diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_a123-7.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_a123-7.md index c5671de2242..54f4d622dcf 100644 --- a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_a123-7.md +++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_a123-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-12-21 -Date de fin: 2014-09-17 -Identifiant: LEGIARTI000021500867 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/08/LEGIARTI000021500867.xml +Date de début: 2014-09-17 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033097927 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/09/79/LEGIARTI000033097927.xml --- ###### Article A123-7 @@ -20,7 +20,7 @@ de droit :
3° Le directeur de la sécurité sociale ;
-4° Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
+4° Le directeur général des entreprises ;
5° Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ;
@@ -40,7 +40,7 @@ plusieurs personnes désignées au sein de leur administration.
La commission désigne en son sein un président et un vice-président. Leur mandat est d'un an renouvelable.
-Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la -compétitivité, de l'industrie et des services.
+Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des +entreprises.
La commission fixe son règlement intérieur.