diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md index 1f09e43841..d40b67d46a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -6,16 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000038414475 ##### Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale -- [Article L441-1](article_l441-1.md) -- [Article L441-2-1](article_l441-2-1.md) -- [Article L441-2-2](article_l441-2-2.md) -- [Article L441-3-1](article_l441-3-1.md) -- [Article L441-6-1](article_l441-6-1.md) -- [Article L441-6-2](article_l441-6-2.md) -- [Article L441-7](article_l441-7.md) -- [Article L441-7-1](article_l441-7-1.md) -- [Article L441-8](article_l441-8.md) -- [Article L441-9](article_l441-9.md) -- [Article L441-10](article_l441-10.md) - [Section 1 : Les conditions générales de vente](section_1) - [Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale](section_2) +- [Section 3 : La facturation et les délais de paiement](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-1.md deleted file mode 100644 index 6193eee372..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-1.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2019-04-26 -Identifiant: LEGIARTI000037628753 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/62/87/LEGIARTI000037628753.xml ---- - -###### Article L441-1 - -Les règles relatives aux conditions de vente au consommateur sont fixées par les -articles L112-1, L112-2, L141-1 et L224-100 du code de la consommation. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-10.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-10.md deleted file mode 100644 index f6bd00a134..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-10.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-02-01 -Date de fin: 2019-04-26 -Identifiant: LEGIARTI000037556539 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/65/LEGIARTI000037556539.xml ---- - -###### Article L441-10 - -Le contrat d'une durée inférieure à un an conclu entre un fournisseur et un -distributeur portant sur la conception et la production de produits alimentaires -selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l'acheteur mentionne -le prix ou les critères et modalités de détermination du prix d'achat des -produits agricoles non transformés entrant dans la composition de ces produits -alimentaires lorsque ces produits agricoles doivent faire l'objet d'un contrat -écrit en application soit du décret en Conseil d'Etat, soit d'un accord -interprofessionnel étendu, prévus à l'article L. 631-24-2 du code rural et de la -pêche maritime. Cette obligation s'applique, le cas échéant, lorsque le vendeur -est une société mentionnée à l'article L. 521-1 du même code.
- -Les critères et modalités de détermination des prix mentionnés au premier alinéa -du présent article peuvent faire référence à un ou plusieurs indices publics de -coût de production en agriculture et à un ou plusieurs indices publics des prix -de vente aux consommateurs des produits alimentaires. Ces indices sont fixés de -bonne foi entre les parties et peuvent être spécifiques au contrat ou établis -par accord interprofessionnel. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-2-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-2-1.md deleted file mode 100644 index 0b666d3ab4..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-2-1.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-02-01 -Date de fin: 2019-04-26 -Identifiant: LEGIARTI000037556553 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/65/LEGIARTI000037556553.xml ---- - -###### Article L441-2-1 - -Pour les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, -d'animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la pêche et de -l'aquaculture, figurant sur une liste établie par décret, un distributeur ou -prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais et ristournes ou -prévoir la rémunération de services rendus à l'occasion de leur revente, propres -à favoriser leur commercialisation et ne relevant pas des obligations d'achat et -de vente, ou de services ayant un objet distinct, que si ceux-ci sont prévus -dans un contrat écrit portant sur la vente de ces produits par le -fournisseur.
- -Ce contrat comprend notamment des clauses relatives aux engagements sur les -volumes, aux modalités de détermination du prix en fonction des volumes et des -qualités des produits et des services concernés et à la fixation d'un prix. Il -indique les avantages tarifaires consentis par le fournisseur au distributeur au -regard des engagements de ce dernier.
- -Lorsqu'un contrat type relatif aux activités mentionnées au premier alinéa est -inclus dans un accord interprofessionnel adopté par l'organisation -interprofessionnelle reconnue pour le produit concerné et étendu en application -des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4 du code rural et de la pêche -maritime, le contrat mentionné au premier alinéa doit être conforme à ce contrat -type.
- -Toute infraction aux dispositions du présent article est punie d'une amende de -15 000 Euros.
- -Les deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables aux produits pour -lesquels la conclusion de contrats écrits a été rendue obligatoire en -application de l'article L. 631-24-2 du code rural et de la pêche maritime. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-2-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-2-2.md deleted file mode 100644 index 9bacfc5f13..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-2-2.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-11 -Date de fin: 2019-04-26 -Identifiant: LEGIARTI000034182799 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/27/LEGIARTI000034182799.xml ---- - -###### Article L441-2-2 - -Par dérogation aux dispositions de l'article L. 441-2-1, un acheteur, un -distributeur ou un prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais -et ristournes pour l'achat de fruits et légumes frais.
- -Un acheteur, un distributeur ou un prestataire de services peut toutefois -bénéficier de réfactions tarifaires résultant d'une non-conformité, qualitative -ou quantitative, du produit livré à la commande si un accord, conclu par une -organisation interprofessionnelle reconnue dans les conditions prévues à -l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, en a précisé les -conditions.
- -Cet accord peut être étendu conformément aux articles L. 632-3 et L. 632-4 du -même code.
- -Tout manquement à l'interdiction prévue au présent article par l'acheteur, le -distributeur ou le prestataire de services est passible d'une amende -administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne -physique et 75 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les -conditions prévues à l'article L. 470-2 du présent code. Le montant de l'amende -encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux -ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue -définitive. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-3-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-3-1.md deleted file mode 100644 index a736e0f1c5..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-3-1.md +++ /dev/null @@ -1,42 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-11 -Date de fin: 2019-04-26 -Identifiant: LEGIARTI000034182789 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/27/LEGIARTI000034182789.xml ---- - -###### Article L441-3-1 - -A l'exception des produits destinés à être vendus en ferme sur un marché -physique de gros par le producteur ou l'organisation de producteurs, les fruits -et légumes frais destinés à la vente ou à la revente à un professionnel établi -en France doivent, lors de leur transport sur le territoire national, y compris -dans l'enceinte des marchés d'intérêt national, être accompagnés d'un bon de -commande établi par l'acheteur ou d'un contrat passé avec le commissionnaire ou -le mandataire. Le bon de commande doit mentionner le nom des parties, leur -adresse, la date de la commande, la quantité, les modalités de détermination du -prix et la dénomination précise des produits. Le contrat doit mentionner le nom -des parties, leur adresse, sa date, son objet ainsi que les conditions de -fixation du prix payé au fournisseur et de rémunération du commissionnaire ou du -mandataire.
- -Dans le cas où les documents mentionnés au premier alinéa n'ont pu être -présentés aux services de contrôle lors du transport, il appartient à l'acheteur -de transmettre à ces mêmes services, dans un délai de quarante-huit heures, ces -documents ou, à défaut, un message, écrit ou par voie électronique, certifiant -qu'il a bien commandé les produits concernés et précisant le ou les prix -convenus avec son fournisseur pour l'achat de ces produits.
- -Lorsque l'acheteur réalise lui-même le transport des produits qu'il a achetés -directement dans les locaux de ses fournisseurs, il atteste, lors du contrôle, -qu'il est propriétaire des produits.
