LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045167536
NOR: ECOI2122201L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/16/75/JORFTEXT000045167536.xml
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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000045178050
- [Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale](section_1)
- [Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée](section_2)
- [Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel](section_3)
- [Section 4 : Du transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel](section_4)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031012776
###### Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale
- [Article L526-1](article_l526-1.md)
- [Article L526-2](article_l526-2.md)
- [Article L526-3](article_l526-3.md)
- [Article L526-4](article_l526-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-15
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045178080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/80/LEGIARTI000045178080.xml
---
###### Article L526-1
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une
personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère
professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante
sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables
par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité
professionnelle de la personne. Lorsque la résidence principale est utilisée en
partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage
professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division
soit nécessaire. La domiciliation de la personne dans son local d'habitation en
application de l'article L. 123-10 du présent code ne fait pas obstacle à ce que
ce local soit de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division
soit nécessaire.<br />
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique
immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou
exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer
insaisissables ses droits sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, qu'elle n'a
pas affecté à son usage professionnel. Cette déclaration, publiée au fichier
immobilier ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
au livre foncier, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits
naissent, après sa publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du
déclarant. Lorsque le bien foncier n'est pas utilisé en totalité pour un usage
professionnel, la partie non affectée à un usage professionnel ne peut faire
l'objet de la déclaration qu'à la condition d'être désignée dans un état
descriptif de division.<br />
L'insaisissabilité mentionnée aux deux premiers alinéas du présent article n'est
pas opposable à l'administration fiscale lorsque celle-ci relève, à l'encontre
de la personne, soit des manœuvres frauduleuses, soit l'inobservation grave et
répétée de ses obligations fiscales.

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Date de début: 2022-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045168668
---
###### Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel
- [Article L526-22](article_l526-22.md)
- [Article L526-23](article_l526-23.md)
- [Article L526-24](article_l526-24.md)
- [Article L526-25](article_l526-25.md)
- [Article L526-26](article_l526-26.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-15
Date de fin: 2024-01-28
Identifiant: LEGIARTI000045168684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/16/86/LEGIARTI000045168684.xml
---
###### Article L526-22
L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre
une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.<br />
Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont
utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes
constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel. Sous
réserve du livre VI du présent code, ce patrimoine ne peut être scindé. Les
éléments du patrimoine de l'entrepreneur individuel non compris dans le
patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel.<br />
La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur
individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il
est débiteur principal.<br />
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des
dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment
la section 1 du présent chapitre et l'article L. 526-7 du présent code,
l'entrepreneur individuel n'est tenu de remplir son engagement à l'égard de ses
créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de son exercice professionnel
que sur son seul patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou
renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 526-25.<br />
Les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de
recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l'occasion de
son exercice professionnel.<br />
Seul le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel constitue le gage
général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l'occasion de son
exercice professionnel. Toutefois, si le patrimoine personnel est insuffisant,
le droit de gage général des créanciers peut s'exercer sur le patrimoine
professionnel, dans la limite du montant du bénéfice réalisé lors du dernier
exercice clos. En outre, les sûretés réelles consenties par l'entrepreneur
individuel avant le commencement de son activité ou de ses activités
professionnelles indépendantes conservent leur effet, quelle que soit leur
assiette.<br />
La charge de la preuve incombe à l'entrepreneur individuel pour toute
contestation de mesures d'exécution forcée ou de mesures conservatoires qu'il
élève concernant l'inclusion ou non de certains éléments d'actif dans le
périmètre du droit de gage général du créancier. Sans préjudice de l'article L.
121-2 du code des procédures civiles d'exécution, la responsabilité du créancier
saisissant peut être recherchée pour abus de saisie lorsqu'il a procédé à une
mesure d'exécution forcée ou à une mesure conservatoire sur un élément d'actif
ne faisant manifestement pas partie de son gage général.<br />
Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle
indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont
réunis. Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous
réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code.<br />
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en
Conseil d'Etat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045168692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/16/86/LEGIARTI000045168692.xml
---
###### Article L526-23
La dérogation prévue au quatrième alinéa de l'article L. 526-22 ne s'applique
qu'aux créances nées à compter de l'immatriculation au registre dont relève
l'entrepreneur individuel pour son activité, lorsque celle-ci est prévue.
Lorsqu'il relève de plusieurs registres, la dérogation prend effet à compter de
la date d'immatriculation la plus ancienne.<br />
Lorsque la date d'immatriculation est postérieure à la date déclarée du début
d'activité, la dérogation prend effet à compter de la date déclarée du début
d'activité, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.<br />
A défaut d'obligation d'immatriculation, la dérogation court à compter du
premier acte qu'il exerce en qualité d'entrepreneur individuel, cette qualité
devant apparaître sur les documents et les correspondances à usage
professionnel.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045168708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/16/87/LEGIARTI000045168708.xml
---
###### Article L526-24
Le droit de gage de l'administration fiscale et des organismes de sécurité
sociale porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel de
l'entrepreneur individuel en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation
grave et répétée de ses obligations fiscales, dans les conditions prévues aux I
et II de l'article L. 273 B du livre des procédures fiscales, ou d'inobservation
grave et répétée dans le recouvrement des cotisations et contributions sociales,
dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-7 du code de la sécurité
sociale. Le droit de gage de l'administration fiscale porte également sur
l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur
individuel pour les impositions mentionnées au III de l'article L. 273 B du
livre des procédures fiscales.<br />
Le droit de gage des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 225-1
et L. 752-4 du code de la sécurité sociale porte également sur l'ensemble des
patrimoines professionnel et personnel pour les impositions et contributions
mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 133-4-7 du même code.<br />
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en
Conseil d'Etat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045168712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/16/87/LEGIARTI000045168712.xml
---
###### Article L526-25
L'entrepreneur individuel peut, sur demande écrite d'un créancier, renoncer à la
dérogation prévue au quatrième alinéa de l'article L. 526-22, pour un engagement
spécifique dont il doit rappeler le terme et le montant, qui doit être déterminé
ou déterminable. Cette renonciation doit respecter, à peine de nullité, des
formes prescrites par décret.<br />
Cette renonciation ne peut intervenir avant l'échéance d'un délai de réflexion
de sept jours francs à compter de la réception de la demande de renonciation. Si
l'entrepreneur individuel fait précéder sa signature de la mention manuscrite
énoncée par décret et uniquement de celle-ci, le délai de réflexion est réduit à
trois jours francs.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045168725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/16/87/LEGIARTI000045168725.xml
---
###### Article L526-26
La présente section s'entend sans préjudice des pouvoirs reconnus aux époux pour
administrer leurs biens communs et en disposer.

