissaire aux comptes adresse son attestation au ministre
chargé de l'économie si elle démontre, de façon répétée, des manquements
significatifs de la société aux prescriptions des neuvième et dixième alinéas du
I de l'article L. 441-6 du présent code.
significatifs de la société aux prescriptions du I de l'article L. 441-10 ou du
5° du II de l'article L. 441-11.

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@ -1,23 +1,23 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-12
Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000037310175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/01/LEGIARTI000037310175.xml
Date de début: 2019-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038411650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/16/LEGIARTI000038411650.xml
---
###### Article L441-6-2
###### Article L441-15
I.-Tout professionnel opérant dans un secteur économique mentionné au III du
présent article peut demander à l'autorité administrative chargée de la
concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la
conformité au neuvième alinéa du I de l'article L. 441-6 des modalités de
I.-Tout professionnel opérant dans un secteur économique mentionné au III peut
demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la
consommation de prendre formellement position sur la conformité aux deuxième,
troisième et quatrième alinéas du I de l'article L. 441-10 des modalités de
computation des délais de paiement qu'il envisage de mettre en place.<br />
Cette prise de position formelle a pour objet de prémunir ce professionnel d'un
changement d'appréciation de l'autorité administrative qui serait de nature à
l'exposer à la sanction administrative prévue au VI du même article L. 441-6.<br />
l'exposer à la sanction administrative prévue à l'article L. 441-16.<br />
II.-La validité de la prise de position mentionnée au I prend fin à compter de
la date à laquelle :<br />

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-26
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000038411803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/18/LEGIARTI000038411803.xml
---
###### Article L441-16
Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000
€ pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne morale,
le fait de :<br />
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10,
aux 1°, 2°, 3°, b du 4°, 5°, a et b du 6°, 7°, 8°, 9° et a et b du 10° du II de
l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ;<br />
b) Ne pas indiquer, dans les conditions de règlement fixées au I de l'article L.
441-1, les mentions prévues au II de l'article L. 441-10 ;<br />
c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non
conformes aux prescriptions du II de l'article L. 441-10 ;<br />
d) Ne pas respecter les modalités de computation des délais de paiement
convenues entre les parties conformément aux deuxième, troisième et quatrième
alinéas du I de l'article L. 441-10.<br />
Sous les mêmes sanctions, sont interdites toutes clauses ou pratiques ayant pour
effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement
mentionnés au présent article.<br />
Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique
et quatre millions d'euros pour une personne morale en cas de réitération du
manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première
décision de sanction est devenue définitive.

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@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000038414289
##### Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
- [Article L442-1](article_l442-1.md)
- [Article L442-9](article_l442-9.md)
- [Article L442-10](article_l442-10.md)
- [Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence](section_1)
- [Section 2 : Des autres pratiques prohibées](section_2)

View file

@ -1,66 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000034445128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/44/51/LEGIARTI000034445128.xml
---
###### Article L442-1
Les règles relatives aux ventes ou prestations avec primes, aux refus de vente
ou de prestation, prestations par lots ou par quantités imposées sont fixées par
les articles L. 121-19, R. 121-1 et L. 122-1 du code de la consommation
reproduits ci-après :<br />
" Art. L. 121-19.-Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de
biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faite aux
consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une
prime consistant en produits, biens ou services dès lors que la pratique en
cause revêt un caractère déloyal au sens de l'article L. 121-1.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent à toutes les activités de
production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de
personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de
service public.<br />
Les règles relatives aux ventes avec primes applicables aux produits et services
proposés pour la gestion d'un compte de dépôt sont fixées au 2 du I de l'article
L. 312-1-2 du code monétaire et financier. "<br />
" Art. R. 121-1.-Dans le cas où les primes mentionnées à l'article L. 121-19
sont constituées d'objets distribués dans le but de satisfaire à des exigences
environnementales, ces objets sont entièrement recyclables, qu'il s'agisse de
carton recyclable ignifugé ou d'encres alimentaires.<br />
Si ces objets appartiennent à la catégorie de produits et ingrédients,
respectivement définis aux articles L. 3512-1 et L. 3512-2 du code de la santé
publique, ils ne comportent aucune référence, graphisme, présentation ou tout
autre signe distinctif qui rappelle un produit ou un ingrédient, défini à ce
même article. Dans ce cas, les avertissements sanitaires relatifs aux dangers du
tabac doivent être mentionnés.<br />
Les références de la personne intéressée à l'opération de publicité, la
dénomination de la marque, du sigle ou logo peuvent être apposées sur les objets
pour autant qu'elles respectent les dispositions restreignant ou encadrant la
publicité concernant l'alcool, le tabac et les jeux ou paris en ligne, notamment
prévues aux articles L. 3512-4, L. 3512-5 et L. 3323-2 à L. 3323-5 du code de la
santé publique. "<br />
" Art. L. 122-1.-Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un
produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la
vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant
d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation
d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que
cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de
l'article L. 120-1.<br />
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de
l'article L. 113-2.<br />
Pour les établissements de crédit, les sociétés de financement, les
établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les
organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les
règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article
L. 312-1-2 du même code. "

