Arrêté du 23 avril 2007 pris pour l'application des articles R. 123-23 et R. 123-26 du code de commerce relatifs aux centres de formalités des entreprises

Ministère: MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DES PROFESSIONS LIBERALES
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000465345
NOR: PMED0752299A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/53/JORFTEXT000000465345.xml
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République française 2022-05-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2022-05-15
Identifiant: LEGIARTI000043944631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/46/LEGIARTI000043944631.xml
Date de début: 2022-05-15
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045800903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/80/09/LEGIARTI000045800903.xml
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###### Article A123-4
@ -43,8 +43,7 @@ d'inscription correspondants est effectué au moyen d'une carte bancaire dont la
personne qui effectue la déclaration est titulaire.<br />
IV. ― L'attestation sur l'honneur établie par le conjoint, le partenaire lié par
un pacte civil de solidarité ou, dans le secteur agricole, par le concubin du
chef d'exploitation agricole, ou d'une entreprise, lorsqu'il exerce une activité
professionnelle régulière dans l'entreprise quel que soit son secteur
d'activité, ou sur l'exploitation agricole, dirigée par son conjoint, son
partenaire ou, dans le secteur agricole, son concubin.
un pacte civil de solidarité ou par le concubin du chef d'exploitation agricole,
ou d'une entreprise, lorsqu'il exerce une activité professionnelle régulière
dans l'entreprise quel que soit son secteur d'activité, ou sur l'exploitation
agricole, dirigée par son conjoint, son partenaire ou son concubin.