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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/README.md
@@ -8,6 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000030247688
- [Section 1 : Des commissions départementales d'aménagement commercial.](section_1)
- [Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial.](section_2)
-- [Section 3 : Des observatoires départementaux d'aménagement commercial.](section_3)
-- [Section 4 : De l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France.](section_4)
-- [Section 5 : Des schémas de développement commercial.](section_5)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -11,5 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000019297667
- [Article R751-3](article_r751-3.md)
- [Article R751-4](article_r751-4.md)
- [Article R751-5](article_r751-5.md)
-- [Article R751-6](article_r751-6.md)
-- [Article R751-7](article_r751-7.md)
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@@ -1,13 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-26
-Date de fin: 2015-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000019297819
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/78/LEGIARTI000019297819.xml
+Date de début: 2015-02-15
+Date de fin: 2018-02-16
+Identifiant: LEGIARTI000030247683
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/76/LEGIARTI000030247683.xml
---
###### Article R751-1
-La commission départementale d'aménagement commercial est constituée par arrêté
-préfectoral, publié au recueil des actes administratifs.
+Dans chaque département, un arrêté préfectoral, publié au recueil des actes
+administratifs, désigne :
+
+1° Sur proposition de l'association des maires du département, parmi les membres
+des organes délibérants des communes et établissements publics de coopération
+intercommunale du département, dans la limite de trois personnes par catégorie,
+les personnes mentionnées aux f et g du 1° du II de l'article L. 751-2. En cas
+de pluralité d'associations, ces personnes sont désignées par accord entre les
+présidents d'associations des maires du département ou, à défaut d'accord, par
+le préfet. Leur mandat de trois ans est renouvelable une fois. Il prend fin dès
+que cesse leur mandat d'élu ;
+
+2° Sur propositions respectives du conseil de Paris, du maire de Paris et du
+conseil régional d'Ile-de-France, dans la limite de quatre personnes par
+catégorie, les conseillers d'arrondissement, adjoints au maire et conseillers
+régionaux mentionnés aux c à e du 1° du III de l'article L. 751-2. Leur mandat
+de trois ans est renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat
+d'élu ;
+
+3° Les personnalités qualifiées mentionnées au 2° du II et au 2° du III de
+l'article L. 751-2. Leur mandat de trois ans est renouvelable. Si elles perdent
+la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission,
+de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant
+est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r751-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r751-2.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r751-2.md
@@ -1,54 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-26
-Date de fin: 2015-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000019799787
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799787.xml
+Date de début: 2015-02-15
+Date de fin: 2018-02-16
+Identifiant: LEGIARTI000030247680
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/76/LEGIARTI000030247680.xml
---
###### Article R751-2
-Lorsqu'un projet est envisagé sur le territoire de plusieurs communes ou de
-plusieurs cantons, sont considérés comme la commune ou le canton d'implantation
-celle ou celui dont le territoire accueille la plus grande partie des surfaces
-de vente demandées pour le ou les établissements projetés, ou, dans le cadre
-d'un projet d'aménagement cinématographique, la plus grande partie des surfaces
-de l'ensemble de salles de spectacles cinématographiques faisant l'objet de la
-demande d'autorisation.
+Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de
+la commission départementale.
-Le maire de la commune d'implantation ne peut pas siéger à la commission en une
-autre qualité que celle de représentant de sa commune. Il en est de même du
-maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération
-multicommunale lorsque celle-ci n'est pas la commune d'implantation.
+Les élus mentionnés aux a à e du 1° du II et aux a et b du 1° du III de
+l'article L. 751-2 ne peuvent être représentés que par un membre de l'organe
+délibérant qu'ils président.
-Lorsque la commune d'implantation fait partie d'un établissement public de
-coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de
-développement, cet établissement est représenté par son président ou par un
-membre du conseil communautaire désigné par le président. Le président de cet
-établissement ne peut pas être représenté par un élu de la commune
-d'implantation ni par un élu de la commune la plus peuplée de l'arrondissement
-ou de l'agglomération multicommunale lorsque celle-ci n'est pas la commune
-d'implantation.
+Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres
+différents.
-Lorsque la commune d'implantation fait partie d'un établissement public
-compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, cet établissement est
-représenté par son président ou par un membre du conseil communautaire désigné
-par le président. Le président de cet établissement ne peut pas être représenté
-par un élu de la commune d'implantation ni par un élu de la commune la plus
-peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale lorsque
-celle-ci n'est pas la commune d'implantation.
+Aucun élu de la commune d'implantation et, à Paris, aucun élu de
+l'arrondissement d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de
+représentant de sa commune ou de son arrondissement. Lorsqu'un projet est
+envisagé sur le territoire de plusieurs communes ou, à Paris, de plusieurs
+arrondissements, est considéré comme la commune ou l'arrondissement
+d'implantation la commune ou l'arrondissement sur le territoire duquel est
+prévue la construction ou la modification des surfaces de vente les plus
+importantes.
-Le président du conseil général ne peut pas être représenté par un élu de la
-commune d'implantation ni par un élu de la commune la plus peuplée de
-l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale lorsque celle-ci n'est pas
-la commune d'implantation.
-
-Lorsque le maire de la commune d'implantation, le maire de la commune la plus
-peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale lorsque
-celle-ci n'est pas la commune d'implantation, le président du conseil général ou
-le président de l'établissement public compétent en matière de schéma de
-cohérence territoriale est en même temps conseiller général du canton
-d'implantation, le préfet désigne pour remplacer ce dernier le maire d'une
-commune située dans la zone de chalandise ou dans la zone d'influence
-cinématographique dans le cadre d'un projet d'aménagement cinématographique.
+Aucun élu d'une commune ou, à Paris, d'un arrondissement situé dans la zone de
+chalandise du projet ne peut siéger en qualité de personnalité qualifiée.
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@@ -1,31 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-26
-Date de fin: 2015-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000019799784
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799784.xml
+Date de début: 2015-02-15
+Date de fin: 2018-02-16
+Identifiant: LEGIARTI000030247674
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/76/LEGIARTI000030247674.xml
---
###### Article R751-3
-Pour assurer la présidence de la commission départementale d'aménagement
-commercial, le préfet peut se faire représenter par un fonctionnaire du corps
-préfectoral affecté dans le département.
+Lorsque la zone de chalandise définie dans le dossier du demandeur dépasse les
+limites d'un département, le préfet du département de la commune d'implantation
+détermine le nombre d'élus et de personnalités qualifiées de chacun des autres
+départements concernés appelés à compléter la commission.
-Un arrêté préfectoral désigne des personnalités qualifiées en les répartissant
-au sein de trois collèges établis à raison d'un collège par domaine visé au 2°
-du II et au III de l'article L. 751-2 du présent code.
+Pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus mentionnés au 1°
+du II et au 1° du III de l'article L. 751-2, qui doivent être des élus de
+communes ou, à Paris, d'arrondissements situés dans la zone de chalandise du
+projet, ne peut excéder cinq et le nombre de personnalités qualifiées
+mentionnées au 2° du II et au 2° du III de l'article L. 751-2 ne peut excéder
+deux.
-Ces personnalités exercent un mandat de trois ans et ne peuvent, sauf en ce qui
-concerne les membres du comité consultatif de diffusion cinématographique
-mentionnés au IV de l'article précité, effectuer plus de deux mandats
-consécutifs.
-
-Pour chaque demande d'autorisation, le préfet nomme pour siéger à la commission
-une personnalité qualifiée au sein de chacun des collèges.
-
-Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en
-cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du
-département, les personnalités qualifiées sont immédiatement remplacées pour la
-durée du mandat restant à courir.
+Sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le préfet
+du département de la commune d'implantation désigne les membres mentionnés au
+premier alinéa.
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@@ -1,26 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-26
-Date de fin: 2015-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000019799781
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+Date de début: 2015-02-15
+Date de fin: 2019-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000030247665
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/76/LEGIARTI000030247665.xml
---
###### Article R751-4
-Lorsque la zone de chalandise ou la zone d'influence cinématographique du
-projet, telle qu'elle figure au dossier du demandeur, dépasse les limites du
-département, le représentant de l'Etat dans le département d'implantation
-détermine, pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus et de
-personnalités qualifiées appelés à compléter la composition de la commission.
+Tout membre de la commission remplit un formulaire relatif aux fonctions et
+mandats qu'il exerce, à ceux qu'il a exercés dans les trois années précédant sa
+désignation, ainsi qu'à ses intérêts au cours de cette même période.
-Le nombre d'élus ne peut être supérieur à cinq pour chacun des autres
-départements concernés. Ces membres sont des élus de communes appartenant à la
-zone de chalandise ou à la zone d'influence cinématographique.
-
-Le nombre de personnalités qualifiées ne peut excéder trois pour chaque autre
-département concerné.
-
-Sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le préfet
-du département d'implantation désigne les membres visés au premier alinéa.
+Aucun membre ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce
+formulaire dûment rempli ou s'il a omis de mentionner des intérêts, fonctions ou
+mandats.
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@@ -1,21 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-26
-Date de fin: 2015-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000019799779
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799779.xml
+Date de début: 2015-02-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030247606
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/76/LEGIARTI000030247606.xml
---
###### Article R751-5
-Pour la commission départementale d'aménagement commercial de Paris, le conseil
-de Paris établit une liste composée de quatre conseillers d'arrondissement au
-sein de laquelle est choisi le conseiller d'arrondissement appelé à siéger à la
-commission. En cas d'empêchement du conseiller d'arrondissement appelé à siéger,
-son remplaçant est choisi sur la même liste.
-
-Le conseil régional d'Ile-de-France établit une liste composée de quatre
-conseillers régionaux au sein de laquelle est choisi le conseiller régional
-appelé à siéger à la commission. En cas d'empêchement du conseiller régional
-appelé à siéger, son remplaçant est choisi sur la même liste.
+Le secrétariat de la commission départementale est assuré par les services
+placés sous l'autorité du préfet.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-26
-Date de fin: 2015-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000019799777
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799777.xml
----
-
-###### Article R751-6
-
-Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de
-la commission.
-
-Les élus locaux sont désignés en la qualité en vertu de laquelle ils sont
-appelés à siéger.
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deleted file mode 100644
index 48418dcecd7..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r751-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-26
-Date de fin: 2015-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000019799774
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799774.xml
----
-
-###### Article R751-7
-
-Les membres de la commission remplissent un formulaire destiné à la déclaration
-des intérêts qu'ils détiennent et des fonctions qu'ils exercent dans une
-activité économique. Aucun membre ne peut siéger s'il n'a remis au président de
-la commission ce formulaire dûment rempli.
-
-Est déclaré démissionnaire d'office par le président de la commission tout
-membre qui ne remplit pas les obligations prévues à l'article L. 751-7.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000019297665
###### Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial.
+- [Article R751-6](article_r751-6.md)
+- [Article R751-7](article_r751-7.md)
- [Article R751-8](article_r751-8.md)
- [Article R751-9](article_r751-9.md)
- [Article R751-10](article_r751-10.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r751-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r751-10.md
index 56157ba1ee4..aad553285ca 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r751-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r751-10.md
@@ -1,24 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-26
-Date de fin: 2015-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000019799767
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799767.xml
+Date de début: 2015-02-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030247581
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/75/LEGIARTI000030247581.xml
---
###### Article R751-10
-I. - Le secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial siégeant
-en matière d'équipements commerciaux est assuré par les services du ministre
-chargé du commerce.
-
-Dans ce cas, le commissaire du Gouvernement auprès de la commission est le
-directeur chargé du commerce ou son représentant.
-
-II. - Le secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial
-statuant en matière cinématographique est assuré par le Centre national de la
-cinématographie.
-
-Dans ce cas, le commissaire du Gouvernement auprès de la commission est le
-directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant.
+Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé
+du commerce. Le commissaire du Gouvernement auprès de la commission est le
+directeur général des entreprises ou son représentant.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r751-11.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r751-11.md
index 7f5026d489c..d0fdd64a0f3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r751-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r751-11.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-26
-Date de fin: 2015-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000019297873
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/78/LEGIARTI000019297873.xml
+Date de début: 2015-02-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030247578
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/75/LEGIARTI000030247578.xml
---
###### Article R751-11
-La Commission nationale d'aménagement commercial élabore son règlement
-intérieur.
+La commission élabore son règlement intérieur, qui est adopté à une majorité de
+sept membres.
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index 00000000000..883f2e5dc0a
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r751-6.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-02-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030247601
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/76/LEGIARTI000030247601.xml
+---
+
+###### Article R751-6
+
+Les quatre membres mentionnés au 6° de l'article L. 751-6 sont nommés sur
+propositions respectives des présidents de l'Association des maires de France,
+de l'Assemblée des communautés de France, de l'Assemblée des départements de
+France et de l'Association des régions de France. Leur mandat prend fin dès que
+cesse leur mandat d'élu.
+
+Chaque autorité de nomination désigne, en même temps que le membre titulaire, un
+membre suppléant.