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---
Date de début: 2022-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045168732
---
###### Section 4 : Du transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel
- [Article L526-27](article_l526-27.md)
- [Article L526-28](article_l526-28.md)
- [Article L526-29](article_l526-29.md)
- [Article L526-30](article_l526-30.md)
- [Article L526-31](article_l526-31.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045168736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/16/87/LEGIARTI000045168736.xml
---
###### Article L526-27
L'entrepreneur individuel peut céder à titre onéreux, transmettre à titre
gratuit entre vifs ou apporter en société l'intégralité de son patrimoine
professionnel, sans procéder à la liquidation de celui-ci. Le transfert non
intégral d'éléments de ce patrimoine demeure soumis aux conditions légales
applicables à la nature dudit transfert et, le cas échéant, à celle du ou des
éléments transférés.<br />
Le transfert universel du patrimoine professionnel emporte cession des droits,
biens, obligations et sûretés dont celui-ci est constitué. Il peut être consenti
à titre onéreux ou gratuit. Lorsque le bénéficiaire est une société, le
transfert des droits, biens et obligations peut revêtir la forme d'un apport.<br />
Sous réserve de la présente section, les dispositions légales relatives à la
vente, à la donation ou à l'apport en société de biens de toute nature sont
applicables, selon le cas. Il en est de même des dispositions légales relatives
à la cession de créances, de dettes et de contrats.<br />
Dans le cas où le cédant s'est obligé contractuellement à ne pas céder un
élément de son patrimoine professionnel ou à ne pas transférer celui-ci à titre
universel, l'inexécution de cette obligation engage sa responsabilité sur
l'ensemble de ses biens, sans emporter la nullité du transfert.<br />
Le transfert de propriété ainsi opéré n'est opposable aux tiers qu'à compter de
sa publicité, dans des conditions prévues par décret.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045168748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/16/87/LEGIARTI000045168748.xml
---
###### Article L526-28
Les créanciers de l'entrepreneur individuel dont la créance est née avant la
publicité du transfert de propriété peuvent former opposition au transfert du
patrimoine professionnel, dans un délai fixé par décret.<br />
L'opposition formée par un créancier n'a pas pour effet d'interdire le transfert
du patrimoine professionnel.<br />
La décision de justice statuant sur l'opposition soit rejette celle-ci, soit
ordonne le remboursement des créances ou la constitution de garanties, si le
cessionnaire, le donataire ou le bénéficiaire en offre et si elles sont jugées
suffisantes.<br />
Lorsque la décision de justice lui ordonne le remboursement des créances,
l'entrepreneur individuel auteur du transfert est tenu de remplir son engagement
dans les conditions prévues à l'article 2284 du code civil, sans préjudice de
l'article L. 526-1 du présent code.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045168752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/16/87/LEGIARTI000045168752.xml
---
###### Article L526-29
Ne sont pas applicables au transfert universel du patrimoine professionnel d'un
entrepreneur individuel, toute clause contraire étant réputée non écrite :<br />
1° L'article 815-14 du code civil ;<br />
2° L'article 1699 du même code ;<br />
3° Les articles L. 141-12 à L. 141-22 du présent code.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045168863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/16/88/LEGIARTI000045168863.xml
---
###### Article L526-30
A peine de nullité du transfert prévu à l'article L. 526-27 :<br />
1° Le transfert doit porter sur l'intégralité du patrimoine professionnel de
l'entrepreneur individuel, qui ne peut être scindé ;<br />
2° En cas d'apport à une société nouvellement créée, l'actif disponible du
patrimoine professionnel doit permettre de faire face au passif exigible sur ce
même patrimoine ;<br />
3° Ni l'auteur, ni le bénéficiaire du transfert ne doivent avoir été frappés de
faillite personnelle ou d'une peine d'interdiction prévue à l'article L. 653-8
du présent code ou à l'article 131-27 du code pénal, par une décision devenue
définitive.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045168934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/16/89/LEGIARTI000045168934.xml
---
###### Article L526-31
Sous réserve des articles L. 223-9, L. 225-8-1 et L. 227-1, lorsque le
patrimoine professionnel apporté en société contient des biens constitutifs d'un
apport en nature, il est fait recours à un commissaire aux apports.

