LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000045167536 NOR: ECOI2122201L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/16/75/JORFTEXT000045167536.xml
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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000045178050
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- [Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale](section_1)
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- [Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée](section_2)
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- [Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel](section_3)
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- [Section 4 : Du transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel](section_4)
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031012776
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###### Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale
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- [Article L526-1](article_l526-1.md)
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- [Article L526-2](article_l526-2.md)
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- [Article L526-3](article_l526-3.md)
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- [Article L526-4](article_l526-4.md)
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@ -0,0 +1,41 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-05-15
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045178080
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/80/LEGIARTI000045178080.xml
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###### Article L526-1
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Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une
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personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère
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professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante
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sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables
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par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité
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professionnelle de la personne. Lorsque la résidence principale est utilisée en
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partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage
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professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division
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soit nécessaire. La domiciliation de la personne dans son local d'habitation en
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application de l'article L. 123-10 du présent code ne fait pas obstacle à ce que
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ce local soit de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division
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soit nécessaire.<br />
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Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique
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immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou
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exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer
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||||
insaisissables ses droits sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, qu'elle n'a
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pas affecté à son usage professionnel. Cette déclaration, publiée au fichier
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immobilier ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
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au livre foncier, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits
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naissent, après sa publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du
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déclarant. Lorsque le bien foncier n'est pas utilisé en totalité pour un usage
|
||||
professionnel, la partie non affectée à un usage professionnel ne peut faire
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l'objet de la déclaration qu'à la condition d'être désignée dans un état
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descriptif de division.<br />
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||||
L'insaisissabilité mentionnée aux deux premiers alinéas du présent article n'est
|
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pas opposable à l'administration fiscale lorsque celle-ci relève, à l'encontre
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de la personne, soit des manœuvres frauduleuses, soit l'inobservation grave et
|
||||
répétée de ses obligations fiscales.
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@ -0,0 +1,13 @@
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||||
Date de début: 2022-05-15
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000045168668
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###### Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel
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- [Article L526-22](article_l526-22.md)
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- [Article L526-23](article_l526-23.md)
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- [Article L526-24](article_l526-24.md)
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||||
- [Article L526-25](article_l526-25.md)
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||||
- [Article L526-26](article_l526-26.md)
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@ -0,0 +1,63 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-05-15
|
||||
Date de fin: 2024-01-28
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||||
Identifiant: LEGIARTI000045168684
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/16/86/LEGIARTI000045168684.xml
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###### Article L526-22
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||||
L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre
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||||
une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.<br />
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||||
Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont
|
||||
utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes
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||||
constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel. Sous
|
||||
réserve du livre VI du présent code, ce patrimoine ne peut être scindé. Les
|
||||
éléments du patrimoine de l'entrepreneur individuel non compris dans le
|
||||
patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel.<br />
|
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||||
La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur
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||||
individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il
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||||
est débiteur principal.<br />
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||||
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des
|
||||
dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment
|
||||
la section 1 du présent chapitre et l'article L. 526-7 du présent code,
|
||||
l'entrepreneur individuel n'est tenu de remplir son engagement à l'égard de ses
|
||||
créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de son exercice professionnel
|
||||
que sur son seul patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou
|
||||
renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 526-25.<br />
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||||
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||||
Les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de
|
||||
recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l'occasion de
|
||||
son exercice professionnel.<br />
|
||||
|
||||
Seul le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel constitue le gage
|
||||
général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l'occasion de son
|
||||
exercice professionnel. Toutefois, si le patrimoine personnel est insuffisant,
|
||||
le droit de gage général des créanciers peut s'exercer sur le patrimoine
|
||||
professionnel, dans la limite du montant du bénéfice réalisé lors du dernier
|
||||
exercice clos. En outre, les sûretés réelles consenties par l'entrepreneur
|
||||
individuel avant le commencement de son activité ou de ses activités
|
||||
professionnelles indépendantes conservent leur effet, quelle que soit leur
|
||||
assiette.<br />
|
||||
|
||||
La charge de la preuve incombe à l'entrepreneur individuel pour toute
|
||||
contestation de mesures d'exécution forcée ou de mesures conservatoires qu'il
|
||||
élève concernant l'inclusion ou non de certains éléments d'actif dans le
|
||||
périmètre du droit de gage général du créancier. Sans préjudice de l'article L.
|
||||
121-2 du code des procédures civiles d'exécution, la responsabilité du créancier
|
||||
saisissant peut être recherchée pour abus de saisie lorsqu'il a procédé à une
|
||||
mesure d'exécution forcée ou à une mesure conservatoire sur un élément d'actif
|
||||
ne faisant manifestement pas partie de son gage général.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle
|
||||
indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont
|
||||
réunis. Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous
|
||||
réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code.<br />
|
||||
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||||
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
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@ -0,0 +1,25 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2022-05-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045168692
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/16/86/LEGIARTI000045168692.xml
|
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||||
###### Article L526-23
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||||
La dérogation prévue au quatrième alinéa de l'article L. 526-22 ne s'applique
|
||||
qu'aux créances nées à compter de l'immatriculation au registre dont relève
|
||||
l'entrepreneur individuel pour son activité, lorsque celle-ci est prévue.
|
||||
Lorsqu'il relève de plusieurs registres, la dérogation prend effet à compter de
|
||||
la date d'immatriculation la plus ancienne.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la date d'immatriculation est postérieure à la date déclarée du début
|
||||
d'activité, la dérogation prend effet à compter de la date déclarée du début
|
||||
d'activité, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
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||||
A défaut d'obligation d'immatriculation, la dérogation court à compter du
|
||||
premier acte qu'il exerce en qualité d'entrepreneur individuel, cette qualité
|
||||
devant apparaître sur les documents et les correspondances à usage
|
||||
professionnel.