- -Tout manquement aux obligations résultant du présent article par l'acheteur, le -commissionnaire, le mandataire ou le fournisseur est passible d'une amende -administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne -physique et 75 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les -conditions prévues à l'article L. 470-2. Le montant de l'amende encourue est -doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter -de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-7-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-7-1.md deleted file mode 100644 index a74c2de609..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-7-1.md +++ /dev/null @@ -1,78 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-11 -Date de fin: 2019-04-26 -Identifiant: LEGIARTI000034182828 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/28/LEGIARTI000034182828.xml ---- - -###### Article L441-7-1 - -
- I. – Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le grossiste - indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties, dans le - respect des articles L. 441-6 et L. 442-6, en vue de fixer le prix à l'issue - de la négociation commerciale. Etablie soit dans un document unique, soit dans - un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d'application, - elle fixe : 1° Les conditions de l'opération de vente des produits ou des - prestations de services telles qu'elles résultent de la négociation - commerciale dans le respect de l'article L. 441-6, y compris les réductions de - prix ;
- - Le cas échéant, les types de situation et les modalités selon lesquelles des - conditions dérogatoires de l'opération de vente sont susceptibles d'être - appliquées ;
- - 2° Les conditions dans lesquelles le grossiste rend au fournisseur, en vue de - la revente de ses produits aux professionnels, tout service propre à favoriser - leur commercialisation ne relevant pas des obligations d'achat et de vente, en - précisant l'objet, la date prévue, les modalités d'exécution, la rémunération - des obligations ainsi que les produits ou services auxquels elles se - rapportent ;
- - 3° Les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre - le fournisseur et le grossiste, en précisant pour chacune l'objet, la date - prévue et les modalités d'exécution, ainsi que la rémunération ou la réduction - de prix globale afférente à ces obligations.
- - Les obligations relevant des 1° et 3° concourent à la détermination du prix - convenu.
- - La convention écrite est conclue pour une durée d'un an, de deux ans ou de - trois ans, au plus tard le 1er mars de l'année pendant laquelle elle prend - effet ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de - commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de - commercialisation particulier. Lorsqu'elle est conclue pour une durée de deux - ou de trois ans, elle doit fixer les modalités selon lesquelles le prix - convenu est révisé. Ces modalités peuvent prévoir la prise en compte d'un ou - de plusieurs indices publics reflétant l'évolution du prix des facteurs de - production.
- - Le présent I n'est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa de - l'article L. 441-2-1.
- - II. – Au sens du I, la notion de grossiste s'entend de toute personne physique - ou morale qui, à des fins professionnelles, achète des produits à un ou - plusieurs fournisseurs et les revend, à titre principal, à d'autres - commerçants, grossistes ou détaillants, à des transformateurs ou à tout autre - professionnel qui s'approvisionne pour les besoins de son activité.
- - Sont assimilés à des grossistes, au sens du premier alinéa du présent II, les - centrales d'achat ou de référencement de grossistes.
- - Sont exclus de la notion de grossiste les entreprises ou les groupes de - personnes physiques ou morales exploitant, directement ou indirectement, un ou - plusieurs magasins de commerce de détail ou intervenant dans le secteur de la - distribution comme centrale d'achat ou de référencement pour des entreprises - de commerce de détail.
- - III. – Le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu dans les délais prévus - une convention satisfaisant aux exigences du I du présent article est passible - d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une - personne physique et 375 000 € pour une personne morale. L'amende est - prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2. Le plafond de - l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai - de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction - est devenue définitive.
-
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-7.md deleted file mode 100644 index 58fed227e1..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-7.md +++ /dev/null @@ -1,94 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-11 -Date de fin: 2019-04-26 -Identifiant: LEGIARTI000034184118 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/41/LEGIARTI000034184118.xml ---- - -###### Article L441-7 - -I. – Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le -prestataire de services indique les obligations auxquelles se sont engagées les -parties, dans le respect des articles L. 441-6 et L. 442-6, en vue de fixer le -prix à l'issue de la négociation commerciale. Elle indique le barème de prix tel -qu'il a été préalablement communiqué par le fournisseur, avec ses conditions -générales de vente, ou les modalités de consultation de ce barème dans la -version ayant servi de base à la négociation. Etablie soit dans un document -unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats -d'application, elle fixe :
- -1° Les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de -services telles qu'elles résultent de la négociation commerciale dans le respect -de l'article L. 441-6, y compris les réductions de prix ;
- -2° Les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services -rend au fournisseur, à l'occasion de la revente de ses produits ou services aux -consommateurs ou en vue de leur revente aux professionnels, tout service propre -à favoriser leur commercialisation ne relevant pas des obligations d'achat et de -vente, en précisant l'objet, la date prévue, les modalités d'exécution, la -rémunération des obligations ainsi que les produits ou services auxquels elles -se rapportent ;
- -3° Les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le -fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services, en précisant pour -chacune l'objet, la date prévue et les modalités d'exécution, ainsi que la -rémunération ou la réduction de prix globale afférente à ces obligations.
- -La convention écrite est conclue pour une durée d'un an, de deux ans ou de trois -ans, au plus tard le 1er mars de l'année pendant laquelle elle prend effet ou -dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation -des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier. -Lorsqu'elle est conclue pour une durée de deux ou de trois ans, elle doit fixer -les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé. Ces modalités peuvent -prévoir la prise en compte d'un ou de plusieurs indices publics reflétant -l'évolution du prix des facteurs de production.
- -La rémunération des obligations relevant des 2° et 3° ainsi que, le cas échéant, -la réduction de prix globale afférente aux obligations relevant du 3° ne doivent -pas être manifestement disproportionnées par rapport à la valeur de ces -obligations.
- -Les obligations relevant des 1° et 3° concourent à la détermination du prix -convenu. Celui-ci s'applique au plus tard le 1er mars. La date d'entrée en -vigueur des clauses prévues aux 1° à 3° ne peut être ni antérieure ni -postérieure à la date d'effet du prix convenu. Le fournisseur communique ses -conditions générales de vente au distributeur au plus tard trois mois avant la -date butoir du 1er mars ou, pour les produits ou services soumis à un cycle de -commercialisation particulier, deux mois avant le point de départ de la période -de commercialisation.
- -Les conditions dans lesquelles, le cas échéant, le fournisseur s'engage à -accorder aux consommateurs, en cours d'année, des avantages promotionnels sur -ses produits ou services sont fixées dans le cadre de contrats de mandat confiés -au distributeur ou prestataire de services ; conclu et exécuté conformément aux -articles 1984 et suivants du code civil, chacun de ces contrats de mandat -précise, notamment, le montant et la nature des avantages promotionnels -accordés, la période d'octroi et les modalités de mise en œuvre de ces avantages -ainsi que les modalités de reddition de comptes par le distributeur au -fournisseur.
- -Pour les produits agricoles mentionnés à l'article L. 441-2-1, le lait et les -produits laitiers, ces avantages ne peuvent dépasser 30 % de la valeur du barème -des prix unitaires, frais de gestion compris.
