Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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République française 2022-11-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-23
Date de fin: 2022-11-02
Identifiant: LEGIARTI000044236091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/60/LEGIARTI000044236091.xml
Date de début: 2022-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046513175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/31/LEGIARTI000046513175.xml
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###### Article R723-6
@ -20,19 +20,24 @@ peuvent être individuelles ou collectives.<br />
Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature de la copie d'un titre
d'identité et d'une déclaration écrite attestant sur l'honneur qu'il remplit les
conditions d'éligibilité fixées aux 1° à 5° de l'article L. 723-4, qu'il n'est
pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou
conditions d'éligibilité fixées aux 1° à 5° du I de l'article L. 723-4, qu'il
n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou
inéligibilités prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 et aux articles L.
722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7, qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de
suspension prise en application de l'article L. 724-4 et qu'il n'est pas
candidat dans un autre tribunal de commerce.<br />
Pour les candidatures déposées sur le fondement du dernier alinéa de l'article
L. 723-4, la déclaration écrite sur l'honneur comprend les mêmes éléments que
ceux mentionnés à l'alinéa précédent, à l'exception de la condition prescrite au
1° de l'article L. 723-4. Elle comprend en outre la déclaration du candidat
attestant qu'il remplit les conditions fixées au dernier alinéa du même
article.<br />
Pour les candidatures déposées sur le fondement du II de l'article L. 723-4, la
déclaration écrite sur l'honneur comprend les mêmes éléments que ceux qui sont
mentionnés à l'alinéa précédent, à l'exception de l'attestation relative à la
condition prescrite au 1° du I du même article. Pour les membres et anciens
membres des tribunaux de commerce qui se portent candidats dans un tribunal non
limitrophe de celui dans lequel ils ont été élus, la déclaration écrite atteste
que l'intéressé est domicilié ou dispose d'une résidence dans le ressort du
tribunal où il candidate ou d'un tribunal limitrophe. Pour les cadres se portant
candidats au titre du 2° du II de l'article L. 723-4, la déclaration écrite
atteste que l'intéressé est employé dans le ressort du tribunal où il candidate
ou d'un tribunal limitrophe.<br />
Le préfet enregistre les candidatures et en donne récépissé. Il refuse celles
qui ne sont pas assorties de la déclaration exigée aux deux alinéas précédents.