Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043523039
NOR: ECOI2033263D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/52/30/JORFTEXT000043523039.xml
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République française 2021-11-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000029175112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/51/LEGIARTI000029175112.xml
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043531892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/18/LEGIARTI000043531892.xml
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###### Article R611-22
@ -14,8 +14,7 @@ remise au président du tribunal en application de l'article L. 611-6 est
accompagnée, sous réserve des dispositions particulières applicables au
débiteur, des pièces suivantes :<br />
1° Un extrait d'immatriculation aux registres et répertoires mentionnés à
l'article R. 621-8 ou, le cas échéant, le numéro unique d'identification ;<br />
1° Le numéro unique d'identification ;<br />
2° L'état des créances et des dettes accompagné d'un échéancier ainsi que la
liste des principaux créanciers ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000044141963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/19/LEGIARTI000044141963.xml
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043531883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/18/LEGIARTI000043531883.xml
---
###### Article R621-1
@ -22,9 +22,7 @@ L. 621-4.<br />
A cette demande sont jointes, outre les comptes annuels du dernier exercice, les
pièces ci-après :<br />
1° Un extrait d'immatriculation aux registres et répertoires mentionnés à
l'article R. 621-8 et à l'article L. 526-7 ou, le cas échéant, le numéro unique
d'identification ;<br />
1° Le numéro unique d'identification ;<br />
2° Une situation de trésorerie ;<br />
@ -76,7 +74,7 @@ d'autorisation ou d'enregistrement ou la déclaration ;<br />
l'indication de l'identité et de l'adresse de la personne concernée.<br />
Ces documents doivent être datés, signés et certifiés sincères et véritables par
le débiteur. Ceux qui sont mentionnés aux 1° à 7°, à l'exception du 4°, sont
le débiteur. Ceux qui sont mentionnés aux 2° à 7°, à l'exception du 4°, sont
établis à la date de la demande ou dans les sept jours qui précèdent.<br />
Dans le cas où l'un ou l'autre de ces documents ne peut être fourni ou ne peut

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000044142155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/21/LEGIARTI000044142155.xml
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2022-06-17
Identifiant: LEGIARTI000043531878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/18/LEGIARTI000043531878.xml
---
###### Article R631-1
@ -22,8 +22,7 @@ entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cet état est complété, l
échéant, par la liste des autres créances dont le paiement est poursuivi sur le
patrimoine en cause ;<br />
2° Un extrait d'immatriculation aux registres et répertoires mentionnés à
l'article R. 621-8 ;<br />
2° Le numéro unique d'identification ;<br />
3° Une situation de trésorerie datant de moins d'un mois ;<br />
@ -67,8 +66,8 @@ titre Ier du livre V du code de l'environnement, la copie de la décision
d'autorisation ou d'enregistrement ou la déclaration.<br />
Ces documents sont datés, signés et certifiés sincères et véritables par le
demandeur. Ceux qui sont mentionnés aux l°, 2°, 5°, 6°, 7° et 8° sont établis à
la date de la demande ou dans les sept jours qui précèdent.<br />
demandeur. Ceux qui sont mentionnés aux l°, 5°, 6°, 7° et 8° sont établis à la
date de la demande ou dans les sept jours qui précèdent.<br />
Dans le cas où l'un ou l'autre de ces documents ne peut être fourni ou ne peut
l'être qu'incomplètement, la demande indique les motifs qui empêchent cette

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-19
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000038388470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/84/LEGIARTI000038388470.xml
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043531874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/18/LEGIARTI000043531874.xml
---
###### Article R752-6-1
@ -31,11 +31,12 @@ dispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications
professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou
commerciale ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable.<br />
Le dossier de demande d'habilitation comprend également l'extrait K bis, de
moins de deux mois, ou tout document assimilé ou équivalent, de l'auteur de la
demande, ainsi que la copie de la pièce d'identité de toutes les personnes
physiques visées par la demande. Toute modification conduit à la mise à jour,
dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.<br />
Le dossier de demande d'habilitation comprend également le numéro unique
d'identification de l'auteur de la demande ou, pour les demandeurs situés hors
de France, tout document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du
commerce et des sociétés ainsi que la copie de la pièce d'identité de toutes les
personnes physiques visées par la demande. Toute modification conduit à la mise
à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.<br />
II.-Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet
:<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000030247463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/74/LEGIARTI000030247463.xml
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2022-10-15
Identifiant: LEGIARTI000043531871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/18/LEGIARTI000043531871.xml
---
###### Article R752-7
@ -26,9 +26,9 @@ Lorsque le projet ne nécessite pas de permis de construire, le dossier déposé
comprend, outre les éléments prévus à l'article R. 752-6, les éléments suivants
:<br />
a) Pour le ou les demandeurs : un extrait d'immatriculation au registre du
commerce et des sociétés ou, si la société est en cours de constitution, une
copie des statuts enregistrés auprès des services fiscaux ;<br />
a) Pour le ou les demandeurs : le numéro unique d'identification ou, si la
société est en cours de constitution, une copie des statuts enregistrés auprès
des services fiscaux ;<br />
b) L'indication des terrains concernés, leur superficie totale et un extrait de
plan cadastral ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-09
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000038581101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/11/LEGIARTI000038581101.xml
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043531863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/18/LEGIARTI000043531863.xml
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###### Article R752-44-2
@ -31,9 +31,10 @@ dispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications
professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, commerciale
ou d'ingénierie, ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable.<br />
Le dossier de demande d'habilitation comprend également l'extrait K-bis, de
moins de deux mois, ou tout document assimilé ou équivalent, de l'auteur de la
demande, une attestation d'assurance professionnelle à jour et la copie de la
pièce d'identité de toutes les personnes physiques visées par la demande. Toute
modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation
déposé en préfecture.
Le dossier de demande d'habilitation comprend également le numéro unique
d'identification de l'auteur de la demande ou, pour les demandeurs situés hors
de France, tout document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du
commerce et des sociétés, une attestation d'assurance professionnelle à jour et
la copie de la pièce d'identité de toutes les personnes physiques visées par la
demande. Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier
d'habilitation déposé en préfecture.