- -Sans préjudice des dispositions et stipulations régissant les relations entre -les parties, le distributeur ou le prestataire de services répond de manière -circonstanciée à toute demande écrite précise du fournisseur portant sur -l'exécution de la convention, dans un délai qui ne peut dépasser deux mois. Si -la réponse fait apparaître une mauvaise application de la convention ou si le -distributeur s'abstient de toute réponse, le fournisseur peut le signaler à -l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.
- -Le présent I n'est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa de -l'article L. 441-2-1, ni à la convention conclue entre un fournisseur et un -grossiste conformément à l'article L. 441-7-1.
- -II. – Le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu dans les délais prévus -une convention satisfaisant aux exigences du I est passible d'une amende -administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne -physique et 375 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les -conditions prévues à l'article L. 470-2. Le maximum de l'amende encourue est -doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter -de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-9.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-9.md deleted file mode 100644 index bff40c863f..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-9.md +++ /dev/null @@ -1,39 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-19 -Date de fin: 2019-04-26 -Identifiant: LEGIARTI000028743898 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/38/LEGIARTI000028743898.xml ---- - -###### Article L441-9 - -I. ― Une convention écrite est établie, dans le respect des articles L. 441-6 et -L. 442-6, pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de -l'acheteur en vue d'être intégrés dans sa propre production, dont le montant est -supérieur à un seuil fixé par décret. Elle indique les conditions convenues -entre les parties, notamment :
- -1° L'objet de la convention et les obligations respectives des parties ;
- -2° Le prix ou les modalités de sa détermination ;
- -3° Les conditions de facturation et de règlement dans le respect des -dispositions législatives applicables ;
- -4° Les responsabilités respectives des parties et les garanties, telles que, le -cas échéant, les modalités d'application d'une réserve de propriété ;
- -5° Les règles régissant la propriété intellectuelle entre les parties, dans le -respect des dispositions législatives applicables, lorsque la nature de la -convention le justifie ;
- -6° La durée de la convention ainsi que les modalités de sa résiliation ;
- -7° Les modalités de règlement des différends quant à l'exécution de la -convention et, si les parties décident d'y recourir, les modalités de mise en -place d'une médiation.
- -II. ― A défaut de convention écrite conforme au I, les sanctions prévues au II -de l'article L. 441-7 sont applicables. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md index ce85172ae9..15cec88057 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000038411043 ###### Section 1 : Les conditions générales de vente +- [Article L441-1](article_l441-1.md) - [Article L441-2](article_l441-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l441-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l441-1.md new file mode 100644 index 0000000000..22259361b7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l441-1.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-04-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038414469 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/44/LEGIARTI000038414469.xml +--- + +###### Article L441-1 + +I. - Les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de +règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème +des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix.
+ +II. - Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de +services qui établit des conditions générales de vente est tenue de les +communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité +professionnelle. Cette communication s'effectue par tout moyen constituant un +support durable.
+ +Ces conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les +catégories d'acheteurs de produits ou de prestations de services. Dans ce cas, +l'obligation de communication prescrite au premier alinéa du présent II porte +uniquement sur les conditions générales de vente applicables à une même +catégorie d'acheteurs.
+ +III. - Dès lors que les conditions générales de vente sont établies, elles +constituent le socle unique de la négociation commerciale.
+ +Dans le cadre de cette négociation, les parties peuvent convenir de conditions +particulières de vente qui ne sont pas soumises à l'obligation de communication +prescrite au II.
+ +Lorsque le prix d'un service ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec +exactitude, le prestataire de services est tenu de communiquer au destinataire +qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce +dernier, ou un devis suffisamment détaillé.
+ +IV. - Tout manquement au II est passible d'une amende administrative dont le +montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une +personne morale. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md index 8f118a8f1c..0fd873535f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038411045 ###### Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale - [Sous-section 1 : Conventions écrites](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Clause de renégociation](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md index 2b0c32045d..41675b9089 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038411047 - [Article L441-4](article_l441-4.md) - [Article L441-5](article_l441-5.md) - [Article L441-6](article_l441-6.md) +- [Article L441-7](article_l441-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l441-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l441-7.md new file mode 100644 index 0000000000..312bee6460 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l441-7.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-04-26 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038414415 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/44/LEGIARTI000038414415.xml +--- + +###### Article L441-7 + +I. - Le contrat conclu entre un fournisseur et un distributeur portant sur la +conception et la production de produits alimentaires selon des modalités +répondant aux besoins particuliers de l'acheteur et vendus sous marque de +distributeur mentionne le prix ou les critères et modalités de détermination du +prix d'achat des produits agricoles entrant dans la composition de ces produits +alimentaires.
+ +II. - L'obligation prévue au I s'applique uniquement lorsque la vente des +produits agricoles fait l'objet d'un contrat écrit. Elle s'applique, le cas +échéant, lorsque le vendeur est une société mentionnée à l'article L. 521-1 du +code rural et de la pêche maritime. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..72686a5008 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2019-04-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038411049 +--- + +###### Sous-section 2 : Clause de renégociation + +- [Article L441-8](article_l441-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l441-8.md similarity index 68% rename from partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-8.md rename to partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l441-8.md index cb9adfa519..e9efab3d4b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-8.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l441-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-11-02 -Date de fin: 2019-04-26 -Identifiant: LEGIARTI000037556632 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/66/LEGIARTI000037556632.xml +Date de début: 2019-04-26 +Date de fin: 2021-10-20 +Identifiant: LEGIARTI000038414405 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/44/LEGIARTI000038414405.xml --- ###### Article L441-8 @@ -38,24 +38,22 @@ l'ensemble des acteurs de la chaîne d'approvisionnement. Un compte rendu de cette négociation est établi, selon des modalités définies par décret.
Le fait de ne pas prévoir de clause de renégociation conforme aux deux premiers -alinéas du présent article, de ne pas respecter le délai fixé au troisième -alinéa, de ne pas établir le compte rendu prévu au même troisième alinéa ou de -porter atteinte, au cours de la renégociation, aux secrets de fabrication ou au -secret des affaires est passible d'une amende administrative dont le montant ne -peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne -morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2. -Le maximum de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement -dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision -de sanction est devenue définitive.
+alinéas, de ne pas respecter le délai fixé au troisième alinéa, de ne pas +établir le compte rendu prévu au même troisième alinéa ou de porter atteinte, au +cours de la renégociation, aux secrets de fabrication ou au secret des affaires +est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 +€ pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le maximum +de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un +délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de +sanction est devenue définitive.
Si la renégociation de prix n'aboutit pas à un accord au terme du délai d'un -mois prévu au troisième alinéa du présent article, et sauf recours à -l'arbitrage, il est fait application de l'article L. 631-28 du code rural et de -la pêche maritime sans que le contrat puisse prévoir un autre dispositif de -médiation.
+mois prévu au troisième alinéa, et sauf recours à l'arbitrage, il est fait +application de l'article L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime sans +que le contrat puisse prévoir un autre dispositif de médiation.
Le présent article ne fait pas obstacle à toute autre renégociation, dans le -respect des articles L. 441-7 et L. 442-6.
