Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatif aux obligations comptables des commerçants

Transposition complète de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030921095
NOR: EINT1510580D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/92/10/JORFTEXT000030921095.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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commit 9bf30462a8
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@ -1,27 +1,28 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-24 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020143023 Identifiant: LEGIARTI000030927437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/30/LEGIARTI000020143023.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/74/LEGIARTI000030927437.xml
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###### Article R123-179 ###### Article R123-179
La dépréciation d'une immobilisation est, sous réserve des dispositions du Les éléments de l'actif immobilisé dont la durée d'utilisation est limitée sont
deuxième alinéa, constatée par l'amortissement. Celui-ci consiste à répartir le amortis sur cette durée selon un plan d'amortissement. Un règlement de
coût du bien sur sa durée probable d'utilisation selon un plan d'amortissement. l'Autorité des normes comptables peut toutefois prévoir des modalités
Un règlement de l'Autorité des normes comptables peut toutefois prévoir des d'amortissement différentes pour ceux des commerçants qui ne dépassent pas, à la
modalités d'amortissement différentes pour ceux des commerçants qui ne dépassent clôture de l'exercice, deux des trois critères fixés par le 2° de l'article D.
pas, à la clôture de l'exercice, deux des trois critères fixés par le 2° de 123-200.<br />
l'article R. 123-200.<br />
Toute modification significative des conditions d'utilisation du bien justifie Toute modification significative des conditions d'utilisation du bien justifie
la révision du plan en cours d'exécution.<br /> la révision du plan en cours d'exécution.<br />
L'amoindrissement de la valeur d'un élément d'actif résultant de causes dont les Que leur durée d'utilisation soit limitée ou non, les éléments de l'actif
effets ne sont pas jugés irréversibles est constaté par une dépréciation.<br /> immobilisé font l'objet d'une dépréciation lorsque leur valeur d'inventaire est
inférieure à la valeur comptable et si l'on prévoit que la perte de valeur sera
durable.<br />
Les amortissements et les dépréciations sont inscrits distinctement à l'actif en Les amortissements et les dépréciations sont inscrits distinctement à l'actif en
diminution de la valeur des éléments correspondants.<br /> diminution de la valeur des éléments correspondants.<br />
@ -31,5 +32,5 @@ Les risques et charges, nettement précisés quant à leur objet, que des
provisions.<br /> provisions.<br />
Les dépréciations et provisions sont rapportées au résultat quand les raisons Les dépréciations et provisions sont rapportées au résultat quand les raisons
qui les ont motivées ont cessé d'exister. Il ne peut en être de même pour les qui les ont motivées ont cessé d'exister. Par exception, les dépréciations
amortissements que dans des cas exceptionnels exposés dans l'annexe. afférentes au fonds commercial ne sont jamais rapportées au résultat.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-24 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020142863 Identifiant: LEGIARTI000030927434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/28/LEGIARTI000020142863.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/74/LEGIARTI000030927434.xml
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###### Article R123-180 ###### Article R123-180
Le classement des éléments du bilan et du compte de résultat ainsi que la liste Le classement des éléments du bilan et du compte de résultat ainsi que la liste
des informations contenues dans l'annexe peuvent être adaptés par secteurs des informations contenues dans l'annexe peuvent être adaptés par secteurs
d'activité après avis de l'Autorité des normes comptables.<br /> d'activité par un règlement de l'Autorité des normes comptables.<br />
Les comptes annuels peuvent être présentés en négligeant les centimes. Les comptes annuels peuvent être présentés en négligeant les centimes.

