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@@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178860
- [Article L811-13](article_l811-13.md)
- [Article L811-14](article_l811-14.md)
- [Article L811-15](article_l811-15.md)
+- [Article L811-15-1](article_l811-15-1.md)
- [Article L811-16](article_l811-16.md)
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@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033461939
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/19/LEGIARTI000033461939.xml
+---
+
+
Article L811-15-1
+
+
+ En cas de suspension provisoire, d'interdiction ou de radiation, un ou
+ plusieurs administrateurs provisoires, désignés et rémunérés dans des
+ conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, peuvent seuls accomplir les
+ actes professionnels, poursuivre l'exécution des mandats en cours ou être
+ nommés pour assurer, pendant la durée de la suspension provisoire, les
+ nouveaux mandats confiés par les juridictions.
+ Lorsque l'administrateur provisoire constate que l'administrateur judiciaire
+ interdit, radié ou suspendu est en état de cessation des paiements, il doit,
+ après en avoir informé le juge qui l'a désigné et le Conseil national des
+ administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, saisir le tribunal
+ compétent d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
+ ou de liquidation judiciaire.
+ Dans un délai de trois mois à compter de l'expiration de sa mission,
+ l'administrateur provisoire demande à la juridiction compétente de désigner un
+ autre administrateur judiciaire pour exécuter les mandats en cours.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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index f2c4b3898d..fe0fb72c8e 100644
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@@ -15,3 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161434
- [Article L814-12](article_l814-12.md)
- [Article L814-13](article_l814-13.md)
- [Article L814-14](article_l814-14.md)
+- [Article L814-15](article_l814-15.md)
+- [Article L814-16](article_l814-16.md)
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@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033461937
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/19/LEGIARTI000033461937.xml
+---
+
+Article L814-15
+
+
+ Les fonds, effets, titres et autres valeurs reçus par les administrateurs
+ judiciaires et mandataires judiciaires pour le compte de débiteurs devant être
+ versés à la Caisse des dépôts et consignations en application d'une
+ disposition législative ou réglementaire sont déposés sur un compte distinct
+ par procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation
+ judiciaire lorsque le nombre de salariés ou le chiffre d'affaires du débiteur
+ sont supérieurs à des seuils fixés par décret.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l814-16.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033461935
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/19/LEGIARTI000033461935.xml
+---
+
+Article L814-16
+
+
+ Lorsqu'il lui apparaît que le compte distinct mentionné à l'article L. 814-15
+ n'a fait l'objet d'aucune opération, hors inscription d'intérêts et débit par
+ la Caisse des dépôts et consignations de frais et commissions de toutes
+ natures ou d'éventuels prélèvements sur les intérêts versés au profit du fonds
+ mentionné à l'article L. 663-3 pendant une période de six mois consécutifs, la
+ Caisse des dépôts et consignations en avise le magistrat désigné par le
+ ministre de la justice et placé auprès du directeur des affaires civiles et du
+ sceau pour coordonner l'activité des magistrats inspecteurs régionaux.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l814-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l814-9.md
@@ -1,19 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2017-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006242336
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X814L009AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/23/LEGIARTI000006242336.xml
+Date de début: 2017-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033461847
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/18/LEGIARTI000033461847.xml
---
Article L814-9
Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires inscrits sur les
listes sont tenus de suivre une formation continue leur permettant d'entretenir
-et de perfectionner leurs connaissances. Cette formation est organisée par le
-conseil national mentionné à l'article L. 814-2.
+et de perfectionner leurs connaissances. Un décret en Conseil d'Etat détermine
+la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de
+l'obligation de formation continue. Cette formation est organisée par le conseil
+national mentionné à l'article L. 814-2.
+
+Les personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 sont également tenues de
+suivre une formation continue leur permettant d'entretenir et de perfectionner
+leurs connaissances des procédures dans lesquelles elles peuvent être désignées
+à titre habituel. Cette formation est organisée selon les modalités prévues par
+leur statut.
@@ -23,18 +30,31 @@ conseil national mentionné à l'article L. 814-2.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -48,13 +68,7 @@ conseil national mentionné à l'article L. 814-2.
1975-08-14 CITATION cible Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-26 au 2019-11-18
- 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
-
-
- 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
-
-
- 2005-07-26 MODIFICATION source Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
+ 2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 97 ENTIEREMENT_MODIF
2017-08-02 CITATION cible Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 VIGUEUR