diff --git a/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_a321-4.md b/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_a321-4.md
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+++ b/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_a321-4.md
@@ -1,21 +1,26 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-21
-Date de fin: 2012-03-30
-Identifiant: LEGIARTI000020164708
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/47/LEGIARTI000020164708.xml
+Date de début: 2012-03-30
+Date de fin: 2015-05-29
+Identifiant: LEGIARTI000025591769
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/17/LEGIARTI000025591769.xml
---
###### Article A321-4
-L'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 a lieu au moins une fois par
-an.
+Sont admis en dispense du diplôme de fin de premier cycle d'arts et de la
+licence d'histoire de l'art, d'arts appliqués, d'archéologie ou d'arts
+plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères
+publiques :
-Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis de la Chambre nationale
-des commissaires-priseurs judiciaires, par le conseil des ventes volontaires de
-meubles aux enchères publiques qui en assure une publicité suffisante deux mois
-au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans
-les revues professionnelles spécialisées et par un affichage dans les locaux du
-conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la
-Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
+1° Le diplôme de premier cycle de l'Ecole du Louvre ;
+
+2° Le diplôme d'archiviste paléographe délivré par l'Ecole nationale des chartes
+;
+
+3° Le diplôme de bi-licence droit - histoire de l'art et archéologie délivré par
+l'université Paris-I ;
+
+4° Le diplôme de « spécialiste en biens et services culturels » délivré par
+l'Institut d'études supérieur des arts (IESA).
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+++ b/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_a321-5.md
@@ -1,23 +1,21 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-21
-Date de fin: 2012-03-30
-Identifiant: LEGIARTI000020164706
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/47/LEGIARTI000020164706.xml
+Date de début: 2012-03-30
+Date de fin: 2014-03-29
+Identifiant: LEGIARTI000025591760
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/17/LEGIARTI000025591760.xml
---
###### Article A321-5
-Les candidatures sont adressées au conseil des ventes volontaires de meubles aux
-enchères publiques par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au
-plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.
+L'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 a lieu au moins une fois par
+an.
-Le dossier de candidature comprend, avec, s'il y a lieu, leur traduction en
-français, les pièces suivantes :
-
-1° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du
-candidat ;
-
-2° Tous justificatifs permettant de vérifier que le candidat remplit les
-conditions prévues à l'article R. 321-19.
+Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis de la Chambre nationale
+des commissaires-priseurs judiciaires, par le conseil des ventes volontaires de
+meubles aux enchères publiques qui en assure une publicité suffisante deux mois
+au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans
+les revues professionnelles spécialisées et par un affichage dans les locaux du
+conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la
+Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
diff --git a/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_a321-6.md b/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_a321-6.md
index beb6b71b..7674fb3b 100644
--- a/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_a321-6.md
+++ b/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_a321-6.md
@@ -1,17 +1,23 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-21
-Date de fin: 2012-03-30
-Identifiant: LEGIARTI000020164704
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/47/LEGIARTI000020164704.xml
+Date de début: 2012-03-30
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025591753
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/17/LEGIARTI000025591753.xml
---
###### Article A321-6
-Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques arrête trois
-semaines avant la date de la première épreuve de chaque session la liste des
-candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude.
+Les candidatures sont adressées au conseil des ventes volontaires de meubles aux
+enchères publiques par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au
+plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.
-Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des
-épreuves sont adressées à chaque candidat quinze jours au moins à l'avance.
+Le dossier de candidature comprend, avec, s'il y a lieu, leur traduction en
+français, les pièces suivantes :
+
+1° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du
+candidat ;
+
+2° Tous justificatifs permettant de vérifier que le candidat remplit les
+conditions prévues à l'article R. 321-19.
diff --git a/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_a321-7.md b/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_a321-7.md
index c5ab29f6..1d54c3ad 100644
--- a/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_a321-7.md
+++ b/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_a321-7.md
@@ -1,33 +1,17 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-21
-Date de fin: 2012-03-30
-Identifiant: LEGIARTI000020164702
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/47/LEGIARTI000020164702.xml
+Date de début: 2012-03-30
+Date de fin: 2023-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000025591738
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/17/LEGIARTI000025591738.xml
---
###### Article A321-7
-Les épreuves de l'examen sont orales et se déroulent en séance publique.
+Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques arrête trois
+semaines avant la date de la première épreuve de chaque session la liste des
+candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude.
-Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure le
-secrétariat du jury.
-
-L'examen dont le programme figure à l'annexe 3-3 au présent livre comprend trois
-interrogations portant respectivement sur :
-
-1° Des matières juridiques, la réglementation professionnelle, ainsi que des
-matières économiques et comptables ; la note est affectée d'un coefficient 3
-;
-
-2° La connaissance des arts et techniques, ainsi que l'identification et
-l'estimation des objets d'art ; la note est affectée d'un coefficient 4 ;
-
-3° La pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; la
-note est affectée d'un coefficient 3.
-
-Chaque interrogation, notée sur 20, a une durée de vingt minutes et est précédée
-de vingt minutes de préparation.
-
-Les notes inférieures à 7 / 20 sont éliminatoires.
+Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des
+épreuves sont adressées à chaque candidat quinze jours au moins à l'avance.
diff --git a/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_a321-8.md b/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_a321-8.md
index 7cb469c8..48a273af 100644
--- a/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_a321-8.md
+++ b/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_a321-8.md
@@ -1,21 +1,33 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-21
-Date de fin: 2012-03-30
-Identifiant: LEGIARTI000020164700
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/47/LEGIARTI000020164700.xml
+Date de début: 2012-03-30
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025591800
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/18/LEGIARTI000025591800.xml
---
###### Article A321-8
-L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le
-candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.
+Les épreuves de l'examen sont orales et se déroulent en séance publique.
-A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis,
-laquelle est affichée dans les locaux du conseil des ventes volontaires de
-meubles aux enchères publiques et de la Chambre nationale des
-commissaires-priseurs judiciaires.
+Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure le
+secrétariat du jury.
-Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques délivre à
-chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen d'aptitude.
+L'examen dont le programme figure à l'annexe 3-3 au présent livre comprend trois
+interrogations portant respectivement sur :
+
+1° Des matières juridiques, la réglementation professionnelle, ainsi que des
+matières économiques et comptables ; la note est affectée d'un coefficient 3
+;
+
+2° La connaissance des arts et techniques, ainsi que l'identification et
+l'estimation des objets d'art ; la note est affectée d'un coefficient 4 ;
+
+3° La pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; la
+note est affectée d'un coefficient 3.
+
+Chaque interrogation, notée sur 20, a une durée de vingt minutes et est précédée
+de vingt minutes de préparation.
+
+Les notes inférieures à 7 / 20 sont éliminatoires.