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@ -0,0 +1,30 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-05-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045168708
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/16/87/LEGIARTI000045168708.xml
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||||
###### Article L526-24
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||||
Le droit de gage de l'administration fiscale et des organismes de sécurité
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||||
sociale porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel de
|
||||
l'entrepreneur individuel en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation
|
||||
grave et répétée de ses obligations fiscales, dans les conditions prévues aux I
|
||||
et II de l'article L. 273 B du livre des procédures fiscales, ou d'inobservation
|
||||
grave et répétée dans le recouvrement des cotisations et contributions sociales,
|
||||
dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-7 du code de la sécurité
|
||||
sociale. Le droit de gage de l'administration fiscale porte également sur
|
||||
l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur
|
||||
individuel pour les impositions mentionnées au III de l'article L. 273 B du
|
||||
livre des procédures fiscales.<br />
|
||||
|
||||
Le droit de gage des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 225-1
|
||||
et L. 752-4 du code de la sécurité sociale porte également sur l'ensemble des
|
||||
patrimoines professionnel et personnel pour les impositions et contributions
|
||||
mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 133-4-7 du même code.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
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|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-05-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045168712
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/16/87/LEGIARTI000045168712.xml
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||||
###### Article L526-25
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||||
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||||
L'entrepreneur individuel peut, sur demande écrite d'un créancier, renoncer à la
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||||
dérogation prévue au quatrième alinéa de l'article L. 526-22, pour un engagement
|
||||
spécifique dont il doit rappeler le terme et le montant, qui doit être déterminé
|
||||
ou déterminable. Cette renonciation doit respecter, à peine de nullité, des
|
||||
formes prescrites par décret.<br />
|
||||
|
||||
Cette renonciation ne peut intervenir avant l'échéance d'un délai de réflexion
|
||||
de sept jours francs à compter de la réception de la demande de renonciation. Si
|
||||
l'entrepreneur individuel fait précéder sa signature de la mention manuscrite
|
||||
énoncée par décret et uniquement de celle-ci, le délai de réflexion est réduit à
|
||||
trois jours francs.
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@ -0,0 +1,13 @@
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-05-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045168725
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/16/87/LEGIARTI000045168725.xml
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||||
###### Article L526-26
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||||
La présente section s'entend sans préjudice des pouvoirs reconnus aux époux pour
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||||
administrer leurs biens communs et en disposer.
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@ -0,0 +1,13 @@
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||||
Date de début: 2022-05-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000045168732
|
||||
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||||
###### Section 4 : Du transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel
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||||
- [Article L526-27](article_l526-27.md)
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||||
- [Article L526-28](article_l526-28.md)
|
||||
- [Article L526-29](article_l526-29.md)
|
||||
- [Article L526-30](article_l526-30.md)
|
||||
- [Article L526-31](article_l526-31.md)
|
|
@ -0,0 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-05-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045168736
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/16/87/LEGIARTI000045168736.xml
|
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||||
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||||
###### Article L526-27
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||||
L'entrepreneur individuel peut céder à titre onéreux, transmettre à titre
|
||||
gratuit entre vifs ou apporter en société l'intégralité de son patrimoine
|
||||
professionnel, sans procéder à la liquidation de celui-ci. Le transfert non
|
||||
intégral d'éléments de ce patrimoine demeure soumis aux conditions légales
|
||||
applicables à la nature dudit transfert et, le cas échéant, à celle du ou des
|
||||
éléments transférés.<br />
|
||||
|
||||
Le transfert universel du patrimoine professionnel emporte cession des droits,
|
||||
biens, obligations et sûretés dont celui-ci est constitué. Il peut être consenti
|
||||
à titre onéreux ou gratuit. Lorsque le bénéficiaire est une société, le
|
||||
transfert des droits, biens et obligations peut revêtir la forme d'un apport.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve de la présente section, les dispositions légales relatives à la
|
||||
vente, à la donation ou à l'apport en société de biens de toute nature sont
|
||||
applicables, selon le cas. Il en est de même des dispositions légales relatives
|
||||
à la cession de créances, de dettes et de contrats.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où le cédant s'est obligé contractuellement à ne pas céder un
|
||||
élément de son patrimoine professionnel ou à ne pas transférer celui-ci à titre
|
||||
universel, l'inexécution de cette obligation engage sa responsabilité sur
|
||||
l'ensemble de ses biens, sans emporter la nullité du transfert.<br />
|
||||
|
||||
Le transfert de propriété ainsi opéré n'est opposable aux tiers qu'à compter de
|
||||
sa publicité, dans des conditions prévues par décret.
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-05-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045168748
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/16/87/LEGIARTI000045168748.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L526-28
|
||||
|
||||
Les créanciers de l'entrepreneur individuel dont la créance est née avant la
|
||||
publicité du transfert de propriété peuvent former opposition au transfert du
|
||||
patrimoine professionnel, dans un délai fixé par décret.<br />
|
||||
|
||||
L'opposition formée par un créancier n'a pas pour effet d'interdire le transfert
|
||||
du patrimoine professionnel.<br />
|
||||
|
||||
La décision de justice statuant sur l'opposition soit rejette celle-ci, soit
|
||||
ordonne le remboursement des créances ou la constitution de garanties, si le
|
||||
cessionnaire, le donataire ou le bénéficiaire en offre et si elles sont jugées
|
||||
suffisantes.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la décision de justice lui ordonne le remboursement des créances,
|
||||
l'entrepreneur individuel auteur du transfert est tenu de remplir son engagement
|
||||
dans les conditions prévues à l'article 2284 du code civil, sans préjudice de
|
||||
l'article L. 526-1 du présent code.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-05-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045168752
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/16/87/LEGIARTI000045168752.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L526-29
|
||||
|
||||
Ne sont pas applicables au transfert universel du patrimoine professionnel d'un
|
||||
entrepreneur individuel, toute clause contraire étant réputée non écrite :<br />
|
||||
|
||||
1° L'article 815-14 du code civil ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'article 1699 du même code ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les articles L. 141-12 à L. 141-22 du présent code.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-05-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045168863
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/16/88/LEGIARTI000045168863.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L526-30
|
||||
|
||||
A peine de nullité du transfert prévu à l'article L. 526-27 :<br />
|
||||
|
||||
1° Le transfert doit porter sur l'intégralité du patrimoine professionnel de
|
||||
l'entrepreneur individuel, qui ne peut être scindé ;<br />
|
||||
|
||||
2° En cas d'apport à une société nouvellement créée, l'actif disponible du
|
||||
patrimoine professionnel doit permettre de faire face au passif exigible sur ce
|
||||
même patrimoine ;<br />
|
||||
|
||||
3° Ni l'auteur, ni le bénéficiaire du transfert ne doivent avoir été frappés de
|
||||
faillite personnelle ou d'une peine d'interdiction prévue à l'article L. 653-8
|
||||
du présent code ou à l'article 131-27 du code pénal, par une décision devenue
|
||||
définitive.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-05-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045168934
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/16/89/LEGIARTI000045168934.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L526-31
|
||||
|
||||
Sous réserve des articles L. 223-9, L. 225-8-1 et L. 227-1, lorsque le
|
||||
patrimoine professionnel apporté en société contient des biens constitutifs d'un
|
||||
apport en nature, il est fait recours à un commissaire aux apports.
