Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000820567 NOR: JUSX0600197D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-10-23
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Date de fin: 2022-11-02
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Identifiant: LEGIARTI000044236091
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/60/LEGIARTI000044236091.xml
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Date de début: 2022-11-02
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046513175
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/31/LEGIARTI000046513175.xml
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###### Article R723-6
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@ -20,19 +20,24 @@ peuvent être individuelles ou collectives.<br />
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Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature de la copie d'un titre
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d'identité et d'une déclaration écrite attestant sur l'honneur qu'il remplit les
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conditions d'éligibilité fixées aux 1° à 5° de l'article L. 723-4, qu'il n'est
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pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou
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conditions d'éligibilité fixées aux 1° à 5° du I de l'article L. 723-4, qu'il
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n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou
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inéligibilités prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 et aux articles L.
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722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7, qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de
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suspension prise en application de l'article L. 724-4 et qu'il n'est pas
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candidat dans un autre tribunal de commerce.<br />
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Pour les candidatures déposées sur le fondement du dernier alinéa de l'article
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L. 723-4, la déclaration écrite sur l'honneur comprend les mêmes éléments que
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ceux mentionnés à l'alinéa précédent, à l'exception de la condition prescrite au
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1° de l'article L. 723-4. Elle comprend en outre la déclaration du candidat
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attestant qu'il remplit les conditions fixées au dernier alinéa du même
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article.<br />
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Pour les candidatures déposées sur le fondement du II de l'article L. 723-4, la
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déclaration écrite sur l'honneur comprend les mêmes éléments que ceux qui sont
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mentionnés à l'alinéa précédent, à l'exception de l'attestation relative à la
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condition prescrite au 1° du I du même article. Pour les membres et anciens
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membres des tribunaux de commerce qui se portent candidats dans un tribunal non
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limitrophe de celui dans lequel ils ont été élus, la déclaration écrite atteste
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que l'intéressé est domicilié ou dispose d'une résidence dans le ressort du
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tribunal où il candidate ou d'un tribunal limitrophe. Pour les cadres se portant
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candidats au titre du 2° du II de l'article L. 723-4, la déclaration écrite
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atteste que l'intéressé est employé dans le ressort du tribunal où il candidate
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ou d'un tribunal limitrophe.<br />
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Le préfet enregistre les candidatures et en donne récépissé. Il refuse celles
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qui ne sont pas assorties de la déclaration exigée aux deux alinéas précédents.
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