Ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000049746356
NOR: JUSC2412523R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/74/63/JORFTEXT000049746356.xml
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@ -16,6 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146180
- [Article L946-8](article_l946-8.md)
- [Article L946-9](article_l946-9.md)
- [Article L946-10](article_l946-10.md)
- [Article L946-11](article_l946-11.md)
- [Article L946-12](article_l946-12.md)
- [Article L946-13](article_l946-13.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2028-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006244929
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X946L011AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/49/LEGIARTI000006244929.xml
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###### Article L946-11
A l'article L. 626-14, la référence à l'article 28 du décret n° 55-22 du 4
janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est remplacée par la
référence aux dispositions applicables dans le territoire et relatives à la
publicité des droits sur les immeubles autres que les privilèges et hypothèques.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2028-12-31
Identifiant: LEGIARTI000038584677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/46/LEGIARTI000038584677.xml
Date de début: 2028-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049755179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/51/LEGIARTI000049755179.xml
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###### Article L526-9
L'affectation d'un bien immobilier ou d'une partie d'un tel bien est reçue par
acte notarié et publiée au bureau des hypothèques ou, dans les départements du
acte notarié et publiée au fichier immobilier ou, dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier de la situation du
bien. L'entrepreneur individuel qui n'affecte qu'une partie d'un ou de plusieurs
biens immobiliers désigne celle-ci dans un état descriptif de division.<br />

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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2028-12-31
Identifiant: LEGIARTI000019984378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/43/LEGIARTI000019984378.xml
Date de début: 2028-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049755171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/51/LEGIARTI000049755171.xml
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###### Article L642-10
@ -14,7 +14,9 @@ ou partie des biens cédés ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il f
sans son autorisation.<br />
La publicité de l'inaliénabilité temporaire est assurée dans des conditions
fixées par un décret en Conseil d'Etat.<br />
fixées par un décret en Conseil d'Etat. En matière de droits réels immobiliers,
l'inaliénabilité est opposable aux tiers à compter de cette publicité dans les
conditions prévues aux articles 710-22 et 710-32 du code civil.<br />
Lorsque le tribunal est saisi d'une demande d'autorisation d'aliéner un bien
rendu inaliénable en application du premier alinéa, il statue, à peine de
@ -23,4 +25,6 @@ nullité, après avoir recueilli l'avis du ministère public.<br />
Tout acte passé en violation des dispositions du premier alinéa est annulé à la
demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans le délai de
trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à
publicité, le délai court à compter de celle-ci.
publicité, le délai court à compter de celle-ci. Lorsque cet acte est relatif à
des droits réels immobiliers, l'action en nullité n'est ouverte que si
l'inaliénabilité est publiée avant sa conclusion.