+
+Le mandat des membres de la commission n'est pas interrompu par les règles
+concernant la limite d'âge éventuellement applicable aux intéressés.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-02-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030247595
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+---
+
+###### Article R751-7
+
+La commission est renouvelée par moitié tous les trois ans.
+
+Le président et les deux vice-présidents sont élus au cours de la première
+séance de la commission qui suit la fin des nominations consécutives au
+renouvellement partiel de la commission. Le doyen d'âge fait procéder
+successivement à l'élection du président, du premier vice-président et du second
+vice-président. Ils sont élus à la majorité absolue. Si celle-ci n'est pas
+obtenue au premier tour du scrutin, il est procédé à un second tour. Seuls
+peuvent s'y présenter les deux candidats qui ont recueilli le plus grand nombre
+de suffrages au premier tour. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des
+candidats est élu. Les votes ont lieu à bulletin secret.
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@@ -1,18 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-26
-Date de fin: 2015-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000019799772
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799772.xml
+Date de début: 2015-02-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030247591
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/75/LEGIARTI000030247591.xml
---
###### Article R751-8
-Le président de la Commission nationale d'aménagement commercial est suppléé, en
-cas d'absence ou d'empêchement, par le membre de la Cour des comptes et, en cas
-d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le membre de l'inspection générale
-des finances.
+Le président représente la commission. Il signe les décisions et avis rendus par
+la commission. Il signe les mémoires produits dans le cadre de recours
+juridictionnels formés contre ces décisions ou contre les permis de construire
+valant autorisation d'exploitation commerciale. Il peut déléguer sa signature
+aux vice-présidents.
-Le président a qualité pour signer tout mémoire dans les recours contre les
-décisions de la Commission nationale d'aménagement commercial.
+Le président est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par le premier
+vice-président ou, en cas d'absence ou d'empêchement du premier vice-président,
+par le second vice-président ou, en cas d'absence ou d'empêchement du second
+vice-président, par le plus âgé des membres présents.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_r751-9.md
@@ -1,28 +1,32 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-26
-Date de fin: 2015-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000019799769
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799769.xml
+Date de début: 2015-02-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030247585
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/75/LEGIARTI000030247585.xml
---
###### Article R751-9
-Le mandat des membres de la Commission nationale d'aménagement commercial n'est
-pas interrompu par les règles concernant la limite d'âge éventuellement
-applicable aux intéressés.
+En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre titulaire, le membre suppléant est
+appelé à le remplacer.
-En cas d'empêchement d'une durée supérieure à six mois, constaté par son
-président, de démission ou de décès de l'un des membres de la Commission
-nationale d'aménagement commercial, il est procédé, dans les mêmes conditions, à
-la désignation d'un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.
+En cas d'absence ou d'empêchement à six réunions successives sans motifs d'un
+membre, le président peut mettre fin au mandat de ce membre. Dans ce cas,
+l'autorité de nomination désigne un nouveau membre titulaire et un nouveau
+membre suppléant pour la durée du mandat restant à courir.
-Si cette nomination intervient moins d'un an avant l'expiration de ce mandat, le
-remplaçant peut accomplir un autre mandat.
+En cas de démission ou de décès d'un membre titulaire de la commission, un
+nouveau membre titulaire et un nouveau membre suppléant sont nommés pour la
+durée du mandat restant à courir. En cas de démission ou de décès d'un membre
+suppléant de la commission, un nouveau membre suppléant est nommé pour la durée
+du mandat restant à courir.
-Est déclaré démissionnaire d'office par le président de la commission tout
-membre qui ne remplit pas les obligations prévues à l'article L. 751-7.
+Dans ces deux cas, si ces nominations interviennent moins d'un an avant
+l'expiration de ce mandat, les nouveaux membres peuvent accomplir un autre
+mandat de six ans.
-Pour chacun des membres hormis le président, un suppléant est nommé dans les
-mêmes conditions que celles de désignation du membre titulaire.
+Sur demande du président ou de deux de ses membres, la commission délibère sur
+la démission d'office de l'un de ses membres, dans les conditions prévues au IV
+de l'article L. 751-7.
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+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2008-11-26
-Date de fin: 2015-02-15
-Identifiant: LEGISCTA000019799765
----
-
-###### Section 3 : Des observatoires départementaux d'aménagement commercial.
-
-- [Article R751-12](article_r751-12.md)
-- [Article R751-13](article_r751-13.md)
-- [Article R751-14](article_r751-14.md)
-- [Article R751-15](article_r751-15.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-26
-Date de fin: 2015-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000019799763
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799763.xml
----
-
-###### Article R751-12
-
-Un observatoire départemental d'aménagement commercial est constitué par arrêté
-préfectoral.
-
-Il a pour mission :
-
-1° D'établir, par commune et par grandes catégories de commerces, un inventaire
-des équipements commerciaux :
-
-a) D'une surface de vente égale ou supérieure à 300 mètres carrés et inférieure
-à 1 000 mètres carrés ;
-
-b) D'une surface de vente égale ou supérieure à 1 000 mètres carrés ;
-
-2° D'établir, par commune, la liste des magasins de commerce de détail et des
-prestataires de services à caractère artisanal d'une surface de vente inférieure
-à 300 mètres carrés ;
-
-3° D'analyser l'évolution de la répartition géographique de l'appareil
-commercial du département.
-
-Il établit chaque année un rapport, rendu public.
-
-Le secrétariat de l'observatoire est assuré par le secrétaire de la commission
-départementale d'aménagement commercial.
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+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2015-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000023585662
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/56/LEGIARTI000023585662.xml
----
-
-###### Article R751-13
-
-L'observatoire départemental d'aménagement commercial est présidé par le préfet
-ou son représentant.
-
-Il est composé, suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du
-commerce :
-
-1° D'élus locaux ;
-
-2° De représentants des activités commerciales et artisanales ;
-
-3° De représentants des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des
-chambres de métiers et d'artisanat ;
-
-4° De représentants des consommateurs ;
-
-5° De personnalités qualifiées ;
-
-6° De représentants des administrations.
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+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-28
-Date de fin: 2015-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000006270457
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X751R014AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270457.xml
----
-
-###### Article R751-14
-
-Le mandat des membres est de trois ans. Il est renouvelable.
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+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-26
-Date de fin: 2015-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000019799759
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799759.xml
----
-
-###### Article R751-15
-
-Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux départements de
-la région Ile-de-France.
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+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2008-11-26
-Date de fin: 2015-02-15
-Identifiant: LEGISCTA000019799757
----
-
-###### Section 4 : De l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France.
-
-- [Article R751-16](article_r751-16.md)
-- [Article R751-17](article_r751-17.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_r751-16.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_r751-16.md
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+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-26
-Date de fin: 2015-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000019799755
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799755.xml
----
-
-###### Article R751-16
-
-Un observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France est constitué par
-arrêté du préfet de région. Il a pour mission :
-
-1° D'établir, par commune et par grandes catégories de commerces, un inventaire
-des équipements commerciaux :
-
-a) D'une surface de vente égale ou supérieure à 300 mètres carrés et inférieure
-à 1 000 mètres carrés ;
-
-b) D'une surface de vente égale ou supérieure à 1 000 mètres carrés ;
-
-2° D'établir, par commune, la liste des magasins de commerce de détail et des
-prestataires de services à caractère artisanal d'une surface de vente inférieure
-à 300 mètres carrés ;
-
-3° D'analyser l'évolution de la répartition géographique de l'appareil
-commercial de la région.
-
-Il établit chaque année un rapport rendu public.
-
-Le secrétariat de l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France est
-assuré par le secrétaire général pour les affaires régionales.
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-26
-Date de fin: 2015-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000019799752
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799752.xml
----
-
-###### Article R751-17
-
-L'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France est présidé par le
-préfet de région.
-
-Il est composé, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du
-commerce, des catégories de personnes mentionnées à l'article R. 751-13.
-
-Le mandat de ses membres est de trois ans. Il est renouvelable.
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+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2007-03-28
-Date de fin: 2015-02-15
-Identifiant: LEGISCTA000006161597
----
-
-###### Section 5 : Des schémas de développement commercial.
-
-- [Article R751-18](article_r751-18.md)
-- [Article R751-19](article_r751-19.md)
-- [Article R751-20](article_r751-20.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_r751-18.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_r751-18.md
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-02-17
-Date de fin: 2015-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000027088052
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/80/LEGIARTI000027088052.xml
----
-
-###### Article R751-18
-
-Le schéma de développement commercial est un document qui rassemble des
-informations disponibles sur l'activité commerciale et son environnement
-économique.
-
-Il comporte, dans le respect des dispositions du premier alinéa de l'article L.
-122-1-15 du code de l'urbanisme, une analyse prospective qui indique les
-orientations en matière de développement commercial et les secteurs d'activité
-commerciale à privilégier.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_r751-19.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_r751-19.md
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-26
-Date de fin: 2015-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000019799747
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799747.xml
----
-
-###### Article R751-19
-
-La commune ou, s'il existe, l'établissement public chargé du schéma de cohérence
-territoriale ou, à défaut, l'établissement public de coopération intercommunale
-peut élaborer pour son territoire et en fonction des caractéristiques de
-celui-ci un schéma de développement commercial couvrant l'ensemble de l'activité
-commerciale.
-
-Le département peut, le cas échéant, également élaborer un schéma de
-développement commercial.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_r751-20.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_r751-20.md
deleted file mode 100644
index 2e03e8d5f1a..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_r751-20.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-26
-Date de fin: 2015-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000019799745
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799745.xml
----
-
-###### Article R751-20
-
-Le schéma de développement commercial est établi pour une durée déterminée par
-la collectivité territoriale ou le groupement en charge de son élaboration.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/README.md
@@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146301
- [Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale.](section_3)
- [Section 4 : Du contrôle.](section_4)
- [Section 5 : De la fin de l'exploitation commerciale.](section_5)
-- [section 6 : Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé.](section_6)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/README.md
index 4ec1b1bb9f2..64e8dda4bdd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000030247550
- [Article R752-1](article_r752-1.md)
- [Article R752-2](article_r752-2.md)
- [Article R752-3](article_r752-3.md)
-- [Article R752-4](article_r752-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r752-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r752-1.md
index e84e3c14b20..d22452cfad0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r752-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r752-1.md
@@ -1,14 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-26
-Date de fin: 2015-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000019799743
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799743.xml
+Date de début: 2015-02-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030247505
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/75/LEGIARTI000030247505.xml
---
###### Article R752-1
-Dans le cas où des commerces soumis à autorisation sont équipés de stations de
-distribution de carburants, les surfaces de vente correspondant à cette activité
-ne sont pas prises en compte pour la détermination de la surface autorisée.
+Pour l'application de l'article L. 752-1, il n'est pas tenu compte de la surface
+des pharmacies, des commerces de véhicules automobiles et de motocycles et des
+installations de distribution de carburants.
+
+Pour déterminer la surface de vente des établissements exploités par des
+pépiniéristes ou des horticulteurs, seules sont prises en compte les surfaces
+destinées à la vente de produits ne provenant pas de l'exploitation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r752-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r752-2.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r752-2.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-26
-Date de fin: 2015-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000019799741
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799741.xml
+Date de début: 2015-02-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030247501
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/75/LEGIARTI000030247501.xml
---
###### Article R752-2
-Pour déterminer la surface de vente des établissements exploités par des
-pépiniéristes ou des horticulteurs, seules sont prises en compte les surfaces
-destinées à la vente de produits ne provenant pas de l'exploitation.
+Au sens de l'article L. 752-1, constituent des secteurs d'activité :
-Ces produits ne doivent pas être présentés sur plus de cinq espaces distincts et
-clairement délimités.
+1° Le commerce de détail à prédominance alimentaire ;
+
+2° Les autres commerces de détail et les activités de prestation de services à
+caractère artisanal.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r752-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r752-3.md
index 663683df538..a30df43eb44 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r752-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r752-3.md
@@ -1,23 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-26
-Date de fin: 2015-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000019799737
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799737.xml
+Date de début: 2015-02-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030247496
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/74/LEGIARTI000030247496.xml
---
###### Article R752-3
-Les secteurs d'activité mentionnés au 3° du I de l'article L. 752-1 sont les
-suivants :
-
-1° Le commerce de détail à prédominance alimentaire ;
-
-2° Les autres commerces de détail et les activités de prestation de services à
-caractère artisanal.
-
-Les activités constituant ces deux secteurs sont définies par arrêté du ministre
-chargé du commerce, par référence à la nomenclature d'activités française
-annexée au décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des
-nomenclatures d'activités et de produits françaises.
