Arrêté du 25 septembre 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 17 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000238848
NOR: JUSC0620689A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/88/JORFTEXT000000238848.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-29
Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000028834489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/83/44/LEGIARTI000028834489.xml
Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047213175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/31/LEGIARTI000047213175.xml
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###### Article A321-5
@ -14,10 +14,9 @@ an.<br />
Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis de la Chambre nationale
des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de
marchandises assermentés, par le conseil des ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques qui en assure une publicité suffisante deux mois au moins
avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les
revues professionnelles spécialisées et par une information sur les sites
internet du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, de
marchandises assermentés, par le conseil des maisons de vente qui en assure une
publicité suffisante deux mois au moins avant la date de la première épreuve,
notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées et
par une information sur les sites internet du Conseil des maisons de vente, de
la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil
national des courtiers de marchandises assermentés.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000028834492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/83/44/LEGIARTI000028834492.xml
Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047213284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/32/LEGIARTI000047213284.xml
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###### Article A321-6
Les candidatures sont adressées au conseil des ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou
par tout autre moyen équivalent, au plus tard un mois avant la date de la
première épreuve de la session.<br />
Les candidatures sont adressées au conseil des maisons de vente par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent,
au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.<br />
Le dossier de candidature comprend, avec, s'il y a lieu, leur traduction en
français, les pièces suivantes :<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000025591738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/17/LEGIARTI000025591738.xml
Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047213170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/31/LEGIARTI000047213170.xml
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###### Article A321-7
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques arrête trois
semaines avant la date de la première épreuve de chaque session la liste des
candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude.<br />
Le Conseil des maisons de vente arrête trois semaines avant la date de la
première épreuve de chaque session la liste des candidats admis à subir les
épreuves de l'examen d'aptitude.<br />
Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des
épreuves sont adressées à chaque candidat quinze jours au moins à l'avance.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000028834494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/83/44/LEGIARTI000028834494.xml
Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047213321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/33/LEGIARTI000047213321.xml
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###### Article A321-8
Les épreuves de l'examen sont orales et se déroulent en séance publique.<br />
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure le
secrétariat du jury.<br />
Le conseil des maisons de vente assure le secrétariat du jury.<br />
L'examen dont le programme figure à l'annexe 3-3 au présent livre comprend
quatre interrogations portant respectivement sur :<br />