Arrêté du 25 septembre 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000239013
NOR: JUSC0620687A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/90/JORFTEXT000000239013.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-29
Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000028834496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/83/44/LEGIARTI000028834496.xml
Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047213325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/33/LEGIARTI000047213325.xml
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###### Article A321-9
@ -13,10 +13,10 @@ L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le
candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.<br />
A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis,
laquelle est affichée dans les locaux du conseil des ventes volontaires de
meubles aux enchères publiques, de la Chambre nationale des
commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de
marchandises assermentés ainsi que sur le site internet de ces organismes.<br />
laquelle est affichée dans les locaux du conseil des maisons de vente, de la
Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national
des courtiers de marchandises assermentés ainsi que sur le site internet de ces
organismes.<br />
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques délivre à
chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen d'aptitude.
Le conseil des maisons de vente délivre à chaque candidat admis une attestation
de réussite à l'examen d'aptitude.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-29
Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000028834500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/83/45/LEGIARTI000028834500.xml
Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047213163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/31/LEGIARTI000047213163.xml
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###### Article A321-10
@ -14,11 +14,10 @@ L'examen d'accès au stage prévu au 4° de l'article R. 321-18 et aux articles
Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis de la Chambre nationale
des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de
marchandises assermentés, par le conseil des ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques qui en assure une publicité suffisante deux mois au moins
avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les
revues professionnelles spécialisées et par une information sur les sites
internet du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, de
marchandises assermentés, par le conseil des maisons de vente qui en assure une
publicité suffisante deux mois au moins avant la date de la première épreuve,
notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées et
par une information sur les sites internet du Conseil des maisons de vente, de
la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil
national des courtiers de marchandises assermentés ainsi que par une diffusion
auprès d'établissements d'enseignement supérieur.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-29
Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000028834503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/83/45/LEGIARTI000028834503.xml
Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047213332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/33/LEGIARTI000047213332.xml
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###### Article A321-11
Les candidatures sont adressées au conseil des ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou
par tout autre moyen équivalent, au plus tard un mois avant la date de la
première épreuve de la session.<br />
Les candidatures sont adressées au conseil des maisons de vente par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent,
au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.<br />
Le dossier de candidature comprend, avec, s'il y a lieu, leur traduction en
français, les pièces suivantes :<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000025591909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/19/LEGIARTI000025591909.xml
Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047213341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/33/LEGIARTI000047213341.xml
---
###### Article A321-12
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques arrête trois
semaines avant la date de la première épreuve de chaque session la liste des
candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'accès au stage.<br />
Le conseil des maisons de vente arrête trois semaines avant la date de la
première épreuve de chaque session la liste des candidats admis à subir les
épreuves de l'examen d'accès au stage.<br />
Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des
épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000025591896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/18/LEGIARTI000025591896.xml
Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047213347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/33/LEGIARTI000047213347.xml
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###### Article A321-13
@ -13,5 +13,4 @@ L'examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orale
d'admission portant sur le programme figurant à l'annexe 3-4 au présent
livre.<br />
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure le
secrétariat du jury.
Le conseil des maisons de vente assure le secrétariat du jury.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000025591867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/18/LEGIARTI000025591867.xml
Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047213353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/33/LEGIARTI000047213353.xml
---
###### Article A321-15
@ -14,7 +14,6 @@ contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, sans autre note que
des références à des textes législatifs ou réglementaires.<br />
Tout candidat ayant procuré ou utilisé des documents non autorisés est exclu de
la salle et sa composition est annulée. Dans ce cas, le conseil des ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques peut interdire au candidat de se
représenter aux épreuves de l'examen pour une durée ne pouvant excéder deux
années.
la salle et sa composition est annulée. Dans ce cas, le conseil des maisons de
vente peut interdire au candidat de se représenter aux épreuves de l'examen pour
une durée ne pouvant excéder deux années.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-29
Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000028834505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/83/45/LEGIARTI000028834505.xml
Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047213357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/33/LEGIARTI000047213357.xml
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###### Article A321-16
@ -21,10 +21,10 @@ L'admissibilité est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par
le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.<br />
Le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés
admissibles. Celle-ci est affichée dans les locaux du conseil des ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques, de la Chambre nationale des
commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de
marchandises assermentés ainsi que sur les sites internet de ces organismes.<br />
admissibles. Celle-ci est affichée dans les locaux du conseil des maisons de
vente, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du
Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ainsi que sur les
sites internet de ces organismes.<br />
L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle celle-ci
a été acquise.