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@ -8,12 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197050
- [Article R123-181](article_r123-181.md) - [Article R123-181](article_r123-181.md)
- [Article R123-182](article_r123-182.md) - [Article R123-182](article_r123-182.md)
- [Article R123-183](article_r123-183.md)
- [Article R123-184](article_r123-184.md) - [Article R123-184](article_r123-184.md)
- [Article R123-185](article_r123-185.md) - [Article R123-185](article_r123-185.md)
- [Article R123-186](article_r123-186.md) - [Article R123-186](article_r123-186.md)
- [Article R123-187](article_r123-187.md) - [Article R123-187](article_r123-187.md)
- [Article R123-188](article_r123-188.md) - [Article R123-188](article_r123-188.md)
- [Article R123-189](article_r123-189.md)
- [Article R123-190](article_r123-190.md) - [Article R123-190](article_r123-190.md)
- [Article R123-191](article_r123-191.md) - [Article R123-191](article_r123-191.md)

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006258147
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R183AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/81/LEGIARTI000006258147.xml
---
###### Article R123-183
Les postes de l'actif distinguent notamment :<br />
1° Parmi les immobilisations incorporelles : les frais d'établissement, les
frais de recherche et de développement, les concessions, brevets, licences,
marques, procédés, droits et valeurs similaires, le fonds commercial ainsi que
les avances et acomptes ;<br />
2° Parmi les immobilisations corporelles : les terrains, les constructions, les
installations techniques, matériels et outillages, les avances et acomptes ainsi
que les immobilisations corporelles en cours ;<br />
3° Parmi les immobilisations financières : les participations, les créances
rattachées à des participations, les autres titres immobilisés et les prêts ;<br />
4° Parmi les stocks et en-cours : les matières premières et autres
approvisionnements, les en-cours de production, les produits intermédiaires et
finis ainsi que les marchandises ;<br />
5° Parmi les créances : les créances clients, le capital souscrit, appelé et non
versé ;<br />
6° Parmi les valeurs mobilières de placement : les actions que la société a
émises et dont elle est propriétaire.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006258167
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R189AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/81/LEGIARTI000006258167.xml
---
###### Article R123-189
Les charges comptabilisées pendant l'exercice qui concernent un exercice
ultérieur figurent à l'actif du bilan au poste " Comptes de régularisation ".<br />
Les produits comptabilisés pendant l'exercice qui concernent un exercice
ultérieur figurent au passif du bilan au poste " Comptes de régularisation ".<br />
Ces postes font l'objet d'une information explicative à l'annexe.<br />
Les produits à recevoir et les charges à payer, rattachés aux postes de créances
et de dettes, sont détaillés à l'annexe.

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@ -7,9 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197052
###### Sous-paragraphe 3 : De l'annexe. ###### Sous-paragraphe 3 : De l'annexe.
- [Article R123-195](article_r123-195.md) - [Article R123-195](article_r123-195.md)
- [Article R123-196](article_r123-196.md)
- [Article R123-197](article_r123-197.md)
- [Article R123-197-1](article_r123-197-1.md) - [Article R123-197-1](article_r123-197-1.md)
- [Article R123-198](article_r123-198.md)
- [Article R123-199](article_r123-199.md) - [Article R123-199](article_r123-199.md)
- [Article R123-199-1](article_r123-199-1.md) - [Article R123-199-1](article_r123-199-1.md)