+Pour l'application du présent titre, constitue la zone de chalandise d'un
+équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'exploitation
+commerciale l'aire géographique au sein de laquelle cet équipement exerce une
+attraction sur la clientèle. Elle est délimitée en tenant compte notamment de la
+nature et de la taille de l'équipement envisagé, des temps de déplacement
+nécessaires pour y accéder, de la présence d'éventuelles barrières géographiques
+ou psychologiques et de la localisation et du pouvoir d'attraction des
+équipements commerciaux existants.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r752-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r752-4.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r752-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-26
-Date de fin: 2015-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000019799734
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799734.xml
----
-
-###### Article R752-4
-
-Pour l'application des dispositions prévues aux 4° et 5° du I de l'article L.
-752-1, il n'est pas tenu compte de la surface des pharmacies, des commerces de
-véhicules automobiles et de motocycles et des installations de distribution de
-carburants.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/README.md
index 4de4fc717e1..2b7e771e98a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030247494
- [Sous-section 1 : De la demande d'autorisation d'exploitation commerciale.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Du dépôt des demandes de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Du dépôt des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ne nécessitant pas un permis de construire.](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : De la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial](sous-section_4)
+- [Sous-section 5 : De la procédure de consultation prévue à l'article L. 752-4](sous-section_5)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md
index b6b08003196..9d1b6aae84f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -6,14 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000030247492
###### Sous-section 1 : De la demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
+- [Article R752-4](article_r752-4.md)
- [Article R752-5](article_r752-5.md)
- [Article R752-6](article_r752-6.md)
- [Article R752-7](article_r752-7.md)
- [Article R752-8](article_r752-8.md)
-- [Article R752-9](article_r752-9.md)
-- [Article R752-10](article_r752-10.md)
-- [Article R752-11](article_r752-11.md)
-- [Article R752-12](article_r752-12.md)
-- [Article R752-13](article_r752-13.md)
-- [Article R752-14](article_r752-14.md)
-- [Article R752-15](article_r752-15.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-10.md
deleted file mode 100644
index 218e4ebec66..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-09-03
-Date de fin: 2015-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000022787350
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/78/73/LEGIARTI000022787350.xml
----
-
-###### Article R752-10
-
-En cas d'extension, la demande est accompagnée, le cas échéant, d'une
-attestation délivrée par le service des impôts des entreprises dont dépend
-l'établissement, reprenant les éléments contenus dans la plus récente
-déclaration annuelle établie au titre de l'article 4 de la loi du 13 juillet
-1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et
-artisans âgés et, si l'établissement est redevable de la taxe sur les surfaces
-commerciales, indiquant s'il est à jour de ses paiements.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-11.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-11.md
deleted file mode 100644
index 9876b2195d4..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-11.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-26
-Date de fin: 2015-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000019799712
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799712.xml
----
-
-###### Article R752-11
-
-La demande de changement de secteur d'activité d'un commerce de détail prévue au
-3° du I de l'article L. 752-1 est accompagnée de tout document justifiant du
-droit du demandeur à exploiter son établissement dans le nouveau secteur
-d'activité.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-12.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-12.md
deleted file mode 100644
index 1dd91c3c069..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-12.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-26
-Date de fin: 2015-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000019799710
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799710.xml
----
-
-###### Article R752-12
-
-La demande d'autorisation est soit adressée au préfet sous pli recommandé avec
-demande d'avis de réception, soit déposée contre décharge au secrétariat de la
-commission, soit adressée par voie électronique. Dans ce dernier cas, l'accusé
-de réception électronique est adressé sans délai.
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deleted file mode 100644
index b54587e5cfd..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-13.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-26
-Date de fin: 2015-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000019799706
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799706.xml
----
-
-###### Article R752-13
-
-Dès réception de la demande, si le dossier est complet, le préfet fait connaître
-au demandeur son numéro d'enregistrement et la date avant laquelle la décision
-doit lui être notifiée. Le délai d'instruction court, sous réserve des
-dispositions prévues à l'article R. 752-14, à compter du jour de la décharge ou
-de l'avis de réception ou de l'accusé de réception électronique prévus à
-l'article R. 752-12.
-
-La lettre du préfet avise en outre le demandeur que, si aucune décision ne lui a
-été adressée avant la date mentionnée à l'alinéa précédent, l'autorisation est
-réputée accordée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-14.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-14.md
deleted file mode 100644
index db0733b676a..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-14.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-26
-Date de fin: 2015-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000019799703
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799703.xml
----
-
-###### Article R752-14
-
-Si le dossier est incomplet, le préfet, dans les quinze jours de la réception de
-la demande, invite l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de
-réception, à fournir les pièces complémentaires.
-
-Lorsque toutes ces pièces ont été produites, il est fait application de
-l'article R. 752-13 et le délai d'instruction court à compter de la réception de
-la dernière pièce complétant le dossier.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-15.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-15.md
deleted file mode 100644
index aa3bb2b6a76..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-15.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-26
-Date de fin: 2015-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000019799699
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799699.xml
----
-
-###### Article R752-15
-
-Dans le cas où le demandeur n'a pas reçu, dans les quinze jours suivant la
-réception de sa demande par le secrétariat de la commission départementale
-d'aménagement commercial, la lettre prévue à l'article R. 752-13 ou R. 752-14,
-le délai d'instruction court à compter du jour de la décharge ou de l'avis de
-réception prévu à l'article R. 752-12.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-4.md
new file mode 100644
index 00000000000..f050aa6ee0c
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-4.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-02-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030247486
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/74/LEGIARTI000030247486.xml
+---
+
+###### Article R752-4
+
+La demande d'autorisation d'exploitation commerciale est présentée :
+
+a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains ou immeubles, par toute
+personne justifiant d'un titre du ou des propriétaires l'habilitant à exécuter
+les travaux ou par le mandataire d'une de ces personnes ;
+
+b) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour
+cause d'utilité publique ;
+
+Dans le cas où un permis de construire n'est pas nécessaire, la demande
+d'autorisation d'exploitation commerciale peut également être présentée par
+toute personne justifiant d'un titre du ou des propriétaires l'habilitant à
+exploiter commercialement les immeubles ou par le mandataire de cette personne.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-6.md
index 4aacd44ef3e..d7459b18948 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-6.md
@@ -1,15 +1,233 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-26
-Date de fin: 2015-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000019799730
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799730.xml
+Date de début: 2015-02-15
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030247470
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/74/LEGIARTI000030247470.xml
---
###### Article R752-6
-La demande d'autorisation prévue à l'article L. 752-1 et à l'article 30-2 du
-code de l'industrie cinématographique est présentée soit par le propriétaire de
-l'immeuble, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à
-construire sur le terrain ou à exploiter commercialement l'immeuble.
+La demande est accompagnée d'un dossier comportant les éléments suivants :
+
+1° Informations relatives au projet :
+
+a) Pour les projets de création d'un magasin de commerce de détail : la surface
+de vente et le secteur d'activité ;
+
+b) Pour les projets de création d'un ensemble commercial :
+
+- la surface de vente globale ;
+
+- la surface de vente et le secteur d'activité de chacun des magasins de plus de
+300 mètres carrés de surface de vente ;
+
+- l'estimation du nombre de magasins de moins de 300 mètres carrés de surface de
+vente et de la surface de vente totale de ces magasins ;
+
+c) Pour les projets de création ou d'extension d'un point permanent de retrait
+:
+
+- une description du point de retrait ;
+
+- le nombre de pistes de ravitaillement, y compris les places de stationnement
+dédiées ;
+
+- les mètres carrés d'emprise au sol, bâtis ou non, affectés au retrait des
+marchandises ;
+
+d) Pour les projets d'extension d'un ou plusieurs magasins de commerce de détail
+:
+
+- le secteur d'activité et la classe, au sens de la nomenclature d'activités
+française (NAF), du ou des magasins dont l'extension est envisagée ;
+
+- la surface de vente existante ;
+
+- l'extension de surface de vente demandée ;
+
+- la surface de vente envisagée après extension ;
+
+e) Pour les projets de changement de secteur d'activité :
+
+- la surface de vente du magasin et le secteur d'activité abandonné ;
+
+- la surface de vente et le secteur d'activité envisagé ;
+
+f) Pour les projets de modification substantielle : une description du projet
+autorisé, des modifications envisagées et du projet après modifications ;
+
+g) Autres renseignements :
+
+- si le projet s'intègre dans un ensemble commercial existant : une liste des
+magasins de cet ensemble commercial exploités sur plus de 300 mètres carrés de
+surface de vente, ainsi qu'à titre facultatif, la mention des enseignes de ces
+magasins ;
+
+- si le projet comporte un parc de stationnement : le nombre total de places, le
+nombre de places réservées aux personnes à mobilité réduite et, le cas échéant,
+le nombre de places dédiées à l'alimentation des véhicules électriques ou
+hybrides rechargeables, le nombre de places non imperméabilisées et le nombre de
+places dédiées à l'autopartage et au covoiturage ;
+
+- les aménagements paysagers en pleine terre ;
+
+- les activités annexes éventuelles n'entrant pas dans le champ d'application de
+la loi ;
+
+2° Informations relatives à la zone de chalandise et à l'environnement proche du
+projet :
+
+a) Une carte ou un plan indiquant les limites de la zone de chalandise,
+accompagné :
+
+- des éléments justifiant la délimitation de la zone de chalandise ;
+
+- de la population de chaque commune ou partie de commune comprise dans cette
+zone, de la population totale de cette zone et de son évolution entre le dernier
+recensement authentifié par décret et le recensement authentifié par décret dix
+ans auparavant ;
+
+- d'une description de la desserte actuelle et future (routière, en transports
+collectifs, cycliste, piétonne) et des lieux exerçant une attraction
+significative sur la population de la zone de chalandise, notamment les
+principaux pôles d'activités commerciales, ainsi que du temps de trajet véhiculé
+moyen entre ces lieux et le projet ;
+
+- lorsqu'il est fait état d'une fréquentation touristique dans la zone de
+chalandise, des éléments justifiant les chiffres avancés ;
+
+b) Une carte ou un plan de l'environnement du projet, dans un périmètre d'un
+kilomètre autour de son site d'implantation, accompagné d'une description
+faisant apparaître, le cas échéant :
+
+- la localisation des activités commerciales (pôles commerciaux et rues
+commerçantes, halles et marchés) ;
+
+- la localisation des autres activités (agricoles, industrielles, tertiaires)
+;
+
+- la localisation des équipements publics ;
+
+- la localisation des zones d'habitat (en précisant leur nature : collectif,
+individuel, social) ;
+
+- la desserte actuelle et future (routière, en transports collectifs, cycliste,
+piétonne).
+
+Seront signalés, le cas échéant : les opérations d'urbanisme, les programmes de
+logement, les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones
+franches urbaines, les disponibilités foncières connues ;
+
+c) La description succincte et la localisation, à partir d'un document
+cartographique, des principaux pôles commerciaux situés à proximité de la zone
+de chalandise ainsi que le temps de trajet véhiculé moyen entre ces pôles et le
+projet ;
+
+3° Cartes ou plans relatifs au projet :
+
+a) Un plan de masse faisant apparaître la surface de vente des magasins de
+commerce de détail, ensembles commerciaux ou points permanents de retrait ;
+
+b) Un plan faisant apparaître l'organisation du projet sur la ou les parcelles
+de terrain concernées : emplacements et superficies des bâtiments, des espaces
+destinés au stationnement et à la manœuvre des véhicules de livraison et des
+véhicules de la clientèle et au stockage des produits, des espaces verts ;
+
+c) Une carte ou un plan de la desserte du lieu d'implantation du projet par les
+transports collectifs, voies piétonnes et pistes cyclables ;
+
+d) Une carte ou un plan des principales voies et aménagements routiers
+desservant le projet ainsi que les aménagements projetés dans le cadre du projet
+;
+
+e) En cas de projet situé dans ou à proximité d'une zone commerciale : le plan
+ou la carte de cette zone ;
+
+4° Effets du projet en matière d'aménagement du territoire.
+
+Le dossier comprend une présentation des effets du projet sur l'aménagement du
+territoire, incluant les éléments suivants :
+
+a) Contribution à l'animation des principaux secteurs existants ;
+
+b) Prise en compte de l'objectif de compacité des bâtiments et aires de
+stationnement ;
+
+c) Evaluation des flux journaliers de circulation des véhicules générés par le
+projet sur les principaux axes de desserte du site, ainsi que des capacités
+résiduelles d'accueil des infrastructures de transport existantes ;
+
+d) Evaluation des flux journaliers de circulation des véhicules de livraison
+générés par le projet et description des accès au projet pour ces véhicules ;
+
+e) Indication de la distance du projet par rapport aux arrêts des moyens de
+transports collectifs, de la fréquence et de l'amplitude horaire de la desserte
+de ces arrêts ;
+
+f) Analyse prévisionnelle des flux de déplacement dans la zone de chalandise,
+tous modes de transport confondus, selon les catégories de clients ;
+
+g) En cas d'aménagements envisagés de la desserte du projet : tous documents
+garantissant leur financement et leur réalisation effective à la date
+d'ouverture de l'équipement commercial ;
+
+5° Effets du projet en matière de développement durable.