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@ -1,43 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-05
Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000018047918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/79/LEGIARTI000018047918.xml
---
###### Article L442-10
I.-Est nul le contrat par lequel un fournisseur s'engage envers tout producteur,
commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers sur
une offre de prix à l'issue d'enchères inversées à distance, organisées
notamment par voie électronique, lorsque l'une au moins des règles suivantes n'a
pas été respectée :<br />
1° Préalablement aux enchères, l'acheteur ou la personne qui les organise pour
son compte communique de façon transparente et non discriminatoire à l'ensemble
des candidats admis à présenter une offre les éléments déterminants des produits
ou des prestations de services qu'il entend acquérir, ses conditions et
modalités d'achat, ses critères de sélection détaillés ainsi que les règles
selon lesquelles les enchères vont se dérouler ;<br />
2° A l'issue de la période d'enchères, l'identité du candidat retenu est révélée
au candidat qui, ayant participé à l'enchère, en fait la demande. Si l'auteur de
l'offre sélectionnée est défaillant, nul n'est tenu de reprendre le marché au
dernier prix ni à la dernière enchère.<br />
II.-L'acheteur ou la personne qui organise les enchères pour son compte effectue
un enregistrement du déroulement des enchères qu'il conserve pendant un an. Il
est présenté s'il est procédé à une enquête dans les conditions prévues au titre
V du présent livre.<br />
III.-Les enchères à distance inversées organisées par l'acheteur ou par son
représentant sont interdites pour les produits agricoles figurant sur une liste
établie par décret, ainsi que pour les produits alimentaires de consommation
courante issus de la première transformation de ces produits.<br />
IV.-Le fait de ne pas respecter les dispositions des I à III engage la
responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé. Les
dispositions des III et IV de l'article L. 442-6 sont applicables aux opérations
visées aux I à III du présent article.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-25
Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000038413747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/37/LEGIARTI000038413747.xml
---
###### Article L442-9
Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé
le fait pour un acheteur de produits agricoles ou de denrées alimentaires de
faire pratiquer par son fournisseur un prix de cession abusivement bas.<br />
Pour caractériser un prix de cession abusivement bas, il est tenu compte
notamment des indicateurs de coûts de production mentionnés aux articles L.
631-24, L. 631-24-1, L. 631-24-3 et L. 632-2-1 du code rural et de la pêche
maritime ou, le cas échéant, de tous autres indicateurs disponibles dont ceux
établis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits
alimentaires mentionné à l'article L. 682-1 du même code. Dans le cas d'une
première cession, il est également tenu compte des indicateurs figurant dans la
proposition de contrat du producteur agricole.<br />
Le III et le IV de l'article L. 442-6 sont applicables à l'action prévue par le
présent article.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038412889
###### Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
- [Article L442-1](article_l442-1.md)
- [Article L442-2](article_l442-2.md)
- [Article L442-3](article_l442-3.md)
- [Article L442-4](article_l442-4.md)

