Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043121360
NOR: JUSB2031500D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/12/13/JORFTEXT000043121360.xml
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République française 2222-02-22 00:00:00 +01:00
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000039215954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/21/59/LEGIARTI000039215954.xml
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043132862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/28/LEGIARTI000043132862.xml
---
###### Article R910-1
@ -27,7 +27,7 @@ et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives au
entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce, R. 662-18, R. 670-1
à R. 670-7, et le titre IX du livre VI ;<br />
6° Les articles R. 711-6, R. 711-18 à R. 711-31, R. 712-24, R. 713-31 à R.
713-63, D. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 761-26 ainsi que les dispositions
relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région des chapitres Ier,
II et III du titre Ier du livre VII.
6° Les articles R. 711-6, R. 711-18 à R. 711-31, R. 712-24, D. 721-2 à R. 721-4
et R. 721-7 à R. 761-26 ainsi que les dispositions relatives aux chambres de
commerce et d'industrie de région des chapitres Ier, II et III du titre Ier du
livre VII.

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@ -22,18 +22,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000018659903
- [Article R917-19](article_r917-19.md)
- [Article R917-20](article_r917-20.md)
- [Article R917-21](article_r917-21.md)
- [Article R917-22](article_r917-22.md)
- [Article R917-23](article_r917-23.md)
- [Article R917-24](article_r917-24.md)
- [Article R917-25](article_r917-25.md)
- [Article R917-26](article_r917-26.md)
- [Article R917-27](article_r917-27.md)
- [Article R917-28](article_r917-28.md)
- [Article R917-29](article_r917-29.md)
- [Article R917-30](article_r917-30.md)
- [Article R917-31](article_r917-31.md)
- [Article R917-32](article_r917-32.md)
- [Article R917-33](article_r917-33.md)
- [Article D917-2](article_d917-2.md)
- [Article D917-3](article_d917-3.md)
- [Article D917-6](article_d917-6.md)

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@ -1,41 +1,33 @@
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000046074050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/40/LEGIARTI000046074050.xml
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043132858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/28/LEGIARTI000043132858.xml
---
###### Article R917-16
A l'article R. 713-1-1 :<br />
a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, les mots : " chambre de commerce
et d'industrie territoriale " sont remplacés par les mots : " chambre
d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de
Saint-Pierre-et-Miquelon " ;<br />
a) Le quatrième alinéa du I est complété par les mots : “ainsi que le directeur
de l'agriculture et de la forêt de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant,
pour ce qui concerne l'établissement de la liste électorale du collège
représentant les activités du secteur agricole.” ;<br />
b) Il est inséré, après le troisième alinéa, l'alinéa suivant :<br />
b) Au premier alinéa du II, les mots : “31 janvier” sont remplacés par les mots
: “31 mars” ;<br />
" Le président de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers
et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon transmet au préfet au plus tard le
31 mars la liste des personnes physiques et des dirigeants sociaux des personnes
morales immatriculées ou mentionnées au Registre national des entreprises en
tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et le directeur de
l'agriculture et de la forêt fournit, dans le même délai, la liste des personnes
immatriculées ou mentionnées au registre des agriculteurs précités. " ;<br />
c) Après le deuxième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :<br />
c) Il est ajouté à la fin du quatrième alinéa les deux phrases suivantes :<br />
“La chambre procède de même à l'égard des entreprises inscrites au répertoire
des métiers tenu par elle en vue de la désignation des électeurs relevant des
activités définies à l'annexe du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la
qualification artisanale et au répertoire des métiers. Dans le même but, elle
interroge également les agriculteurs et les entreprises agricoles inscrites au
registre des agriculteurs prévu au I de l'article R. 917-17” ;<br />
" La chambre procède de même à l'égard des entreprises inscrites au Registre
national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de
l'artisanat en vue de l'identification ou de la désignation des électeurs
relevant des activités définies à l'annexe du décret n° 98-247 du 2 avril 1998
relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de
l'artisanat. Elle adresse également un questionnaire aux agriculteurs et aux
entreprises agricoles inscrites au registre des agriculteurs prévu au I de
l'article R. 917-17. " ;<br />
d) Au septième alinéa, les mots : " par catégorie et, le cas échéant,
sous-catégorie professionnelle " sont remplacés par les mots : " par collège ".
d) Au premier alinéa du III, les mots : “par catégorie et, le cas échéant,
sous-catégorie professionnelle, mentionnées à l'article L. 713-11” sont
remplacés par les mots : “par collège”.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-21
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000030260585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/05/LEGIARTI000030260585.xml
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043132851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/28/LEGIARTI000043132851.xml
---
###### Article R917-20
Au troisième alinéa de l'article R. 713-12, les mots : " du ministre de la
Au troisième alinéa de l'article R. 713-12, les mots : du ministre de la
justice et du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et
d'industrie " sont remplacés par les mots : " du ministre de la justice, du
ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, du
ministre chargé de la tutelle des chambres d'agriculture, du ministre chargé de
la tutelle des chambres de métiers et de l'artisanat et du ministre chargé de
l'outre-mer ".
d'industrie” sont remplacés par les mots : “du ministre de tutelle des chambres
de commerce et d'industrie, du ministre de tutelle des chambres d'agriculture,
du ministre de tutelle des chambres de métiers et de l'artisanat et du ministre
chargé de l'outre-mer”.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-21
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000030260594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/05/LEGIARTI000030260594.xml
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043132847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/28/LEGIARTI000043132847.xml
---
###### Article R917-21
@ -19,9 +19,6 @@ d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de
Saint-Pierre-et-Miquelon, est présidée par le préfet de la collectivité
territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et comprend : " ;<br />
b) Au deuxième alinéa, les mots : " chambre de commerce et d'industrie
territoriale " sont remplacés par les mots : " chambre d'agriculture, de
commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon
" ;<br />
b) (abrogé)<br />
c) Le 3° n'est pas applicable.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-21
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000030260605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/06/LEGIARTI000030260605.xml
---
###### Article R917-22
A l'article R. 713-14 :<br />
a) Au 2°, le mot : " catégorie " est remplacé par le mot : " collège " ;<br />
b) Au septième alinéa, les mots : " chambre de commerce et d'industrie
territoriale " sont remplacés par les mots : " chambre d'agriculture, de
commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon
".