+
+Le dossier comprend une présentation des effets du projet en matière de
+développement durable, incluant les éléments suivants :
+
+a) Présentation des mesures, autres que celles résultant d'obligations
+réglementaires, destinées à réduire la consommation énergétique des bâtiments
+;
+
+b) Le cas échéant, description des énergies renouvelables intégrées au projet et
+de leur contribution à la performance énergétique des bâtiments ;
+
+c) Le cas échéant, fourniture d'une liste descriptive des produits et
+équipements de construction et de décoration utilisés dans le cadre du projet et
+dont l'impact environnemental et sanitaire a été évalué sur l'ensemble de leur
+cycle de vie ;
+
+d) Description des mesures propres à limiter l'imperméabilisation des sols ;
+
+e) Description des mesures propres à limiter les pollutions associées à
+l'activité, notamment en matière de gestion des eaux pluviales et de traitement
+des déchets ;
+
+f) Description des nuisances visuelles, lumineuses, olfactives et sonores
+générées par le projet et des mesures propres à en limiter l'ampleur ;
+
+g) Le cas échéant, si le projet n'est pas soumis à étude d'impact, description
+des zones de protection de la faune et de la flore sur le site du projet et des
+mesures de compensation envisagées ;
+
+6° Effets du projet en matière de protection des consommateurs.
+
+Le dossier comprend une présentation des effets du projet en matière de
+protection des consommateurs, incluant les éléments suivants :
+
+a) Distance du projet par rapport aux principales zones d'habitation de la zone
+de chalandise ;
+
+b) Le cas échéant, contribution du projet à l'amélioration du confort d'achat,
+notamment par un gain de temps et de praticité et une adaptation à l'évolution
+des modes de consommation ;
+
+c) Le cas échéant, description des mesures propres à valoriser les filières de
+production locales ;
+
+d) Evaluation des risques naturels, technologiques ou miniers et, le cas
+échéant, description des mesures propres à assurer la sécurité des consommateurs
+;
+
+7° Effets du projet en matière sociale.
+
+Le dossier peut comprendre tout élément relatif à la contribution du projet en
+matière sociale, notamment :
+
+a) Les partenariats avec les commerces de centre-ville et les associations
+locales ;
+
+b) Les accords avec les services locaux de l'Etat chargés de l'emploi.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-7.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-7.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-7.md
@@ -1,54 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-26
-Date de fin: 2015-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000019799725
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799725.xml
+Date de début: 2015-02-15
+Date de fin: 2021-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000030247463
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/74/LEGIARTI000030247463.xml
---
###### Article R752-7
-La demande est accompagnée :
+Lorsque le projet ne nécessite pas de permis de construire, la demande précise,
+outre les éléments prévus à l'article R. 752-5, les éléments suivants :
-1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ;
+1° Pour le ou les demandeurs personnes physiques : nom, prénom, adresse, numéro
+de téléphone et adresse électronique ;
-2° Des renseignements suivants :
+2° Pour le ou les demandeurs personnes morales : raison sociale, forme
+juridique, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique, ainsi que les
+nom, prénom, numéro de téléphone et adresse électronique de leur représentant
+;
-a) Délimitation de la zone de chalandise du projet, telle que définie à
-l'article R. 752-8, et mention de la population de chaque commune comprise dans
-cette zone ainsi que de son évolution entre les deux derniers recensements
-authentifiés par décret ;
+3° Localisation, adresse et superficie du ou des terrains.
-b) Desserte en transports collectifs et accès pédestres et cyclistes ;
+Lorsque le projet ne nécessite pas de permis de construire, le dossier déposé
+comprend, outre les éléments prévus à l'article R. 752-6, les éléments suivants
+:
-c) Capacités d'accueil pour le chargement et le déchargement des
-marchandises.
+a) Pour le ou les demandeurs : un extrait d'immatriculation au registre du
+commerce et des sociétés ou, si la société est en cours de constitution, une
+copie des statuts enregistrés auprès des services fiscaux ;
-II.-La demande est également accompagnée d'une étude destinée à permettre à la
-commission d'apprécier les effets prévisibles du projet au regard des critères
-prévus par l'article L. 752-6. Celle-ci comporte les éléments permettant
-d'apprécier les effets du projet sur :
+b) L'indication des terrains concernés, leur superficie totale et un extrait de
+plan cadastral ;
-1° L'accessibilité de l'offre commerciale ;
+c) Une description du projet précisant son inscription dans le paysage ou un
+projet urbain ;
-2° Les flux de voitures particulières et de véhicules de livraison ainsi que sur
-les accès sécurisés à la voie publique ;
+d) Une carte au 1/25 000 indiquant la localisation du projet ;
-3° La gestion de l'espace ;
+e) Une vue aérienne ou satellite dûment légendée inscrivant le projet dans son
+quartier ;
-4° Les consommations énergétiques et la pollution ;
+f) Une photographie axonométrique du site actuel et une présentation visuelle du
+projet permettant d'apprécier sa future insertion par rapport aux constructions
+avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des
+accès et du terrain ;
-5° Les paysages et les écosystèmes.
-
-III.-La demande portant sur les projets d'aménagement cinématographique est
-accompagnée de renseignements et documents dont la liste est fixée par un arrêté
-du ministre chargé de la culture. Pour les projets ayant pour objet l'extension
-d'un établissement de spectacles cinématographiques, le délai de cinq ans prévu
-au 2° du I de l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique court à
-compter de la date d'enregistrement par le Centre national de la cinématographie
-du premier bordereau de déclarations de recettes de la dernière salle de
-l'établissement mise en exploitation.
-
-IV.-Un arrêté du ministre compétent précise en tant que de besoin les modalités
-de présentation de la demande.
+g) Un document graphique représentant l'ensemble des façades du projet.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-8.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-8.md
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@@ -1,35 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-26
-Date de fin: 2015-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000019799721
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799721.xml
+Date de début: 2015-02-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030247457
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/74/LEGIARTI000030247457.xml
---
###### Article R752-8
-I.-Pour l'application de l'article L. 751-2, la zone de chalandise d'un
-équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'exploitation
-commerciale correspond à l'aire géographique au sein de laquelle cet équipement
-exerce une attraction sur la clientèle.
+Lorsque le demandeur accepte de recevoir à une adresse électronique les réponses
+de l'autorité compétente, les notifications peuvent lui être faites par courrier
+électronique.
-Cette zone est délimitée en tenant compte notamment de la nature et de la taille
-de l'équipement envisagé, des temps de déplacement nécessaires pour y accéder,
-de la présence d'éventuelles barrières géographiques ou psychologiques, de la
-localisation et du pouvoir d'attraction des équipements commerciaux existants
-ainsi que de la localisation des magasins exploités sous la même enseigne que
-celle de l'établissement concerné.
-
-II.-Pour l'application de l'article 30-3 du code de l'industrie
-cinématographique, la zone d'influence cinématographique d'un établissement de
-spectacles cinématographiques faisant l'objet d'une demande d'autorisation
-d'exploitation commerciale correspond à l'aire géographique au sein de laquelle
-cet établissement exerce une attraction sur les spectateurs.
-
-Cette zone est délimitée en tenant compte notamment de la nature et de la taille
-de l'établissement envisagé, des temps de déplacement nécessaires pour y
-accéder, de la présence d'éventuelles barrières géographiques ou psychologiques,
-de la localisation et du pouvoir d'attraction des établissements de spectacles
-cinématographiques existants ainsi que de la localisation des établissements
-exploités sous la même enseigne que celle de l'établissement concerné.
+Dans ce cas, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications à la date à
+laquelle il les consulte à l'aide de la procédure électronique. Il adresse un
+accusé de réception électronique à l'autorité compétente au moment de la
+consultation du document. A défaut de consultation à l'issue d'un délai de huit
+jours après leur envoi, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications.
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-26
-Date de fin: 2015-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000019799718
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799718.xml
----
-
-###### Article R752-9
-
-Pour les projets de magasins de commerce de détail, la demande précise :
-
-1° En cas de création, la surface de vente et le secteur d'activité, tel que
-défini à l'article R. 752-4, de chacun des magasins de plus de 1 000 mètres
-carrés, ainsi que, le cas échéant, la surface de vente globale du projet ;
-
-2° En cas d'extension, la surface de vente actuellement exploitée et la surface
-projetée de chacun des magasins.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -6,13 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030247435
###### Sous-section 2 : Du dépôt des demandes de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.
-- [Article R752-16](article_r752-16.md)
-- [Article R752-17](article_r752-17.md)
-- [Article R752-18](article_r752-18.md)
-- [Article R752-19](article_r752-19.md)
-- [Article R752-20](article_r752-20.md)
-- [Article R752-21](article_r752-21.md)
-- [Article R752-22](article_r752-22.md)
-- [Article R752-23](article_r752-23.md)
-- [Article R752-24](article_r752-24.md)
-- [Article R752-25](article_r752-25.md)
+- [Article R752-9](article_r752-9.md)
+- [Article R752-10](article_r752-10.md)
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new file mode 100644
index 00000000000..92560eaaed3
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r752-10.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-02-15
+Date de fin: 2019-04-19
+Identifiant: LEGIARTI000030247419
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/74/LEGIARTI000030247419.xml
+---
+
+###### Article R752-10
+
+Si le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale au sens des
+articles R. 752-6 et R. 752-7 est complet, le secrétariat de la commission en
+informe le maire. A défaut d'information contraire communiquée au maire par le
+secrétariat de la commission dans le délai de quinze jours francs suivant la
+réception du dossier, le dossier est réputé complet.
+
+Si le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale est
+incomplet, le secrétariat de la commission informe le maire des pièces
+manquantes qui doivent figurer dans ce dossier. Dans les trois jours suivant
+leur réception, le maire transmet les pièces manquantes au secrétariat de la
+commission.
+
+Le délai d'instruction de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale
+court à compter de la réception par le secrétariat de la commission
+départementale d'aménagement commercial d'un dossier complet.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r752-16.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r752-16.md
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+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-26
-Date de fin: 2015-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000019799697
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799697.xml
----
-
-###### Article R752-16
-
-Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial est
-assuré par les services de la préfecture, qui examinent la recevabilité des
-demandes.
-
-Pour les projets d'aménagement commercial, l'instruction des demandes est
-effectuée conjointement par les services territorialement compétents chargés du
-commerce ainsi que ceux chargés de l'urbanisme et de l'environnement.
-
-Le directeur des services chargés de l'urbanisme et de l'environnement, qui peut
-se faire représenter, rapporte les dossiers.
-
-Pour les projets d'aménagement cinématographique, l'instruction des demandes est
-effectuée par la direction régionale des affaires culturelles. Le directeur
-régional des affaires culturelles, qui peut se faire représenter, rapporte les
-dossiers.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r752-17.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r752-17.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r752-17.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-26
-Date de fin: 2015-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000019799693
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799693.xml
----
-
-###### Article R752-17
-
-Dans le délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement d'une demande
-d'autorisation, les membres de la commission départementale d'aménagement
-commercial reçoivent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
-communication de cette demande accompagnée :
-
-1° De l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission ;
-
-2° De la lettre d'enregistrement de la demande prévue à l'article R. 752-13 ;
-
-3° Du formulaire prévu à l'article R. 751-7.
-
-Sur leur demande, les membres de la commission peuvent recevoir l'ensemble de
-ces documents par voie électronique.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r752-18.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r752-18.md
deleted file mode 100644
index 1dbf7ceff03..00000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-26
-Date de fin: 2015-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000019799690
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799690.xml
----
-
-###### Article R752-18
-
-Cinq jours au moins avant la réunion, les membres titulaires de la commission
-départementale d'aménagement commercial reçoivent, par lettre recommandée avec
-demande d'avis de réception, communication de l'ordre du jour, accompagné des
-rapports d'instruction élaborés par les services visés aux deuxième et quatrième
-alinéas de l'article R. 752-16.
-
-La communication de ces documents aux élus locaux appelés à siéger à la
-commission départementale d'aménagement commercial vaut transmission à leurs
-représentants.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r752-19.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r752-19.md
deleted file mode 100644
index f054c4214c3..00000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-26
-Date de fin: 2015-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000019799687
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799687.xml
----
-
-###### Article R752-19
-
-Lorsqu'une nouvelle demande est présentée, en application de l'article L.
-752-15, à la suite de modifications substantielles du projet ou d'un changement
-d'enseigne, les renseignements fournis à l'appui de cette demande décrivent les
-modifications envisagées et leurs conséquences sur les éléments d'information
-contenus dans la demande initiale.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r752-20.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r752-20.md
deleted file mode 100644
index 44084c9da87..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r752-20.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-26
-Date de fin: 2015-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000019799685
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799685.xml
----
-
-###### Article R752-20
-
-La commission entend le demandeur à sa requête.
-
-Elle peut entendre toute personne dont l'avis présente un intérêt pour la
-commission.
