Arrêté du 13 mai 1987 RELATIF AU TRAITEMENT INFORMATISE DU SYSTEME NATIONAL D'IDENTIFICATION ET DU REPERTOIRE DES ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS CREE PAR LE DECRET 73314 DU 14-03-1973 MODIFIE

OBJET DU TRAITEMENT ET CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES.
ACCES AU SERVICE PUBLIC D'INFORMATION,DESTINATAIRES,PAIEMENT D'UNE REDEVANCE DONT LES TARIFS SONT FIXES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION...
L'INSEE PEUT PASSER DES CONVENTIONS AVEC DES SOCIETES OU ORGANISMES SPECIALISES LES CHARGEANT DE LA DIFFUSION DU REPERTOIRE POUR SON COMPTE OU SON CONTROLE.
ACCORD DU MINISTRE DE LA DEFENSE POUR TOUTE TRANSMISSION D'INFORMATION CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS DU MINISTERE DE LA DEFENSE.

Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000474528
NOR: ECOS8760001A
Ancien identifiant: 1AX9870519P1
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020165030
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-04-07
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###### Article A123-96
Toute personne physique peut demander par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception adressée au directeur général de l'Institut national de la
statistique et des études économiques que les informations du répertoire la
concernant ne puissent être utilisées par des tiers, autres que les organismes
habilités au titre de l'article R. 123-224 ou les administrations, à des fins de
publicité ou d'action commerciale.
Toute personne physique peut demander soit directement lors de ses formalités de
création ou de modification, soit par lettre adressée au directeur général de
l'Institut national de la statistique et des études économiques, que les
informations du répertoire la concernant ne puissent être utilisées par des
tiers autres que les organismes habilités au titre de l'article R. 123-224 ou
les administrations, à des fins de prospection, notamment commerciale.