diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_a123-7.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_a123-7.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-12-21
-Date de fin: 2014-09-17
-Identifiant: LEGIARTI000021500867
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/08/LEGIARTI000021500867.xml
+Date de début: 2014-09-17
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033097927
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/09/79/LEGIARTI000033097927.xml
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###### Article A123-7
@@ -20,7 +20,7 @@ de droit :
3° Le directeur de la sécurité sociale ;
-4° Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
+4° Le directeur général des entreprises ;
5° Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ;
@@ -40,7 +40,7 @@ plusieurs personnes désignées au sein de leur administration.
La commission désigne en son sein un président et un vice-président. Leur mandat
est d'un an renouvelable.
-Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la
-compétitivité, de l'industrie et des services.
+Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des
+entreprises.
La commission fixe son règlement intérieur.