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@ -1,49 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006258264
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R196AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/82/LEGIARTI000006258264.xml
---
###### Article R123-196
Les informations prévues à l'article R. 123-195 portent notamment sur les points
suivants :<br />
1° Les modes et méthodes d'évaluation appliqués aux divers postes du bilan et du
compte de résultat ;<br />
2° Les méthodes utilisées pour le calcul des amortissements, des dépréciations
et des provisions, leur montant par catégories en distinguant ceux qui ont été
pratiqués pour l'application de la législation fiscale ;<br />
3° Les circonstances qui empêchent de comparer d'un exercice à l'autre certains
postes du bilan et du compte de résultat, et les moyens qui permettent d'en
assurer la comparaison ;<br />
4° Les mouvements ayant affecté les divers postes de l'actif immobilisé ;<br />
5° La nature, le montant et le traitement comptable des écarts de conversion en
monnaie nationale d'éléments exprimés en monnaie étrangère ;<br />
6° Les méthodes utilisées, en cas de réévaluation, pour le calcul des valeurs
retenues, la liste des postes concernés au bilan et au compte de résultat et les
montants correspondants, le traitement fiscal de l'écart de réévaluation, les
mouvements ayant affecté pendant l'exercice les postes de passif concernés ;<br />
7° Les créances et les dettes classées selon la durée restant à courir jusqu'à
leur échéance en distinguant, d'une part, les créances à un an au plus et,
d'autre part, les dettes à un an au plus, à plus d'un an et cinq ans au plus et
à plus de cinq ans ;<br />
8° L'indication pour chacun des postes relatifs aux dettes de celles garanties
par des sûretés réelles ;<br />
9° Le montant des engagements financiers classés par catégories, en distinguant
ceux qui concernent les dirigeants, les filiales, les participations et les
autres entreprises liées ; une entreprise est considérée comme liée à une autre
lorsqu'elle est susceptible d'être incluse par intégration globale dans un même
ensemble consolidable.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-12 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020373805 Identifiant: LEGIARTI000030927477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/37/38/LEGIARTI000020373805.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/74/LEGIARTI000030927477.xml
--- ---
###### Article R123-197-1 ###### Article R123-197-1
@ -15,5 +15,5 @@ effectuées entre, d'une part, la société et ses principaux actionnaires et,
d'autre part, la société et les membres de ses organes d'administration et de d'autre part, la société et les membres de ses organes d'administration et de
surveillance, si ces transactions présentent une importance significative et surveillance, si ces transactions présentent une importance significative et
n'ont pas été conclues aux conditions normales du marché. Les modalités n'ont pas été conclues aux conditions normales du marché. Les modalités
d'élaboration de cette liste sont précisées par un règlement du Comité de la d'élaboration de cette liste sont précisées par un règlement de l'Autorité des
réglementation comptable. normes comptables.

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@ -1,57 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-12
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020373802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/37/38/LEGIARTI000020373802.xml
---
###### Article R123-197
Les personnes morales mentionnent en outre dans l'annexe :<br />
1° Pour chaque poste du bilan concernant les éléments fongibles de l'actif
circulant, l'indication de la différence entre l'évaluation figurant au bilan et
celle qui résulterait des derniers prix du marché connus à la clôture des
comptes ;<br />
2° La liste des filiales et participations, telles qu'elles sont prévues aux
articles L. 233-1 et L. 233-2, avec l'indication pour chacune d'elles de la part
de capital détenue directement ou par prête-nom, du montant des capitaux propres
et du résultat du dernier exercice clos ; les titres d'une société émettrice
représentant moins de 1 % du capital social d'une société détentrice peuvent
être regroupés ; si certaines de ces indications sont omises en raison du
préjudice grave qui pourrait résulter de leur divulgation, il est fait mention
du caractère incomplet des informations figurant sur la liste ;<br />
3° Le nombre et la valeur nominale des actions, parts sociales et autres titres
composant le capital social, regroupés par catégorie selon les droits qu'ils
confèrent, avec l'indication de ceux qui ont été créés ou remboursés pendant
l'exercice ;<br />
4° Les parts bénéficiaires avec l'indication de leur nombre, de leur valeur et
des droits qu'elles confèrent ;<br />
5° L'identité de toute société établissant des comptes consolidés dans lesquels
les comptes annuels de la société concernée sont inclus suivant la méthode de
l'intégration globale ;<br />
6° L'indication de la fraction des immobilisations financières, des créances et
des dettes ainsi que des charges et produits financiers concernant les
entreprises liées ;<br />
7° Le montant des engagements pris en matière de pensions, compléments de
retraite et indemnités assimilées en distinguant, d'une part, ceux qui ont fait
l'objet de provisions et, d'autre part, ceux qui ont été contractés au profit de
dirigeants ;<br />
8° Le montant des avances et des crédits alloués aux dirigeants sociaux avec
l'indication des conditions consenties et des remboursements effectués pendant
l'exercice ;<br />
9° La nature et l'objectif commercial des opérations non inscrites au bilan, à
condition que les risques ou les avantages résultant de ces opérations soient
significatifs et dans la mesure où la divulgation de ces risques ou avantages
est nécessaire pour l'appréciation de la situation financière de la société. Un
règlement du Comité de la réglementation comptable en fixe les modalités.

