Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000674772 Ancien identifiant: 1DX967236 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
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chapitre_v/section_3
chapitre_viii/section_5
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de début: 2023-06-03
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Date de fin: 2023-06-03
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029881081
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Identifiant: LEGIARTI000047621660
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/88/10/LEGIARTI000029881081.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/16/LEGIARTI000047621660.xml
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###### Article R225-71
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###### Article R225-71
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@ -42,8 +42,15 @@ possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par
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l'inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres
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l'inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres
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nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur
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nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur
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tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et
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tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et
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financier. Ils transmettent avec leur demande une attestation d'inscription en
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financier , soit, le cas échéant, dans un dispositif d'enregistrement
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compte.<br />
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électronique partagé en application du règlement (UE) 2022/858 du Parlement
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européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les
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infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués,
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et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive
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2014/65/ UE. Ils transmettent avec leur demande une attestation d'inscription en
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compte ou, le cas échéant, une attestation d'inscription dans un dispositif
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d'enregistrement électronique partagé en application du règlement (UE) 2022/858
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précité.<br />
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L'examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les
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L'examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les
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auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l' inscription
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auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l' inscription
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-03-19
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Date de début: 2023-06-03
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Date de fin: 2023-06-03
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020404416
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Identifiant: LEGIARTI000047621653
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/44/LEGIARTI000020404416.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/16/LEGIARTI000047621653.xml
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###### Article R225-84
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###### Article R225-84
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@ -19,4 +19,9 @@ l'assemblée générale.<br />
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Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de
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Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de
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titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au
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titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au
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porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code
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porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code
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monétaire et financier.
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monétaire et financier, soit, le cas échéant, dans un dispositif
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d'enregistrement électronique partagé en application du règlement (UE) 2022/858
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du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les
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infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués,
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et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive
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2014/65/ UE.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-03-19
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Date de début: 2023-06-03
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Date de fin: 2023-06-03
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020404405
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Identifiant: LEGIARTI000047621646
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/44/LEGIARTI000020404405.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/16/LEGIARTI000047621646.xml
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###### Article R225-88
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###### Article R225-88
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@ -21,7 +21,12 @@ l'actionnaire.<br />
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Le même droit est ouvert à tout actionnaire propriétaire de titres au porteur,
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Le même droit est ouvert à tout actionnaire propriétaire de titres au porteur,
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qui justifie de cette qualité par la transmission d'une attestation
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qui justifie de cette qualité par la transmission d'une attestation
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d'inscription dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire
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d'inscription dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire
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mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier.<br />
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mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier ou, le cas
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échéant, dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé en application
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du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022
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sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la
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technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n°
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600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE.<br />
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Les actionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent, par une demande unique,
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Les actionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent, par une demande unique,
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obtenir de la société l'envoi des documents et renseignements précités à
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obtenir de la société l'envoi des documents et renseignements précités à
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de début: 2023-06-03
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Date de fin: 2023-06-03
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029881106
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Identifiant: LEGIARTI000047621643
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/88/11/LEGIARTI000029881106.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/16/LEGIARTI000047621643.xml
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###### Article R228-71
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###### Article R228-71
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@ -13,11 +13,15 @@ Il est justifié du droit de participer aux assemblées d'obligataires par
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l'inscription des obligations, au jour de l'assemblée générale, soit dans les
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l'inscription des obligations, au jour de l'assemblée générale, soit dans les
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comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de
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comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de
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titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du
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titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du
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code monétaire et financier. Toutefois, il peut être prévu, par une disposition
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code monétaire et financier, soit, le cas échéant, dans un dispositif
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spéciale du contrat d'émission, qu'il sera justifié du droit de participer aux
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d'enregistrement électronique partagé en application du règlement (UE) 2022/858
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assemblées d'obligataires par l'inscription des obligations dans les mêmes
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du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les
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comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de
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infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués,
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Paris.<br />
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et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive
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2014/65/ UE. Toutefois, il peut être prévu, par une disposition spéciale du
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contrat d'émission, qu'il sera justifié du droit de participer aux assemblées
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d'obligataires par l'inscription des obligations dans les mêmes comptes au
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deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.<br />
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L'obligataire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à
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L'obligataire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à
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tout moment céder tout ou partie de ses obligations. En cas de transfert de
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tout moment céder tout ou partie de ses obligations. En cas de transfert de
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