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-21
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000030260623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/06/LEGIARTI000030260623.xml
---
###### Article R917-23
A l'article R. 713-15, les mots : " du ministre chargé de la tutelle des
chambres de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " du préfet
de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ".

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@ -1,20 +1,18 @@
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-21
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000030260645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/06/LEGIARTI000030260645.xml
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043132845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/28/LEGIARTI000043132845.xml
---
###### Article R917-24
A l'article R. 713-17 :<br />
a) Au 7° du I et au 3° du II, les mots : " de la catégorie et, le cas échéant,
a) Au 6° du I et au 2° du II, les mots : " de la catégorie et, le cas échéant,
de la sous-catégorie à laquelle " sont remplacés par les mots : " du collège
auquel " ;<br />
b) Au 1° du II, les mots : " chambre de commerce et d'industrie " sont remplacés
par les mots : " chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et
de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ".
b) (abrogé)

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@ -1,24 +1,20 @@
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-21
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000030260679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/06/LEGIARTI000030260679.xml
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043132841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/28/LEGIARTI000043132841.xml
---
###### Article R917-27
A l'article R. 713-27-1 :<br />
A l'article R. 713-27-1, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions
suivantes :<br />
a) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" Les procès-verbaux sont transmis au préfet de la collectivité territoriale qui
en adresse une copie au ministre chargé de la tutelle des chambres
d'agriculture, au ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et
d'industrie, au ministre chargé de la tutelle des chambres de métiers et de
l'artisanat et à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers
et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon. " ;<br />
b) Au dernier alinéa, les mots : " de département " sont remplacés par les mots
: " de la collectivité territoriale ".
“Les procès-verbaux sont transmis au préfet de la collectivité territoriale qui
en adresse une copie au ministre de tutelle des chambres d'agriculture, au
ministre de tutelle des chambres de commerce et d'industrie, au ministre de
tutelle des chambres de métiers et de l'artisanat et à la chambre d'agriculture,
de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de
Saint-Pierre-et-Miquelon.”