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-26
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000038414278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/42/LEGIARTI000038414278.xml
---
###### Article L442-1
I. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice
causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou
de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de
production, de distribution ou de services :<br />
1° D'obtenir ou de tenter d'obtenir de l'autre partie un avantage ne
correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard
de la valeur de la contrepartie consentie ;<br />
2° De soumettre ou de tenter de soumettre l'autre partie à des obligations
créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des
parties.<br />
II. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice
causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de
distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une
relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte
notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du
commerce ou aux accords interprofessionnels.<br />
En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de
l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès
lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois.<br />
Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation
sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en
cas de force majeure.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2019-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038412891
---
###### Section 2 : Des autres pratiques prohibées
- [Article L442-9](article_l442-9.md)
- [Article L442-10](article_l442-10.md)
- [Article L442-11](article_l442-11.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038414222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/42/LEGIARTI000038414222.xml
---
###### Article L442-10
Aucune association ou coopérative d'entreprise ou d'administration ne peut, de
façon habituelle, offrir des produits à la vente, les vendre ou fournir des
services si ces activités ne sont pas prévues par ses statuts.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038413471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/34/LEGIARTI000038413471.xml
---
###### Article L442-11
Il est interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits ou de proposer
des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public
de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics.<br />
Les infractions à l'interdiction mentionnée au premier alinéa sont recherchées
et constatées dans les conditions définies par les articles L. 450-1 à L.
450-3-2 et L. 450-7.<br />
Les agents peuvent consigner, dans des locaux qu'ils déterminent et pendant une
durée qui ne peut être supérieure à un mois, les produits offerts à la vente et
les biens ayant permis la vente des produits ou l'offre de services.<br />
La consignation donne lieu à l'établissement immédiat d'un procès-verbal.
Celui-ci comporte un inventaire des biens et des marchandises consignés ainsi
que la mention de leur valeur. Il est communiqué dans les cinq jours de sa
clôture au procureur de la République et à l'intéressé.<br />
La juridiction peut ordonner la confiscation des produits offerts à la vente et
des biens ayant permis la vente des produits ou l'offre de services. La
juridiction peut condamner l'auteur de l'infraction à verser au Trésor public
une somme correspondant à la valeur des produits consignés, dans le cas où il
n'a pas été procédé à une saisie.

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038415302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/53/LEGIARTI000038415302.xml
---
###### Article L442-9
I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait
d'opérer la hausse ou la baisse artificielle soit du prix de biens ou de
services, soit d'effets publics ou privés, notamment à l'occasion d'enchères à
distance :<br />
1° En diffusant, par quelque moyen que ce soit, des informations mensongères ou
calomnieuses ;<br />
2° En introduisant sur le marché ou en sollicitant soit des offres destinées à
troubler les cours, soit des sur-offres ou sous-offres faites aux prix demandés
par les vendeurs ou prestataires de services ;<br />
3° Ou en utilisant tout autre moyen frauduleux.<br />
La tentative est punie des mêmes peines.<br />
II. - Lorsque la hausse ou la baisse artificielle des prix concerne des produits
alimentaires, la peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 €
d'amende.<br />
III. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent
article encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
modalités de l'article 131-26 du code pénal ;<br />
2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions
prévues par l'article 131-35 du code pénal.<br />
IV. - Les personnes morales déclarées pénalement responsables des infractions
prévues aux I et II encourent les peines mentionnées aux 2° à 6° et 9° de
l'article 131-39 du code pénal.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur
l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
l'infraction a été commise.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038415456
- [Article L443-1](article_l443-1.md)
- [Article L443-2](article_l443-2.md)
- [Article L443-3](article_l443-3.md)
- [Article L443-4](article_l443-4.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-26
Date de fin: 2021-10-20
Identifiant: LEGIARTI000038413820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/38/LEGIARTI000038413820.xml
---
###### Article L443-4
I.-Pour les produits agricoles ou les produits alimentaires comportant un ou
plusieurs produits agricoles, lorsque les indicateurs énumérés au neuvième
alinéa du III de l'article L. 631-24 et aux articles L. 631-24-1 et L. 631-24-3
du code rural et de la pêche maritime ou, le cas échéant, tous autres
indicateurs disponibles dont ceux établis par l'Observatoire de la formation des
prix et des marges des produits alimentaires existent, les conditions générales
de vente mentionnées à l'article L. 441-1 du présent code, ainsi que les
conventions mentionnées aux articles L. 441-3, L. 441-4, L. 441-7 et L. 443-2 y
font référence et explicitent les conditions dans lesquelles il en est tenu
compte pour la détermination des prix.<br />
II.-Tout manquement aux dispositions du I est passible d'une amende
administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne
physique et 375 000 € pour une personne morale.<br />
Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique
et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans
un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de
sanction est devenue définitive.