+respect du présent titre.
Le présent article est également applicable aux contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur la conception et la production, selon des diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..ae85dbcc68 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2019-04-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038411051 +--- + +###### Section 3 : La facturation et les délais de paiement + +- [Sous-section 1 : Facturation](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Délais de paiement](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..830f458218 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2019-04-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038411053 +--- + +###### Sous-section 1 : Facturation + +- [Article L441-9](article_l441-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l441-9.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l441-9.md new file mode 100644 index 0000000000..b1c204d854 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l441-9.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-04-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038414397 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/43/LEGIARTI000038414397.xml +--- + +###### Article L441-9 + +I.-Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité +professionnelle fait l'objet d'une facturation.
+ +Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou +de la prestation de services au sens du 3 du I de l'article 289 du code général +des impôts. L'acheteur est tenu de la réclamer.
+ +Le vendeur et l'acheteur conservent chacun un exemplaire de toute facture émise +dans la limite de durée prévue par les dispositions applicables du code général +des impôts. La facture émise sous forme papier est rédigée en double +exemplaire.
+ +Sous réserve du c du II de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général +des impôts, dans sa version en vigueur au 26 avril 2013, la facture mentionne le +nom des parties ainsi que leur adresse et leur adresse de facturation si elle +est différente, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, +la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des +services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente +ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente +ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la +facture.
+ +La facture mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle +précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date +antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente, +le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite +sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de +recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. Le règlement est +réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la +disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.
+ +La facture mentionne le numéro du bon de commande lorsqu'il a été préalablement +établi par l'acheteur.
+ +II.-Tout manquement au I est passible d'une amende administrative dont le +montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour +une personne morale.
+ +Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique +et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans +un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de +sanction est devenue définitive. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..b107685535 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2019-04-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038411055 +--- + +###### Sous-section 2 : Délais de paiement + +- [Article L441-10](article_l441-10.md) +- [Article L441-11](article_l441-11.md) +- [Article L441-12](article_l441-12.md) +- [Article L441-13](article_l441-13.md) +- [Article L441-14](article_l441-14.md) +- [Article L441-15](article_l441-15.md) +- [Article L441-16](article_l441-16.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l441-10.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l441-10.md new file mode 100644 index 0000000000..88e5a87628 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l441-10.md @@ -0,0 +1,65 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-04-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038414392 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/43/LEGIARTI000038414392.xml +--- + +###### Article L441-10 + +I.-Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues +entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente +jours après la date de réception des marchandises ou d'exécution de la +prestation demandée.
+ +Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser +soixante jours après la date d'émission de la facture.
+ +Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la +date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve +que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un +abus manifeste à l'égard du créancier.
+ +En cas de facture périodique au sens du 3 du I de l'article 289 du code général +des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq +jours après la date d'émission de la facture.
+ +II.-Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent +les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard +exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que +le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au +créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf +disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois +le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la +Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente +majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le +premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de +l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le +taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question. Les pénalités de retard +sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en +situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du +créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le +montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont +supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander +une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne +peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure +de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement +à son échéance de la créance qui lui est due.
+ +III.-Sous réserve de dispositions spécifiques plus favorables au créancier, +lorsqu'une procédure d'acceptation ou de vérification permettant de certifier la +conformité des marchandises ou des services au contrat est prévue, la durée de +cette procédure est fixée conformément aux bonnes pratiques et usages +commerciaux et, en tout état de cause, n'excède pas trente jours à compter de la +date de réception des marchandises ou de réalisation de la prestation des +services, à moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement par contrat et +pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive au sens de +l'avant-dernier alinéa de l'article L. 441-16 ou de l'article L. 442-1. La durée +de la procédure d'acceptation ou de vérification ne peut avoir pour effet ni +d'augmenter la durée, ni de décaler le point de départ du délai maximal de +paiement prévu aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I, à moins qu'il +n'en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne +constitue pas une clause ou pratique abusive, au sens de l'avant-dernier alinéa +de l'article L. 441-16 ou de l'article L. 442-1. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l441-11.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l441-11.md new file mode 100644 index 0000000000..a4f699d5af --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l441-11.md @@ -0,0 +1,106 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-04-26 +Date de fin: 2021-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000038411642 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/16/LEGIARTI000038411642.xml +--- + +###### Article L441-11 + +I.-Les professionnels d'un secteur, clients et fournisseurs, peuvent décider +conjointement de réduire le délai maximum de paiement fixé aux deuxième, +troisième et quatrième alinéas du I de l'article L. 441-10. Ils peuvent +également proposer de retenir la date de réception des marchandises ou +d'exécution de la prestation de services demandée comme point de départ de ce +délai. Des accords peuvent être conclus à cet effet par leurs organisations +professionnelles. Un décret peut étendre le nouveau délai maximum de paiement à +tous les opérateurs du secteur ou, le cas échéant, valider le nouveau mode de +computation et l'étendre à ces mêmes opérateurs.
+ +II.-Le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de +services, ne peut dépasser :
+ +1° Trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de +produits alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de +poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de +produits alimentaires périssables, à l'exception des achats de produits +saisonniers effectués dans le cadre de contrats d'intégration conclus dans le +secteur des fruits et légumes mentionnés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du +code rural et de la pêche maritime ;
+ +2° Vingt jours après le jour de livraison pour les achats de bétail sur pied +destiné à la consommation et de viandes fraîches dérivées ;
+ +3° Trente jours après la fin du mois de livraison pour les achats de boissons +alcooliques passibles des droits de consommation prévus à l'article 403 du code +général des impôts ;
+ +4° Quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours après la date d'émission de +la facture pour les achats de raisins et de moûts destinés à l'élaboration de +vins ainsi que de boissons alcooliques passibles des droits de circulation +prévus à l'article 438 du code général des impôts, sauf dispositions +dérogatoires figurant :
+ +a) Dans des décisions interprofessionnelles prises en application de la loi du +12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de +Champagne ;
+ +b) Ou dans des accords interprofessionnels pris en application du livre VI du +code rural et de la pêche maritime et rendus obligatoires par voie réglementaire +à tous les opérateurs sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
+ +5° Trente jours après la date d'émission de la facture pour le transport routier +de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la +commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d'agent +maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane +;
+ +6° Pour les ventes entre, d'une part, les industriels de l'agroéquipement, +constructeurs et importateurs et, d'autre part, les entreprises de distribution +spécialisées et de réparation, dans le secteur de l'agroéquipement :
+ +a) Cinquante-cinq jours fin de mois après la date d'émission de la facture pour +les matériels d'entretien d'espaces verts ;
+ +b) Cent-dix jours fin de mois après la date d'émission de la facture pour les +matériels agricoles à l'exception des tracteurs, matériels de transport et +d'élevage ;
+ +7° Quatre-vingt-dix jours après la date d'émission de la facture pour le +règlement du solde des factures relatives à des livraisons effectuées avant +l'ouverture de la saison d'activité dans le secteur des articles de sport, pour +les ventes d'équipements nécessaires à la pratique des sports de glisse sur +neige entre les fournisseurs et les entreprises dont l'activité est +exclusivement ou quasi exclusivement saisonnière ;
+ +8° Cinquante-quatre jours fin de mois après la date d'émission de la facture +dans le secteur de la filière du cuir, pour les ventes entre les fournisseurs et +les distributeurs spécialisés ;
+ +9° Cinquante-neuf jours fin de mois ou soixante-quatorze jours nets après la +date d'émission de la facture dans le secteur de l'horlogerie, de la bijouterie, +de la joaillerie et de l'orfèvrerie pour les ventes entre, d'une part, les +fournisseurs, fabricants, importateurs ou grossistes et, d'autre part, les +distributeurs spécialisés, au titre de leur activité au sein d'un point de vente +ou dans le cadre de leur activité de vente à distance ou les centrales d'achat +dont l'activité principale est de revendre des produits de l'horlogerie, de la +bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie à des distributeurs spécialisés +;
+ +10° Pour les ventes entre les fabricants et les distributeurs spécialisés dans +le secteur du commerce du jouet :
+ +a) Quatre-vingt-quinze jours nets après la date d'émission de la facture pour la +période “ du permanent ” s'étendant du mois de janvier au mois de septembre +inclus ;
+ +b) Soixante-quinze jours nets après la date d'émission de la facture pour la +période de fin d'année, s'étendant du mois d'octobre au mois de décembre +inclus.
