From 9ae276d408c7989b5c25d1198d3fb2862f09a704 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Jul 2013 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=2024=20janvier=201994=20f?= =?UTF-8?q?ixant=20le=20programme=20et=20les=20modalit=C3=A9s=20de=20l'exa?= =?UTF-8?q?men=20d'aptitude=20aux=20fonctions=20de=20commissaire=20au=20co?= =?UTF-8?q?mptes?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ORGANISATION DE L'EXAMEN D'APTITUDE PREVU A L'ART. 3-1 (AL. 2) DU DECRET 761141 DU 07-12-1976. CONTENU DU PROGRAMME DE L'EXAMEN ET COMPOSITION DU JURY. ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-05-1977. APPLICATION DES ART. 3,3-1,5,5-1 ET 5-2 DU DECRET 69810 DU 18-08-1969. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000000363060 NOR: JUSC9420068A Ancien identifiant: 1AX9940206P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/30/JORFTEXT000000363060.xml --- .../paragraphe_1/article_a822-4.md | 39 +++++++++------- .../paragraphe_1/article_a822-5.md | 27 +++++------ .../paragraphe_1/article_a822-8.md | 45 ++++++++++++------- 3 files changed, 66 insertions(+), 45 deletions(-) diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-4.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-4.md index 1803fc86..6694fdd4 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-4.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-4.md @@ -1,26 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-21 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000020163557 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/35/LEGIARTI000020163557.xml +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027146390 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/63/LEGIARTI000027146390.xml --- ###### Article A822-4 -Les épreuves écrites d'admissibilité comportent :
+Les épreuves d'admissibilité comportent :
-1° Une épreuve portant sur un cas pratique d'audit lié aux missions de -commissaire aux comptes, d'une durée de cinq heures (coefficient 4) ;
+1° Une épreuve écrite, sous forme de cas pratique, portant sur la comptabilité +et l'audit, d'une durée de cinq heures (coefficient 4) ;
-2° Une épreuve, sous forme de questions, portant sur les matières juridiques, -financières et fiscales, d'une durée de trois heures (coefficient 3) ;
+2° Une épreuve écrite, comprenant l'étude d'un cas ou de situations pratiques +pouvant être complétée par le commentaire d'un ou de plusieurs documents, +portant sur le droit appliqué à la vie des affaires, d'une durée de quatre +heures (coefficient 3) ;
-3° Une épreuve portant sur l'ensemble des matières du programme, destinée à -apprécier les qualités de réflexion et de rédaction des candidats, d'une durée -de quatre heures (coefficient 3).
+3° Une épreuve écrite, comprenant l'étude d'un cas ou de situations pratiques +pouvant être complétée par le commentaire d'un ou de plusieurs documents, en +langue française, ainsi que par une ou de plusieurs questions portant sur +l'économie, les finances et le management, d'une durée de quatre heures +(coefficient 2) ;
-Chacune des trois épreuves est notée de 0 à 20. L'anonymat de la correction est -assuré. Une moyenne de 10 est exigée pour l'admissibilité à l'écrit ; toute note -inférieure à 6 à l'une des trois épreuves est éliminatoire. +4° Une épreuve écrite de synthèse portant sur l'ensemble des matières du +programme, destinée à apprécier les qualités de réflexion et de rédaction des +candidats, d'une durée de trois heures (coefficient 3).
+ +Chacune des quatre épreuves est notée de 0 à 20 et fait l'objet d'une double +correction. L'anonymat de la correction est assuré. Une moyenne de 10/20 est +exigée pour l'admissibilité ; toute note inférieure à 6/20 à l'une des quatre +épreuves est éliminatoire. diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-5.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-5.md index e14db90d..c35c7991 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-5.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-5.md @@ -1,25 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-21 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000020163555 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/35/LEGIARTI000020163555.xml +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027146392 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/63/LEGIARTI000027146392.xml --- ###### Article A822-5 -Nul ne peut se présenter aux épreuves orales d'admission s'il n'a été déclaré -admissible aux épreuves écrites.
+Nul ne peut se présenter aux épreuves d'admission s'il n'a été déclaré +admissible.
-Les épreuves orales, qui sont notées de 0 à 20, comportent :
+Les épreuves d'admission, qui sont notées de 0 à 20, comportent :
-1° Une interrogation sur les matières juridiques du programme ;
+1° Une épreuve d'entretien d'une durée maximale d'une demi-heure, précédée d'une +demi-heure de préparation (coefficient 3) ;
-2° Une interrogation sur les matières comptable, financière et fiscale et -programme ;
- -3° Un commentaire de texte.
+2° Une épreuve orale d'anglais appliqué à la vie des affaires se déroulant sous +forme de conversation à partir de documents fournis en anglais, pouvant servir +de support à des questions, des commentaires et des demandes de traduction, +d'une durée maximale d'une demi-heure (coefficient 1).
L'admission est prononcée au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat -aux épreuves orales, laquelle ne peut être inférieure à 10. +aux épreuves orales, laquelle ne peut être inférieure à 10/20. diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-8.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-8.md index 2b25ca84..5ff6a0fd 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-8.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-8.md @@ -1,37 +1,48 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-21 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000020163549 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/35/LEGIARTI000020163549.xml +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027146394 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/63/LEGIARTI000027146394.xml --- ###### Article A822-8 Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal -officiel de la République française, désigne les membres du jury.
+officiel de la République française désigne les membres du jury.
Le jury est composé comme suit :
-1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, hors hiérarchie, président ;
+1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, hors hiérarchie, en activité ou +honoraire, président ;
-2° Un magistrat de l'ordre judiciaire ;
+2° Un second magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire ;
3° Un magistrat de la Cour des comptes ou un inspecteur des finances ;
-4° Un représentant de l'Autorité des marchés financiers ;
+4° Un représentant du Haut Conseil du commissariat aux comptes ;
-5° Trois membres de l'enseignement supérieur, professeurs, maîtres de -conférences ou agrégés ;
+5° Un représentant de l'Autorité des marchés financiers ;
-6° Trois commissaires aux comptes.
+6° Un représentant de l'Autorité des normes comptables ;
-Il est procédé dans les mêmes conditions à la désignation de trois -suppléants.
+7° Quatre membres de l'enseignement supérieur, professeurs ou maîtres de +conférences ;
-Le jury est valablement constitué si cinq membres au moins du jury sont -présents.
+8° Deux commissaires aux comptes exerçant également les fonctions +d'experts-comptables, désignés sur proposition du conseil supérieur de l'ordre +des experts-comptables ;
-En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le membre du -jury qu'il désigne. +9° Deux commissaires aux comptes, désignés sur proposition de la Compagnie +nationale des commissaires aux comptes.
+ +Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
+ +Des examinateurs spécialisés peuvent être adjoints au jury par arrêté du garde +des sceaux, ministre de la justice, au plus tard la veille de l'épreuve pour +laquelle ils sont désignés. Ils participent aux délibérations du jury avec voie +consultative pour l'attribution des notes se rapportant à l'épreuve qu'ils ont +évaluée ou corrigée.
+ +Le jury est valablement constitué si sept au moins de ses membres sont présents.