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---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-21
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000030260702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/07/LEGIARTI000030260702.xml
---
###### Article R917-28
Au premier alinéa de l'article R. 713-28, les mots : " aux chambres de commerce
et d'industrie territoriales et de région " sont remplacés par les mots : " à la
chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de
Saint-Pierre-et-Miquelon ".

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-21
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000030260752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/07/LEGIARTI000030260752.xml
---
###### Article R917-29
Au premier alinéa de l'article R. 713-29, les mots : " d'une chambre de commerce
et d'industrie territoriale ou de région " sont remplacés par les mots : " de la
chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de
Saint-Pierre-et-Miquelon ".

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-21
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000030260783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/07/LEGIARTI000030260783.xml
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043132895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/28/LEGIARTI000043132895.xml
---
###### Article R917-31
@ -27,7 +27,7 @@ c) Au II, les mots : " par catégorie, par sous-catégorie et par circonscriptio
de chambre de commerce et d'industrie territoriale " sont remplacés par les mots
: " par collège " ;<br />
d) Au 1° du II, les mots : " de la chambre territoriale " sont supprimés ;<br />
d) (supprimé)<br />
e) Le 2° du II n'est pas applicable ;<br />

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-21
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000030260874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/08/LEGIARTI000030260874.xml
---
###### Article R917-32
A l'article R. 713-67, les mots : " les chambres de commerce et d'industrie
territoriales et de région " sont remplacés par les mots : " la chambre
d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de
Saint-Pierre-et-Miquelon ".

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-21
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000030260889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/08/LEGIARTI000030260889.xml
---
###### Article R917-33
A l'article R. 713-70 :<br />
a) Aux premier, troisième, cinquième et sixième alinéas, les mots : " chambre de
commerce et d'industrie territoriale " sont remplacés par les mots : " chambre
d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de
Saint-Pierre-et-Miquelon " ;<br />
b) Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :<br />
" Elle établit les listes électorales de chacun des trois collèges mentionnés à
l'article L. 917-1-1. " ;<br />
c) Le cinquième alinéa est complété par les mots : ", ainsi que le directeur de
l'agriculture et de la forêt de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant,
pour ce qui concerne l'établissement de la liste électorale du collège
représentant les activités du secteur de l'agriculture. "