|
|
@ -15,4 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006113743
|
|||
- [TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.](titre_vi)
|
||||
- [TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.](titre_vii)
|
||||
- [TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.](titre_viii)
|
||||
- [TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V](titre_viii_bis)
|
||||
- [TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité](titre_ix)
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@ -29,3 +29,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146095
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|||
- [Article L611-14](article_l611-14.md)
|
||||
- [Article L611-15](article_l611-15.md)
|
||||
- [Article L611-16](article_l611-16.md)
|
||||
- [Article L611-17](article_l611-17.md)
|
||||
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@ -0,0 +1,14 @@
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|||
---
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-05-15
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||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045169510
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/16/95/LEGIARTI000045169510.xml
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---
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||||
###### Article L611-17
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Le présent chapitre s'applique, sous réserve des conditions qu'il énonce, à
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l'entrepreneur dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre
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II du livre V en ce qu'il concerne son patrimoine professionnel.
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|
@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146109
|
|||
- [Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances.](section_1)
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||||
- [Section 2 : Des droits du conjoint.](section_2)
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||||
- [Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.](section_3)
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||||
- [Section 4 : Dispositions particulières au débiteur titulaire de plusieurs patrimoines](section_4)
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||||
- [Section 5 : Dispositions particulières aux sociétés](section_5)
|
||||
- [Section 6 : De certaines créances antérieures dues aux producteurs agricoles](section_6)
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||||
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@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
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||||
Date de début: 2022-05-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000045178122
|
||||
---
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||||
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||||
###### Section 4 : Dispositions particulières au débiteur titulaire de plusieurs patrimoines
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||||
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||||
- [Article L624-19](article_l624-19.md)
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@ -0,0 +1,17 @@
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|||
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-05-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045178119
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/81/LEGIARTI000045178119.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L624-19
|
||||
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||||
Le débiteur établit, dans les conditions prévues par l'article L. 624-9, la
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||||
consistance des biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle
|
||||
la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses
|
||||
patrimoines.L'administrateur, avec l'accord du mandataire judiciaire, peut
|
||||
acquiescer à la demande tendant à la reprise du bien.A défaut d'acquiescement ou
|
||||
en l'absence d'administrateur, la demande est portée devant le juge-commissaire.
|
|
@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146111
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|
||||
##### Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire.
|
||||
|
||||
- [Article L631-1](article_l631-1.md)
|
||||
- [Article L631-2](article_l631-2.md)
|
||||
- [Article L631-3](article_l631-3.md)
|
||||
- [Article L631-3-1](article_l631-3-1.md)
|
||||
- [Article L631-4](article_l631-4.md)
|
||||
- [Article L631-5](article_l631-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-05-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045178110
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/81/LEGIARTI000045178110.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L631-1
|
||||
|
||||
Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur
|
||||
mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire
|
||||
face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des
|
||||
paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires
|
||||
dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au
|
||||
passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des
|
||||
paiements.<br />
|
||||
|
||||
Cette condition s'apprécie, s'il y a lieu, pour le seul patrimoine engagé par
|
||||
l'activité ou les activités professionnelles.<br />
|
||||
|
||||
La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de
|
||||
l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
|
||||
Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période
|
||||
d'observation et, le cas échéant, à la constitution de classes de parties
|
||||
affectées, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30. La
|
||||
demande prévue au quatrième alinéa de l'article L. 626-29 peut être formée par
|
||||
le débiteur ou l'administrateur judiciaire.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-05-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045178106
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/81/LEGIARTI000045178106.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L631-2
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||||
|
||||
La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant
|
||||
une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à
|
||||
l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre
|
||||
personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris
|
||||
une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont
|
||||
le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.<br />
|
||||
|
||||
A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts d'un entrepreneur, il ne peut
|
||||
être ouvert de nouvelle procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un
|
||||
débiteur soumis à une telle procédure, à une procédure de sauvegarde ou à une
|
||||
procédure de liquidation judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux
|
||||
opérations du plan qui en résulte ou que la procédure de liquidation n'a pas été
|
||||
clôturée.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-05-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045178103
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/81/LEGIARTI000045178103.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L631-3
|
||||
|
||||
La procédure de redressement judiciaire est également applicable aux personnes
|
||||
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-2 après la cessation de leur
|
||||
activité professionnelle si tout ou partie de leur passif provient de cette
|
||||
dernière.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, un
|
||||
agriculteur ou toute autre personne physique exerçant une activité
|
||||
professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un
|
||||
statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, est décédé
|
||||
alors que le patrimoine engagé par l'activité ou les activités professionnelles
|
||||
était en situation de cessation des paiements, le tribunal peut être saisi, dans
|
||||
le délai d'un an à compter de la date du décès, sur l'assignation d'un
|
||||
créancier, quelle que soit la nature de sa créance, ou sur requête du ministère
|
||||
public. Le tribunal peut être saisi sans condition de délai par tout héritier du
|
||||
débiteur.