+ +III.-Le délai maximum mentionné aux 6° à 10° du II est expressément stipulé par +contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier. A +défaut de stipulation expresse, le délai prévu au deuxième alinéa du I de +l'article L. 441-10 est applicable. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l441-12.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l441-12.md new file mode 100644 index 0000000000..63d82bb21a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l441-12.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-04-26 +Date de fin: 2021-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000038411644 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/16/LEGIARTI000038411644.xml +--- + +###### Article L441-12 + +Par dérogation au I de l'article L. 441-10 et aux 1° à 3° du II de l'article L. +441-11, le délai convenu entre les parties pour le paiement des achats effectués +en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article 275 +du code général des impôts, de biens destinés à faire l'objet d'une livraison en +l'état hors de l'Union européenne ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours après +la date d'émission de la facture. Le délai convenu entre les parties est +expressément stipulé par contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à +l'égard du créancier.
+ +A défaut de stipulation expresse ou si les biens ne reçoivent pas la destination +prévue au premier alinéa, les pénalités de retard mentionnées au II de l'article +L. 441-10 sont exigibles.
+ +Le présent article n'est pas applicable aux achats effectués par les grandes +entreprises. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l441-13.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l441-13.md new file mode 100644 index 0000000000..0554a9c8d3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l441-13.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-04-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038411646 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/16/LEGIARTI000038411646.xml +--- + +###### Article L441-13 + +Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le +territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la +Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d'outre-mer de +Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna et de +Saint-Pierre-et-Miquelon, les délais de paiement prévus au I de l'article L. +441-10 et aux 1° à 4° du II de l'article L. 441-11 ne sont décomptés qu'à partir +de la date de dédouanement de la marchandise au port de destination finale. +Lorsque la marchandise est mise à la disposition de l'acheteur, ou de son +représentant, en métropole, le délai n'est décompté qu'à partir du vingt et +unième jour suivant la date de cette mise à disposition ou à partir de la date +du dédouanement si celle-ci est antérieure. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-6-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l441-14.md similarity index 69% rename from partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-6-1.md rename to partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l441-14.md index 3e90ff2230..8d370616f4 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-6-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l441-14.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-08 -Date de fin: 2019-04-26 -Identifiant: LEGIARTI000031012749 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/27/LEGIARTI000031012749.xml +Date de début: 2019-04-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038411648 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/16/LEGIARTI000038411648.xml --- -###### Article L441-6-1 +###### Article L441-14 Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes communiquent des informations sur les délais de paiement de leurs @@ -19,5 +19,5 @@ grande entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire, au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le commissaire aux comptes adresse son attestation au ministre chargé de l'économie si elle démontre, de façon répétée, des manquements -significatifs de la société aux prescriptions des neuvième et dixième alinéas du -I de l'article L. 441-6 du présent code. +significatifs de la société aux prescriptions du I de l'article L. 441-10 ou du +5° du II de l'article L. 441-11. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-6-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l441-15.md similarity index 71% rename from partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-6-2.md rename to partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l441-15.md index 5951479b17..f7ddd54997 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-6-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l441-15.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-08-12 -Date de fin: 2019-04-26 -Identifiant: LEGIARTI000037310175 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/01/LEGIARTI000037310175.xml +Date de début: 2019-04-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038411650 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/16/LEGIARTI000038411650.xml --- -###### Article L441-6-2 +###### Article L441-15 -I.-Tout professionnel opérant dans un secteur économique mentionné au III du -présent article peut demander à l'autorité administrative chargée de la -concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la -conformité au neuvième alinéa du I de l'article L. 441-6 des modalités de +I.-Tout professionnel opérant dans un secteur économique mentionné au III peut +demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la +consommation de prendre formellement position sur la conformité aux deuxième, +troisième et quatrième alinéas du I de l'article L. 441-10 des modalités de computation des délais de paiement qu'il envisage de mettre en place.
Cette prise de position formelle a pour objet de prémunir ce professionnel d'un changement d'appréciation de l'autorité administrative qui serait de nature à -l'exposer à la sanction administrative prévue au VI du même article L. 441-6.
+l'exposer à la sanction administrative prévue à l'article L. 441-16.
II.-La validité de la prise de position mentionnée au I prend fin à compter de la date à laquelle :
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l441-16.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l441-16.md new file mode 100644 index 0000000000..6537ebd181 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l441-16.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-04-26 +Date de fin: 2021-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000038411803 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/18/LEGIARTI000038411803.xml +--- + +###### Article L441-16 + +Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 +€ pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne morale, +le fait de :
+ +a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, +aux 1°, 2°, 3°, b du 4°, 5°, a et b du 6°, 7°, 8°, 9° et a et b du 10° du II de +l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ;
+ +b) Ne pas indiquer, dans les conditions de règlement fixées au I de l'article L. +441-1, les mentions prévues au II de l'article L. 441-10 ;
+ +c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non +conformes aux prescriptions du II de l'article L. 441-10 ;
+ +d) Ne pas respecter les modalités de computation des délais de paiement +convenues entre les parties conformément aux deuxième, troisième et quatrième +alinéas du I de l'article L. 441-10.
+ +Sous les mêmes sanctions, sont interdites toutes clauses ou pratiques ayant pour +effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement +mentionnés au présent article.