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@ -12,9 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000043132658
- [Article R713-10](article_r713-10.md)
- [Article R713-11](article_r713-11.md)
- [Article R713-12](article_r713-12.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De l'établissement des listes électorales.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Des candidatures.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Du vote par correspondance.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Du vote électronique.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux.](sous-section_6)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGISCTA000006178982
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article R713-31](article_r713-31.md)
- [Article R713-32](article_r713-32.md)
- [Article R713-33](article_r713-33.md)
- [Article R713-34](article_r713-34.md)
- [Article R713-35](article_r713-35.md)
- [Article R713-36](article_r713-36.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006270045
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R031AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270045.xml
---
###### Article R713-31
Les délégués consulaires sont élus dans la circonscription définie à l'article
L. 713-6.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000022682717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/27/LEGIARTI000022682717.xml
---
###### Article R713-32
Le nombre des délégués consulaires est fixé, dans les conditions prévues à
l'article L. 713-12, par arrêté préfectoral.<br />
La répartition des délégués entre les catégories correspondant respectivement
aux activités commerciales, industrielles ou de services et éventuellement les
sous-catégories prévues par l'article L. 713-11 se fait dans les mêmes
conditions que celles qui sont fixées pour les membres des chambres de commerce
et d'industrie territoriales par les articles R. 711-47 et R. 713-66.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006270047
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R033AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270047.xml
---
###### Article R713-33
Le délégué consulaire qui souhaite démissionner ou qui perd la qualité au titre
de laquelle il a été élu adresse sa démission au préfet. Toutefois, conservent
leur mandat jusqu'aux prochaines élections les délégués consulaires qui changent
de catégorie ou de sous-catégorie professionnelle et les délégués consulaires
qui remplissent les conditions d'éligibilité dans une autre circonscription.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000022682844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/28/LEGIARTI000022682844.xml
---
###### Article R713-34
La commission d'organisation des élections prévue à l'article L. 713-17 et régie
par les dispositions de l'article R. 713-13 est également compétente pour
organiser l'élection des délégués consulaires.<br />
Toutefois, pour cette mission, le secrétariat est assuré conjointement par le
greffier de la juridiction mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 713-13
et par le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie
territoriale ou son représentant.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000022682848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/28/LEGIARTI000022682848.xml
---
###### Article R713-35
I.-La commission mentionnée à l'article R. 713-34 est chargée :<br />
1° De vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux
dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 713-36 ;<br />
2° D'expédier aux électeurs, au plus tard treize jours avant le dernier jour du
scrutin, les circulaires et bulletins de vote des candidats de chaque catégorie
ou sous-catégorie ainsi que les instruments nécessaires au vote ;<br />
3° D'organiser la réception des votes ;<br />
4° D'organiser le dépouillement et le recensement des votes ;<br />
5° De proclamer les résultats.<br />
II.-Les dispositions du II de l'article R. 713-14 sont applicables à l'élection
des délégués consulaires.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006270050
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R036AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270050.xml
---
###### Article R713-36
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le format, le
libellé et les modalités d'impression des bulletins et des circulaires, ainsi
que les modalités de présentation des candidatures sur les bulletins de vote.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGISCTA000006178983
---
###### Sous-section 2 : De l'établissement des listes électorales.
- [Article R713-37](article_r713-37.md)
- [Article R713-38](article_r713-38.md)
- [Article R713-39](article_r713-39.md)
- [Article R713-40](article_r713-40.md)
- [Article R713-41](article_r713-41.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000022682711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/27/LEGIARTI000022682711.xml
---
###### Article R713-37
I.-Pour l'application de l'article L. 713-7, la chambre de commerce et
d'industrie territoriale demande aux entreprises inscrites au registre du
commerce et des sociétés de lui communiquer la liste des personnes mentionnées
aux 2° et 3° de cet article.<br />
Les capitaines et pilotes désignés au d du 1° du même article demandent à
s'inscrire sur la liste auprès de la commission d'établissement des listes
électorales prévue à l'article L. 713-14 avant la date du 30 avril de l'année du
renouvellement des délégués consulaires. Il en est de même des anciens membres
des tribunaux de commerce mentionnés au e de la même disposition.<br />
II.-Le III de l'article R. 713-1-1 est applicable à l'établissement de la liste
électorale pour l'élection des délégués consulaires.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000022682608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/26/LEGIARTI000022682608.xml
---
###### Article R713-38
Les dispositions de l'article R. 713-2 sont applicables à l'élection des
délégués consulaires.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000022682611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/26/LEGIARTI000022682611.xml
---
###### Article R713-39
Les dispositions de l'article R. 713-4 sont applicables à l'élection des
délégués consulaires.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000022682614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/26/LEGIARTI000022682614.xml
---
###### Article R713-40
Les dispositions de l'article R. 713-5 sont applicables à l'élection des
délégués consulaires.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000036914101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/41/LEGIARTI000036914101.xml
---
###### Article R713-41
La commission d'établissement des listes électorales est appelée à compléter la
liste des personnes remplissant la condition fixée par l'article L. 723-4 pour
être éligibles aux fonctions de juge de tribunal de commerce lors d'élections
organisées en application des dispositions de l'article L. 723-11.<br />
Elle se réunit sur convocation de son président pour examiner les demandes
d'inscription sur la liste électorale des délégués consulaires présentées par
les personnes justifiant qu'elles remplissent les conditions d'éligibilité aux
fonctions de délégué consulaire fixées à l'article L. 713-10.<br />
Cette demande est présentée au plus tard sept jours après la date de l'arrêté
préfectoral convoquant le collège électoral des juges consulaires.<br />
La commission d'établissement des listes électorales statue au plus tard quinze
jours après la date de l'arrêté préfectoral convoquant le collège électoral des
juges consulaires.<br />
Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'un recours dans un délai
de sept jours. Ce recours et le pourvoi en cassation sont formés dans les
conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 17 et aux
articles R. 18 à R. 19-6 du code électoral.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGISCTA000006178984
---
###### Sous-section 3 : Des candidatures.
- [Article R713-42](article_r713-42.md)
- [Article R713-43](article_r713-43.md)
- [Article R713-44](article_r713-44.md)
- [Article R713-45](article_r713-45.md)
- [Article R713-46](article_r713-46.md)
- [Article R713-47](article_r713-47.md)
- [Article R713-48](article_r713-48.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000022682623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/26/LEGIARTI000022682623.xml
---
###### Article R713-42
Les dispositions du I de l'article R. 713-6 sont applicables à l'élection des
délégués consulaires.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000022682626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/26/LEGIARTI000022682626.xml
---
###### Article R713-43
Tout électeur qui remplit les conditions fixées à l'article L. 713-10 peut se
porter candidat dans sa sous-catégorie ou, à défaut, dans sa catégorie
professionnelle. Nul ne peut être candidat dans plus d'une catégorie et
sous-catégorie, ni dans plus d'une circonscription.<br />
L'âge d'éligibilité s'apprécie à la date de clôture du scrutin.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000023163498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/34/LEGIARTI000023163498.xml
---
###### Article R713-44
I.-Les dispositions du I, des premier et deuxième alinéas du II et du IV de
l'article R. 713-9 sont applicables à l'élection des délégués consulaires.<br />
II.-Chaque candidat atteste auprès du préfet, sous forme d'une déclaration sur
l'honneur, qu'il remplit les conditions d'éligibilité énumérées à l'article L.
713-10 et qu'il n'est frappé d'aucune des incapacités prévues à l'article L.
713-9.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006270059
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R045AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270059.xml
---
###### Article R713-45
Les déclarations de candidature qui remplissent les conditions fixées par
l'article L. 713-10 et par la présente section sont enregistrées et donnent lieu
à la délivrance d'un récépissé.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000022682632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/26/LEGIARTI000022682632.xml
---
###### Article R713-46
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 713-10 sont
applicables à l'élection des délégués consulaires.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000022682635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/26/LEGIARTI000022682635.xml
---
###### Article R713-47
Les dispositions de l'article R. 713-11 sont applicables à l'élection des
délégués consulaires.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000022682638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/26/LEGIARTI000022682638.xml
---
###### Article R713-48
Les dispositions de l'article R. 713-12 sont applicables à l'élection des
délégués consulaires.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGISCTA000006178985
---
###### Sous-section 4 : Du vote par correspondance.
- [Article R713-49](article_r713-49.md)
- [Article R713-50](article_r713-50.md)
- [Article R713-51](article_r713-51.md)
- [Article R713-52](article_r713-52.md)
- [Article R713-53](article_r713-53.md)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000022682641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/26/LEGIARTI000022682641.xml
---
###### Article R713-49
Pour la prise en compte du vote, le cachet de la poste fait foi.

