Ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, notamment le 7° de son article 17.
Modification du code de commerce.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000038409919
NOR: ECOC1902859R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/40/99/JORFTEXT000038409919.xml
This commit is contained in:
République française 2019-04-25 00:00:00 +02:00
parent 75aeebf5f8
commit 9a3b6a9a06

View file

@ -1,31 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2019-04-25
Date de fin: 2019-04-25 Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000022233468 Identifiant: LEGIARTI000038413747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/34/LEGIARTI000022233468.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/37/LEGIARTI000038413747.xml
--- ---
###### Article L442-9 ###### Article L442-9
Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé
le fait, pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée le fait pour un acheteur de produits agricoles ou de denrées alimentaires de
au répertoire des métiers, de pratiquer ou de faire pratiquer, en situation de faire pratiquer par son fournisseur un prix de cession abusivement bas.<br />
crise conjoncturelle telle que définie par l'article L. 611-4 du code rural et
de la pêche maritime, des prix de première cession abusivement bas pour des
produits figurant sur la liste prévue à l'article L. 441-2-1 du présent code.<br />
Engage également la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le Pour caractériser un prix de cession abusivement bas, il est tenu compte
préjudice causé le fait pour tout revendeur d'exiger de son fournisseur, en notamment des indicateurs de coûts de production mentionnés aux articles L.
situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles, 631-24, L. 631-24-1, L. 631-24-3 et L. 632-2-1 du code rural et de la pêche
des prix de cession abusivement bas pour les produits agricoles périssables ou maritime ou, le cas échéant, de tous autres indicateurs disponibles dont ceux
issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses, pour les établis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits
produits de l'aquaculture, ainsi que pour les produits alimentaires de alimentaires mentionné à l'article L. 682-1 du même code. Dans le cas d'une
consommation courante issus de la première transformation de ces produits. Les première cession, il est également tenu compte des indicateurs figurant dans la
conditions définissant la situation de forte hausse des cours de certaines proposition de contrat du producteur agricole.<br />
matières premières agricoles ainsi que la liste des produits concernés sont
fixées par décret.<br />
Le III et le IV de l'article L. 442-6 sont applicables à l'action prévue par le Le III et le IV de l'article L. 442-6 sont applicables à l'action prévue par le
présent article. présent article.