-
-Toute autre personne souhaitant être entendue par la commission peut en faire la
-demande. Cette demande, formulée par écrit et notifiée au secrétariat de la
-commission au moins cinq jours avant la réunion de celle-ci, doit comporter les
-éléments justifiant, d'une part, de l'intérêt de la personne concernée à être
-entendue et, d'autre part, des motifs qui justifient son audition.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r752-21.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r752-21.md
deleted file mode 100644
index cb7c67f840e..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r752-21.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-26
-Date de fin: 2015-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000019799683
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799683.xml
----
-
-###### Article R752-21
-
-La commission départementale d'aménagement commercial ne peut délibérer que si
-au moins cinq de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, il
-est procédé, sur le même ordre du jour, à une nouvelle convocation de la
-commission. Celle-ci ne peut valablement délibérer, à l'expiration d'un délai de
-trois jours après cette convocation, que si au moins quatre de ses membres sont
-présents.
-
-Lorsqu'elle statue sur un projet dont la zone de chalandise ou la zone
-d'influence cinématographique dépasse les limites du département, la commission
-ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents. Si
-ce quorum n'est pas atteint, il est procédé, sur le même ordre du jour, à une
-nouvelle convocation de la commission. Celle-ci ne peut valablement délibérer, à
-l'expiration d'un délai de cinq jours après cette convocation, qu'en présence,
-au moins, de quatre membres du département d'implantation et d'un tiers des
-membres de la commission.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r752-23.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r752-23.md
deleted file mode 100644
index b4a8d1a8077..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r752-23.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-26
-Date de fin: 2015-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000020102592
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/25/LEGIARTI000020102592.xml
----
-
-###### Article R752-23
-
-Un exemplaire du procès-verbal de la réunion de la commission est adressé par
-courrier simple dans le délai d'un mois à chaque membre de la commission ainsi
-qu'aux services de l'Etat, auteurs du rapport d'instruction du projet et, pour
-les projets d'aménagement cinématographique, au médiateur du cinéma.
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-26
-Date de fin: 2015-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000019297802
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/78/LEGIARTI000019297802.xml
----
-
-###### Article R752-24
-
-La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. Sa décision
-motivée, signée par le président, indique le sens du vote émis par chacun des
-membres.
-
-Lorsqu'elle concerne l'aménagement commercial, la décision décrit le projet
-autorisé et mentionne la surface de vente totale autorisée et, le cas échéant,
-la surface de vente et le secteur d'activité de chacun des magasins de plus de 1
-000 mètres carrés ainsi que la ou les enseignes désignées.
-
-Lorsqu'elle concerne l'aménagement cinématographique, la décision décrit le
-projet autorisé et mentionne le nombre de places autorisées.
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+++ /dev/null
@@ -1,42 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-26
-Date de fin: 2015-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000019799678
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799678.xml
----
-
-###### Article R752-25
-
-La décision de la commission est :
-
-1° Notifiée au demandeur dans le délai de dix jours à compter de la date de la
-réunion de la commission soit par la voie administrative contre décharge, soit
-par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par courrier
-électronique dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent
-article.
-
-Lorsque les courriers sont adressés au demandeur par lettre recommandée avec
-demande d'avis de réception, l'intéressé est réputé en avoir reçu notification à
-la date de présentation du courrier.
-
-Lorsque la demande précise que le demandeur accepte de recevoir à une adresse
-électronique les réponses de l'autorité compétente, les notifications peuvent
-lui être adressées par courrier électronique. Dans ce cas, le demandeur est
-réputé avoir reçu ces notifications à la date à laquelle il les consulte à
-l'aide de la procédure électronique. Un accusé de réception électronique est
-adressé à l'autorité compétente au moment de la consultation du document.A
-défaut de consultation à l'issue d'un délai de trois jours après leur envoi, le
-demandeur est réputé avoir reçu ces notifications.
-
-2° Affichée, à l'initiative du préfet, pendant un mois à la porte de la mairie
-de la commune d'implantation. En cas d'autorisation tacite, une attestation du
-préfet est affichée dans les mêmes conditions.
-
-L'exécution de la formalité prévue au 2° fait l'objet d'une mention au recueil
-des actes administratifs de la préfecture.
-
-Lorsqu'elle concerne l'aménagement cinématographique, la décision de la
-commission, ou le cas échéant l'attestation mentionnée au 2°, est notifiée par
-le préfet au médiateur du cinéma dans le délai de dix jours.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-02-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030247425
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/74/LEGIARTI000030247425.xml
+---
+
+###### Article R752-9
+
+Pour les projets nécessitant un permis de construire, la demande accompagnée du
+dossier est déposée conformément aux dispositions des articles R. 423-2 et
+suivants du code de l'urbanisme. Le dossier est transmis au secrétariat de la
+commission départementale dans les conditions prévues à l'article R. 423-13-2 du
+même code.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md
@@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030247417
###### Sous-section 3 : Du dépôt des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ne nécessitant pas un permis de construire.
-- [Article R752-26](article_r752-26.md)
-- [Article R752-27](article_r752-27.md)
-- [Article R752-28](article_r752-28.md)
+- [Article R752-11](article_r752-11.md)
+- [Article R752-12](article_r752-12.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-02-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030247413
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/74/LEGIARTI000030247413.xml
+---
+
+###### Article R752-11
+
+Pour les projets ne nécessitant pas de permis de construire, la demande
+accompagnée du dossier est adressée au secrétariat de la commission
+départementale en deux exemplaires, dont un sur support dématérialisé. Elle est
+soit adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit
+déposée contre décharge, soit envoyée par voie électronique. Dans ce dernier
+cas, l'accusé de réception électronique est adressé sans délai.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-02-15
+Date de fin: 2019-04-19
+Identifiant: LEGIARTI000030247407
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/74/LEGIARTI000030247407.xml
+---
+
+###### Article R752-12
+
+Si le dossier est complet, le secrétariat de la commission fait connaître au
+demandeur la date et le numéro d'enregistrement de sa demande et la date avant
+laquelle la décision doit lui être notifiée. Le demandeur est en outre informé
+que, si aucune décision ne lui a été notifiée avant cette date, l'autorisation
+sera réputée accordée.
+
+Si le dossier est incomplet, le secrétariat de la commission invite le
+demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, dans le
+cas prévu à l'article R. 752-8, par courrier électronique, à fournir les pièces
+manquantes.
+
+A défaut de réception par le demandeur, dans le délai de quinze jours francs
+suivant la réception du dossier, d'une demande de production d'une pièce
+manquante, le dossier est réputé complet.
+
+Le délai d'instruction de la demande court à compter de la réception par le
+secrétariat de la commission d'un dossier complet.
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-26
-Date de fin: 2015-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000019799676
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799676.xml
----
-
-###### Article R752-26
-
-Lorsque la décision accorde l'autorisation demandée, le préfet fait publier, aux
-frais du bénéficiaire, un extrait de cette décision dans deux journaux régionaux
-ou locaux diffusés dans le département.
-
-Il en est de même de l'attestation préfectorale en cas d'autorisation tacite.
-
-En outre, une copie en est adressée à la Caisse nationale du régime social des
-indépendants.
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--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r752-27.md
+++ /dev/null
@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-26
-Date de fin: 2015-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000019799670
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799670.xml
----
-
-###### Article R752-27
-
-Lorsque la réalisation d'un projet autorisé ne nécessite pas de permis de
-construire, l'autorisation est périmée pour les surfaces de vente qui n'ont pas
-été ouvertes au public ou, en ce qui concerne les projets d'aménagement
-cinématographique, pour les places de spectateurs qui n'ont pas été mises en
-exploitation, dans un délai de trois ans à compter de la notification prévue à
-l'article R. 752-25 ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée
-en vertu de l'article L. 752-14.
-
-Lorsque la réalisation d'un projet autorisé est subordonnée à l'obtention d'un
-permis de construire, l'autorisation est périmée si un dossier de demande de
-permis de construire considéré comme complet au regard des articles R. 423-19 à
-R. 423-22 du code de l'urbanisme n'est pas déposé dans un délai de deux ans à
-compter de la date fixée au premier alinéa.
-
-Si la faculté de recours prévue à l'article L. 752-17 a été exercée, ces délais
-courent à compter de la date de la notification de la décision de la Commission
-nationale d'aménagement commercial.
-
-En cas de suspension de l'exécution d'une autorisation, ces délais sont
-suspendus pendant la durée de la suspension.
-
-Lorsqu'une demande de permis de construire a été déposée dans le délai et les
-conditions prévus au deuxième alinéa, l'autorisation est périmée pour les
-surfaces de vente qui n'ont pas été ouvertes au public ou, en ce qui concerne
-les projets d'aménagement cinématographique, pour les places de spectateurs qui
-n'ont pas été mises en exploitation, dans un délai de trois ans à compter de la
-date à laquelle le permis de construire est devenu définitif. Ce délai est
-prolongé de deux ans pour les projets qui portent sur la réalisation de plus de
-6 000 mètres carrés de surface de vente.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-26
-Date de fin: 2015-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000019799668
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799668.xml
----
-
-###### Article R752-28
-
-Pour les magasins de commerce de détail, un plan coté des surfaces de vente
-réalisées est déposé auprès des services de l'Etat chargés du commerce et de la
-consommation, par le titulaire de l'autorisation, huit jours au moins avant leur
-ouverture au public.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2015-02-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030237339
+---
+
+###### Sous-section 4 : De la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial
+
+- [Article R752-13](article_r752-13.md)
+- [Article R752-14](article_r752-14.md)
+- [Article R752-15](article_r752-15.md)
+- [Article R752-16](article_r752-16.md)
+- [Article R752-17](article_r752-17.md)
+- [Article R752-18](article_r752-18.md)
+- [Article R752-19](article_r752-19.md)
+- [Article R752-20](article_r752-20.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r752-13.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-02-15
+Date de fin: 2019-04-19
+Identifiant: LEGIARTI000030247351
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/73/LEGIARTI000030247351.xml
+---
+
+###### Article R752-13
+
+Dix jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission
+départementale reçoit, par tout moyen, communication du dossier de la demande
+d'autorisation d'exploitation commerciale, accompagnée :
+
+1° De l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission ;
+
+2° De l'ordre du jour de la réunion ;
+
+3° Du récépissé prévu à l'article R. 423-3 du code de l'urbanisme ou de la
+lettre d'enregistrement de la demande prévue à l'article R. 752-12 ;
+
+4° Du formulaire prévu à l'article R. 751-4.
+
+Dans le même délai, la date et l'ordre du jour de la réunion sont publiés au
+recueil des actes administratifs de la préfecture.
+
+Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission
+reçoit, par tout moyen, les rapports d'instruction.
+
+La communication de ces documents aux élus appelés à siéger dans la commission
+vaut transmission à leurs représentants.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-02-15
+Date de fin: 2019-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000030247347
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/73/LEGIARTI000030247347.xml
+---
+
+###### Article R752-14
+
+La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, à son
+initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne
+dont l'avis présente un intérêt pour l'examen de la demande dont elle est
+saisie.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-02-15
+Date de fin: 2019-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000030247342
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/73/LEGIARTI000030247342.xml
+---
+
+###### Article R752-15
+
+La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont
+présents.
+
+Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée. La commission
+se réunit au minimum trois jours après la date d'envoi de la seconde
+convocation. La commission ne peut délibérer qu'en présence d'au moins un tiers
+de ses membres.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-02-15
+Date de fin: 2019-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000030247338
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/73/LEGIARTI000030247338.xml
+---
+
+###### Article R752-16
+
+La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. L'autorisation est
+adoptée à la majorité absolue des membres présents.
+
+L'avis ou la décision est motivé, signé par le président et indique le sens du
+vote émis par chacun des membres présents.
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index 48b83c4000f..e089d029d09 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r752-17.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-26
-Date de fin: 2015-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000019297808
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+Date de début: 2015-02-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030247314
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/73/LEGIARTI000030247314.xml
---
-###### Article R752-22
+###### Article R752-17
Les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que
sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r752-18.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r752-18.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r752-18.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-02-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030247273
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/72/LEGIARTI000030247273.xml
+---
+
+###### Article R752-18
+
+Dans le délai d'un mois suivant la réunion de la commission, le procès-verbal de
+la réunion est adressé par tout moyen à chaque membre de la commission ainsi
+qu'aux services de l'Etat qui ont instruit la demande.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-02-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030247266
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/72/LEGIARTI000030247266.xml
+---
+
+###### Article R752-19
+
+Dans les dix jours suivant la réunion de la commission ou la date de
+l'autorisation tacite, la décision ou l'avis de la commission est :
+
+1° Notifié par le préfet au demandeur et, si le projet nécessite un permis de
+construire, à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, soit
+par la voie administrative contre décharge, soit par lettre recommandée avec
+demande d'avis de réception, soit, dans le cas prévu à l'article R. 752-8, par
+courrier électronique ;
+
+2° Publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
+
+Dans le même délai, lorsque le projet répond aux conditions prévues au III de
+l'article L. 752-17, la décision ou l'avis de la commission est notifié par le
+préfet à la Commission nationale d'aménagement commercial soit par la voie
+administrative, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
+soit par courrier électronique.