|
|
@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146112
|
|||
|
||||
##### Chapitre II : De la nullité de certains actes.
|
||||
|
||||
- [Article L632-1](article_l632-1.md)
|
||||
- [Article L632-2](article_l632-2.md)
|
||||
- [Article L632-3](article_l632-3.md)
|
||||
- [Article L632-4](article_l632-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,68 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-05-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045178091
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/80/LEGIARTI000045178091.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L632-1
|
||||
|
||||
I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des
|
||||
paiements, les actes suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou
|
||||
immobilière ;<br />
|
||||
|
||||
2° Tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent
|
||||
notablement celles de l'autre partie ;<br />
|
||||
|
||||
3° Tout paiement, quel qu'en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du
|
||||
paiement ;<br />
|
||||
|
||||
4° Tout paiement pour dettes échues, fait autrement qu'en espèces, effets de
|
||||
commerce, virements, bordereaux de cession visés par l'article L. 313-23 du code
|
||||
monétaire et financier ou tout autre mode de paiement communément admis dans les
|
||||
relations d'affaires ;<br />
|
||||
|
||||
5° Tout dépôt et toute consignation de sommes effectués en application de
|
||||
l'article 2350 du code civil (1), à défaut d'une décision de justice ayant
|
||||
acquis force de chose jugée ;<br />
|
||||
|
||||
6° Toute sûreté réelle conventionnelle ou droit de rétention conventionnel
|
||||
constitués sur les biens ou droits du débiteur pour dettes antérieurement
|
||||
contractées, à moins qu'ils ne remplacent une sûreté antérieure d'une nature et
|
||||
d'une assiette au moins équivalente et à l'exception de la cession de créance
|
||||
prévue à l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, intervenue en
|
||||
exécution d'un contrat-cadre conclu antérieurement à la date de cessation des
|
||||
paiements ;<br />
|
||||
|
||||
7° Toute hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation constituée sur
|
||||
les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées ;<br />
|
||||
|
||||
8° Toute mesure conservatoire, à moins que l'inscription ou l'acte de saisie ne
|
||||
soit antérieur à la date de cessation de paiement ;<br />
|
||||
|
||||
9° Toute autorisation et levée d'options définies aux articles L. 225-177 et
|
||||
suivants et L. 22-10-56 et suivants du présent code ;<br />
|
||||
|
||||
10° Tout transfert de biens ou de droits dans un patrimoine fiduciaire, à moins
|
||||
que ce transfert ne soit intervenu à titre de garantie d'une dette
|
||||
concomitamment contractée ;<br />
|
||||
|
||||
11° Tout avenant à un contrat de fiducie affectant des droits ou biens déjà
|
||||
transférés dans un patrimoine fiduciaire à la garantie de dettes contractées
|
||||
antérieurement à cet avenant ;<br />
|
||||
|
||||
12° Toute affectation ou modification dans l'affectation d'un bien, sous réserve
|
||||
du versement des revenus que l'entrepreneur a déterminés, dont il est résulté un
|
||||
appauvrissement du patrimoine visé par la procédure au bénéfice d'un autre
|
||||
patrimoine de cet entrepreneur ;<br />
|
||||
|
||||
13° La déclaration d'insaisissabilité faite par le débiteur en application de
|
||||
l'article L. 526-1.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Le tribunal peut, en outre, annuler les actes à titre gratuit visés au 1°
|
||||
du I et la déclaration visée au 13° faits dans les six mois précédant la date de
|
||||
cessation des paiements.
|
|
@ -9,7 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146114
|
|||
- [Article L641-1](article_l641-1.md)
|
||||
- [Article L641-1-1](article_l641-1-1.md)
|
||||
- [Article L641-1-2](article_l641-1-2.md)
|
||||
- [Article L641-2](article_l641-2.md)
|
||||
- [Article L641-3](article_l641-3.md)
|
||||
- [Article L641-4](article_l641-4.md)
|
||||
- [Article L641-5](article_l641-5.md)
|
||||
- [Article L641-6](article_l641-6.md)
|
||||
- [Article L641-7](article_l641-7.md)
|
||||
|
@ -23,3 +25,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146114
|
|||
- [Article L641-13](article_l641-13.md)
|
||||
- [Article L641-14](article_l641-14.md)
|
||||
- [Article L641-14-1](article_l641-14-1.md)
|
||||
- [Article L641-15](article_l641-15.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-05-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045178144
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/81/LEGIARTI000045178144.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L641-15
|
||||
|
||||
Pendant la procédure de liquidation judiciaire, le juge-commissaire peut
|
||||
ordonner que le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné,
|
||||
soit le destinataire du courrier adressé au débiteur.<br />
|
||||
|
||||
Le débiteur, préalablement informé, peut assister à l'ouverture du courrier.
|
||||
Toutefois, une convocation devant une juridiction, une notification de décisions
|
||||
ou tout autre courrier ayant un caractère personnel doit être immédiatement
|
||||
remis ou restitué au débiteur. Il y a également lieu à remise ou à restitution
|
||||
immédiate du courrier intéressant un patrimoine du débiteur autre que celui visé
|
||||
par la procédure.<br />
|
||||
|
||||
Le juge-commissaire peut autoriser l'accès du liquidateur et de
|
||||
l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au courrier électronique reçu par
|
||||
le débiteur dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le débiteur exerce une activité pour laquelle il est soumis au secret
|
||||
professionnel, les dispositions du présent article ne sont pas applicables.
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-05-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045178165
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/81/LEGIARTI000045178165.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L641-2
|
||||
|
||||
Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du
|
||||
présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le
|
||||
nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la
|
||||
procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à
|
||||
des seuils fixés par décret. Lorsque le débiteur est une personne physique,
|
||||
seule la première condition est requise. Toutefois, les droits mentionnés au
|
||||
premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture
|
||||
d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.<br />
|
||||
|
||||
Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les
|
||||
conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette
|
||||
application dans le jugement de liquidation judiciaire et peut confier au
|
||||
liquidateur la mission de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire dans cette
|
||||
procédure. Dans le cas contraire, le président du tribunal statue au vu d'un
|
||||
rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de
|
||||
sa désignation.
|
|
@ -0,0 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-05-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045178151
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/81/LEGIARTI000045178151.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L641-4
|
||||
|
||||
Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la
|
||||
vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui
|
||||
relèvent de la compétence du mandataire judiciaire.<br />
|
||||
|
||||
Il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il
|
||||
apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé
|
||||
par les frais de justice et les créances privilégiées, à moins qu'il n'y ait
|
||||
lieu de mettre à la charge des dirigeants sociaux de droit ou de fait ou de cet
|
||||
entrepreneur tout ou partie du passif conformément à l'article L. 651-2.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il apparaît nécessaire de reprendre la vérification des créances, le
|
||||
juge-commissaire fixe pour y procéder un délai supplémentaire qui ne peut
|
||||
excéder six mois. La fixation de ce délai supplémentaire a les mêmes
|
||||
conséquences que celle du délai prévu à l'article L. 624-1.<br />
|
||||
|
||||
Le liquidateur exerce les missions dévolues à l'administrateur et au mandataire
|
||||
judiciaire par les articles L. 622-6, L. 622-20, L. 622-22, L. 622-23, L. 625-3,
|
||||
L. 625-4 et L. 625-8.<br />
|
||||
|
||||
Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision
|
||||
ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme du maintien
|
||||
provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions
|
||||
de l'article L. 1233-58 du code du travail. L'avis du comité social et
|
||||
économique est rendu au plus tard dans les douze jours de la décision prononçant
|
||||
la liquidation, ou, si le maintien provisoire de l'activité a été autorisé par
|
||||
le tribunal, dans les douze jours suivant le terme de cette autorisation.
