diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_d950-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_d950-1-1.md index b7088ce9f25..289d9faf7af 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_d950-1-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_d950-1-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-15 -Date de fin: 2022-11-19 -Identifiant: LEGIARTI000045794579 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/79/45/LEGIARTI000045794579.xml +Date de début: 2022-11-19 +Date de fin: 2024-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000046573111 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/57/31/LEGIARTI000046573111.xml --- ###### Article D950-1-1 @@ -298,7 +298,7 @@ dans la colonne de droite du même tableau.

- Articles D. 526-28 à D. 526-32 + Articles D. 526-28 à D. 526-29
@@ -306,6 +306,14 @@ dans la colonne de droite du même tableau.
Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 + + Article D. 526-30 + Décret n° 2022-1439 du 16 novembre 2022 + + + Articles D. 526-31 à D. 526-32 + Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 + diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d526-30.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d526-30.md index 03ea3556b09..786849ce915 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d526-30.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d526-30.md @@ -1,20 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-15 -Date de fin: 2022-11-19 -Identifiant: LEGIARTI000045793513 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/79/35/LEGIARTI000045793513.xml +Date de début: 2022-11-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046573109 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/57/31/LEGIARTI000046573109.xml --- ###### Article D526-30 -I.-Le cédant, le donateur ou l'apporteur publie, à sa diligence, le transfert +I.-Le cédant , le donateur ou l'apporteur publie, à sa diligence, le transfert universel du patrimoine professionnel prévu à l'article L. 526-27, sous forme -d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, au plus tard -un mois après sa réalisation.
+d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou d'annonce +dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département +dans lequel est exercée l'activité professionnelle, au plus tard un mois après +sa réalisation.
-Cet avis contient les indications suivantes :
+Cet avis ou l'annonce contient les indications suivantes :
1° S'agissant du cédant, du donateur ou de l'apporteur : les nom de naissance, nom d'usage, prénoms, le cas échéant nom commercial ou professionnel, l'activité @@ -36,11 +38,11 @@ ainsi que, le cas échéant, les numéros et codes caractérisant l'activité ou activités professionnelles exercées visés aux 1° à 3° de l'article R. 123-223.
-II.-L'avis mentionné au I est accompagné d'un état descriptif des biens, droits, -obligations ou sûretés composant le patrimoine professionnel, tel qu'il résulte -du dernier exercice comptable clos actualisé à la date du transfert, ou, pour -les entrepreneurs individuels qui ne sont pas soumis à des obligations -comptables, à la date qui résulte de l'accord des parties.
+II.-L'avis ou l'annonce mentionné au I est accompagné d'un état descriptif des +biens, droits, obligations ou sûretés composant le patrimoine professionnel, tel +qu'il résulte du dernier exercice comptable clos actualisé à la date du +transfert, ou, pour les entrepreneurs individuels qui ne sont pas soumis à des +obligations comptables, à la date qui résulte de l'accord des parties.
L'état descriptif est établi dans des formes prévues par arrêté du ministre chargé de l'économie.