+
+En cas de décision ou avis favorable, le préfet fait publier, dans les dix jours
+suivant la réunion de la commission ou la date de l'autorisation tacite, aux
+frais du demandeur, un extrait de cette décision ou de cet avis dans deux
+journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-02-15
+Date de fin: 2016-12-17
+Identifiant: LEGIARTI000030247259
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/72/LEGIARTI000030247259.xml
+---
+
+###### Article R752-20
+
+Pour les projets nécessitant un permis de construire, l'autorisation
+d'exploitation commerciale est périmée dans un délai de trois ans à compter de
+la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif :
+
+1° Pour les surfaces de vente qui n'ont pas été ouvertes au public ;
+
+2° Pour les points permanents de retrait qui n'ont pas été ouverts à la
+clientèle.
+
+Ce délai est prolongé de deux ans pour les projets qui portent sur la
+réalisation de plus de 6 000 mètres carrés de surface de vente.
+
+Pour les projets ne nécessitant pas un permis de construire, l'autorisation
+d'exploitation commerciale est périmée dans un délai de trois ans à compter de
+la notification prévue à l'article R. 752-19 ou, le cas échéant, à l'article R.
+752-39 :
+
+1° Pour les surfaces de vente qui n'ont pas été ouvertes au public ;
+
+2° Pour les points permanents de retrait qui n'ont pas été ouverts à la
+clientèle.
+
+En cas de recours devant la juridiction administrative contre l'autorisation
+d'exploitation commerciale, le délai de trois ans est suspendu jusqu'au prononcé
+d'une décision juridictionnelle définitive.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 2015-02-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030237408
+---
+
+###### Sous-section 5 : De la procédure de consultation prévue à l'article L. 752-4
+
+- [Article R752-21](article_r752-21.md)
+- [Article R752-22](article_r752-22.md)
+- [Article R752-23](article_r752-23.md)
+- [Article R752-24](article_r752-24.md)
+- [Article R752-25](article_r752-25.md)
+- [Article R752-26](article_r752-26.md)
+- [Article R752-27](article_r752-27.md)
+- [Article R752-28](article_r752-28.md)
+- [Article R752-29](article_r752-29.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r752-21.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-02-15
+Date de fin: 2022-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000030247251
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/72/LEGIARTI000030247251.xml
+---
+
+###### Article R752-21
+
+La procédure prévue à l'article L. 752-4 est applicable à toute demande de
+permis de construire relative à un projet de création ou d'extension, dans une
+commune de moins de 20 000 habitants, d'un magasin de commerce de détail ou d'un
+ensemble commercial dont la surface de vente globale, en cas de réalisation du
+projet, serait comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.
+
+L'article R. 751-3 n'est pas applicable à la procédure prévue à l'article L.
+752-4.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-02-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030247248
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/72/LEGIARTI000030247248.xml
+---
+
+###### Article R752-22
+
+Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de
+coopération intercommunale doit délibérer dans le délai d'un mois suivant la
+réception de la demande de permis de construire. Dans les trois jours suivant
+son adoption, la délibération est transmise par le maire ou le président de
+l'établissement public de coopération intercommunale au demandeur et affichée
+pendant un mois à la porte de la mairie de la commune d'implantation.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-02-15
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030247227
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/72/LEGIARTI000030247227.xml
+---
+
+###### Article R752-23
+
+La demande d'avis est adressée au secrétariat de la commission départementale
+par l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou par le
+président de l'établissement public mentionné à l'article L. 122-4 du code de
+l'urbanisme soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit
+par voie administrative contre décharge, soit par voie électronique. Elle est
+motivée et accompagnée de la délibération mentionnée au troisième alinéa de
+l'article L. 752-4.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-02-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030247207
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/72/LEGIARTI000030247207.xml
+---
+
+###### Article R752-24
+
+Dès réception de la demande d'avis, le secrétariat de la commission fait
+connaître au demandeur du permis de construire la date et le numéro
+d'enregistrement de son dossier et le délai imparti à la commission pour
+statuer. Le demandeur est en outre informé que, si aucune décision ne lui a été
+notifiée dans le délai d'un mois, l'avis est réputé favorable.
+
+Le secrétariat de la commission invite le pétitionnaire à transmettre sans délai
+à la commission toutes pièces susceptibles de permettre à la commission
+d'apprécier les effets du projet au regard des critères fixés à l'article L.
+752-6.
+
+Le délai d'instruction court à compter de la réception par le secrétariat de la
+commission de la demande d'avis.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r752-25.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-02-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030247199
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/71/LEGIARTI000030247199.xml
+---
+
+###### Article R752-25
+
+Dix jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission reçoit,
+par tout moyen, communication de la demande d'avis, accompagnée :
+
+1° De l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission ;
+
+2° De l'ordre du jour de la réunion ;
+
+3° De la lettre d'enregistrement de la demande prévue à l'article R. 752-24 ;
+
+4° Du formulaire prévu à l'article R. 751-4 ;
+
+5° Des pièces transmises, le cas échéant, par le demandeur.
+
+Dans le même délai, la date et l'ordre du jour de la réunion sont publiés au
+recueil des actes administratifs de la préfecture.
+
+Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission
+reçoit, par tout moyen, les rapports d'instruction.
+
+La communication de ces documents aux élus appelés à siéger dans la commission
+vaut transmission à leurs représentants.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-02-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030247196
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/71/LEGIARTI000030247196.xml
+---
+
+###### Article R752-26
+
+La commission entend le demandeur à sa demande. Elle peut également entendre, à
+son initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute
+personne dont l'avis présente un intérêt pour l'examen de l'avis dont elle est
+saisie.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-02-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030247193
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/71/LEGIARTI000030247193.xml
+---
+
+###### Article R752-27
+
+La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont
+présents. Si ce quorum n'est pas atteint, la commission est réputée ne pas
+s'être réunie.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r752-28.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r752-28.md
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-02-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030247188
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/71/LEGIARTI000030247188.xml
+---
+
+###### Article R752-28
+
+Les articles R. 752-16 à R. 752-18 s'appliquent à la procédure prévue à
+l'article L. 752-4.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r752-29.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r752-29.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r752-29.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-02-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030247184
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/71/LEGIARTI000030247184.xml
+---
+
+###### Article R752-29
+
+Dans les dix jours suivant la réunion de la commission ou la date de l'avis
+tacite, l'avis de la commission est notifié par le représentant de l'Etat dans
+le département au demandeur, à l'autorité compétente pour délivrer le permis de
+construire et, s'il s'agit d'une personne distincte, à l'auteur de la demande
+d'avis soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par la
+voie administrative contre décharge, soit par courrier électronique.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -6,18 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030247181
###### Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale.
-- [Article R752-29](article_r752-29.md)
-- [Article R752-30](article_r752-30.md)
-- [Article R752-31](article_r752-31.md)
-- [Article R752-32](article_r752-32.md)
-- [Article R752-33](article_r752-33.md)
-- [Article R752-34](article_r752-34.md)
-- [Article R752-35](article_r752-35.md)
-- [Article R752-36](article_r752-36.md)
-- [Article R752-37](article_r752-37.md)
-- [Article R752-38](article_r752-38.md)
-- [Article R752-39](article_r752-39.md)
-- [Article R752-40](article_r752-40.md)
-- [Article R752-41](article_r752-41.md)
-- [Article R752-42](article_r752-42.md)
-- [Article R752-43](article_r752-43.md)
+- [Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : De la procédure prévue aux III à V de l'article L. 752-17](sous-section_2)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r752-29.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r752-29.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r752-29.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-26
-Date de fin: 2015-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000019799663
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799663.xml
----
-
-###### Article R752-29
-
-La procédure de consultation prévue par l'article L. 752-4 est applicable pour
-les demandes de permis de construire portant sur des projets qui ne sont pas
-soumis à une autorisation d'exploitation commerciale et à condition :
-
--s'il s'agit de la création d'un magasin ou d'un ensemble commercial, que la
-surface de vente de ce magasin ou de cet ensemble commercial soit supérieure à
-300 mètres carrés et inférieure ou égale à 1 000 mètres carrés ;
-
--s'il s'agit de l'extension d'un magasin ou d'un ensemble commercial, que la
-surface de vente du magasin ou de l'ensemble commercial après réalisation de
-l'extension soit supérieure à 300 mètres carrés et inférieure ou égale à 1 000
-mètres carrés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r752-30.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r752-30.md
deleted file mode 100644
index 5229906d491..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r752-30.md
+++ /dev/null
@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-02-17
-Date de fin: 2015-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000027088047
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/80/LEGIARTI000027088047.xml
----
-
-###### Article R752-30
-
-Pour la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 752-4, si la
-délibération du conseil municipal n'est pas transmise au pétitionnaire dans un
-délai d'un mois à compter de la date de la réception de la demande de permis de
-construire par le maire, le conseil municipal ne peut plus saisir la commission
-départementale d'aménagement commercial afin qu'elle statue sur la conformité du
-projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6.
-
-Si la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de
-coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme n'est pas transmise
-au pétitionnaire dans un délai d'un mois à compter de la date de la réception de
-la demande de permis de construire par le président de cet établissement,
-l'organe délibérant de cet établissement ne peut plus saisir la commission
-départementale d'aménagement commercial afin qu'elle statue sur la conformité du
-projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6.
-
-Si la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de
-coopération intercommunale ou de l'organe délibérant du syndicat mixte visé aux
-articles L. 122-4 et L. 122-4-1 du code de l'urbanisme n'est pas transmise au
-pétitionnaire dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification
-prévue au deuxième alinéa de l'article L. 752-4, l'organe délibérant de cet
-établissement ne peut plus saisir la commission départementale d'aménagement
-commercial afin qu'elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés
-à l'article L. 752-6.
-
-La délibération mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-4 est
-transmise au pétitionnaire et au préfet par pli recommandé avec demande d'avis
-de réception.
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----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-26
-Date de fin: 2015-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000022140577
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/05/LEGIARTI000022140577.xml
----
-
-###### Article R752-31
-
-Lorsque le maire n'est pas l'autorité compétente pour délivrer le permis de
-construire, il ne dispose pas de la faculté de proposer au conseil municipal de
-saisir la commission départementale d'aménagement commercial.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-02-17
-Date de fin: 2015-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000027088043
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/80/LEGIARTI000027088043.xml
----
-
-###### Article R752-32
-
-La demande de l'avis prévu à l'article L. 752-4 est présentée par l'autorité
-compétente pour délivrer le permis de construire ou par le président de
-l'établissement public de coopération intercommunale ou par le président du
-syndicat mixte visé aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 du code de l'urbanisme.
-Cette demande est motivée et est accompagnée de la délibération mentionnée au
-troisième alinéa de l'article L. 752-4.
-
-La demande d'avis est soit adressée au préfet sous pli recommandé avec demande
-d'avis de réception, soit déposée contre décharge au secrétariat de la
-commission.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-26
-Date de fin: 2015-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000019799648
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799648.xml
----
-
-###### Article R752-33
-
-Le demandeur du permis de construire transmet à la commission d'aménagement
-commercial toutes pièces qu'il souhaite soumettre à l'examen de cette
-commission.
-
-Pour l'examen de la demande d'avis prévue à l'article L. 752-4, la commission ne
-rassemble que des élus et des personnalités qualifiées du département
-d'implantation du projet.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-26
-Date de fin: 2015-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000019799644
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799644.xml
----
-
-###### Article R752-34
-
-Dès réception de la demande de l'avis prévu à l'article L. 752-4, le préfet fait
-connaître au demandeur du permis de construire son numéro d'enregistrement et le
-délai imparti à la commission pour statuer.
-
-Le délai d'instruction court à compter du jour de la décharge ou de l'avis de
-réception prévu au deuxième alinéa de l'article R. 752-32.
-
-La lettre du préfet informe en outre le demandeur que, si aucun avis ne lui a
-été adressé avant la date visée à l'alinéa précédent, l'avis est réputé
-favorable.
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-26
-Date de fin: 2015-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000019799639
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799639.xml
----
-
-###### Article R752-35
-
-Dans le délai de quinze jours à compter de la date d'enregistrement de la
-demande de l'avis prévu à l'article L. 752-4, les membres de la commission
-départementale d'aménagement commercial reçoivent, par lettre recommandée avec
-demande d'avis de réception, communication :
-
-1° De l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission ;
-
-2° De la lettre d'enregistrement prévue à l'article R. 752-34 ;
-
-3° Du formulaire prévu à l'article R. 751-7 ;
-
-4° Des pièces transmises, le cas échéant, par le pétitionnaire.
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-26
-Date de fin: 2015-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000019799636
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799636.xml
----
-
-###### Article R752-36
-
-Trois jours au moins avant la réunion, les membres titulaires de la commission
-départementale d'aménagement commercial reçoivent, par lettre recommandée avec
-demande d'avis de réception, communication de l'ordre du jour, accompagné des
-rapports d'instruction élaborés par les services visés au deuxième alinéa de
-l'article R. 752-16.