+ +Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique +et quatre millions d'euros pour une personne morale en cas de réitération du +manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première +décision de sanction est devenue définitive. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/README.md index a166ac1b90..a44d9ad7b2 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000038414289 ##### Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises -- [Article L442-1](article_l442-1.md) -- [Article L442-9](article_l442-9.md) -- [Article L442-10](article_l442-10.md) - [Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence](section_1) +- [Section 2 : Des autres pratiques prohibées](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-1.md deleted file mode 100644 index 38ea7b3a40..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-1.md +++ /dev/null @@ -1,66 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2019-04-26 -Identifiant: LEGIARTI000034445128 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/44/51/LEGIARTI000034445128.xml ---- - -###### Article L442-1 - -Les règles relatives aux ventes ou prestations avec primes, aux refus de vente -ou de prestation, prestations par lots ou par quantités imposées sont fixées par -les articles L. 121-19, R. 121-1 et L. 122-1 du code de la consommation -reproduits ci-après :
- -" Art. L. 121-19.-Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de -biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faite aux -consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une -prime consistant en produits, biens ou services dès lors que la pratique en -cause revêt un caractère déloyal au sens de l'article L. 121-1.
- -Les dispositions du présent article s'appliquent à toutes les activités de -production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de -personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de -service public.
- -Les règles relatives aux ventes avec primes applicables aux produits et services -proposés pour la gestion d'un compte de dépôt sont fixées au 2 du I de l'article -L. 312-1-2 du code monétaire et financier. "
- -" Art. R. 121-1.-Dans le cas où les primes mentionnées à l'article L. 121-19 -sont constituées d'objets distribués dans le but de satisfaire à des exigences -environnementales, ces objets sont entièrement recyclables, qu'il s'agisse de -carton recyclable ignifugé ou d'encres alimentaires.
- -Si ces objets appartiennent à la catégorie de produits et ingrédients, -respectivement définis aux articles L. 3512-1 et L. 3512-2 du code de la santé -publique, ils ne comportent aucune référence, graphisme, présentation ou tout -autre signe distinctif qui rappelle un produit ou un ingrédient, défini à ce -même article. Dans ce cas, les avertissements sanitaires relatifs aux dangers du -tabac doivent être mentionnés.
- -Les références de la personne intéressée à l'opération de publicité, la -dénomination de la marque, du sigle ou logo peuvent être apposées sur les objets -pour autant qu'elles respectent les dispositions restreignant ou encadrant la -publicité concernant l'alcool, le tabac et les jeux ou paris en ligne, notamment -prévues aux articles L. 3512-4, L. 3512-5 et L. 3323-2 à L. 3323-5 du code de la -santé publique. "
- -" Art. L. 122-1.-Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un -produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la -vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant -d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation -d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que -cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de -l'article L. 120-1.
- -Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de -l'article L. 113-2.
- -Pour les établissements de crédit, les sociétés de financement, les -établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les -organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les -règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article -L. 312-1-2 du même code. " diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-10.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-10.md deleted file mode 100644 index fbe4767205..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-10.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-05 -Date de fin: 2019-04-26 -Identifiant: LEGIARTI000018047918 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/79/LEGIARTI000018047918.xml ---- - -###### Article L442-10 - -I.-Est nul le contrat par lequel un fournisseur s'engage envers tout producteur, -commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers sur -une offre de prix à l'issue d'enchères inversées à distance, organisées -notamment par voie électronique, lorsque l'une au moins des règles suivantes n'a -pas été respectée :
- -1° Préalablement aux enchères, l'acheteur ou la personne qui les organise pour -son compte communique de façon transparente et non discriminatoire à l'ensemble -des candidats admis à présenter une offre les éléments déterminants des produits -ou des prestations de services qu'il entend acquérir, ses conditions et -modalités d'achat, ses critères de sélection détaillés ainsi que les règles -selon lesquelles les enchères vont se dérouler ;
- -2° A l'issue de la période d'enchères, l'identité du candidat retenu est révélée -au candidat qui, ayant participé à l'enchère, en fait la demande. Si l'auteur de -l'offre sélectionnée est défaillant, nul n'est tenu de reprendre le marché au -dernier prix ni à la dernière enchère.
- -II.-L'acheteur ou la personne qui organise les enchères pour son compte effectue -un enregistrement du déroulement des enchères qu'il conserve pendant un an. Il -est présenté s'il est procédé à une enquête dans les conditions prévues au titre -V du présent livre.
- -III.-Les enchères à distance inversées organisées par l'acheteur ou par son -représentant sont interdites pour les produits agricoles figurant sur une liste -établie par décret, ainsi que pour les produits alimentaires de consommation -courante issus de la première transformation de ces produits.
- -IV.-Le fait de ne pas respecter les dispositions des I à III engage la -responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé. Les -dispositions des III et IV de l'article L. 442-6 sont applicables aux opérations -visées aux I à III du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-9.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-9.md deleted file mode 100644 index f0767f45a5..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-9.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-25 -Date de fin: 2019-04-26 -Identifiant: LEGIARTI000038413747 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/37/LEGIARTI000038413747.xml ---- - -###### Article L442-9 - -Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé -le fait pour un acheteur de produits agricoles ou de denrées alimentaires de -faire pratiquer par son fournisseur un prix de cession abusivement bas.
- -Pour caractériser un prix de cession abusivement bas, il est tenu compte -notamment des indicateurs de coûts de production mentionnés aux articles L. -631-24, L. 631-24-1, L. 631-24-3 et L. 632-2-1 du code rural et de la pêche -maritime ou, le cas échéant, de tous autres indicateurs disponibles dont ceux -établis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits -alimentaires mentionné à l'article L. 682-1 du même code. Dans le cas d'une -première cession, il est également tenu compte des indicateurs figurant dans la -proposition de contrat du producteur agricole.
- -Le III et le IV de l'article L. 442-6 sont applicables à l'action prévue par le -présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md index 3b765be479..773e9698aa 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038412889 ###### Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence +- [Article L442-1](article_l442-1.md) - [Article L442-2](article_l442-2.md) - [Article L442-3](article_l442-3.md) - [Article L442-4](article_l442-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l442-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l442-1.md new file mode 100644 index 0000000000..65a7f3f82a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l442-1.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-04-26 +Date de fin: 2020-12-05 +Identifiant: LEGIARTI000038414278 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/42/LEGIARTI000038414278.xml +--- + +###### Article L442-1 + +I. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice +causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou +de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de +production, de distribution ou de services :
+ +1° D'obtenir ou de tenter d'obtenir de l'autre partie un avantage ne +correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard +de la valeur de la contrepartie consentie ;
+ +2° De soumettre ou de tenter de soumettre l'autre partie à des obligations +créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des +parties.
+ +II. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice +causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de +distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une +relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte +notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du +commerce ou aux accords interprofessionnels.
+ +En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de +l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès +lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois.
+ +Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation +sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en +cas de force majeure. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..bc7f48d5fa --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2019-04-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038412891 +--- + +###### Section 2 : Des autres pratiques prohibées + +- [Article L442-9](article_l442-9.md) +- [Article L442-10](article_l442-10.md) +- [Article L442-11](article_l442-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l442-10.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l442-10.md new file mode 100644 index 0000000000..5196a2c362 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l442-10.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-04-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038414222 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/42/LEGIARTI000038414222.xml +--- + +###### Article L442-10 + +Aucune association ou coopérative d'entreprise ou d'administration ne peut, de +façon habituelle, offrir des produits à la vente, les vendre ou fournir des +services si ces activités ne sont pas prévues par ses statuts. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l442-11.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l442-11.md new file mode 100644 index 0000000000..d8739f3b66 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l442-11.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-04-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038413471 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/34/LEGIARTI000038413471.xml +--- + +###### Article L442-11 + +Il est interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits ou de proposer +des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public +de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics.
