From 9e80146aeb0f2dd0f6b8c6be72e96e1fb3398f40 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Jan 2024 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=2024=20f=C3=A9vrier=20200?= =?UTF-8?q?4=20portant=20homologation=20du=20r=C3=A8glement=20int=C3=A9rie?= =?UTF-8?q?ur=20du=20Haut=20Conseil=20du=20commissariat=20aux=20comptes?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000000614011 NOR: JUSC0420100A Ancien identifiant: 1AM0040302P19 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/40/JORFTEXT000000614011.xml --- partie_arretes/livre_viii/titre_ii/README.md | 2 +- .../sous-section_1/paragraphe_1/README.md | 1 + .../paragraphe_1/article_a821-1.md | 86 +++++++++++++++++++ 3 files changed, 88 insertions(+), 1 deletion(-) create mode 100644 partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a821-1.md diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/README.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/README.md index 324a436e71..8dc1931a1a 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/README.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/README.md @@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000048932974 #### TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. -- [Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité](chapitre_ii) - [Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité](chapitre_ii) - [Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal](chapitre_iii) diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md index c51f28ebc9..40e17df0e6 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000048932999 ###### Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13 +- [Article A821-1](article_a821-1.md) - [Article A822-2-1](article_a822-2-1.md) - [Article A822-8-1](article_a822-8-1.md) - [Article A822-11-1](article_a822-11-1.md) diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a821-1.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a821-1.md new file mode 100644 index 0000000000..9d3267fe95 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a821-1.md @@ -0,0 +1,86 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048932992 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/93/29/LEGIARTI000048932992.xml +--- + +###### Article A821-1 + +I.-Le certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes prévu à +l'article R. 821-45 est organisé chaque année. Sont admises à se présenter au +certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes :
+ +1° Les personnes titulaires d'un diplôme national de master ou d'un titre ou +d'un diplôme conférant le grade de master délivré en France ou d'un diplôme +obtenu dans un Etat étranger et jugé de niveau comparable au diplôme national de +master par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
+ +2° Les personnes ne disposant pas d'un diplôme national de master mais +justifiant avoir exercé pendant une durée de sept ans au moins une activité +publique ou privée qui leur a permis d'acquérir une expérience suffisante dans +les domaines financier, comptable et juridique intéressant les sociétés +commerciales.
+ +II.-Les candidats au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux +comptes déposent au siège de la compagnie régionale des commissaires aux comptes +de leur domicile, entre le 1er octobre et le 30 novembre, un dossier comprenant +:
+ +1° Tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur +nationalité ;
+ +2° Pour les candidats mentionnés au 1° du I, un justificatif des diplômes, +certificats ou titres dont ils sont titulaires. Les candidats titulaires d'un +diplôme obtenu dans un Etat étranger et jugé de niveau comparable au diplôme +national de master y joignent la décision du garde des sceaux, ministre de la +justice. Pour les candidats mentionnés au 2° du I, les justificatifs de leur +activité leur ayant permis d'acquérir une expérience suffisante.
+ +3° Une fiche de présentation du candidat à l'attention du jury qui doit préciser +son parcours professionnel et académique, sa motivation pour accéder à la +profession de commissaire aux comptes, ainsi que la présentation de tout travaux +et titres intéressant l'acquisition de connaissances et compétences +particulières.
+ +Les pièces produites sont accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en +langue française par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou +habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un +Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique +européen.
+ +Les candidats qui présentent un handicap au sens de l'article L. 114 du code de +l'action sociale et des familles et qui sollicitent le bénéfice d'aménagements +pour le déroulement des épreuves en application des dispositions de l'article R. +821-51 communiquent, en outre, une copie de la demande adressée en ce sens au +président du jury ainsi qu'une copie de l'avis du médecin désigné par la +commission mentionnée à l' article L. 146-9 du code de l'action sociale et des +familles ou par le représentant de l'Etat pour les épreuves se déroulant à +Mayotte, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna.
+ +Les dossiers sont adressés par chaque compagnie régionale à la Compagnie +nationale des commissaires aux comptes avant le 31 décembre.
+ +La liste des candidats autorisés à se présenter au certificat préparatoire aux +fonctions de commissaire aux comptes est publiée au Journal officiel de la +République française par le garde des sceaux, ministre de la justice.
+ +La date et le lieu de l'épreuve sur dossier est notifiée par la Compagnie +nationale des commissaires aux comptes, par voie de convocation individuelle.
+ +III.-Le certificat préparatoire comprend une épreuve orale sur dossier, notée de +0 à 20, qui comporte un entretien, s'appuyant sur la fiche de présentation, et +portant sur les motivations du candidat. Cet entretien doit permettre au +candidat de démontrer sa connaissance des grands enjeux économiques et +financiers du commissariat aux comptes, dans une perspective française et +européenne Il est d'une durée maximale d'une heure.
+ +L'épreuve d'entretien est ouverte au public.
+ +IV.-Le programme figure à l'annexe 8-9 au présent livre.
+ +V.-Le jury est celui prévu à l'article A. 821-9.
+ +VI.-Les résultats sont affichés par les soins du jury et notifiés aux candidats.