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@ -1,41 +0,0 @@
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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000022682643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/26/LEGIARTI000022682643.xml
---
###### Article R713-50
Les enveloppes d'acheminement des votes sont adressées à la préfecture de
département du siège de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, qui
en dresse un état récapitulatif.<br />
Sous peine de nullité du vote, les enveloppes d'acheminement des votes
comportent les mentions suivantes :<br />
1° La dénomination de la juridiction intéressée par l'élection ;<br />
2° La mention : " Election des délégués consulaires " ;<br />
3° Le nom de l'électeur ;<br />
4° Ses prénoms ;<br />
5° Sa signature ;<br />
6° Son numéro d'inscription sur la liste électorale ;<br />
7° La désignation de la catégorie professionnelle et, le cas échéant, de la
sous-catégorie à laquelle il appartient.<br />
Les enveloppes d'acheminement des votes peuvent comporter un dispositif
permettant une lecture automatisée, dans les conditions de sécurité et selon des
modalités définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la
justice, et du ministre de l'intérieur pris après avis de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés.<br />
Les autres modalités du vote par correspondance sont fixées par arrêté conjoint
des mêmes autorités.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000022682645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/26/LEGIARTI000022682645.xml
---
###### Article R713-51
Le lundi suivant la date de clôture du scrutin ou, si ce lundi est un jour
férié, le premier jour ouvrable suivant, la commission d'organisation des
élections procède aux opérations de dépouillement des votes par correspondance
en public et en présence de scrutateurs désignés par le président de la
commission et par les candidats ou leurs mandataires.<br />
Autant d'urnes qu'il y a de catégories ou sous-catégories sont mises en place.