|
||||
L'absence de remise du rapport de l'expert mentionné aux articles L. 1233-34, L.
|
||||
1233-35, L. 2325-35 ou L. 4614-12-1 du code du travail ne peut avoir pour effet
|
||||
de reporter ce délai.
|
|
@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161370
|
|||
###### Section 3 : Dispositions communes.
|
||||
|
||||
- [Article L642-22](article_l642-22.md)
|
||||
- [Article L642-22-1](article_l642-22-1.md)
|
||||
- [Article L642-23](article_l642-23.md)
|
||||
- [Article L642-24](article_l642-24.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-05-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045170155
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/01/LEGIARTI000045170155.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L642-22-1
|
||||
|
||||
Toute cession d'entreprise et toute réalisation d'actif doivent être précédées
|
||||
d'une publicité, dont les modalités sont déterminées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat en fonction de la taille de l'entreprise et de la nature des actifs à
|
||||
vendre.
|
|
@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000044053039
|
|||
|
||||
###### Section 1 : Du règlement de certaines créances.
|
||||
|
||||
- [Article L643-1](article_l643-1.md)
|
||||
- [Article L643-2](article_l643-2.md)
|
||||
- [Article L643-3](article_l643-3.md)
|
||||
- [Article L643-4](article_l643-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-05-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045178236
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/82/LEGIARTI000045178236.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L643-1
|
||||
|
||||
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les
|
||||
créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure
|
||||
constitue le gage. Toutefois, lorsque le tribunal autorise la poursuite de
|
||||
l'activité au motif que la cession totale ou partielle de l'entreprise est
|
||||
envisageable, les créances non échues sont exigibles à la date du jugement
|
||||
statuant sur la cession ou, à défaut, à la date à laquelle le maintien de
|
||||
l'activité prend fin .<br />
|
||||
|
||||
Lorsque ces créances sont exprimées dans une monnaie autre que celle du lieu où
|
||||
a été prononcée la liquidation judiciaire, elles sont converties en la monnaie
|
||||
de ce lieu, selon le cours du change à la date du jugement.
|
|
@ -8,4 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000044053046
|
|||
|
||||
- [Article L643-9](article_l643-9.md)
|
||||
- [Article L643-10](article_l643-10.md)
|
||||
- [Article L643-11](article_l643-11.md)
|
||||
- [Article L643-12](article_l643-12.md)
|
||||
- [Article L643-13](article_l643-13.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,90 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-05-15
|
||||
Date de fin: 2022-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045178228
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/82/LEGIARTI000045178228.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L643-11
|
||||
|
||||
I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne
|
||||
fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre
|
||||
le débiteur. Il est fait exception à cette règle :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour les actions portant sur des biens acquis au titre d'une succession
|
||||
ouverte pendant la procédure de liquidation judiciaire ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque la créance trouve son origine dans une infraction pour laquelle la
|
||||
culpabilité du débiteur a été établie ou lorsqu'elle porte sur des droits
|
||||
attachés à la personne du créancier ;<br />
|
||||
|
||||
3° Lorsque la créance a pour origine des manœuvres frauduleuses commises au
|
||||
préjudice des organismes de protection sociale mentionnés à l'article L. 114-12
|
||||
du code de la sécurité sociale. L'origine frauduleuse de la créance est établie
|
||||
soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un
|
||||
organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17
|
||||
et L. 114-17-1 du même code.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou
|
||||
ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent poursuivre le débiteur s'ils
|
||||
ont payé à la place de celui-ci.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle dans les cas
|
||||
suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° La faillite personnelle du débiteur a été prononcée ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le débiteur a été reconnu coupable de banqueroute ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ou une personne
|
||||
morale dont il a été le dirigeant a été soumis à une procédure de liquidation
|
||||
judiciaire antérieure clôturée pour insuffisance d'actif moins de cinq ans avant
|
||||
l'ouverture de celle à laquelle il est soumis ainsi que le débiteur qui, au
|
||||
cours des cinq années précédant cette date, a bénéficié des dispositions de
|
||||
l'article L. 645-11 ;<br />
|
||||
|
||||
4° La procédure a été ouverte en tant que procédure territoriale au sens du
|
||||
paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai
|
||||
2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ou au sens du paragraphe 2 de
|
||||
l'article 3 du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du
|
||||
20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité.<br />
|
||||
|
||||
IV.-En outre, en cas de fraude à l'égard d'un ou de plusieurs créanciers, le
|
||||
tribunal autorise la reprise des actions individuelles de tout créancier à
|
||||
l'encontre du débiteur. Le tribunal statue lors de la clôture de la procédure
|
||||
après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur et les
|
||||
contrôleurs. Il peut statuer postérieurement à celle-ci, à la demande de tout
|
||||
intéressé, dans les mêmes conditions.<br />
|
||||
|
||||
V.-Les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle et dont
|
||||
les créances ont été admises ne peuvent exercer ce droit sans avoir obtenu un
|
||||
titre exécutoire ou, lorsqu'ils disposent déjà d'un tel titre, sans avoir fait
|
||||
constater qu'ils remplissent les conditions prévues au présent article. Le
|
||||
président du tribunal, saisi à cette fin, statue par ordonnance.<br />
|
||||
|
||||
Les créanciers qui recouvrent l'exercice individuel de leurs actions et dont les
|
||||
créances n'ont pas été vérifiées peuvent le mettre en œuvre dans les conditions
|
||||
du droit commun.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Lorsque la clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif est
|
||||
prononcée à l'issue d'une procédure ouverte à l'égard d'un débiteur relevant du
|
||||
statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V ou à raison
|
||||
de l'activité d'un débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée à
|
||||
laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal, en cas de fraude à l'égard d'un
|
||||
ou de plusieurs créanciers, autorise les actions individuelles de tout créancier
|
||||
sur les biens compris dans le patrimoine personnel ou le patrimoine non affecté
|
||||
de cet entrepreneur. Il statue dans les conditions prévues au IV. Les créanciers
|
||||
exercent les droits qui leur sont conférés par les présentes dispositions dans
|
||||
les conditions prévues au V.<br />
|
||||
|
||||
VII.-Lorsque la clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif est
|
||||
prononcée à l'issue d'une procédure ouverte à raison de l'activité d'un
|
||||
débiteur, personne physique, à laquelle il n'avait pas affecté volontairement un
|
||||
patrimoine distinct, le tribunal peut imposer des délais uniformes de paiement
|
||||
des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 à l'exception de celles des
|
||||
administrations financières, des organismes de sécurité sociale, des
|
||||
institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L.