+ +Les infractions à l'interdiction mentionnée au premier alinéa sont recherchées +et constatées dans les conditions définies par les articles L. 450-1 à L. +450-3-2 et L. 450-7.
+ +Les agents peuvent consigner, dans des locaux qu'ils déterminent et pendant une +durée qui ne peut être supérieure à un mois, les produits offerts à la vente et +les biens ayant permis la vente des produits ou l'offre de services.
+ +La consignation donne lieu à l'établissement immédiat d'un procès-verbal. +Celui-ci comporte un inventaire des biens et des marchandises consignés ainsi +que la mention de leur valeur. Il est communiqué dans les cinq jours de sa +clôture au procureur de la République et à l'intéressé.
+ +La juridiction peut ordonner la confiscation des produits offerts à la vente et +des biens ayant permis la vente des produits ou l'offre de services. La +juridiction peut condamner l'auteur de l'infraction à verser au Trésor public +une somme correspondant à la valeur des produits consignés, dans le cas où il +n'a pas été procédé à une saisie. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l442-9.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l442-9.md new file mode 100644 index 0000000000..aa9833e5a3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l442-9.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-04-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038415302 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/53/LEGIARTI000038415302.xml +--- + +###### Article L442-9 + +I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait +d'opérer la hausse ou la baisse artificielle soit du prix de biens ou de +services, soit d'effets publics ou privés, notamment à l'occasion d'enchères à +distance :
+ +1° En diffusant, par quelque moyen que ce soit, des informations mensongères ou +calomnieuses ;
+ +2° En introduisant sur le marché ou en sollicitant soit des offres destinées à +troubler les cours, soit des sur-offres ou sous-offres faites aux prix demandés +par les vendeurs ou prestataires de services ;
+ +3° Ou en utilisant tout autre moyen frauduleux.
+ +La tentative est punie des mêmes peines.
+ +II. - Lorsque la hausse ou la baisse artificielle des prix concerne des produits +alimentaires, la peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € +d'amende.
+ +III. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent +article encourent également les peines complémentaires suivantes :
+ +1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les +modalités de l'article 131-26 du code pénal ;
+ +2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions +prévues par l'article 131-35 du code pénal.
+ +IV. - Les personnes morales déclarées pénalement responsables des infractions +prévues aux I et II encourent les peines mentionnées aux 2° à 6° et 9° de +l'article 131-39 du code pénal.
+ +L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur +l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle +l'infraction a été commise. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md index c66eeeffca..03b505cb23 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038415456 - [Article L443-1](article_l443-1.md) - [Article L443-2](article_l443-2.md) - [Article L443-3](article_l443-3.md) +- [Article L443-4](article_l443-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-4.md new file mode 100644 index 0000000000..33f90ee537 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-4.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-04-26 +Date de fin: 2021-10-20 +Identifiant: LEGIARTI000038413820 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/38/LEGIARTI000038413820.xml +--- + +###### Article L443-4 + +I.-Pour les produits agricoles ou les produits alimentaires comportant un ou +plusieurs produits agricoles, lorsque les indicateurs énumérés au neuvième +alinéa du III de l'article L. 631-24 et aux articles L. 631-24-1 et L. 631-24-3 +du code rural et de la pêche maritime ou, le cas échéant, tous autres +indicateurs disponibles dont ceux établis par l'Observatoire de la formation des +prix et des marges des produits alimentaires existent, les conditions générales +de vente mentionnées à l'article L. 441-1 du présent code, ainsi que les +conventions mentionnées aux articles L. 441-3, L. 441-4, L. 441-7 et L. 443-2 y +font référence et explicitent les conditions dans lesquelles il en est tenu +compte pour la détermination des prix.
+ +II.-Tout manquement aux dispositions du I est passible d'une amende +administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne +physique et 375 000 € pour une personne morale.
+ +Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique +et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans +un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de +sanction est devenue définitive. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/article_l914-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/article_l914-1.md index c5aa9dc956..94d077d15d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/article_l914-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/article_l914-1.md @@ -1,20 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-17 -Date de fin: 2019-04-26 -Identifiant: LEGIARTI000019200510 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/05/LEGIARTI000019200510.xml +Date de début: 2019-04-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038415656 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/56/LEGIARTI000038415656.xml --- ###### Article L914-1 -Au second alinéa de l'article L. 442-2, avant les mots :
+Au second alinéa du I de l'article L. 442-5, avant les mots :
" taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot :
-" éventuelles ".
- -Au deuxième et au troisième alinéa de l'article L. 442-2, les dates : " 1er -janvier 2006 " et " 1er janvier 2007 " sont respectivement remplacées par les -dates : " 1er janvier 2009 " et " 1er janvier 2010 ". +" éventuelles ". diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_iv/article_l924-3.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_iv/article_l924-3.md index 5b4364bc9e..654c0eb0fb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_iv/article_l924-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_iv/article_l924-3.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-04-01 -Date de fin: 2019-04-26 -Identifiant: LEGIARTI000023822398 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/23/LEGIARTI000023822398.xml +Date de début: 2019-04-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038415641 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/56/LEGIARTI000038415641.xml --- ###### Article L924-3 -Le dernier alinéa du I de l'article L. 441-2 est remplacé par quatre alinéas +Le dernier alinéa du I de l'article L. 443-1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
" La cessation de la publicité, réalisée dans des conditions non conformes aux diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_iv/article_l924-6.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_iv/article_l924-6.md index 406fab2e66..1c1c0ac9db 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_iv/article_l924-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ii/chapitre_iv/article_l924-6.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-04-28 -Date de fin: 2019-04-26 -Identifiant: LEGIARTI000025759962 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/75/99/LEGIARTI000025759962.xml +Date de début: 2019-04-26 +Date de fin: 2021-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000038415615 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/56/LEGIARTI000038415615.xml --- ###### Article L924-6 -L'article L. 443-1 est modifié ainsi qu'il suit :
+Le II de l'article L. 441-11 est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Au 3°, les mots : " à l'article 403 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicable diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-1.md index c5d46e61c8..bb0e9ae3d2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-03-25 -Date de fin: 2019-04-26 -Identifiant: LEGIARTI000038310729 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/07/LEGIARTI000038310729.xml +Date de début: 2019-04-26 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000038415544 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/55/LEGIARTI000038415544.xml --- ###### Article L950-1 @@ -186,108 +186,56 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

- Articles L. 441-2 à L. 441-5 + Articles L. 441-1 à L. 441-6
- l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 + l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
- Article L. 441-6 I (à l'exception du dernier alinéa) et II à VI + Articles L. 441-8 à L. 441-14
- l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 + l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
- Article L. 441-6 I (dernier alinéa) et VI + Article L. 441-16
- la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 + l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
- Articles L. 441-6-1 et L. 441-7 + Articles L. 442-1 à L. 442-6
- l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 + l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
- Article L. 441-8 + Articles L. 442-8 à L. 442-11
