Arrêté du 1er octobre 2007 relatif à la commission de coordination des centres de formalités des entreprises

Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000793996
NOR: PRMX0760526A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/39/JORFTEXT000000793996.xml
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République française 2014-09-17 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-21
Date de fin: 2014-09-17
Identifiant: LEGIARTI000021500867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/08/LEGIARTI000021500867.xml
Date de début: 2014-09-17
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033097927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/09/79/LEGIARTI000033097927.xml
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###### Article A123-7
@ -20,7 +20,7 @@ de droit :<br />
3° Le directeur de la sécurité sociale ;<br />
4° Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ;<br />
4° Le directeur général des entreprises ;<br />
5° Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ;<br />
@ -40,7 +40,7 @@ plusieurs personnes désignées au sein de leur administration.<br />
La commission désigne en son sein un président et un vice-président. Leur mandat
est d'un an renouvelable.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la
compétitivité, de l'industrie et des services.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des
entreprises.<br />
La commission fixe son règlement intérieur.