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006270066
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R052AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270066.xml
---
###### Article R713-52
La commission vérifie que le nombre des enveloppes d'acheminement des votes
correspond à celui qui est porté sur l'état récapitulatif mentionné à l'article
R. 713-50. Si une différence est constatée, mention en est faite sur le
procès-verbal paraphé par chaque membre de la commission.<br />
La commission procède à l'ouverture des enveloppes d'acheminement des votes.<br />
Le président ou un membre de la commission désigné par lui vérifie que le vote
émis correspond à la catégorie et à la sous-catégorie et au ressort de la
juridiction dont relève l'électeur et, dans le cas contraire, écarte ce vote du
dépouillement.<br />
Le président ou un membre de la commission désigné par lui constate le vote de
chaque électeur en apposant sa signature, éventuellement avec l'assistance de
moyens électroniques, en face du nom de l'électeur, sur la copie de la liste
électorale qui constitue la liste d'émargement, dans des conditions de sécurité
et d'authentification et selon des modalités définies par arrêté conjoint du
garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la tutelle
des chambres de commerce et d'industrie pris après avis de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés.<br />
Un membre de la commission introduit ensuite chaque enveloppe de scrutin dans
l'urne correspondante.<br />
Le recensement des votes est effectué dans les formes prévues aux deuxième et
troisième alinéas de l'article L. 65 du code électoral et suivant les règles
fixées à l'article L. 66 de ce code.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006270067
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R053AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270067.xml
---
###### Article R713-53
La commission totalise, dans chaque ressort, le nombre de suffrages obtenus par
chaque candidat de chaque catégorie ou sous-catégorie professionnelles et
attribue les sièges conformément à l'article L. 713-16.<br />
Est considéré comme nul tout bulletin présenté sous une forme autre que celle
qui a été validée par la commission, tout bulletin comportant un nombre de noms
supérieur à celui des sièges à pourvoir dans la catégorie et, le cas échéant, la
sous-catégorie professionnelle et tout bulletin entaché d'une des irrégularités
mentionnées à l'article L. 66 du code électoral.<br />
Est considéré comme nul tout suffrage désignant une personne qui n'est pas
candidate.<br />
Les bulletins et les enveloppes entachés de nullité sont conservés, paraphés par
les membres de la commission et annexés au procès-verbal dans les conditions
prévues par les articles L. 66 et R. 68 du code électoral.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGISCTA000006178986
---
###### Sous-section 5 : Du vote électronique.
- [Article R713-54](article_r713-54.md)
- [Article R713-55](article_r713-55.md)
- [Article R713-56](article_r713-56.md)
- [Article R713-57](article_r713-57.md)
- [Article R713-58](article_r713-58.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006270068
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R054AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270068.xml
---
###### Article R713-54
La commission d'organisation des élections adresse à tous les électeurs, en même
temps que les documents prévus au 2° de l'article R. 713-35, une instruction
relative aux modalités d'accès au système de vote électronique auquel l'électeur
se relie pour voter ainsi que les instruments permettant l'expression du vote
selon des modalités garantissant sa confidentialité.<br />
Ces instruments permettent l'authentification de l'électeur et la vérification
de l'unicité de son vote selon des exigences de sécurité et des modalités
définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du
ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie pris après
avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006270069
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R055AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270069.xml
---
###### Article R713-55
Pour voter par voie électronique, l'électeur, après connexion au site internet
ou à tout autre réseau accessible à tous les électeurs, s'identifie, exprime son
vote et le valide au moyen des instruments d'authentification qui lui ont été
attribués. Il vérifie l'inscription sécurisée de son vote par le système de vote
électronique. La transmission du vote et l'émargement de l'électeur font l'objet
d'un accusé de réception électronique sur lequel figure la date de ladite
réception.