|
||||
5422-1 et suivants du code du travail et des institutions régies par le livre IX
|
||||
du code de la sécurité sociale. Ces délais ne peuvent excéder deux ans
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-05-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045178224
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/82/LEGIARTI000045178224.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L643-12
|
||||
|
||||
La clôture de la liquidation judiciaire ou de la procédure prévue à l'article L.
|
||||
645-1 suspend les effets de la mesure d'interdiction d'émettre des chèques, dont
|
||||
le débiteur fait l'objet au titre de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935
|
||||
unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement, mise
|
||||
en oeuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture
|
||||
de la procédure. Toutefois, lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à
|
||||
responsabilité limitée, cette suspension est limitée aux comptes afférents au
|
||||
patrimoine visé par la procédure. En présence d'un débiteur entrepreneur
|
||||
individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II
|
||||
du livre V, elle est limitée aux comptes afférents à son patrimoine
|
||||
professionnel, sauf en cas de clôture de la procédure prévue à l'article L.
|
||||
645-1.<br />
|
||||
|
||||
Si les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle, la mesure
|
||||
d'interdiction reprend effet, à compter de la délivrance du titre exécutoire
|
||||
mentionné au V de l'article L. 643-11.
|
|
@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000019984250
|
|||
##### Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire.
|
||||
|
||||
- [Article L640-1](article_l640-1.md)
|
||||
- [Article L640-2](article_l640-2.md)
|
||||
- [Article L640-3](article_l640-3.md)
|
||||
- [Article L640-3-1](article_l640-3-1.md)
|
||||
- [Article L640-4](article_l640-4.md)
|
||||
- [Article L640-5](article_l640-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-05-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045178171
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/81/LEGIARTI000045178171.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L640-2
|
||||
|
||||
La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant
|
||||
une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à
|
||||
l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre
|
||||
personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris
|
||||
une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont
|
||||
le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.<br />
|
||||
|
||||
A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts d'un entrepreneur, il ne peut
|
||||
être ouvert de nouvelle procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'un
|
||||
débiteur soumis à une telle procédure tant que celle-ci n'a pas été clôturée ou
|
||||
à une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, tant qu'il n'a pas
|
||||
été mis fin aux opérations du plan qui en résulte.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-05-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045178168
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/81/LEGIARTI000045178168.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L640-3
|
||||
|
||||
La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes
|
||||
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur
|
||||
activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provient de cette
|
||||
dernière.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, un
|
||||
agriculteur ou toute autre personne physique exerçant une activité
|
||||
professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un
|
||||
statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, est décédé
|
||||
alors que le patrimoine engagé par l'activité ou les activités professionnelles
|
||||
était en situation de cessation des paiements, le tribunal peut être saisi, dans
|
||||
le délai d'un an à compter de la date du décès, sur l'assignation d'un
|
||||
créancier, quelle que soit la nature de sa créance, ou sur requête du ministère
|
||||
public. Il peut être saisi sans condition de délai par tout héritier du
|
||||
débiteur.
|
|
@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028724303
|
|||
|
||||
##### Chapitre V : Du rétablissement professionnel
|
||||
|
||||
- [Article L645-1](article_l645-1.md)
|
||||
- [Article L645-2](article_l645-2.md)
|
||||
- [Article L645-3](article_l645-3.md)
|
||||
- [Article L645-4](article_l645-4.md)
|
||||
|
@ -15,4 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028724303
|
|||
- [Article L645-8](article_l645-8.md)
|
||||
- [Article L645-9](article_l645-9.md)
|
||||
- [Article L645-10](article_l645-10.md)
|
||||
- [Article L645-11](article_l645-11.md)
|
||||
- [Article L645-12](article_l645-12.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-05-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045178219
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/82/LEGIARTI000045178219.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L645-1
|
||||
|
||||
Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation
|
||||
ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redressement est
|
||||
manifestement impossible, n'a pas cessé son activité depuis plus d'un an, n'a
|
||||
employé aucun salarié au cours des six derniers mois et dont l'actif déclaré a
|
||||
une valeur inférieure à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat. Les biens
|
||||
que la loi déclare insaisissables de droit ne sont pas pris en compte pour
|
||||
déterminer la valeur de l'actif.<br />
|
||||
|
||||
La procédure de rétablissement professionnel a pour objet le traitement
|
||||
simplifié du passif grevant le ou les patrimoines du débiteur personne physique.
|
||||
Lorsque le débiteur est titulaire de plusieurs patrimoines, le seuil mentionné
|
||||
au premier alinéa du présent article est déterminé en prenant en compte
|
||||
l'ensemble de ses patrimoines.<br />
|
||||
|
||||
La procédure ne peut être ouverte en cas d'instance prud'homale en cours
|
||||
impliquant le débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-05-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045178215
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/82/LEGIARTI000045178215.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L645-11
|
||||
|
||||
La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement
|
||||
des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au
|
||||
jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connaissance du juge
|
||||
commis par le débiteur et a fait l'objet de l'information prévue à l'article L.
|
||||
645-8. Ne peuvent être effacées les dettes correspondant aux créances des
|
||||
salariés, aux créances alimentaires et aux créances mentionnées aux 1° à 3° du I
|
||||
et au II de l'article L. 643-11. Les dettes effacées sont mentionnées dans le
|
||||
jugement de clôture.<br />
|
||||
|
||||
Ne peuvent être effacées les dettes grevant un patrimoine dont la situation
|
||||
n'est pas irrémédiablement compromise.<br />
|
||||
|
||||
Aucune dette ne peut être effacée lorsqu'il apparaît que le montant du passif
|
||||
total est disproportionné au regard de la valeur de l'actif, biens
|
||||
insaisissables de droit non compris.
|
|
@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133200
|
|||
#### TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
|
||||
|
||||
- [Article L650-1](article_l650-1.md)
|
||||
- [Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions.](chapitre_iv)
|
||||
|
|
12
partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/README.md
Normal file
12
partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006146118
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.