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@ -1,20 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000019200510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/05/LEGIARTI000019200510.xml
Date de début: 2019-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038415656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/56/LEGIARTI000038415656.xml
---
###### Article L914-1
Au second alinéa de l'article L. 442-2, avant les mots :<br />
Au second alinéa du I de l'article L. 442-5, avant les mots :<br />
" taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot :<br />
" éventuelles ".<br />
Au deuxième et au troisième alinéa de l'article L. 442-2, les dates : " 1er
janvier 2006 " et " 1er janvier 2007 " sont respectivement remplacées par les
dates : " 1er janvier 2009 " et " 1er janvier 2010 ".
" éventuelles ".

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000023822398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/23/LEGIARTI000023822398.xml
Date de début: 2019-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038415641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/56/LEGIARTI000038415641.xml
---
###### Article L924-3
Le dernier alinéa du I de l'article L. 441-2 est remplacé par quatre alinéas
Le dernier alinéa du I de l'article L. 443-1 est remplacé par quatre alinéas
ainsi rédigés :<br />
" La cessation de la publicité, réalisée dans des conditions non conformes aux

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-28
Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000025759962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/75/99/LEGIARTI000025759962.xml
Date de début: 2019-04-26
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000038415615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/56/LEGIARTI000038415615.xml
---
###### Article L924-6
L'article L. 443-1 est modifié ainsi qu'il suit :<br />
Le II de l'article L. 441-11 est modifié ainsi qu'il suit :<br />
I.-Au 3°, les mots : " à l'article 403 du code général des impôts " sont
remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicable

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000038310729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/07/LEGIARTI000038310729.xml
Date de début: 2019-04-26
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000038415544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/55/LEGIARTI000038415544.xml
---
###### Article L950-1
@ -186,108 +186,56 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
Articles L. 441-2 à L. 441-5
Articles L. 441-1 à L. 441-6
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
Article L. 441-6 I (à l'exception du dernier alinéa) et II à VI
Articles L. 441-8 à L. 441-14
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
Article L. 441-6 I (dernier alinéa) et VI
Article L. 441-16
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
Articles L. 441-6-1 et L. 441-7
Articles L. 442-1 à L. 442-6
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
Article L. 441-8
Articles L. 442-8 à L. 442-11
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations
commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation
saine, durable et accessible à tous
l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">Article L. 441-9</td>
<td align="left">l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
Articles L. 442-2 à L. 442-8
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
Article L. 442-10
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
Article L. 443-1
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
Articles L. 443-2 et L. 443-3
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
Articles L. 443-1 à L. 443-3
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
</td>
<td align="left">Articles L. 443-1 à L. 443-3</td>
<td align="left">l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">

View file

@ -18,7 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146185
- [Article L954-3-5](article_l954-3-5.md)
- [Article L954-4](article_l954-4.md)
- [Article L954-5](article_l954-5.md)
- [Article L954-5-1](article_l954-5-1.md)
- [Article L954-6](article_l954-6.md)
- [Article L954-7](article_l954-7.md)
- [Article L954-8](article_l954-8.md)

View file

@ -1,13 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-17
Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000028937895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/78/LEGIARTI000028937895.xml
Date de début: 2019-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038415536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/55/LEGIARTI000038415536.xml
---
###### Article L954-2-1
Au dernier alinéa du III de l'article L. 440-1, les mots : " du présent code ou
à l'article L. 215-1 du code de la consommation " sont supprimés.
Au dernier alinéa du III de l'article L. 440-1, les mots : " du présent code et
aux articles L. 511-3, L. 511-21 et L. 511-22 du code de la consommation " sont
supprimés.

