diff --git a/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_a321-4.md b/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_a321-4.md index 9e6dcdaf..4076f1ef 100644 --- a/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_a321-4.md +++ b/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_a321-4.md @@ -1,21 +1,26 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-21 -Date de fin: 2012-03-30 -Identifiant: LEGIARTI000020164708 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/47/LEGIARTI000020164708.xml +Date de début: 2012-03-30 +Date de fin: 2015-05-29 +Identifiant: LEGIARTI000025591769 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/17/LEGIARTI000025591769.xml --- ###### Article A321-4 -L'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 a lieu au moins une fois par -an.
+Sont admis en dispense du diplôme de fin de premier cycle d'arts et de la +licence d'histoire de l'art, d'arts appliqués, d'archéologie ou d'arts +plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères +publiques :
-Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis de la Chambre nationale -des commissaires-priseurs judiciaires, par le conseil des ventes volontaires de -meubles aux enchères publiques qui en assure une publicité suffisante deux mois -au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans -les revues professionnelles spécialisées et par un affichage dans les locaux du -conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la -Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires. +1° Le diplôme de premier cycle de l'Ecole du Louvre ;
+ +2° Le diplôme d'archiviste paléographe délivré par l'Ecole nationale des chartes +;
+ +3° Le diplôme de bi-licence droit - histoire de l'art et archéologie délivré par +l'université Paris-I ;
+ +4° Le diplôme de « spécialiste en biens et services culturels » délivré par +l'Institut d'études supérieur des arts (IESA). diff --git a/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_a321-5.md b/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_a321-5.md index c6befce1..be716d8d 100644 --- a/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_a321-5.md +++ b/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_a321-5.md @@ -1,23 +1,21 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-21 -Date de fin: 2012-03-30 -Identifiant: LEGIARTI000020164706 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/47/LEGIARTI000020164706.xml +Date de début: 2012-03-30 +Date de fin: 2014-03-29 +Identifiant: LEGIARTI000025591760 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/17/LEGIARTI000025591760.xml --- ###### Article A321-5 -Les candidatures sont adressées au conseil des ventes volontaires de meubles aux -enchères publiques par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au -plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.
+L'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 a lieu au moins une fois par +an.
-Le dossier de candidature comprend, avec, s'il y a lieu, leur traduction en -français, les pièces suivantes :
- -1° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du -candidat ;
- -2° Tous justificatifs permettant de vérifier que le candidat remplit les -conditions prévues à l'article R. 321-19. +Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis de la Chambre nationale +des commissaires-priseurs judiciaires, par le conseil des ventes volontaires de +meubles aux enchères publiques qui en assure une publicité suffisante deux mois +au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans +les revues professionnelles spécialisées et par un affichage dans les locaux du +conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la +Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires. diff --git a/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_a321-6.md b/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_a321-6.md index beb6b71b..7674fb3b 100644 --- a/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_a321-6.md +++ b/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_a321-6.md @@ -1,17 +1,23 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-21 -Date de fin: 2012-03-30 -Identifiant: LEGIARTI000020164704 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/47/LEGIARTI000020164704.xml +Date de début: 2012-03-30 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025591753 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/17/LEGIARTI000025591753.xml --- ###### Article A321-6 -Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques arrête trois -semaines avant la date de la première épreuve de chaque session la liste des -candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude.
+Les candidatures sont adressées au conseil des ventes volontaires de meubles aux +enchères publiques par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au +plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.
-Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des -épreuves sont adressées à chaque candidat quinze jours au moins à l'avance. +Le dossier de candidature comprend, avec, s'il y a lieu, leur traduction en +français, les pièces suivantes :
+ +1° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du +candidat ;
+ +2° Tous justificatifs permettant de vérifier que le candidat remplit les +conditions prévues à l'article R. 321-19. diff --git a/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_a321-7.md b/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_a321-7.md index c5ab29f6..1d54c3ad 100644 --- a/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_a321-7.md +++ b/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_a321-7.md @@ -1,33 +1,17 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-21 -Date de fin: 2012-03-30 -Identifiant: LEGIARTI000020164702 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/47/LEGIARTI000020164702.xml +Date de début: 2012-03-30 +Date de fin: 2023-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000025591738 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/17/LEGIARTI000025591738.xml --- ###### Article A321-7 -Les épreuves de l'examen sont orales et se déroulent en séance publique.
+Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques arrête trois +semaines avant la date de la première épreuve de chaque session la liste des +candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude.
-Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure le -secrétariat du jury.
- -L'examen dont le programme figure à l'annexe 3-3 au présent livre comprend trois -interrogations portant respectivement sur :
- -1° Des matières juridiques, la réglementation professionnelle, ainsi que des -matières économiques et comptables ; la note est affectée d'un coefficient 3 -;
- -2° La connaissance des arts et techniques, ainsi que l'identification et -l'estimation des objets d'art ; la note est affectée d'un coefficient 4 ;
- -3° La pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; la -note est affectée d'un coefficient 3.
- -Chaque interrogation, notée sur 20, a une durée de vingt minutes et est précédée -de vingt minutes de préparation.
- -Les notes inférieures à 7 / 20 sont éliminatoires. +Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des +épreuves sont adressées à chaque candidat quinze jours au moins à l'avance. diff --git a/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_a321-8.md b/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_a321-8.md index 7cb469c8..48a273af 100644 --- a/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_a321-8.md +++ b/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_a321-8.md @@ -1,21 +1,33 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-21 -Date de fin: 2012-03-30 -Identifiant: LEGIARTI000020164700 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/47/LEGIARTI000020164700.xml +Date de début: 2012-03-30 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025591800 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/18/LEGIARTI000025591800.xml --- ###### Article A321-8 -L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le -candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.
+Les épreuves de l'examen sont orales et se déroulent en séance publique.
-A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, -laquelle est affichée dans les locaux du conseil des ventes volontaires de -meubles aux enchères publiques et de la Chambre nationale des -commissaires-priseurs judiciaires.
+Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure le +secrétariat du jury.
-Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques délivre à -chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen d'aptitude. +L'examen dont le programme figure à l'annexe 3-3 au présent livre comprend trois +interrogations portant respectivement sur :
+ +1° Des matières juridiques, la réglementation professionnelle, ainsi que des +matières économiques et comptables ; la note est affectée d'un coefficient 3 +;
+ +2° La connaissance des arts et techniques, ainsi que l'identification et +l'estimation des objets d'art ; la note est affectée d'un coefficient 4 ;
+ +3° La pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; la +note est affectée d'un coefficient 3.
+ +Chaque interrogation, notée sur 20, a une durée de vingt minutes et est précédée +de vingt minutes de préparation.
+ +Les notes inférieures à 7 / 20 sont éliminatoires.