- la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations - commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation - saine, durable et accessible à tous + l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 - Article L. 441-9 - l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
- - - -
- Articles L. 442-2 à L. 442-8 - - -
- l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 - - - - -
- Article L. 442-10 - - -
- l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 - - - - -
- Article L. 443-1 - - -
- la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - - - - -
- Articles L. 443-2 et L. 443-3 - - -
- l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 - - - - -
- Articles L. 443-1 à L. 443-3 - - -
- l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 - + Articles L. 443-1 à L. 443-3 + l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/README.md index 8be63f2eee..bad7ef1284 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/README.md @@ -18,7 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146185 - [Article L954-3-5](article_l954-3-5.md) - [Article L954-4](article_l954-4.md) - [Article L954-5](article_l954-5.md) -- [Article L954-5-1](article_l954-5-1.md) - [Article L954-6](article_l954-6.md) - [Article L954-7](article_l954-7.md) - [Article L954-8](article_l954-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-2-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-2-1.md index 47ba6f13c5..6df484f516 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-2-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-2-1.md @@ -1,13 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-17 -Date de fin: 2019-04-26 -Identifiant: LEGIARTI000028937895 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/78/LEGIARTI000028937895.xml +Date de début: 2019-04-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038415536 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/55/LEGIARTI000038415536.xml --- ###### Article L954-2-1 -Au dernier alinéa du III de l'article L. 440-1, les mots : " du présent code ou -à l'article L. 215-1 du code de la consommation " sont supprimés. +Au dernier alinéa du III de l'article L. 440-1, les mots : " du présent code et +aux articles L. 511-3, L. 511-21 et L. 511-22 du code de la consommation " sont +supprimés. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-3-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-3-1.md index 4c822a7df2..8fc9450907 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-3-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-3-1.md @@ -1,12 +1,12 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-17 -Date de fin: 2019-04-26 -Identifiant: LEGIARTI000028938311 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/83/LEGIARTI000028938311.xml +Date de début: 2019-04-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038415526 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/55/LEGIARTI000038415526.xml --- ###### Article L954-3-1 -Les troisième et dernier alinéas de l'article L. 441-2-1 sont supprimés. +Les troisième et dernier alinéas du I de l'article L. 443-2 sont supprimés. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-3-2.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-3-2.md index 00a69448b0..d50f0b00c3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-3-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-3-2.md @@ -1,12 +1,12 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-17 -Date de fin: 2019-04-26 -Identifiant: LEGIARTI000028938313 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/83/LEGIARTI000028938313.xml +Date de début: 2019-04-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038415521 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/55/LEGIARTI000038415521.xml --- ###### Article L954-3-2 -Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 441-2-2 sont supprimés. +Les deuxième et troisième alinéas du II de l'article L. 443-2 sont supprimés. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-3-3.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-3-3.md index 423a5ed676..1ed08a095a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-3-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-3-3.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-17 -Date de fin: 2019-04-26 -Identifiant: LEGIARTI000028938315 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/83/LEGIARTI000028938315.xml +Date de début: 2019-04-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038415511 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/55/LEGIARTI000038415511.xml --- ###### Article L954-3-3 -L'article L. 441-3 est ainsi modifié :
+L'article L. 441-9 est ainsi modifié :
-1° Au deuxième alinéa, les mots : " Sous réserve des deuxième et troisième -alinéas du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, " sont supprimés -;
+1° Au deuxième alinéa, les mots : " au sens du 3 du I de l'article 289 du code +général des impôts, " sont supprimés ;
-2° Au troisième alinéa, les mots : " Sous réserve du c du II de l'article 242 +2° Au quatrième alinéa , les mots : " Sous réserve du c du II de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa version en vigueur -au 26 avril 2013, " sont supprimés. +au 26 avril 2013, " sont supprimés . diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-3-4.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-3-4.md index 5791a3e7ec..5c8e465bae 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-3-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-3-4.md @@ -1,12 +1,12 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-17 -Date de fin: 2019-04-26 -Identifiant: LEGIARTI000028938319 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/83/LEGIARTI000028938319.xml +Date de début: 2019-04-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038415506 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/55/LEGIARTI000038415506.xml --- ###### Article L954-3-4 -Le III de l'article L. 441-6 est abrogé. +L'article L. 441-2 est abrogé. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-3.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-3.md index e02493d374..e40ea2fc62 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-3.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-17 -Date de fin: 2019-04-26 -Identifiant: LEGIARTI000028939100 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/91/LEGIARTI000028939100.xml +Date de début: 2019-04-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038415531 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/55/LEGIARTI000038415531.xml --- ###### Article L954-3 -L'article L. 441-2 est ainsi modifié :
+L'article L. 443-1 est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-5-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-5-1.md deleted file mode 100644 index e82c087c23..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-5-1.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-17 -Date de fin: 2019-04-26 -Identifiant: LEGIARTI000028938428 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/84/LEGIARTI000028938428.xml ---- - -###### Article L954-5-1 - -Au I de l'article L. 442-6, le 10° est abrogé et, au 11°, les mots : " aux II et -III " sont remplacés par les mots : " au II ". diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-7.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-7.md index f59a0735b0..d4947bdfd4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-7.md @@ -1,32 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-17 -Date de fin: 2019-04-26 -Identifiant: LEGIARTI000028939128 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/91/LEGIARTI000028939128.xml +Date de début: 2019-04-26 +Date de fin: 2021-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000038415464 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/54/LEGIARTI000038415464.xml --- ###### Article L954-7 -L'article L. 443-1 est modifié ainsi qu'il suit :
+I.-Le II de l'article L. 441-11 est ainsi modifié :
-I.-Au 1°, les mots : " visés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural et -de la pêche maritime " sont remplacés par les mots : " prévus par les +1° Au 1°, les mots : “ visés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural et +de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : “ prévus par les dispositions de droit rural et de la pêche maritime applicables dans le -territoire " ;
+territoire ” ;
-II.-Au 3°, les mots : " à l'article 403 du code général des impôts " sont -remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicable -dans les îles Wallis et Futuna ;
+2° Au 3°, les mots : “ à l'article 403 du code général des impôts ” sont +remplacés par les mots : “ par les dispositions du code des impôts applicables +dans les îles Wallis et Futuna ” ;
-III.-Le 4° est ainsi rédigé :
+3° Le 4° est ainsi rédigé :
-" 4° A quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date +“ 4° A quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture pour les achats de raisins et de moûts destinés à l'élaboration de vins ainsi que de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus par le code des impôts applicable dans les îles Wallis et -Futuna ; "
+Futuna ; ”
-IV.-Au dernier alinéa, les mots : " ainsi qu'aux dispositions relatives aux -délais de paiement des accords mentionnés au b du 4° " sont supprimés. +II.-Au a de l'article L. 441-16, la référence : “ b du 4° ” est supprimée.