diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md index 2296fb4970..5bc3632eae 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md @@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178860 - [Article L811-13](article_l811-13.md) - [Article L811-14](article_l811-14.md) - [Article L811-15](article_l811-15.md) +- [Article L811-15-1](article_l811-15-1.md) - [Article L811-16](article_l811-16.md) diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l811-15-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l811-15-1.md new file mode 100644 index 0000000000..3485296ef6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l811-15-1.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033461939 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/19/LEGIARTI000033461939.xml +--- + +

Article L811-15-1

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+ En cas de suspension provisoire, d'interdiction ou de radiation, un ou + plusieurs administrateurs provisoires, désignés et rémunérés dans des + conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, peuvent seuls accomplir les + actes professionnels, poursuivre l'exécution des mandats en cours ou être + nommés pour assurer, pendant la durée de la suspension provisoire, les + nouveaux mandats confiés par les juridictions.
+ Lorsque l'administrateur provisoire constate que l'administrateur judiciaire + interdit, radié ou suspendu est en état de cessation des paiements, il doit, + après en avoir informé le juge qui l'a désigné et le Conseil national des + administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, saisir le tribunal + compétent d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire + ou de liquidation judiciaire.
+ Dans un délai de trois mois à compter de l'expiration de sa mission, + l'administrateur provisoire demande à la juridiction compétente de désigner un + autre administrateur judiciaire pour exécuter les mandats en cours. +

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+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md index f2c4b3898d..fe0fb72c8e 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -15,3 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161434 - [Article L814-12](article_l814-12.md) - [Article L814-13](article_l814-13.md) - [Article L814-14](article_l814-14.md) +- [Article L814-15](article_l814-15.md) +- [Article L814-16](article_l814-16.md) diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l814-15.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l814-15.md new file mode 100644 index 0000000000..661f5e2eba --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l814-15.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033461937 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/19/LEGIARTI000033461937.xml +--- + +

Article L814-15

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+ Les fonds, effets, titres et autres valeurs reçus par les administrateurs + judiciaires et mandataires judiciaires pour le compte de débiteurs devant être + versés à la Caisse des dépôts et consignations en application d'une + disposition législative ou réglementaire sont déposés sur un compte distinct + par procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation + judiciaire lorsque le nombre de salariés ou le chiffre d'affaires du débiteur + sont supérieurs à des seuils fixés par décret. +

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+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l814-16.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l814-16.md new file mode 100644 index 0000000000..838bcb64be --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l814-16.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033461935 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/19/LEGIARTI000033461935.xml +--- + +

Article L814-16

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+ Lorsqu'il lui apparaît que le compte distinct mentionné à l'article L. 814-15 + n'a fait l'objet d'aucune opération, hors inscription d'intérêts et débit par + la Caisse des dépôts et consignations de frais et commissions de toutes + natures ou d'éventuels prélèvements sur les intérêts versés au profit du fonds + mentionné à l'article L. 663-3 pendant une période de six mois consécutifs, la + Caisse des dépôts et consignations en avise le magistrat désigné par le + ministre de la justice et placé auprès du directeur des affaires civiles et du + sceau pour coordonner l'activité des magistrats inspecteurs régionaux. +

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+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l814-9.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l814-9.md index 7516db8fdb..b8c39ef0fb 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l814-9.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l814-9.md @@ -1,19 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2017-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006242336 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X814L009AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/23/LEGIARTI000006242336.xml +Date de début: 2017-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033461847 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/18/LEGIARTI000033461847.xml ---

Article L814-9

Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires inscrits sur les listes sont tenus de suivre une formation continue leur permettant d'entretenir -et de perfectionner leurs connaissances. Cette formation est organisée par le -conseil national mentionné à l'article L. 814-2. +et de perfectionner leurs connaissances. Un décret en Conseil d'Etat détermine +la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de +l'obligation de formation continue. Cette formation est organisée par le conseil +national mentionné à l'article L. 814-2.
+ +Les personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 sont également tenues de +suivre une formation continue leur permettant d'entretenir et de perfectionner +leurs connaissances des procédures dans lesquelles elles peuvent être désignées +à titre habituel. Cette formation est organisée selon les modalités prévues par +leur statut.
@@ -23,18 +30,31 @@ conseil national mentionné à l'article L. 814-2. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -48,13 +68,7 @@ conseil national mentionné à l'article L. 814-2. 1975-08-14 CITATION cible Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-26 au 2019-11-18
  • - 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce -
  • -
  • - 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce -
  • -
  • - 2005-07-26 MODIFICATION source Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 + 2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 97 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2017-08-02 CITATION cible Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 VIGUEUR