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@ -15,4 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006113743
- [TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.](titre_vi)
- [TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.](titre_vii)
- [TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.](titre_viii)
- [TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V](titre_viii_bis)
- [TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité](titre_ix)

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@ -29,3 +29,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146095
- [Article L611-14](article_l611-14.md)
- [Article L611-15](article_l611-15.md)
- [Article L611-16](article_l611-16.md)
- [Article L611-17](article_l611-17.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045169510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/16/95/LEGIARTI000045169510.xml
---
###### Article L611-17
Le présent chapitre s'applique, sous réserve des conditions qu'il énonce, à
l'entrepreneur dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre
II du livre V en ce qu'il concerne son patrimoine professionnel.

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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146109
- [Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances.](section_1)
- [Section 2 : Des droits du conjoint.](section_2)
- [Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions particulières au débiteur titulaire de plusieurs patrimoines](section_4)
- [Section 5 : Dispositions particulières aux sociétés](section_5)
- [Section 6 : De certaines créances antérieures dues aux producteurs agricoles](section_6)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045178122
---
###### Section 4 : Dispositions particulières au débiteur titulaire de plusieurs patrimoines
- [Article L624-19](article_l624-19.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045178119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/81/LEGIARTI000045178119.xml
---
###### Article L624-19
Le débiteur établit, dans les conditions prévues par l'article L. 624-9, la
consistance des biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle
la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses
patrimoines.L'administrateur, avec l'accord du mandataire judiciaire, peut
acquiescer à la demande tendant à la reprise du bien.A défaut d'acquiescement ou
en l'absence d'administrateur, la demande est portée devant le juge-commissaire.

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@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146111
##### Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire.
- [Article L631-1](article_l631-1.md)
- [Article L631-2](article_l631-2.md)
- [Article L631-3](article_l631-3.md)
- [Article L631-3-1](article_l631-3-1.md)
- [Article L631-4](article_l631-4.md)
- [Article L631-5](article_l631-5.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045178110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/81/LEGIARTI000045178110.xml
---
###### Article L631-1
Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur
mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire
face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des
paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires
dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au
passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des
paiements.<br />
Cette condition s'apprécie, s'il y a lieu, pour le seul patrimoine engagé par
l'activité ou les activités professionnelles.<br />
La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de
l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période
d'observation et, le cas échéant, à la constitution de classes de parties
affectées, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30. La
demande prévue au quatrième alinéa de l'article L. 626-29 peut être formée par
le débiteur ou l'administrateur judiciaire.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045178106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/81/LEGIARTI000045178106.xml
---
###### Article L631-2
La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant
une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à
l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre
personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris
une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont
le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.<br />
A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts d'un entrepreneur, il ne peut
être ouvert de nouvelle procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un
débiteur soumis à une telle procédure, à une procédure de sauvegarde ou à une
procédure de liquidation judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux
opérations du plan qui en résulte ou que la procédure de liquidation n'a pas été
clôturée.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045178103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/81/LEGIARTI000045178103.xml
---
###### Article L631-3
La procédure de redressement judiciaire est également applicable aux personnes
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-2 après la cessation de leur
activité professionnelle si tout ou partie de leur passif provient de cette
dernière.<br />
Lorsqu'une personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, un
agriculteur ou toute autre personne physique exerçant une activité
professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un
statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, est décédé
alors que le patrimoine engagé par l'activité ou les activités professionnelles
était en situation de cessation des paiements, le tribunal peut être saisi, dans
le délai d'un an à compter de la date du décès, sur l'assignation d'un
créancier, quelle que soit la nature de sa créance, ou sur requête du ministère
public. Le tribunal peut être saisi sans condition de délai par tout héritier du
débiteur.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146112
##### Chapitre II : De la nullité de certains actes.
- [Article L632-1](article_l632-1.md)
- [Article L632-2](article_l632-2.md)
- [Article L632-3](article_l632-3.md)
- [Article L632-4](article_l632-4.md)