|
||||
|
||||
- [Article L651-1](article_l651-1.md)
|
||||
- [Article L651-2](article_l651-2.md)
|
||||
- [Article L651-3](article_l651-3.md)
|
||||
- [Article L651-4](article_l651-4.md)
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-05-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045178212
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/82/LEGIARTI000045178212.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L651-1
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux dirigeants d'une
|
||||
personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux
|
||||
personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes
|
||||
morales, aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et aux
|
||||
entrepreneurs individuels relevant du statut défini à la section 3 du chapitre
|
||||
VI du titre II du livre V.
|
|
@ -0,0 +1,50 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-05-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045178209
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/82/LEGIARTI000045178209.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L651-2
|
||||
|
||||
Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une
|
||||
insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant
|
||||
contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette
|
||||
insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les
|
||||
dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à
|
||||
la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par
|
||||
décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de
|
||||
simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la
|
||||
personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut
|
||||
être engagée. Lorsque la liquidation judiciaire concerne une association régie
|
||||
par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas
|
||||
échéant, par le code civil applicable dans les départements du Bas-Rhin, du
|
||||
Haut-Rhin et de la Moselle et non assujettie à l'impôt sur les sociétés dans les
|
||||
conditions prévues au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts, le
|
||||
tribunal apprécie l'existence d'une faute de gestion au regard de la qualité de
|
||||
bénévole du dirigeant.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à raison de
|
||||
l'activité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un
|
||||
patrimoine est affecté, le tribunal peut, dans les mêmes conditions, condamner
|
||||
cet entrepreneur à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif. La somme mise
|
||||
à sa charge s'impute sur son patrimoine non affecté.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à l'égard d'un
|
||||
entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI
|
||||
du titre II du livre V du présent code, le tribunal peut également, dans les
|
||||
mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de
|
||||
l'insuffisance d'actif. La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine
|
||||
personnel.<br />
|
||||
|
||||
L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la
|
||||
liquidation judiciaire.<br />
|
||||
|
||||
Les sommes versées par les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à
|
||||
responsabilité limitée entrent dans le patrimoine du débiteur. Elles sont
|
||||
réparties au marc le franc entre tous les créanciers. Les dirigeants ou
|
||||
l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne peuvent pas participer aux
|
||||
répartitions à concurrence des sommes au versement desquelles ils ont été
|
||||
condamnés.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-05-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045178205
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/82/LEGIARTI000045178205.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L651-3
|
||||
|
||||
Dans les cas prévus à l'article L. 651-2, le tribunal est saisi par le
|
||||
liquidateur ou le ministère public.<br />
|
||||
|
||||
Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi
|
||||
par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le liquidateur n'a pas
|
||||
engagé l'action prévue au même article, après une mise en demeure restée sans
|
||||
suite dans un délai et des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les dépens et frais irrépétibles auxquels a été condamné le dirigeant,
|
||||
l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou l'entrepreneur individuel
|
||||
relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
|
||||
sont payés par priorité sur les sommes versées pour combler le passif.
|
|
@ -0,0 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-05-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045178199
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/81/LEGIARTI000045178199.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L651-4
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2, d'office ou à la
|
||||
demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 651-3, le président du
|
||||
tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un membre de la
|
||||
juridiction qu'il désigne d'obtenir, nonobstant toute disposition législative
|
||||
contraire, communication de tout document ou information sur la situation
|
||||
patrimoniale des dirigeants et des représentants permanents des dirigeants
|
||||
personnes morales mentionnées à l'article L. 651-1 ou encore sur les revenus et
|
||||
le patrimoine non affecté de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
|
||||
ou sur les revenus et le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel
|
||||
relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V,
|
||||
de la part des administrations et organismes publics, des organismes de
|
||||
prévoyance et de sécurité sociale, des établissements de paiement, des sociétés
|
||||
de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements
|
||||
de crédit.<br />
|
||||
|
||||
Le président du tribunal peut, dans les mêmes conditions, ordonner toute mesure
|
||||
conservatoire utile à l'égard des biens des dirigeants ou de leurs représentants
|
||||
visés à l'alinéa qui précède ou encore des biens de l'entrepreneur individuel à
|
||||
responsabilité limitée compris dans son patrimoine non affecté ou des biens,
|
||||
droits ou sûretés du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel relevant
|
||||
du statut défini à la même section 3. Il peut maintenir la mesure conservatoire
|
||||
ordonnée à l'égard des biens du dirigeant de droit ou de fait en application de
|
||||
l'article L. 631-10-1.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes
|
||||
membres ou associées de la personne morale en procédure de sauvegarde, de
|
||||
redressement ou de liquidation judiciaire, lorsqu'elles sont responsables
|
||||
indéfiniment et solidairement de ses dettes.
|
|
@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146120
|
|||
- [Article L653-3](article_l653-3.md)
|
||||
- [Article L653-4](article_l653-4.md)
|
||||
- [Article L653-5](article_l653-5.md)
|
||||
- [Article L653-6](article_l653-6.md)
|
||||
- [Article L653-7](article_l653-7.md)
|
||||
- [Article L653-8](article_l653-8.md)
|
||||
- [Article L653-9](article_l653-9.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-05-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045178191
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/81/LEGIARTI000045178191.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L653-6
|
||||
|
||||
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne
|
||||
morale, de l'entrepreneur individuel à responsabilité limité ou l'entrepreneur
|
||||
individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II
|
||||
du livre V qui n'ont pas acquitté les dettes mises à leur charge en application
|
||||
de l'article L. 651-2.
|
12
partie_legislative/livre_vi/titre_viii_bis/README.md
Normal file
12
partie_legislative/livre_vi/titre_viii_bis/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2022-05-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000045170921
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
|
||||
|
||||
- [Article L681-1](article_l681-1.md)
|
||||
- [Article L681-2](article_l681-2.md)
|
||||
- [Article L681-3](article_l681-3.md)
|
||||
- [Article L681-4](article_l681-4.md)
|
29
partie_legislative/livre_vi/titre_viii_bis/article_l681-1.md
Normal file
29
partie_legislative/livre_vi/titre_viii_bis/article_l681-1.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-05-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045170925
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/09/LEGIARTI000045170925.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L681-1
|
||||
|
||||
Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent
|
||||
livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la
|
||||
consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à
|
||||
la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée
|
||||
devant le tribunal compétent pour connaître des procédures prévues aux titres II
|
||||
à IV du présent livre.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal,
|
||||
saisi d'une telle demande, apprécie à la fois :<br />
|
||||
|
||||
1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du
|
||||
présent livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine
|
||||
professionnel de l'entrepreneur individuel ;<br />
|
||||
|
||||
2° Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation
|
||||
sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble
|
||||
des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur
|
||||
cet actif.