-
-En ce qui concerne les élus locaux appelés à siéger à la commission
-départementale d'aménagement commercial, la communication de ces documents à ces
-derniers vaut transmission à leurs représentants.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-26
-Date de fin: 2015-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000019799634
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799634.xml
----
-
-###### Article R752-37
-
-La commission entend le demandeur à sa requête.
-
-Elle peut entendre toute personne dont l'avis présente un intérêt pour la
-commission et à condition que cet avis soit formulé par écrit et notifié au
-secrétariat de la commission avant la réunion de celle-ci.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-26
-Date de fin: 2015-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000019799632
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799632.xml
----
-
-###### Article R752-38
-
-La commission départementale d'aménagement commercial ne peut délibérer que si
-au moins cinq de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, il
-est procédé, sur le même ordre du jour, à une nouvelle convocation de la
-commission dans un délai de vingt-quatre heures.
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-26
-Date de fin: 2015-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000019799630
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799630.xml
----
-
-###### Article R752-39
-
-Les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que
-sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-26
-Date de fin: 2015-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000019799628
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799628.xml
----
-
-###### Article R752-40
-
-Un exemplaire du procès-verbal de la réunion de la commission est adressé par
-courrier simple à chaque membre de la commission.
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----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-26
-Date de fin: 2015-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000019799626
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799626.xml
----
-
-###### Article R752-41
-
-La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. Le sens de son
-avis est adopté à la majorité absolue des membres présents. Son avis motivé,
-signé par le président, indique le sens du vote émis par chacun des membres.
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@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-26
-Date de fin: 2015-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000019799624
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799624.xml
----
-
-###### Article R752-42
-
-L'avis de la commission est notifié, dans le délai de dix jours, au demandeur et
-à l'autorité compétente à l'origine de la saisine soit par la voie
-administrative contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis
-de réception, soit par courrier électronique dans les conditions prévues au
-troisième alinéa du présent article.
-
-Lorsque les courriers sont adressés au demandeur par lettre recommandée avec
-demande d'avis de réception, l'intéressé est réputé en avoir reçu notification à
-la date de première présentation du courrier.
-
-Lorsque la demande précise que le demandeur accepte de recevoir à une adresse
-électronique l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial, la
-notification de cet avis peut lui être adressée par courrier électronique. Dans
-ce cas, le demandeur est réputé avoir reçu cette notification à la date à
-laquelle il la consulte à l'aide de la procédure électronique. Un accusé de
-réception électronique est adressé à l'autorité compétente au moment de la
-consultation du document.A défaut de consultation à l'issue d'un délai de trois
-jours après son envoi, le demandeur est réputé avoir reçu cette notification.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-26
-Date de fin: 2015-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000019799621
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799621.xml
----
-
-###### Article R752-43
-
-A défaut d'avis rendu par la commission avant l'expiration du délai prévu par le
-cinquième alinéa de l'article L. 752-4, l'avis de la commission départementale
-d'aménagement commercial est réputé favorable.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+Date de début: 2015-02-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030237512
+---
+
+###### Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17
+
+- [Article R752-30](article_r752-30.md)
+- [Article R752-31](article_r752-31.md)
+- [Article R752-32](article_r752-32.md)
+- [Article R752-33](article_r752-33.md)
+- [Article R752-34](article_r752-34.md)
+- [Article R752-35](article_r752-35.md)
+- [Article R752-36](article_r752-36.md)
+- [Article R752-37](article_r752-37.md)
+- [Article R752-38](article_r752-38.md)
+- [Article R752-39](article_r752-39.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r752-30.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-02-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030247170
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/71/LEGIARTI000030247170.xml
+---
+
+###### Article R752-30
+
+Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission
+départementale est d'un mois. Il court :
+
+1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis
+;
+
+2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de
+la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter
+de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
+
+3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la
+plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas
+de l'article R. 752-19.
+
+Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r752-31.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r752-31.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r752-31.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-02-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030247165
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/71/LEGIARTI000030247165.xml
+---
+
+###### Article R752-31
+
+Le recours est présenté au président de la Commission nationale d'aménagement
+commercial par tout moyen sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le préfet, par
+la voie administrative ordinaire.
+
+A peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la
+justification de la qualité et de l'intérêt donnant pour agir de chaque
+requérant.
+
+Lorsque le recours est présenté par plusieurs personnes, ses auteurs élisent
+domicile en un seul lieu. A défaut, les notifications, convocations ou autres
+actes sont valablement adressés au domicile du premier signataire.
+
+Un avis rendu sur le fondement de l'article L. 752-4 ne peut faire l'objet d'un
+recours qu'en cas d'avis défavorable. Un tel recours ne peut être présenté que
+par le demandeur.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r752-32.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-02-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030247151
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/71/LEGIARTI000030247151.xml
+---
+
+###### Article R752-32
+
+A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa
+présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du
+demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à
+ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit
+par tout moyen sécurisé.
+
+S'il n'en est pas l'auteur, le préfet du département de la commune
+d'implantation est informé du dépôt du recours par le secrétariat de la
+commission nationale. Le préfet informe, par tout moyen, les membres de la
+commission départementale.
+
+Pour les projets nécessitant un permis de construire, dans les sept jours francs
+suivant la réception du recours, le secrétariat de la commission nationale
+informe, par tout moyen, l'autorité compétente en matière de permis de
+construire du dépôt du recours.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r752-33.md
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-02-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030247146
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/71/LEGIARTI000030247146.xml
+---
+
+###### Article R752-33
+
+Lorsqu'après l'expiration d'un délai de deux mois suivant sa réception par le
+président de la commission nationale, un requérant retire son recours contre la
+décision ou l'avis de la commission départementale, la commission nationale peut
+néanmoins, selon les règles prévues au premier alinéa de l'article R. 752-38,
+décider de se prononcer sur le projet qui lui est soumis. Elle informe les
+parties de sa décision dix jours au moins avant la réunion au cours de laquelle
+le projet sera examiné.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-02-15
+Date de fin: 2019-06-09
+Identifiant: LEGIARTI000030247086
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/70/LEGIARTI000030247086.xml
+---
+
+###### Article R752-34
+
+Le délai de quatre mois prévu aux I et II de l'article L. 752-17 court à compter
+de la réception du recours par le secrétariat de la commission nationale.
+
+Quinze jours au moins avant la réunion de la commission nationale, les parties
+sont convoquées à la réunion et informées que la commission nationale ne tiendra
+pas compte des pièces qui seraient produites moins de dix jours avant la
+réunion, à l'exception des pièces émanant des autorités publiques.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-02-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030247009
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/70/LEGIARTI000030247009.xml
+---
+
+###### Article R752-35
+
+La commission nationale se réunit sur convocation de son président.
+
+Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout moyen,
+l'ordre du jour ainsi que, pour chaque dossier :
+
+1° L'avis ou la décision de la commission départementale ;
+
+2° Le procès-verbal de la réunion de la commission départementale ;
+
+3° Le rapport des services instructeurs départementaux ;
+
+4° Le ou les recours à l'encontre de l'avis ou de la décision ;
+
+5° Le rapport du service instructeur de la commission nationale.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-02-15
+Date de fin: 2019-06-09
+Identifiant: LEGIARTI000030247004
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/70/LEGIARTI000030247004.xml
+---
+
+###### Article R752-36
+
+La commission nationale peut recevoir des contributions écrites.
+
+La commission nationale entend toute personne qui en fait la demande écrite au
+secrétariat, en justifiant les motifs de son audition, au moins cinq jours avant
+la réunion.
+
+Sont dispensés de justifier les motifs de leur audition : l'auteur du recours
+devant la commission nationale, le demandeur, le maire de la commune
+d'implantation, le président de l'établissement public de coopération
+intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation et
+le président de l'établissement public compétent en matière de schéma de
+cohérence territoriale dont est membre la commune d'implantation.
+
+La commission nationale peut entendre toute autre personne qu'elle juge utile de
+consulter. Elle peut entendre en deux groupes distincts les personnes
+défavorables et favorables au projet.
+
+Le secrétariat de la commission nationale instruit et rapporte les dossiers. Le
+commissaire du Gouvernement présente et communique à la commission nationale les
+avis des ministres chargés de l'urbanisme et du commerce. Après audition des
+parties, il donne son avis sur les demandes.
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@@ -0,0 +1,19 @@
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-02-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030247000
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/70/LEGIARTI000030247000.xml
+---
+
+###### Article R752-37
+
+La commission nationale ne peut délibérer que si au moins six de ses membres
+sont présents.
+
+Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée. La commission
+nationale se réunit au minimum sept jours après la date d'envoi de la seconde
+convocation. La commission nationale ne peut valablement délibérer qu'en
+présence d'au moins quatre de ses membres. Si ce quorum n'est pas atteint, la
+commission nationale est réputée ne pas s'être réunie.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-02-15
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030246996
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/69/LEGIARTI000030246996.xml
+---
+
+###### Article R752-38
+
+L'avis ou la décision est adopté à la majorité des membres présents. En cas de
+partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
+
+L'avis ou la décision est motivé, signé par le président et indique le nombre de
+votes favorables et défavorables ainsi que le nombre d'abstentions.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-02-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030246990
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/69/LEGIARTI000030246990.xml
+---
+
+###### Article R752-39
+
+Dans le délai d'un mois suivant la réunion de la commission nationale ou la date
+de la confirmation tacite, la décision ou l'avis est notifié au requérant, au
+demandeur, s'il est distinct du requérant, au préfet et, si le projet nécessite
+un permis de construire, à l'autorité compétente en matière de permis de
+construire.
+
+Pour les projets relevant de l'article L. 752-1, dans les dix jours suivant la
+notification, la décision ou l'avis est publié au recueil des actes
+administratifs de la préfecture du département de la commune d'implantation. En
+cas d'avis ou de décision favorable, le préfet du département de la commune
+d'implantation fait publier dans le même délai, aux frais du demandeur, un
+extrait de cette décision ou de cet avis dans deux journaux régionaux ou locaux
+diffusés dans le département.
+
+Les décisions et avis de la commission nationale sont rendus publics par voie
+électronique.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2015-02-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030237630
+---
+
+###### Sous-section 2 : De la procédure prévue aux III à V de l'article L. 752-17
+
+- [Article R752-40](article_r752-40.md)
+- [Article R752-41](article_r752-41.md)
+- [Article R752-42](article_r752-42.md)
+- [Article R752-43](article_r752-43.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-02-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030246985
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/69/LEGIARTI000030246985.xml
+---
+
+###### Article R752-40
+
+Lorsqu'un projet se rapporte à un équipement dont la surface de vente est
+supérieure à 20 000 mètres carrés, le secrétariat de la commission
+départementale doit, dans un délai de dix jours francs suivant la réception de
+la demande d'autorisation commerciale, adresser à la commission nationale un
+exemplaire dématérialisé de la demande accompagnée du dossier.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-02-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030246979
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/69/LEGIARTI000030246979.xml
+---
+
+###### Article R752-41
+
+Le secrétariat de la commission nationale informe, par tout moyen, les membres
+de la Commission nationale des demandes d'autorisation d'exploitation
+commerciale et des décisions ou avis des commissions départementales relevant du
+V de l'article L. 752-17.
+
+Le délai d'un mois prévu au V de l'article L. 752-17 court à compter de la
+notification au secrétariat de la commission nationale de l'avis ou de la
+décision de la commission départementale.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-02-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030246953
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/69/LEGIARTI000030246953.xml
+---
+
+###### Article R752-42
+
+Sur proposition de son président ou d'au moins de quatre de ses membres, la
+commission nationale, à la majorité absolue des membres présents, se saisit d'un
+projet en application du V de l'article L. 752-17.
+
+Le président de la commission nationale notifie la décision de la commission
+nationale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par
+courrier électronique sécurisé, au préfet du département de la commune
+d'implantation, au demandeur et, si le projet nécessite un permis de construire,
+à l'autorité compétente en matière de permis de construire.
+
+Le respect du délai de saisine est apprécié à la date de la notification de la
+décision au demandeur.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-02-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030246925
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/69/LEGIARTI000030246925.xml
+---
+
+###### Article R752-43
+
+Le délai de quatre mois prévu au V de l'article L. 752-17 court à compter de la
+notification de la décision de saisine au demandeur.
+
+Les articles R. 752-35 à R. 752-39 s'appliquent à la procédure prévue au V de
+l'article L. 752-17.
+
+La procédure prévue au V de l'article L. 752-17 ne fait pas obstacle aux recours
+exercés contre la décision ou l'avis de la commission départementale. La
+commission nationale se prononce sur l'ensemble des saisines et recours
+afférents à un projet par une seule décision ou un seul avis.