View file

@ -0,0 +1,68 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045178091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/80/LEGIARTI000045178091.xml
---
###### Article L632-1
I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des
paiements, les actes suivants :<br />
1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou
immobilière ;<br />
2° Tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent
notablement celles de l'autre partie ;<br />
3° Tout paiement, quel qu'en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du
paiement ;<br />
4° Tout paiement pour dettes échues, fait autrement qu'en espèces, effets de
commerce, virements, bordereaux de cession visés par l'article L. 313-23 du code
monétaire et financier ou tout autre mode de paiement communément admis dans les
relations d'affaires ;<br />
5° Tout dépôt et toute consignation de sommes effectués en application de
l'article 2350 du code civil (1), à défaut d'une décision de justice ayant
acquis force de chose jugée ;<br />
6° Toute sûreté réelle conventionnelle ou droit de rétention conventionnel
constitués sur les biens ou droits du débiteur pour dettes antérieurement
contractées, à moins qu'ils ne remplacent une sûreté antérieure d'une nature et
d'une assiette au moins équivalente et à l'exception de la cession de créance
prévue à l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, intervenue en
exécution d'un contrat-cadre conclu antérieurement à la date de cessation des
paiements ;<br />
7° Toute hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation constituée sur
les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées ;<br />
8° Toute mesure conservatoire, à moins que l'inscription ou l'acte de saisie ne
soit antérieur à la date de cessation de paiement ;<br />
9° Toute autorisation et levée d'options définies aux articles L. 225-177 et
suivants et L. 22-10-56 et suivants du présent code ;<br />
10° Tout transfert de biens ou de droits dans un patrimoine fiduciaire, à moins
que ce transfert ne soit intervenu à titre de garantie d'une dette
concomitamment contractée ;<br />
11° Tout avenant à un contrat de fiducie affectant des droits ou biens déjà
transférés dans un patrimoine fiduciaire à la garantie de dettes contractées
antérieurement à cet avenant ;<br />
12° Toute affectation ou modification dans l'affectation d'un bien, sous réserve
du versement des revenus que l'entrepreneur a déterminés, dont il est résulté un
appauvrissement du patrimoine visé par la procédure au bénéfice d'un autre
patrimoine de cet entrepreneur ;<br />
13° La déclaration d'insaisissabilité faite par le débiteur en application de
l'article L. 526-1.<br />
II. ― Le tribunal peut, en outre, annuler les actes à titre gratuit visés au 1°
du I et la déclaration visée au 13° faits dans les six mois précédant la date de
cessation des paiements.

View file

@ -9,7 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146114
- [Article L641-1](article_l641-1.md)
- [Article L641-1-1](article_l641-1-1.md)
- [Article L641-1-2](article_l641-1-2.md)
- [Article L641-2](article_l641-2.md)
- [Article L641-3](article_l641-3.md)
- [Article L641-4](article_l641-4.md)
- [Article L641-5](article_l641-5.md)
- [Article L641-6](article_l641-6.md)
- [Article L641-7](article_l641-7.md)
@ -23,3 +25,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146114
- [Article L641-13](article_l641-13.md)
- [Article L641-14](article_l641-14.md)
- [Article L641-14-1](article_l641-14-1.md)
- [Article L641-15](article_l641-15.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045178144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/81/LEGIARTI000045178144.xml
---
###### Article L641-15
Pendant la procédure de liquidation judiciaire, le juge-commissaire peut
ordonner que le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné,
soit le destinataire du courrier adressé au débiteur.<br />
Le débiteur, préalablement informé, peut assister à l'ouverture du courrier.
Toutefois, une convocation devant une juridiction, une notification de décisions
ou tout autre courrier ayant un caractère personnel doit être immédiatement
remis ou restitué au débiteur. Il y a également lieu à remise ou à restitution
immédiate du courrier intéressant un patrimoine du débiteur autre que celui visé
par la procédure.<br />
Le juge-commissaire peut autoriser l'accès du liquidateur et de
l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au courrier électronique reçu par
le débiteur dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Lorsque le débiteur exerce une activité pour laquelle il est soumis au secret
professionnel, les dispositions du présent article ne sont pas applicables.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045178165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/81/LEGIARTI000045178165.xml
---
###### Article L641-2
Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du
présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le
nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la
procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à
des seuils fixés par décret. Lorsque le débiteur est une personne physique,
seule la première condition est requise. Toutefois, les droits mentionnés au
premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture
d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.<br />
Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les
conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette
application dans le jugement de liquidation judiciaire et peut confier au
liquidateur la mission de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire dans cette
procédure. Dans le cas contraire, le président du tribunal statue au vu d'un
rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de
sa désignation.