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@ -1,73 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-12
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020373808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/37/38/LEGIARTI000020373808.xml
---
###### Article R123-198
Les personnes morales ne pouvant adopter une présentation simplifiée de leurs
comptes dans les conditions de l'article L. 123-16 et R. 123-200 à R. 123-202
font également figurer dans l'annexe :<br />
1° Le montant des rémunérations allouées au titre de l'exercice aux membres des
organes d'administration, de direction et de surveillance à raison de leurs
fonctions : ces informations sont données de façon globale pour chaque catégorie
; elles peuvent ne pas être fournies lorsqu'elles permettent d'identifier la
situation d'un membre déterminé de ces organes ;<br />
2° Les obligations convertibles, échangeables en titres similaires avec
l'indication par catégorie de leur nombre, de leur valeur nominale et des droits
qu'ils confèrent ;<br />
3° La ventilation de l'impôt entre la partie imputable aux éléments
exceptionnels du résultat et la partie imputable aux autres éléments, avec
l'indication de la méthode utilisée ;<br />
4° La ventilation du montant net du chiffre d'affaires par secteur d'activité et
par marché géographique ; si certaines de ces indications sont omises en raison
du préjudice grave qui pourrait résulter de leur divulgation, il est fait
mention du caractère incomplet de cette information ;<br />
5° La ventilation par catégorie de l'effectif moyen, salarié d'une part et mis à
disposition de l'entreprise pendant l'exercice d'autre part ; l'effectif employé
à temps partiel ou pour une durée inférieure à l'exercice est pris en compte en
proportion du temps de travail effectif, par référence à la durée
conventionnelle ou légale du travail ;<br />
6° L'indication sommaire de la mesure dans laquelle le résultat de l'exercice a
été affecté par l'application des dispositions fiscales énoncées au point 2
ci-dessus et des conséquences qui en résultent sur les postes de capitaux
propres ;<br />
7° L'indication des accroissements et des allégements de la dette future d'impôt
provenant des décalages dans le temps entre le régime fiscal et le traitement
comptable de produits ou de charges et, lorsqu'ils sont d'un montant
exceptionnel, de ceux dont la réalisation est éventuelle.<br />
8° Les éléments constitutifs du poste " frais d'établissement " énoncé au
premier alinéa de l'article R. 123-186.<br />
9° Le montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au
compte de résultat de l'exercice, en séparant les honoraires facturés au titre
du contrôle légal des comptes de ceux facturés au titre des conseils et
prestations de services entrant dans les diligences directement liées à la
mission de contrôle légal des comptes, telles qu'elles sont définies par les
normes d'exercice professionnel mentionnées au II de l'article L. 822-11. Ces
informations ne sont pas fournies si la personne morale est incluse dans un
périmètre de consolidation et si l'annexe des comptes consolidés les mentionne
;<br />
10° L'impact financier des opérations mentionnées au 9° de l'article R. 123-197
;<br />
11° La liste des transactions, au sens de l'article R. 123-199-1, effectuées par
la société avec des parties liées lorsque ces transactions présentent une
importance significative et n'ont pas été conclues aux conditions normales du
marché. Cette information n'est pas requise pour les transactions effectuées par
la société avec les filiales qu'elle détient en totalité ou entre ses filiales
détenues en totalité. Les modalités d'élaboration de cette liste sont précisées
par un règlement du Comité de la réglementation comptable.

