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-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2019-04-25
-Identifiant: LEGIARTI000022233468
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/34/LEGIARTI000022233468.xml
+Date de début: 2019-04-25
+Date de fin: 2019-04-26
+Identifiant: LEGIARTI000038413747
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/37/LEGIARTI000038413747.xml
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###### Article L442-9
Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé
-le fait, pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée
-au répertoire des métiers, de pratiquer ou de faire pratiquer, en situation de
-crise conjoncturelle telle que définie par l'article L. 611-4 du code rural et
-de la pêche maritime, des prix de première cession abusivement bas pour des
-produits figurant sur la liste prévue à l'article L. 441-2-1 du présent code.
+le fait pour un acheteur de produits agricoles ou de denrées alimentaires de
+faire pratiquer par son fournisseur un prix de cession abusivement bas.
-Engage également la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le
-préjudice causé le fait pour tout revendeur d'exiger de son fournisseur, en
-situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles,
-des prix de cession abusivement bas pour les produits agricoles périssables ou
-issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses, pour les
-produits de l'aquaculture, ainsi que pour les produits alimentaires de
-consommation courante issus de la première transformation de ces produits. Les
-conditions définissant la situation de forte hausse des cours de certaines
-matières premières agricoles ainsi que la liste des produits concernés sont
-fixées par décret.
+Pour caractériser un prix de cession abusivement bas, il est tenu compte
+notamment des indicateurs de coûts de production mentionnés aux articles L.
+631-24, L. 631-24-1, L. 631-24-3 et L. 632-2-1 du code rural et de la pêche
+maritime ou, le cas échéant, de tous autres indicateurs disponibles dont ceux
+établis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits
+alimentaires mentionné à l'article L. 682-1 du même code. Dans le cas d'une
+première cession, il est également tenu compte des indicateurs figurant dans la
+proposition de contrat du producteur agricole.
Le III et le IV de l'article L. 442-6 sont applicables à l'action prévue par le
présent article.