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045178151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/81/LEGIARTI000045178151.xml
---
###### Article L641-4
Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la
vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui
relèvent de la compétence du mandataire judiciaire.<br />
Il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il
apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé
par les frais de justice et les créances privilégiées, à moins qu'il n'y ait
lieu de mettre à la charge des dirigeants sociaux de droit ou de fait ou de cet
entrepreneur tout ou partie du passif conformément à l'article L. 651-2.<br />
Lorsqu'il apparaît nécessaire de reprendre la vérification des créances, le
juge-commissaire fixe pour y procéder un délai supplémentaire qui ne peut
excéder six mois. La fixation de ce délai supplémentaire a les mêmes
conséquences que celle du délai prévu à l'article L. 624-1.<br />
Le liquidateur exerce les missions dévolues à l'administrateur et au mandataire
judiciaire par les articles L. 622-6, L. 622-20, L. 622-22, L. 622-23, L. 625-3,
L. 625-4 et L. 625-8.<br />
Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision
ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme du maintien
provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions
de l'article L. 1233-58 du code du travail. L'avis du comité social et
économique est rendu au plus tard dans les douze jours de la décision prononçant
la liquidation, ou, si le maintien provisoire de l'activité a été autorisé par
le tribunal, dans les douze jours suivant le terme de cette autorisation.
L'absence de remise du rapport de l'expert mentionné aux articles L. 1233-34, L.
1233-35, L. 2325-35 ou L. 4614-12-1 du code du travail ne peut avoir pour effet
de reporter ce délai.

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161370
###### Section 3 : Dispositions communes.
- [Article L642-22](article_l642-22.md)
- [Article L642-22-1](article_l642-22-1.md)
- [Article L642-23](article_l642-23.md)
- [Article L642-24](article_l642-24.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045170155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/01/LEGIARTI000045170155.xml
---
###### Article L642-22-1
Toute cession d'entreprise et toute réalisation d'actif doivent être précédées
d'une publicité, dont les modalités sont déterminées par décret en Conseil
d'Etat en fonction de la taille de l'entreprise et de la nature des actifs à
vendre.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000044053039
###### Section 1 : Du règlement de certaines créances.
- [Article L643-1](article_l643-1.md)
- [Article L643-2](article_l643-2.md)
- [Article L643-3](article_l643-3.md)
- [Article L643-4](article_l643-4.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045178236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/82/LEGIARTI000045178236.xml
---
###### Article L643-1
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les
créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure
constitue le gage. Toutefois, lorsque le tribunal autorise la poursuite de
l'activité au motif que la cession totale ou partielle de l'entreprise est
envisageable, les créances non échues sont exigibles à la date du jugement
statuant sur la cession ou, à défaut, à la date à laquelle le maintien de
l'activité prend fin .<br />
Lorsque ces créances sont exprimées dans une monnaie autre que celle du lieu où
a été prononcée la liquidation judiciaire, elles sont converties en la monnaie
de ce lieu, selon le cours du change à la date du jugement.

View file

@ -8,4 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000044053046
- [Article L643-9](article_l643-9.md)
- [Article L643-10](article_l643-10.md)
- [Article L643-11](article_l643-11.md)
- [Article L643-12](article_l643-12.md)
- [Article L643-13](article_l643-13.md)

View file

@ -0,0 +1,90 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-15
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000045178228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/82/LEGIARTI000045178228.xml
---
###### Article L643-11
I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne
fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre
le débiteur. Il est fait exception à cette règle :<br />
1° Pour les actions portant sur des biens acquis au titre d'une succession
ouverte pendant la procédure de liquidation judiciaire ;<br />
2° Lorsque la créance trouve son origine dans une infraction pour laquelle la
culpabilité du débiteur a été établie ou lorsqu'elle porte sur des droits
attachés à la personne du créancier ;<br />
3° Lorsque la créance a pour origine des manœuvres frauduleuses commises au
préjudice des organismes de protection sociale mentionnés à l'article L. 114-12
du code de la sécurité sociale. L'origine frauduleuse de la créance est établie
soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un
organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17
et L. 114-17-1 du même code.<br />
II.-Les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou
ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent poursuivre le débiteur s'ils
ont payé à la place de celui-ci.<br />
III.-Les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle dans les cas
suivants :<br />
1° La faillite personnelle du débiteur a été prononcée ;<br />
2° Le débiteur a été reconnu coupable de banqueroute ;<br />
3° Le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ou une personne
morale dont il a été le dirigeant a été soumis à une procédure de liquidation
judiciaire antérieure clôturée pour insuffisance d'actif moins de cinq ans avant
l'ouverture de celle à laquelle il est soumis ainsi que le débiteur qui, au
cours des cinq années précédant cette date, a bénéficié des dispositions de
l'article L. 645-11 ;<br />
4° La procédure a été ouverte en tant que procédure territoriale au sens du
paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai
2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ou au sens du paragraphe 2 de
l'article 3 du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du
20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité.<br />
IV.-En outre, en cas de fraude à l'égard d'un ou de plusieurs créanciers, le
tribunal autorise la reprise des actions individuelles de tout créancier à
l'encontre du débiteur. Le tribunal statue lors de la clôture de la procédure
après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur et les
contrôleurs. Il peut statuer postérieurement à celle-ci, à la demande de tout
intéressé, dans les mêmes conditions.<br />
V.-Les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle et dont
les créances ont été admises ne peuvent exercer ce droit sans avoir obtenu un
titre exécutoire ou, lorsqu'ils disposent déjà d'un tel titre, sans avoir fait
constater qu'ils remplissent les conditions prévues au présent article. Le
président du tribunal, saisi à cette fin, statue par ordonnance.<br />
Les créanciers qui recouvrent l'exercice individuel de leurs actions et dont les
créances n'ont pas été vérifiées peuvent le mettre en œuvre dans les conditions
du droit commun.<br />
VI.-Lorsque la clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif est
prononcée à l'issue d'une procédure ouverte à l'égard d'un débiteur relevant du
statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V ou à raison
de l'activité d'un débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée à
laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal, en cas de fraude à l'égard d'un
ou de plusieurs créanciers, autorise les actions individuelles de tout créancier
sur les biens compris dans le patrimoine personnel ou le patrimoine non affecté
de cet entrepreneur. Il statue dans les conditions prévues au IV. Les créanciers
exercent les droits qui leur sont conférés par les présentes dispositions dans
les conditions prévues au V.<br />
VII.-Lorsque la clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif est
prononcée à l'issue d'une procédure ouverte à raison de l'activité d'un
débiteur, personne physique, à laquelle il n'avait pas affecté volontairement un
patrimoine distinct, le tribunal peut imposer des délais uniformes de paiement
des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 à l'exception de celles des
administrations financières, des organismes de sécurité sociale, des
institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L.
5422-1 et suivants du code du travail et des institutions régies par le livre IX
du code de la sécurité sociale. Ces délais ne peuvent excéder deux ans