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191087
###### Paragraphe 5 : De la présentation comptable simplifiée. ###### Paragraphe 5 : De la présentation comptable simplifiée.
- [Article R123-201](article_r123-201.md)
- [Article R123-202](article_r123-202.md)
- [Article D123-200](article_d123-200.md) - [Article D123-200](article_d123-200.md)

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006258339
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R201AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/83/LEGIARTI000006258339.xml
---
###### Article R123-201
Le bilan simplifié prévu à l'article L. 123-16 fait apparaître successivement
les éléments suivants :<br />
1° Au titre de l'actif immobilisé : les immobilisations incorporelles en
distinguant le fonds commercial, les immobilisations corporelles et les
immobilisations financières ;<br />
2° Au titre de l'actif circulant : les stocks et en-cours, les avances et
acomptes versés sur commandes, les créances en distinguant les clients, les
valeurs mobilières de placement et les disponibilités ;<br />
3° Les charges constatées d'avance ;<br />
4° Les capitaux propres détaillés comme il est indiqué à l'article R. 123-190, à
l'exception des réserves qui peuvent être regroupées ;<br />
5° Les provisions ;<br />
6° Les dettes en distinguant : les emprunts et dettes assimilées, les avances et
acomptes sur commandes en cours et les fournisseurs ;<br />
7° Les produits constatés d'avance.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006258364
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R202AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/83/LEGIARTI000006258364.xml
---
###### Article R123-202
Le compte de résultat simplifié prévu à l'article L. 123-16 fait apparaître
successivement, outre les variations de stocks, les éléments suivants :<br />
1° Les charges d'exploitation en distinguant les achats, les autres charges
externes, les impôts, taxes et versements assimilés, à l'exception de l'impôt
sur le bénéfice, les rémunérations du personnel et des dirigeants, les charges
sociales ainsi que les dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux
provisions qui se rapportent à l'exploitation ;<br />
2° Les charges financières ;<br />
3° Les charges exceptionnelles ;<br />
4° L'impôt sur le bénéfice ;<br />
5° Les produits d'exploitation en distinguant les ventes de marchandises, la
production vendue et les subventions d'exploitation ;<br />
6° Les produits financiers ;<br />
7° Les produits exceptionnels.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161486
###### Section 1 : Des documents comptables. ###### Section 1 : Des documents comptables.
- [Article R232-1](article_r232-1.md) - [Article R232-1](article_r232-1.md)
- [Article R232-1-1](article_r232-1-1.md)
- [Article R232-2](article_r232-2.md) - [Article R232-2](article_r232-2.md)
- [Article R232-3](article_r232-3.md) - [Article R232-3](article_r232-3.md)
- [Article R232-4](article_r232-4.md) - [Article R232-4](article_r232-4.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-16
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023430375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/43/03/LEGIARTI000023430375.xml
---
###### Article R232-1-1
Pour l'application du IV de l'article L. 232-1 relatif à l'établissement du
rapport de gestion, le total du bilan est fixé à 1 000 000 €, le montant hors
taxe du chiffre d'affaires à 2 000 000 € et le nombre moyen de salariés
permanents employés au cours de l'exercice à vingt.<br />
Le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen
de salariés sont déterminés conformément aux quatrième, cinquième et sixième
alinéas de l'article R. 123-200.