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--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_4/README.md
@@ -6,12 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030246922
###### Section 4 : Du contrôle.
-- [Article R752-45](article_r752-45.md)
-- [Article R752-46](article_r752-46.md)
-- [Article R752-47](article_r752-47.md)
-- [Article R752-48](article_r752-48.md)
-- [Article R752-49](article_r752-49.md)
-- [Article R752-50](article_r752-50.md)
-- [Article R752-51](article_r752-51.md)
-- [Article R752-52](article_r752-52.md)
- [Sous-section 1 : De la conformité](sous-section_1)
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-26
-Date de fin: 2015-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000019799614
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799614.xml
----
-
-###### Article R752-45
-
-Lorsqu'il est exercé par le préfet ou par le médiateur du cinéma, le recours
-devant la Commission nationale d'aménagement commercial prévu à l'article L.
-752-17 est fait en la forme administrative ordinaire.
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-26
-Date de fin: 2015-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000019799611
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799611.xml
----
-
-###### Article R752-46
-
-Le recours prévu à l'article L. 752-17, lorsqu'il est introduit par des
-personnes autres que le préfet ou le médiateur du cinéma, est adressé, par
-lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président de la
-Commission nationale d'aménagement commercial.
-
-Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné de motivations et de
-la justification de l'intérêt à agir de chaque requérant.
-
-Lorsque le recours est exercé par plusieurs personnes, ses auteurs font élection
-de domicile en un seul lieu ; à défaut, les notifications, convocations ou
-autres actes sont valablement adressés au domicile du premier signataire.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_4/article_r752-47.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_4/article_r752-47.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_4/article_r752-47.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-26
-Date de fin: 2015-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000019799609
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799609.xml
----
-
-###### Article R752-47
-
-Pour chaque recours exercé, le président de la Commission nationale
-d'aménagement commercial informe le préfet du dépôt du recours.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_4/article_r752-48.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_4/article_r752-48.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_4/article_r752-48.md
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@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-26
-Date de fin: 2015-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000019799605
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799605.xml
----
-
-###### Article R752-48
-
-Le délai de recours d'un mois prévu à l'article L. 752-17 court :
-
-a) Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la
-commission départementale d'aménagement commercial ;
-
-b) Pour le préfet et les membres de la commission, à compter de la date de la
-réunion de la commission ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée
-accordée ;
-
-c) Pour le médiateur du cinéma, à compter de la date de notification de la
-décision de la commission départementale d'aménagement commercial statuant en
-matière cinématographique ou de la date de notification de l'attestation du
-préfet lorsque l'autorisation est réputée accordée ;
-
-d) Pour toute autre personne ayant intérêt à agir :
-
-- si le recours est exercé contre une décision de refus, à compter du premier
-jour de la période d'affichage en mairie ;
-
-- si le recours est exercé contre une décision d'autorisation, à compter de la
-plus tardive des mesures de publicité prévues aux articles R. 752-25 et R.
-752-26.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_4/article_r752-49.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_4/article_r752-49.md
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-26
-Date de fin: 2015-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000019799603
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799603.xml
----
-
-###### Article R752-49
-
-La Commission nationale d'aménagement commercial se réunit sur convocation de
-son président.
-
-Les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial reçoivent
-l'ordre du jour, accompagné des procès-verbaux des réunions des commissions
-départementales d'aménagement commercial, des décisions de ces commissions, des
-recours et des rapports des services instructeurs départementaux.
-
-La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence de cinq membres au
-moins.
-
-Le secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial rapporte les
-dossiers.
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-26
-Date de fin: 2015-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000019799601
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799601.xml
----
-
-###### Article R752-50
-
-Les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial gardent le
-secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu
-connaissance à l'occasion de leurs fonctions.
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deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_4/article_r752-51.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-26
-Date de fin: 2015-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000019799599
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/95/LEGIARTI000019799599.xml
----
-
-###### Article R752-51
-
-La Commission nationale d'aménagement commercial entend, à leur requête, le
-maire de la commune d'implantation, l'auteur de la demande d'autorisation ainsi
-que l'auteur ou l'un des auteurs du recours.
-
-Elle peut entendre toute personne qu'elle juge utile de consulter.
-
-Toute autre personne souhaitant être entendue par la commission peut en faire la
-demande. Cette demande, formulée par écrit et notifiée au secrétariat de la
-commission au moins cinq jours avant la réunion de celle-ci, doit comporter les
-éléments justifiant, d'une part, de l'intérêt de la personne concernée à être
-entendue et, d'autre part, des motifs qui justifient son audition.
-
-Le commissaire du Gouvernement recueille les avis des ministres intéressés,
-qu'il présente à la commission. Il donne son avis sur les demandes examinées par
-la Commission nationale d'aménagement commercial au regard des auditions
-effectuées.
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+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-26
-Date de fin: 2015-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000019799595
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/95/LEGIARTI000019799595.xml
----
-
-###### Article R752-52
-
-La décision de la Commission nationale d'aménagement commercial, signée du
-président, est notifiée, dans un délai de deux mois, au ministre chargé du
-commerce ou, lorsqu'elle concerne un projet d'aménagement cinématographique, au
-ministre chargé de la culture, aux requérants et à l'auteur de la demande
-d'autorisation s'il n'est pas requérant.
-
-Le délai de quatre mois prévu à l'article L. 752-17 court à compter de la date
-de réception du recours.
-
-La décision de la Commission nationale est notifiée au préfet pour être affichée
-et publiée dans les conditions prévues aux articles R. 752-25 et R. 752-26. En
-cas d'autorisation, il en adresse également une copie à la Caisse nationale du
-régime social des indépendants.
-
-La décision de la Commission nationale est portée à la connaissance du public
-par voie électronique.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r752-44.md
@@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-26
-Date de fin: 2015-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000019799619
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/96/LEGIARTI000019799619.xml
+Date de début: 2015-02-15
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030246919
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/69/LEGIARTI000030246919.xml
---
###### Article R752-44
-L'avis de la commission départementale d'aménagement commercial, ou, le cas
-échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial, doit être
-motivé.
-
-A l'initiative du demandeur, seul un avis défavorable de la commission
-départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire
-l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial.
+Sur demande du préfet du département de la commune d'implantation, l'exploitant
+adresse un plan coté des surfaces de vente ou des pistes de ravitaillement,
+installations, équipements ou aménagements des magasins de commerce de détail,
+ensembles commerciaux ou points permanents de retrait ayant fait l'objet d'une
+autorisation d'exploitation commerciale.
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--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/README.md
@@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030246917
###### Section 5 : De la fin de l'exploitation commerciale.
-- [Article R752-53](article_r752-53.md)
-- [Article R752-54](article_r752-54.md)
+- [Article R752-45](article_r752-45.md)
+- [Article R752-46](article_r752-46.md)
+- [Article R752-47](article_r752-47.md)
+- [Article R752-48](article_r752-48.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_r752-45.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_r752-45.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_r752-45.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-02-15
+Date de fin: 2019-06-09
+Identifiant: LEGIARTI000030246911
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/69/LEGIARTI000030246911.xml
+---
+
+###### Article R752-45
+
+Lorsqu'un magasin de commerce de détail, un ensemble commercial ou un point
+permanent de retrait ayant donné lieu à une autorisation d'exploitation
+commerciale cesse d'être exploité à des fins commerciales, le ou les
+propriétaires des immeubles notifient la date de cessation d'exploitation au
+préfet du département de la commune d'implantation. Un magasin de commerce de
+détail, un ensemble commercial ou un point permanent de retrait qui n'est pas
+ouvert au public n'est pas exploité à des fins commerciales.
+
+Le délai de trois ans prévu à l'article L. 752-1 court à compter de la date de
+cessation d'exploitation.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_r752-46.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-02-15
+Date de fin: 2019-06-09
+Identifiant: LEGIARTI000030246905
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/69/LEGIARTI000030246905.xml
+---
+
+###### Article R752-46
+
+A l'expiration du délai de trois ans prévu à l'article L. 752-1, le ou les
+propriétaires des immeubles notifient au préfet du département de la commune
+d'implantation les mesures prévues pour procéder au démantèlement et à la remise
+en état du site.
+
+Les opérations de démantèlement et de remise en état du site comprennent :
+
+1° Le démantèlement des installations, y compris les fondations, équipements et
+aménagements réalisés pour les besoins et à l'occasion de l'exploitation
+commerciale ;
+
+2° La remise en un état compatible avec les destinations prévues par le document
+d'urbanisme opposable dans cette zone des parcelles constituant le site ;
+
+3° La valorisation ou l'élimination des déchets de démolition ou de
+démantèlement dans les filières dûment autorisées à cet effet.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_r752-47.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-02-15
+Date de fin: 2019-06-09
+Identifiant: LEGIARTI000030246860
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/68/LEGIARTI000030246860.xml
+---
+
+###### Article R752-47
+
+L'obligation de démantèlement ne s'applique pas :
+
+1° Aux magasins de commerce de détail et ensembles commerciaux situés dans des
+immeubles qui ne sont pas destinés exclusivement au commerce ;
+
+2° Aux magasins de commerce de détail et ensembles commerciaux situés dans des
+immeubles dont certains locaux font l'objet d'une exploitation commerciale ;
+
+3° Aux magasins de commerce de détail, ensembles commerciaux ou points
+permanents de retrait faisant l'objet d'un programme de réhabilitation ou d'un
+changement effectif de destination.
+
+L'obligation de démantèlement et de remise en état des parcelles constituant le
+site cesse de s'appliquer quand le magasin de commerce de détail, l'ensemble
+commercial ou le point permanent de retrait est à nouveau exploité à des fins
+commerciales ou se trouve dans l'une des situations précédemment énumérées.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_r752-48.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_r752-48.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_r752-48.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-02-15
+Date de fin: 2019-06-09
+Identifiant: LEGIARTI000030246855
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/68/LEGIARTI000030246855.xml
+---
+
+###### Article R752-48
+
+Le préfet du département de la commune d'implantation peut constater la carence
+du ou des propriétaires du site à respecter les prescriptions de la présente
+section. Celui-ci dispose d'un délai de quinze jours pour formuler ses
+observations et peut demander à être entendu.
+
+Le préfet informe l'autorité compétente pour délivrer le permis de
+construire.
+
+Si le ou les propriétaires des immeubles ne respectent pas les prescriptions de
+la présente section, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire
+peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires, aux frais et risques du
+ou des propriétaires du site.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_r752-53.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_r752-53.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_r752-53.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-26
-Date de fin: 2015-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000019799592
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/95/LEGIARTI000019799592.xml
----
-
-###### Article R752-53
-
-Sans préjudice de l'application des sanctions prévues par le code de
-l'urbanisme, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe
-le fait pour quiconque, sans être titulaire de l'autorisation requise ou en
-méconnaissance de ses prescriptions, soit d'entreprendre ou de faire
-entreprendre des travaux aux fins de réaliser un des projets prévus à l'article
-30-2 du code de l'industrie cinématographique, soit d'exploiter ou de faire
-exploiter un établissement de spectacles cinématographiques soumis aux
-obligations édictées par cet article.
-
-En cas d'exploitation irrégulière d'un établissement de spectacles
-cinématographiques, l'infraction est constituée par jour d'exploitation et par
-place de spectateur exploitée irrégulièrement.
-
-S'il y a récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions
-de la 5e classe est applicable.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_r752-54.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_r752-54.md
deleted file mode 100644
index f5d26ad4c34..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_r752-54.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-26
-Date de fin: 2015-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000019799589
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/95/LEGIARTI000019799589.xml
----
-
-###### Article R752-54
-
-Outre l'amende prévue à l'article L. 752-23, le tribunal peut ordonner la
-confiscation totale ou partielle des meubles meublants garnissant la surface
-litigieuse et des marchandises qui sont offertes à la vente sur cette surface.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_6/README.md
deleted file mode 100644
index b7d300a555d..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_6/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2015-02-15
-Identifiant: LEGISCTA000020044416
----
-
-###### section 6 : Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé.
-
-- [Article D752-55](article_d752-55.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_6/article_d752-55.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_6/article_d752-55.md
deleted file mode 100644
index 448cc6b3da5..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_6/article_d752-55.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2015-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000020044411
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/44/LEGIARTI000020044411.xml
----
-
-###### Article D752-55
-
-Lorsqu'une autorisation a été délivrée en application des articles L. 752-1 à L.
-752-3, la ou les personnes physiques ou morales bénéficiaires de cette
-autorisation communiquent au préfet et au président de la chambre régionale des
-comptes, dans le ressort desquels le projet est réalisé dans les délais fixés à
-l'article L. 752-25, une liste récapitulative des contrats, d'un montant
-supérieur à 10 000 euros, conclus à l'occasion de la réalisation du projet
-autorisé.
-
-Cette liste mentionne, pour chacun de ces contrats :
-
-1° L'identité des parties contractantes ;
-
-2° L'objet du contrat ;
-
-3° Les conditions financières de réalisation du contrat.
-
-Chacune des parties contractantes paraphe, pour ce qui la concerne, la liste
-établie par le ou les bénéficiaires de l'autorisation.