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045178224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/82/LEGIARTI000045178224.xml
---
###### Article L643-12
La clôture de la liquidation judiciaire ou de la procédure prévue à l'article L.
645-1 suspend les effets de la mesure d'interdiction d'émettre des chèques, dont
le débiteur fait l'objet au titre de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935
unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement, mise
en oeuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture
de la procédure. Toutefois, lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à
responsabilité limitée, cette suspension est limitée aux comptes afférents au
patrimoine visé par la procédure. En présence d'un débiteur entrepreneur
individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II
du livre V, elle est limitée aux comptes afférents à son patrimoine
professionnel, sauf en cas de clôture de la procédure prévue à l'article L.
645-1.<br />
Si les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle, la mesure
d'interdiction reprend effet, à compter de la délivrance du titre exécutoire
mentionné au V de l'article L. 643-11.

View file

@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000019984250
##### Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire.
- [Article L640-1](article_l640-1.md)
- [Article L640-2](article_l640-2.md)
- [Article L640-3](article_l640-3.md)
- [Article L640-3-1](article_l640-3-1.md)
- [Article L640-4](article_l640-4.md)
- [Article L640-5](article_l640-5.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045178171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/81/LEGIARTI000045178171.xml
---
###### Article L640-2
La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant
une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à
l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre
personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris
une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont
le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.<br />
A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts d'un entrepreneur, il ne peut
être ouvert de nouvelle procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'un
débiteur soumis à une telle procédure tant que celle-ci n'a pas été clôturée ou
à une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, tant qu'il n'a pas
été mis fin aux opérations du plan qui en résulte.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045178168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/81/LEGIARTI000045178168.xml
---
###### Article L640-3
La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur
activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provient de cette
dernière.<br />
Lorsqu'une personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, un
agriculteur ou toute autre personne physique exerçant une activité
professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un
statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, est décédé
alors que le patrimoine engagé par l'activité ou les activités professionnelles
était en situation de cessation des paiements, le tribunal peut être saisi, dans
le délai d'un an à compter de la date du décès, sur l'assignation d'un
créancier, quelle que soit la nature de sa créance, ou sur requête du ministère
public. Il peut être saisi sans condition de délai par tout héritier du
débiteur.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028724303
##### Chapitre V : Du rétablissement professionnel
- [Article L645-1](article_l645-1.md)
- [Article L645-2](article_l645-2.md)
- [Article L645-3](article_l645-3.md)
- [Article L645-4](article_l645-4.md)
@ -15,4 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028724303
- [Article L645-8](article_l645-8.md)
- [Article L645-9](article_l645-9.md)
- [Article L645-10](article_l645-10.md)
- [Article L645-11](article_l645-11.md)
- [Article L645-12](article_l645-12.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045178219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/82/LEGIARTI000045178219.xml
---
###### Article L645-1
Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation
ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de
l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redressement est
manifestement impossible, n'a pas cessé son activité depuis plus d'un an, n'a
employé aucun salarié au cours des six derniers mois et dont l'actif déclaré a
une valeur inférieure à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat. Les biens
que la loi déclare insaisissables de droit ne sont pas pris en compte pour
déterminer la valeur de l'actif.<br />
La procédure de rétablissement professionnel a pour objet le traitement
simplifié du passif grevant le ou les patrimoines du débiteur personne physique.
Lorsque le débiteur est titulaire de plusieurs patrimoines, le seuil mentionné
au premier alinéa du présent article est déterminé en prenant en compte
l'ensemble de ses patrimoines.<br />
La procédure ne peut être ouverte en cas d'instance prud'homale en cours
impliquant le débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045178215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/82/LEGIARTI000045178215.xml
---
###### Article L645-11
La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement
des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au
jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connaissance du juge
commis par le débiteur et a fait l'objet de l'information prévue à l'article L.
645-8. Ne peuvent être effacées les dettes correspondant aux créances des
salariés, aux créances alimentaires et aux créances mentionnées aux 1° à 3° du I
et au II de l'article L. 643-11. Les dettes effacées sont mentionnées dans le
jugement de clôture.<br />
Ne peuvent être effacées les dettes grevant un patrimoine dont la situation
n'est pas irrémédiablement compromise.<br />
Aucune dette ne peut être effacée lorsqu'il apparaît que le montant du passif
total est disproportionné au regard de la valeur de l'actif, biens
insaisissables de droit non compris.