|
88
partie_legislative/livre_vi/titre_viii_bis/article_l681-2.md
Normal file
88
partie_legislative/livre_vi/titre_viii_bis/article_l681-2.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,88 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-05-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045170929
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/09/LEGIARTI000045170929.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L681-2
|
||||
|
||||
I. - Le tribunal ouvre une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre
|
||||
si les conditions en sont réunies. Les dispositions propres à la procédure
|
||||
ouverte s'appliquent, sous réserve du présent titre.<br />
|
||||
|
||||
II. - Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de
|
||||
l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les
|
||||
dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens,
|
||||
droits ou obligations du débiteur sont comprises, sauf dispositions contraires,
|
||||
comme visant les éléments du seul patrimoine professionnel. Celles qui
|
||||
intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s'appliquent,
|
||||
sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine
|
||||
professionnel.<br />
|
||||
|
||||
III. - Si les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont réunies
|
||||
à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du
|
||||
présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur
|
||||
entrepreneur individuel sont comprises, sauf dispositions contraires, comme
|
||||
visant à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine
|
||||
personnel.<br />
|
||||
|
||||
Les droits de chaque créancier sur le patrimoine professionnel, le patrimoine
|
||||
personnel ou tout ou partie de ces patrimoines sont déterminés conformément à la
|
||||
section 3 du chapitre VI du titre II du livre V et du présent livre.<br />
|
||||
|
||||
Le tribunal traite, dans un même jugement, des dettes dont l'entrepreneur
|
||||
individuel est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel, en
|
||||
fonction du droit de gage de chaque créancier, sauf dispositions contraires.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Par dérogation au III, lorsque la distinction des patrimoines
|
||||
professionnel et personnel a été strictement respectée et que le droit de gage
|
||||
des créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de l'activité
|
||||
professionnelle de l'entrepreneur individuel ne porte pas sur le patrimoine
|
||||
personnel de ce dernier, le tribunal qui ouvre la procédure saisit, avec
|
||||
l'accord du débiteur, la commission de surendettement aux fins de traitement des
|
||||
dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable sur son patrimoine
|
||||
personnel. Le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa
|
||||
de l'article L. 526-22 du présent code sont alors applicables. Le tribunal
|
||||
exerce les fonctions du juge des contentieux de la protection, qu'il peut
|
||||
déléguer en tout ou partie au juge-commissaire.<br />
|
||||
|
||||
Le tribunal et la commission de surendettement s'informent réciproquement de
|
||||
l'évolution de chacune des procédures ouvertes.<br />
|
||||
|
||||
V. - Le tribunal connaît des contestations relatives à la séparation des
|
||||
patrimoines de l'entrepreneur individuel qui s'élèvent à l'occasion de la
|
||||
procédure ouverte.<br />
|
||||
|
||||
VI. - Le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement
|
||||
judiciaire ou de liquidation judiciaire emporte, de plein droit, jusqu'à la
|
||||
clôture de la procédure ou, le cas échéant, jusqu'à la fin des opérations du
|
||||
plan, interdiction pour tout débiteur entrepreneur individuel, sous réserve du
|
||||
versement de ses revenus, de modifier son patrimoine professionnel, lorsqu'il en
|
||||
résulterait une diminution de l'actif de ce patrimoine.<br />
|
||||
|
||||
Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout
|
||||
intéressé ou du ministère public dans le délai de trois ans à compter de sa
|
||||
date.<br />
|
||||
|
||||
VII. - Lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte,
|
||||
l'entrepreneur individuel peut exercer une nouvelle activité professionnelle. Un
|
||||
nouveau patrimoine professionnel est alors constitué. Ce patrimoine
|
||||
professionnel n'est pas concerné par la procédure ouverte.<br />
|
||||
|
||||
Le débiteur ne peut constituer plus de deux patrimoines distincts de son
|
||||
patrimoine personnel.<br />
|
||||
|
||||
La faculté d'exercer une nouvelle activité professionnelle dans les conditions
|
||||
prévues au premier alinéa du présent VII ne s'applique pas au débiteur qui, au
|
||||
titre de l'un quelconque de ses patrimoines, a fait l'objet, depuis moins de
|
||||
cinq ans, d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance
|
||||
d'actif ou d'une décision de clôture d'une procédure de rétablissement
|
||||
professionnel.<br />
|
||||
|
||||
En cas de scission du patrimoine professionnel prévue au présent VII, le
|
||||
jugement de liquidation judiciaire emporte interdiction de toute opération
|
||||
entraînant une diminution de l'actif du patrimoine faisant l'objet de la
|
||||
procédure au profit de toute autre activité exercée par le débiteur.
|
27
partie_legislative/livre_vi/titre_viii_bis/article_l681-3.md
Normal file
27
partie_legislative/livre_vi/titre_viii_bis/article_l681-3.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-05-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045170933
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/09/LEGIARTI000045170933.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L681-3
|
||||
|
||||
Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le
|
||||
tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à
|
||||
IV du présent livre et renvoie l'affaire, avec l'accord du débiteur, devant la
|
||||
commission de surendettement. Le livre VII du code de la consommation ainsi que
|
||||
le sixième alinéa de l'article L. 526-22 du présent code sont alors
|
||||
applicables.<br />
|
||||
|
||||
Si la commission de surendettement constate au cours de la procédure que les
|
||||
conditions en sont remplies, elle invite le débiteur à demander l'ouverture
|
||||
d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre. Le tribunal qui
|
||||
ouvre cette procédure en informe la commission de surendettement, qui est
|
||||
dessaisie, sauf si les conditions prévues au IV de l'article L. 681-2 sont
|
||||
réunies. Dans ce dernier cas, le tribunal et la commission de surendettement
|
||||
s'informent réciproquement de l'évolution de chacune des procédures ouvertes.
|
||||
Les dispositions du présent alinéa relatives à la commission de surendettement
|
||||
sont également applicables au juge des contentieux de la protection.
|
13
partie_legislative/livre_vi/titre_viii_bis/article_l681-4.md
Normal file
13
partie_legislative/livre_vi/titre_viii_bis/article_l681-4.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-05-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045170937
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/09/LEGIARTI000045170937.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L681-4
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
|
||||
titre.
|
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