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000022682647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/26/LEGIARTI000022682647.xml
---
###### Article R713-56
Le jour du dépouillement du vote, la liste d'émargement établie à partir du
traitement "fichier des électeurs" constitue la liste d'émargement pour le vote
par correspondance.<br />
Le président et l'un des membres de la commission au moins reçoivent chacun une
clef de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la
confidentialité, permettant d'accéder aux données du fichier dénommé " contenu
de l'urne électronique ". Le président reçoit également les éléments permettant
la vérification de l'intégrité du système de vote électronique.<br />
Après clôture des opérations de vote et vérification de l'intégrité du fichier
dénommé " contenu de l'urne électronique ", le président de la commission
d'organisation des élections et le membre de celle-ci mentionné à l'alinéa
précédent procèdent publiquement au dépouillement.<br />
Les décomptes des voix par candidat apparaissent lisiblement à l'écran et font
l'objet d'une édition sécurisée qui est portée au procès-verbal de
l'élection.<br />
Le système de vote électronique est verrouillé après le dépouillement de sorte
qu'il soit impossible de reprendre ou de modifier le résultat après la décision
de clôture du dépouillement prise par la commission.<br />
La commission d'organisation des élections contrôle que le nombre total de votes
exprimés par voie électronique correspond au nombre de votants figurant sur la
liste d'émargement.<br />
Le nombre total de suffrages exprimés par voie électronique ainsi que le nombre
de voix obtenues par chaque candidat sont portés au procès-verbal.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006270071
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R057AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270071.xml
---
###### Article R713-57
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi
que celles relatives à l'expression du vote font l'objet, selon des modalités
fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du
ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie pris après
avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de
traitements automatisés d'information effectués sur des systèmes informatiques
distincts dénommés "fichier des électeurs" et "contenu de l'urne
électronique".<br />
Le traitement "fichier des électeurs" est établi à partir des listes électorales
dressées par la commission d'établissement des listes électorales. Le fichier
des électeurs permet à la commission d'organisation des élections d'adresser à
chaque électeur les instruments d'authentification mentionnés à l'article R.
713-54, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote électronique et
d'éditer la liste d'émargement. L'émargement indique l'heure du vote. Les listes
d'émargement sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne
électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et
probant.<br />
Le fichier dénommé "contenu de l'urne électronique" recense les votes exprimés
par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement
et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000022682649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/26/LEGIARTI000022682649.xml
---
###### Article R713-58
Les fichiers supports sont conservés dans les conditions fixées par l'article R.
713-25.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGISCTA000006178987
---
###### Sous-section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux.
- [Article R713-59](article_r713-59.md)
- [Article R713-60](article_r713-60.md)
- [Article R713-61](article_r713-61.md)
- [Article R713-62](article_r713-62.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006270073
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R059AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270073.xml
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###### Article R713-59
A l'issue du dépouillement, la commission d'organisation des élections dresse un
procès-verbal signé par son président et ses membres et proclame publiquement
les résultats des élections. Cette proclamation intervient au plus tard
soixante-douze heures après le début du dépouillement.<br />
Le procès-verbal est transmis au préfet.<br />
Les listes d'émargement sont transmises au préfet. Elles peuvent être consultées
à la préfecture par tout électeur requérant durant un délai de dix jours suivant
la proclamation des résultats.

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006270074
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R060AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270074.xml
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###### Article R713-60
L'élection des délégués consulaires peut faire l'objet d'une contestation formée
par tout électeur et par le préfet dans les conditions prévues aux articles L.
248, R. 119 à R. 122 du code électoral.<br />
Toutefois, le délai de cinq jours prévu au premier alinéa de l'article R. 119 de
ce code court à compter de la proclamation des résultats.<br />
L'appel est formé dans un délai d'un mois devant la cour administrative d'appel
dans les conditions fixées aux articles R. 811-1 à R. 811-4 du code de justice
administrative.<br />
Les délégués élus restent en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement
statué sur les réclamations.

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006270075
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R061AXAA
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###### Article R713-61
En cas d'annulation partielle ou totale devenue définitive des élections des
délégués consulaires et sauf si cette annulation est prononcée moins d'un an
avant un renouvellement général, il est procédé, dans le délai de deux mois, à
un nouveau scrutin pour pourvoir les sièges vacants.<br />
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le préfet arrête les dates et les délais
des différentes opérations électorales. Il organise ces opérations dans les
conditions fixées dans la présente section.

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006270076
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R062AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270076.xml
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###### Article R713-62
Lorsque les dates fixées par la présente section ou le dernier jour des délais
qu'il impartit tombent un jour férié ou un samedi, ils sont reportés jusqu'au
premier jour ouvrable qui suit. Il en est de même pour l'application de l'arrêté
prévu au deuxième alinéa de l'article R. 713-61.