diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-9.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-9.md index 7b0250f435..f0767f45a5 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-9.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-9.md @@ -1,31 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2019-04-25 -Identifiant: LEGIARTI000022233468 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/34/LEGIARTI000022233468.xml +Date de début: 2019-04-25 +Date de fin: 2019-04-26 +Identifiant: LEGIARTI000038413747 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/37/LEGIARTI000038413747.xml --- ###### Article L442-9 Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé -le fait, pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée -au répertoire des métiers, de pratiquer ou de faire pratiquer, en situation de -crise conjoncturelle telle que définie par l'article L. 611-4 du code rural et -de la pêche maritime, des prix de première cession abusivement bas pour des -produits figurant sur la liste prévue à l'article L. 441-2-1 du présent code.
+le fait pour un acheteur de produits agricoles ou de denrées alimentaires de +faire pratiquer par son fournisseur un prix de cession abusivement bas.
-Engage également la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le -préjudice causé le fait pour tout revendeur d'exiger de son fournisseur, en -situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles, -des prix de cession abusivement bas pour les produits agricoles périssables ou -issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses, pour les -produits de l'aquaculture, ainsi que pour les produits alimentaires de -consommation courante issus de la première transformation de ces produits. Les -conditions définissant la situation de forte hausse des cours de certaines -matières premières agricoles ainsi que la liste des produits concernés sont -fixées par décret.
+Pour caractériser un prix de cession abusivement bas, il est tenu compte +notamment des indicateurs de coûts de production mentionnés aux articles L. +631-24, L. 631-24-1, L. 631-24-3 et L. 632-2-1 du code rural et de la pêche +maritime ou, le cas échéant, de tous autres indicateurs disponibles dont ceux +établis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits +alimentaires mentionné à l'article L. 682-1 du même code. Dans le cas d'une +première cession, il est également tenu compte des indicateurs figurant dans la +proposition de contrat du producteur agricole.
Le III et le IV de l'article L. 442-6 sont applicables à l'action prévue par le présent article.