View file

@ -1,12 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-17
Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000028938311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/83/LEGIARTI000028938311.xml
Date de début: 2019-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038415526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/55/LEGIARTI000038415526.xml
---
###### Article L954-3-1
Les troisième et dernier alinéas de l'article L. 441-2-1 sont supprimés.
Les troisième et dernier alinéas du I de l'article L. 443-2 sont supprimés.

View file

@ -1,12 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-17
Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000028938313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/83/LEGIARTI000028938313.xml
Date de début: 2019-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038415521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/55/LEGIARTI000038415521.xml
---
###### Article L954-3-2
Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 441-2-2 sont supprimés.
Les deuxième et troisième alinéas du II de l'article L. 443-2 sont supprimés.

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-17
Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000028938315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/83/LEGIARTI000028938315.xml
Date de début: 2019-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038415511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/55/LEGIARTI000038415511.xml
---
###### Article L954-3-3
L'article L. 441-3 est ainsi modifié :<br />
L'article L. 441-9 est ainsi modifié :<br />
1° Au deuxième alinéa, les mots : " Sous réserve des deuxième et troisième
alinéas du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, " sont supprimés
;<br />
1° Au deuxième alinéa, les mots : " au sens du 3 du I de l'article 289 du code
général des impôts, " sont supprimés ;<br />
2° Au troisième alinéa, les mots : " Sous réserve du c du II de l'article 242
2° Au quatrième alinéa , les mots : " Sous réserve du c du II de l'article 242
nonies A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa version en vigueur
au 26 avril 2013, " sont supprimés.
au 26 avril 2013, " sont supprimés .

View file

@ -1,12 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-17
Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000028938319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/83/LEGIARTI000028938319.xml
Date de début: 2019-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038415506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/55/LEGIARTI000038415506.xml
---
###### Article L954-3-4
Le III de l'article L. 441-6 est abrogé.
L'article L. 441-2 est abrogé.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-17
Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000028939100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/91/LEGIARTI000028939100.xml
Date de début: 2019-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038415531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/55/LEGIARTI000038415531.xml
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###### Article L954-3
L'article L. 441-2 est ainsi modifié :<br />
L'article L. 443-1 est ainsi modifié :<br />
1° Le dernier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :<br />

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-17
Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000028938428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/84/LEGIARTI000028938428.xml
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###### Article L954-5-1
Au I de l'article L. 442-6, le 10° est abrogé et, au 11°, les mots : " aux II et
III " sont remplacés par les mots : " au II ".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-17
Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000028939128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/91/LEGIARTI000028939128.xml
Date de début: 2019-04-26
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000038415464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/54/LEGIARTI000038415464.xml
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###### Article L954-7
L'article L. 443-1 est modifié ainsi qu'il suit :<br />
I.-Le II de l'article L. 441-11 est ainsi modifié :<br />
I.-Au 1°, les mots : " visés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural et
de la pêche maritime " sont remplacés par les mots : " prévus par les
1° Au 1°, les mots : “ visés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural et
de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : “ prévus par les
dispositions de droit rural et de la pêche maritime applicables dans le
territoire " ;<br />
territoire ;<br />
II.-Au 3°, les mots : " à l'article 403 du code général des impôts " sont
remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicable
dans les îles Wallis et Futuna ;<br />
2° Au 3°, les mots : “ à l'article 403 du code général des impôts ” sont
remplacés par les mots : par les dispositions du code des impôts applicables
dans les îles Wallis et Futuna ;<br />
III.-Le 4° est ainsi rédigé :<br />
Le 4° est ainsi rédigé :<br />
" 4° A quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date
4° A quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date
d'émission de la facture pour les achats de raisins et de moûts destinés à
l'élaboration de vins ainsi que de boissons alcooliques passibles des droits de
circulation prévus par le code des impôts applicable dans les îles Wallis et
Futuna ; "<br />
Futuna ; <br />
IV.-Au dernier alinéa, les mots : " ainsi qu'aux dispositions relatives aux
délais de paiement des accords mentionnés au b du 4° " sont supprimés.
II.-Au a de l'article L. 441-16, la référence : “ b du 4° ” est supprimée.