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133200
#### TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
- [Article L650-1](article_l650-1.md)
- [Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.](chapitre_ier)
- [Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions.](chapitre_iv)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146118
---
##### Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.
- [Article L651-1](article_l651-1.md)
- [Article L651-2](article_l651-2.md)
- [Article L651-3](article_l651-3.md)
- [Article L651-4](article_l651-4.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045178212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/82/LEGIARTI000045178212.xml
---
###### Article L651-1
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux dirigeants d'une
personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux
personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes
morales, aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et aux
entrepreneurs individuels relevant du statut défini à la section 3 du chapitre
VI du titre II du livre V.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045178209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/82/LEGIARTI000045178209.xml
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###### Article L651-2
Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une
insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant
contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette
insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les
dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à
la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par
décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de
simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la
personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut
être engagée. Lorsque la liquidation judiciaire concerne une association régie
par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas
échéant, par le code civil applicable dans les départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle et non assujettie à l'impôt sur les sociétés dans les
conditions prévues au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts, le
tribunal apprécie l'existence d'une faute de gestion au regard de la qualité de
bénévole du dirigeant.<br />
Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à raison de
l'activité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un
patrimoine est affecté, le tribunal peut, dans les mêmes conditions, condamner
cet entrepreneur à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif. La somme mise
à sa charge s'impute sur son patrimoine non affecté.<br />
Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à l'égard d'un
entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI
du titre II du livre V du présent code, le tribunal peut également, dans les
mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de
l'insuffisance d'actif. La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine
personnel.<br />
L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la
liquidation judiciaire.<br />
Les sommes versées par les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à
responsabilité limitée entrent dans le patrimoine du débiteur. Elles sont
réparties au marc le franc entre tous les créanciers. Les dirigeants ou
l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne peuvent pas participer aux
répartitions à concurrence des sommes au versement desquelles ils ont été
condamnés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045178205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/82/LEGIARTI000045178205.xml
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###### Article L651-3
Dans les cas prévus à l'article L. 651-2, le tribunal est saisi par le
liquidateur ou le ministère public.<br />
Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi
par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le liquidateur n'a pas
engagé l'action prévue au même article, après une mise en demeure restée sans
suite dans un délai et des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les dépens et frais irrépétibles auxquels a été condamné le dirigeant,
l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou l'entrepreneur individuel
relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
sont payés par priorité sur les sommes versées pour combler le passif.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045178199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/81/LEGIARTI000045178199.xml
---
###### Article L651-4
Pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2, d'office ou à la
demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 651-3, le président du
tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un membre de la
juridiction qu'il désigne d'obtenir, nonobstant toute disposition législative
contraire, communication de tout document ou information sur la situation
patrimoniale des dirigeants et des représentants permanents des dirigeants
personnes morales mentionnées à l'article L. 651-1 ou encore sur les revenus et
le patrimoine non affecté de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
ou sur les revenus et le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel
relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V,
de la part des administrations et organismes publics, des organismes de
prévoyance et de sécurité sociale, des établissements de paiement, des sociétés
de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements
de crédit.<br />
Le président du tribunal peut, dans les mêmes conditions, ordonner toute mesure
conservatoire utile à l'égard des biens des dirigeants ou de leurs représentants
visés à l'alinéa qui précède ou encore des biens de l'entrepreneur individuel à
responsabilité limitée compris dans son patrimoine non affecté ou des biens,
droits ou sûretés du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel relevant
du statut défini à la même section 3. Il peut maintenir la mesure conservatoire
ordonnée à l'égard des biens du dirigeant de droit ou de fait en application de
l'article L. 631-10-1.<br />
Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes
membres ou associées de la personne morale en procédure de sauvegarde, de
redressement ou de liquidation judiciaire, lorsqu'elles sont responsables
indéfiniment et solidairement de ses dettes.

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146120
- [Article L653-3](article_l653-3.md)
- [Article L653-4](article_l653-4.md)
- [Article L653-5](article_l653-5.md)
- [Article L653-6](article_l653-6.md)
- [Article L653-7](article_l653-7.md)
- [Article L653-8](article_l653-8.md)
- [Article L653-9](article_l653-9.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045178191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/81/LEGIARTI000045178191.xml
---
###### Article L653-6
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne
morale, de l'entrepreneur individuel à responsabilité limité ou l'entrepreneur
individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II
du livre V qui n'ont pas acquitté les dettes mises à leur charge en application
de l'article L. 651-2.

