Arrêté du 25 septembre 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000239013
NOR: JUSC0620687A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/90/JORFTEXT000000239013.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-29 Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2023-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028834496 Identifiant: LEGIARTI000047213325
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###### Article A321-9 ###### Article A321-9
@ -13,10 +13,10 @@ L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le
candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.<br /> candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.<br />
A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis,
laquelle est affichée dans les locaux du conseil des ventes volontaires de laquelle est affichée dans les locaux du conseil des maisons de vente, de la
meubles aux enchères publiques, de la Chambre nationale des Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national
commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de des courtiers de marchandises assermentés ainsi que sur le site internet de ces
marchandises assermentés ainsi que sur le site internet de ces organismes.<br /> organismes.<br />
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques délivre à Le conseil des maisons de vente délivre à chaque candidat admis une attestation
chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen d'aptitude. de réussite à l'examen d'aptitude.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-29 Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2023-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028834500 Identifiant: LEGIARTI000047213163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/83/45/LEGIARTI000028834500.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/31/LEGIARTI000047213163.xml
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###### Article A321-10 ###### Article A321-10
@ -14,11 +14,10 @@ L'examen d'accès au stage prévu au 4° de l'article R. 321-18 et aux articles
Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis de la Chambre nationale Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis de la Chambre nationale
des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de
marchandises assermentés, par le conseil des ventes volontaires de meubles aux marchandises assermentés, par le conseil des maisons de vente qui en assure une
enchères publiques qui en assure une publicité suffisante deux mois au moins publicité suffisante deux mois au moins avant la date de la première épreuve,
avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées et
revues professionnelles spécialisées et par une information sur les sites par une information sur les sites internet du Conseil des maisons de vente, de
internet du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, de
la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil
national des courtiers de marchandises assermentés ainsi que par une diffusion national des courtiers de marchandises assermentés ainsi que par une diffusion
auprès d'établissements d'enseignement supérieur. auprès d'établissements d'enseignement supérieur.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-29 Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2023-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028834503 Identifiant: LEGIARTI000047213332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/83/45/LEGIARTI000028834503.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/33/LEGIARTI000047213332.xml
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###### Article A321-11 ###### Article A321-11
Les candidatures sont adressées au conseil des ventes volontaires de meubles aux Les candidatures sont adressées au conseil des maisons de vente par lettre
enchères publiques par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent,
par tout autre moyen équivalent, au plus tard un mois avant la date de la au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.<br />
première épreuve de la session.<br />
Le dossier de candidature comprend, avec, s'il y a lieu, leur traduction en Le dossier de candidature comprend, avec, s'il y a lieu, leur traduction en
français, les pièces suivantes :<br /> français, les pièces suivantes :<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-30 Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2023-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025591909 Identifiant: LEGIARTI000047213341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/19/LEGIARTI000025591909.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/33/LEGIARTI000047213341.xml
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###### Article A321-12 ###### Article A321-12
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques arrête trois Le conseil des maisons de vente arrête trois semaines avant la date de la
semaines avant la date de la première épreuve de chaque session la liste des première épreuve de chaque session la liste des candidats admis à subir les
candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'accès au stage.<br /> épreuves de l'examen d'accès au stage.<br />
Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des
épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance. épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-30 Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2023-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025591896 Identifiant: LEGIARTI000047213347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/18/LEGIARTI000025591896.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/33/LEGIARTI000047213347.xml
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###### Article A321-13 ###### Article A321-13
@ -13,5 +13,4 @@ L'examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orale
d'admission portant sur le programme figurant à l'annexe 3-4 au présent d'admission portant sur le programme figurant à l'annexe 3-4 au présent
livre.<br /> livre.<br />
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure le Le conseil des maisons de vente assure le secrétariat du jury.
secrétariat du jury.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-30 Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2023-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025591867 Identifiant: LEGIARTI000047213353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/18/LEGIARTI000025591867.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/33/LEGIARTI000047213353.xml
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###### Article A321-15 ###### Article A321-15
@ -14,7 +14,6 @@ contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, sans autre note que
des références à des textes législatifs ou réglementaires.<br /> des références à des textes législatifs ou réglementaires.<br />
Tout candidat ayant procuré ou utilisé des documents non autorisés est exclu de Tout candidat ayant procuré ou utilisé des documents non autorisés est exclu de
la salle et sa composition est annulée. Dans ce cas, le conseil des ventes la salle et sa composition est annulée. Dans ce cas, le conseil des maisons de
volontaires de meubles aux enchères publiques peut interdire au candidat de se vente peut interdire au candidat de se représenter aux épreuves de l'examen pour
représenter aux épreuves de l'examen pour une durée ne pouvant excéder deux une durée ne pouvant excéder deux années.
années.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-29 Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2023-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028834505 Identifiant: LEGIARTI000047213357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/83/45/LEGIARTI000028834505.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/33/LEGIARTI000047213357.xml
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###### Article A321-16 ###### Article A321-16
@ -21,10 +21,10 @@ L'admissibilité est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par
le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.<br /> le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.<br />
Le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés Le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés
admissibles. Celle-ci est affichée dans les locaux du conseil des ventes admissibles. Celle-ci est affichée dans les locaux du conseil des maisons de
volontaires de meubles aux enchères publiques, de la Chambre nationale des vente, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du
commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ainsi que sur les
marchandises assermentés ainsi que sur les sites internet de ces organismes.<br /> sites internet de ces organismes.<br />
L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle celle-ci L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle celle-ci
a été acquise. a été acquise.