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@ -1,119 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-12 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020373818 Identifiant: LEGIARTI000030927530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/37/38/LEGIARTI000020373818.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/75/LEGIARTI000030927530.xml
--- ---
###### Article R233-14 ###### Article R233-14
Outre les informations prévues par les articles L. 233-19, L. 233-23, L. 233-25 Outre les informations prévues par les articles L. 233-19, L. 233-23, L. 233-25
et par les articles R. 233-5, R. 233-8 et R. 233-10, l'annexe comporte toutes et par l'article R. 233-8, l'annexe comporte toutes les informations
les informations d'importance significative permettant aux lecteurs d'avoir une d'importance significative permettant aux lecteurs d'avoir une juste
juste appréciation du patrimoine, de la situation financière et du résultat de appréciation du patrimoine, de la situation financière et du résultat de
l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation. Ces l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.
informations portent sur les points suivants :<br />
1° Les principes comptables et les méthodes d'évaluation appliqués aux divers
postes du bilan et du compte de résultat consolidés, en précisant celles de ces
méthodes qui ont été retenues en application de l'article R. 233-10 ;<br />
2° Les principes et les modalités de consolidation retenues ;<br />
3° Les méthodes de conversion utilisées pour la consolidation d'entreprises
étrangères ;<br />
4° Les circonstances qui empêchent de comparer, d'un exercice à l'autre,
certains postes du bilan et du compte de résultat consolidés ainsi que, le cas
échéant, les moyens qui permettent d'en assurer la comparaison, en précisant les
effets des variations du périmètre de consolidation ;<br />
5° Le nom, le siège et, pour les entreprises françaises, le numéro unique
d'identification des entreprises consolidées par intégration globale ainsi que
la fraction du capital détenue directement ou indirectement ;<br />
6° Le nom, le siège et, pour les entreprises françaises, le numéro unique
d'identification des entreprises consolidées par mise en équivalence ainsi que
la fraction du capital détenue directement ou indirectement ;<br />
7° Le nom, le siège et, pour les entreprises françaises, le numéro unique
d'identification des entreprises consolidées par intégration proportionnelle
ainsi que la fraction de capital détenue directement ou indirectement ;<br />
8° La liste des principales entreprises composant le poste " titres de
participations " au bilan consolidé, en précisant leur nom et leur siège, la
fraction de leur capital détenue directement ou indirectement, le montant de
leurs capitaux propres, celui du résultat du dernier exercice ainsi que la
valeur nette comptable des titres concernés ;<br />
9° Le montant global de celles des dettes figurant au bilan consolidé dont la
durée résiduelle est supérieure à cinq ans et celui des dettes couvertes par des
sûretés réelles données par des entreprises comprises dans la consolidation,
avec l'indication de leur nature et de leur forme ;<br />
10° Le montant global des engagements financiers qui ne figurent pas au bilan
consolidé, pris envers les tiers par l'ensemble des entreprises consolidées par
intégration, le montant des engagements en matière de pensions et indemnités
assimilées d'une part, le montant des engagements financiers à l'égard des
entreprises liées au sens du 9° de l'article R. 123-196 mais non consolidées par
intégration d'autre part, sont mentionnés distinctement ;<br />
11° Le montant des rémunérations allouées au titre de l'exercice aux membres des
organes d'administration, de direction et de surveillance de la société
consolidante, à raison de leurs fonctions dans les entreprises contrôlées au
sens de l'article L. 233-16. Ces informations sont données de façon globale pour
les membres de chacun de ces organes ; il en est de même du montant des
engagements en matière de pensions et indemnités assimilées dont bénéficient les
anciens membres de ces organes ;<br />
12° Le montant des avances et des crédits accordés aux membres des organes
d'administration, de direction et de surveillance de la société consolidante par
cette société et par les entreprises placées sous son contrôle avec l'indication
des conditions consenties ; ce montant est indiqué de façon globale pour les
membres de chacun de ces organes ;<br />
13° La ventilation du chiffre d'affaires consolidé par secteurs d'activité et
par zones géographiques ;<br />
14° L'effectif moyen employé, au cours de l'exercice, dans les entreprises
consolidées par intégration ainsi que les charges de personnel correspondantes
si elles n'apparaissent pas distinctement au compte de résultat consolidé ; il
est procédé à la ventilation par catégories de cet effectif ;<br />
15° Les montants d'impositions différés et la variation de ces montants au cours
de l'exercice si ces informations n'apparaissent pas distinctement au bilan et
au compte de résultat consolidés ;<br />
16° Le montant net des éléments du compte de résultat qui présentent un
caractère exceptionnel pour l'ensemble consolidé s'ils n'apparaissent pas
distinctement au compte de résultat consolidé ;<br />
17° Le montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au