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2022-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045170921
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#### TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
- [Article L681-1](article_l681-1.md)
- [Article L681-2](article_l681-2.md)
- [Article L681-3](article_l681-3.md)
- [Article L681-4](article_l681-4.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045170925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/09/LEGIARTI000045170925.xml
---
###### Article L681-1
Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent
livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la
consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à
la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée
devant le tribunal compétent pour connaître des procédures prévues aux titres II
à IV du présent livre.<br />
Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal,
saisi d'une telle demande, apprécie à la fois :<br />
1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du
présent livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine
professionnel de l'entrepreneur individuel ;<br />
2° Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation
sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble
des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur
cet actif.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045170929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/09/LEGIARTI000045170929.xml
---
###### Article L681-2
I. - Le tribunal ouvre une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre
si les conditions en sont réunies. Les dispositions propres à la procédure
ouverte s'appliquent, sous réserve du présent titre.<br />
II. - Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de
l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les
dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens,
droits ou obligations du débiteur sont comprises, sauf dispositions contraires,
comme visant les éléments du seul patrimoine professionnel. Celles qui
intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s'appliquent,
sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine
professionnel.<br />
III. - Si les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont réunies
à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du
présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur
entrepreneur individuel sont comprises, sauf dispositions contraires, comme
visant à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine
personnel.<br />
Les droits de chaque créancier sur le patrimoine professionnel, le patrimoine
personnel ou tout ou partie de ces patrimoines sont déterminés conformément à la
section 3 du chapitre VI du titre II du livre V et du présent livre.<br />
Le tribunal traite, dans un même jugement, des dettes dont l'entrepreneur
individuel est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel, en
fonction du droit de gage de chaque créancier, sauf dispositions contraires.<br />
IV. - Par dérogation au III, lorsque la distinction des patrimoines
professionnel et personnel a été strictement respectée et que le droit de gage
des créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de l'activité
professionnelle de l'entrepreneur individuel ne porte pas sur le patrimoine
personnel de ce dernier, le tribunal qui ouvre la procédure saisit, avec
l'accord du débiteur, la commission de surendettement aux fins de traitement des
dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable sur son patrimoine
personnel. Le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa
de l'article L. 526-22 du présent code sont alors applicables. Le tribunal
exerce les fonctions du juge des contentieux de la protection, qu'il peut
déléguer en tout ou partie au juge-commissaire.<br />
Le tribunal et la commission de surendettement s'informent réciproquement de
l'évolution de chacune des procédures ouvertes.<br />
V. - Le tribunal connaît des contestations relatives à la séparation des
patrimoines de l'entrepreneur individuel qui s'élèvent à l'occasion de la
procédure ouverte.<br />
VI. - Le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement
judiciaire ou de liquidation judiciaire emporte, de plein droit, jusqu'à la
clôture de la procédure ou, le cas échéant, jusqu'à la fin des opérations du
plan, interdiction pour tout débiteur entrepreneur individuel, sous réserve du
versement de ses revenus, de modifier son patrimoine professionnel, lorsqu'il en
résulterait une diminution de l'actif de ce patrimoine.<br />
Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout
intéressé ou du ministère public dans le délai de trois ans à compter de sa
date.<br />
VII. - Lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte,
l'entrepreneur individuel peut exercer une nouvelle activité professionnelle. Un
nouveau patrimoine professionnel est alors constitué. Ce patrimoine
professionnel n'est pas concerné par la procédure ouverte.<br />
Le débiteur ne peut constituer plus de deux patrimoines distincts de son
patrimoine personnel.<br />
La faculté d'exercer une nouvelle activité professionnelle dans les conditions
prévues au premier alinéa du présent VII ne s'applique pas au débiteur qui, au
titre de l'un quelconque de ses patrimoines, a fait l'objet, depuis moins de
cinq ans, d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance
d'actif ou d'une décision de clôture d'une procédure de rétablissement
professionnel.<br />
En cas de scission du patrimoine professionnel prévue au présent VII, le
jugement de liquidation judiciaire emporte interdiction de toute opération
entraînant une diminution de l'actif du patrimoine faisant l'objet de la
procédure au profit de toute autre activité exercée par le débiteur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045170933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/09/LEGIARTI000045170933.xml
---
###### Article L681-3
Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le
tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à
IV du présent livre et renvoie l'affaire, avec l'accord du débiteur, devant la
commission de surendettement. Le livre VII du code de la consommation ainsi que
le sixième alinéa de l'article L. 526-22 du présent code sont alors
applicables.<br />
Si la commission de surendettement constate au cours de la procédure que les
conditions en sont remplies, elle invite le débiteur à demander l'ouverture
d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre. Le tribunal qui
ouvre cette procédure en informe la commission de surendettement, qui est
dessaisie, sauf si les conditions prévues au IV de l'article L. 681-2 sont
réunies. Dans ce dernier cas, le tribunal et la commission de surendettement
s'informent réciproquement de l'évolution de chacune des procédures ouvertes.
Les dispositions du présent alinéa relatives à la commission de surendettement
sont également applicables au juge des contentieux de la protection.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045170937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/09/LEGIARTI000045170937.xml
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###### Article L681-4
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
titre.