Arrêté du 25 septembre 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 17 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000238848
NOR: JUSC0620689A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/88/JORFTEXT000000238848.xml
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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2012-03-30 Date de fin: 2015-05-29
Identifiant: LEGIARTI000020164708 Identifiant: LEGIARTI000025591769
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###### Article A321-4 ###### Article A321-4
L'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 a lieu au moins une fois par Sont admis en dispense du diplôme de fin de premier cycle d'arts et de la
an.<br /> licence d'histoire de l'art, d'arts appliqués, d'archéologie ou d'arts
plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères
publiques :<br />
Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis de la Chambre nationale 1° Le diplôme de premier cycle de l'Ecole du Louvre ;<br />
des commissaires-priseurs judiciaires, par le conseil des ventes volontaires de
meubles aux enchères publiques qui en assure une publicité suffisante deux mois 2° Le diplôme d'archiviste paléographe délivré par l'Ecole nationale des chartes
au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans ;<br />
les revues professionnelles spécialisées et par un affichage dans les locaux du
conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la 3° Le diplôme de bi-licence droit - histoire de l'art et archéologie délivré par
Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires. l'université Paris-I ;<br />
4° Le diplôme de « spécialiste en biens et services culturels » délivré par
l'Institut d'études supérieur des arts (IESA).

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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2012-03-30 Date de fin: 2014-03-29
Identifiant: LEGIARTI000020164706 Identifiant: LEGIARTI000025591760
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###### Article A321-5 ###### Article A321-5
Les candidatures sont adressées au conseil des ventes volontaires de meubles aux L'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 a lieu au moins une fois par
enchères publiques par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au an.<br />
plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.<br />
Le dossier de candidature comprend, avec, s'il y a lieu, leur traduction en Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis de la Chambre nationale
français, les pièces suivantes :<br /> des commissaires-priseurs judiciaires, par le conseil des ventes volontaires de
meubles aux enchères publiques qui en assure une publicité suffisante deux mois
1° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans
candidat ;<br /> les revues professionnelles spécialisées et par un affichage dans les locaux du
conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la
2° Tous justificatifs permettant de vérifier que le candidat remplit les Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
conditions prévues à l'article R. 321-19.

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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2012-03-30 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020164704 Identifiant: LEGIARTI000025591753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/47/LEGIARTI000020164704.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/17/LEGIARTI000025591753.xml
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###### Article A321-6 ###### Article A321-6
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques arrête trois Les candidatures sont adressées au conseil des ventes volontaires de meubles aux
semaines avant la date de la première épreuve de chaque session la liste des enchères publiques par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au
candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude.<br /> plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.<br />
Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des Le dossier de candidature comprend, avec, s'il y a lieu, leur traduction en
épreuves sont adressées à chaque candidat quinze jours au moins à l'avance. français, les pièces suivantes :<br />
1° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du
candidat ;<br />
2° Tous justificatifs permettant de vérifier que le candidat remplit les
conditions prévues à l'article R. 321-19.

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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2012-03-30 Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000020164702 Identifiant: LEGIARTI000025591738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/47/LEGIARTI000020164702.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/17/LEGIARTI000025591738.xml
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###### Article A321-7 ###### Article A321-7
Les épreuves de l'examen sont orales et se déroulent en séance publique.<br /> Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques arrête trois
semaines avant la date de la première épreuve de chaque session la liste des
candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude.<br />
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure le Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des
secrétariat du jury.<br /> épreuves sont adressées à chaque candidat quinze jours au moins à l'avance.
L'examen dont le programme figure à l'annexe 3-3 au présent livre comprend trois
interrogations portant respectivement sur :<br />
1° Des matières juridiques, la réglementation professionnelle, ainsi que des
matières économiques et comptables ; la note est affectée d'un coefficient 3
;<br />
2° La connaissance des arts et techniques, ainsi que l'identification et
l'estimation des objets d'art ; la note est affectée d'un coefficient 4 ;<br />
3° La pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; la
note est affectée d'un coefficient 3.<br />
Chaque interrogation, notée sur 20, a une durée de vingt minutes et est précédée
de vingt minutes de préparation.<br />
Les notes inférieures à 7 / 20 sont éliminatoires.

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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2012-03-30 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020164700 Identifiant: LEGIARTI000025591800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/47/LEGIARTI000020164700.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/18/LEGIARTI000025591800.xml
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###### Article A321-8 ###### Article A321-8
L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le Les épreuves de l'examen sont orales et se déroulent en séance publique.<br />
candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.<br />
A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure le
laquelle est affichée dans les locaux du conseil des ventes volontaires de secrétariat du jury.<br />
meubles aux enchères publiques et de la Chambre nationale des
commissaires-priseurs judiciaires.<br />
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques délivre à L'examen dont le programme figure à l'annexe 3-3 au présent livre comprend trois
chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen d'aptitude. interrogations portant respectivement sur :<br />
1° Des matières juridiques, la réglementation professionnelle, ainsi que des
matières économiques et comptables ; la note est affectée d'un coefficient 3
;<br />
2° La connaissance des arts et techniques, ainsi que l'identification et
l'estimation des objets d'art ; la note est affectée d'un coefficient 4 ;<br />
3° La pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; la
note est affectée d'un coefficient 3.<br />
Chaque interrogation, notée sur 20, a une durée de vingt minutes et est précédée
de vingt minutes de préparation.<br />
Les notes inférieures à 7 / 20 sont éliminatoires.