compte de résultat consolidé de l'exercice, en séparant les honoraires facturés
au titre du contrôle légal des comptes consolidés de ceux facturés au titre des
conseils et prestations de services entrant dans les diligences directement
liées à la mission de contrôle légal des comptes consolidés, telles qu'elles
sont définies par les normes d'exercice professionnel mentionnées au II de
l'article L. 822-11 ;<br />
18° La nature, l'objectif commercial et l'impact financier des opérations non
inscrites au bilan consolidé à condition, d'une part, que les risques ou les
avantages en résultant soient significatifs et, d'autre part, que les
informations concernant ces risques ou avantages soient nécessaires à
l'appréciation de la situation financière des sociétés ou entités incluses dans
le périmètre consolidé. Un règlement du Comité de la réglementation comptable
précise les modalités d'application du présent alinéa ;<br />
19° La liste des transactions effectuées avec des parties liées, au sens de
l'article R. 123-199-1, par la société consolidante, une société ou une entité
incluse dans le périmètre de consolidation. Cette liste est établie pour les
transactions qui ne sont pas internes au groupe consolidé, qui présentent une
importance significative et n'ont pas été conclues aux conditions normales du
marché. Les modalités d'élaboration de cette liste sont précisées par un
règlement du Comité de la réglementation comptable.<br />
Si certaines des indications prévues aux 5°, 6°, 7°, 8° ou 13° ci-dessus sont
omises en raison du préjudice grave qui pourrait résulter de leur divulgation,
il est fait mention du caractère incomplet des informations données.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019414633 Identifiant: LEGIARTI000030927524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/46/LEGIARTI000019414633.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/75/LEGIARTI000030927524.xml
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###### Article R233-15 ###### Article R233-15
@ -18,10 +18,10 @@ sont réunies les conditions suivantes :<br />
ces sociétés sont incluses, sont établis en conformité avec les articles L. ces sociétés sont incluses, sont établis en conformité avec les articles L.
233-16 à L. 233-28 ou, pour les entreprises relevant de la législation nationale 233-16 à L. 233-28 ou, pour les entreprises relevant de la législation nationale
d'un autre Etat, avec les dispositions prises par cet Etat pour l'application de d'un autre Etat, avec les dispositions prises par cet Etat pour l'application de
la directive n° 83-349 du 13 juin 1983 du Conseil des communautés européennes la directive n° 2013/34/ UE du 26 juin 2013 ou, lorsque cet Etat n'est pas tenu
ou, lorsque cet Etat n'est pas tenu de se conformer à cette directive, avec des de se conformer à cette directive, avec des principes et des règles offrant un
principes et des règles offrant un niveau d'exigence équivalant aux dispositions niveau d'exigence équivalant aux dispositions des articles L. 233-16 à L. 233-28
des articles L. 233-16 à L. 233-28 ou à celles de ladite directive ;<br /> ou à celles de ladite directive ;<br />
2° Ils sont, selon la législation applicable à la société qui les établit, 2° Ils sont, selon la législation applicable à la société qui les établit,
certifiés par les professionnels indépendants chargés du contrôle des comptes et certifiés par les professionnels indépendants chargés du contrôle des comptes et

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146328
##### Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. ##### Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
- [Article R952-1](article_r952-1.md) - [Article R952-1](article_r952-1.md)
- [Article R952-2](article_r952-2.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030926621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/66/LEGIARTI000030926621.xml
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###### Article R952-2
Pour l'application de l'article L. 233-16, les mots : " 24 000 000 euros " sont
remplacés par les mots : " 2 864 000 000 francs CFP " et les mots : " 48 000 000
euros " sont remplacés par les mots : " 5 728 000 000 francs CFP ".

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2020-02-09
Identifiant: LEGIARTI000031194373 Identifiant: LEGIARTI000030927568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/19/43/LEGIARTI000031194373.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/75/LEGIARTI000030927568.xml
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###### Article R621-1 ###### Article R621-1

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2020-02-09
Identifiant: LEGIARTI000031194379 Identifiant: LEGIARTI000030927559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/19/43/LEGIARTI000031194379.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/75/LEGIARTI000030927559.xml
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###### Article R631-1 ###### Article R631-1

View file

@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2019-11-23
Identifiant: LEGIARTI000031194383 Identifiant: LEGIARTI000030927553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/19/43/LEGIARTI000031194383.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/75/LEGIARTI000030927553.xml
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###### Article D641-10 ###### Article D641-10