Arrêté du 18 mars 2011 modifiant l'article A. 711-1 du code de commerce et relatif à la composition de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000023734202 NOR: EFII1107696A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/73/42/JORFTEXT000023734202.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-01
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Date de début: 2011-03-23
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Date de fin: 2011-03-23
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Date de fin: 2011-06-22
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Identifiant: LEGIARTI000023585213
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Identifiant: LEGIARTI000023740829
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/52/LEGIARTI000023585213.xml
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###### Article A711-1
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###### Article A711-1
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@ -15,40 +15,45 @@ administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des
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chambres de métiers et chargée d'établir le statut du personnel administratif
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chambres de métiers et chargée d'établir le statut du personnel administratif
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des chambres de commerce et d'industrie est composée comme suit :<br />
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des chambres de commerce et d'industrie est composée comme suit :<br />
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1° Un représentant du ministre chargé de leur tutelle, président de la
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a) Un représentant du ministre chargé de leur tutelle, président de la
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commission ;<br />
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commission ;<br />
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2° Six présidents de chambres de commerce et d'industrie territoriales désignés
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b) Une délégation patronale composée comme suit :<br />
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par le bureau de l'assemblée de leurs présidents dont :<br />
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a) Le président de cette assemblée ;<br />
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-cinq présidents de chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de
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région, désignés par le bureau de l'assemblée des chambres françaises de
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commerce et d'industrie ;<br />
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b) Trois présidents de chambre de commerce et d'industrie territoriale gérant
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-le président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
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des services publics ;<br />
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;<br />
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c) Deux présidents de chambres de commerce et d'industrie territoriales qui ne
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c) Une délégation du personnel composée de six représentants du personnel et
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gèrent aucun service public ;<br />
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répartie en trois collèges : cadres, agents de maîtrise et employés. Les membres
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de la délégation sont désignés à l'issue de la consolidation des résultats du
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premier tour aux élections des commissions paritaires des établissements du
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réseau, en application de l'article R. 712-11-1, par les organisations
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syndicales représentatives appelées à siéger à la commission paritaire
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nationale, parmi leurs candidats aux élections des commissions paritaires des
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établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.<br />
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3° Six représentants du personnel des chambres de commerce et d'industrie
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Le nombre de sièges attribué à chaque collège s'établit selon la règle du
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territoriales désignés par les organisations syndicales les plus représentatives
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quotient électoral et du plus fort reste.<br />
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et choisis dans les catégories suivantes, à raison de :<br />
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a) Trois pour les cadres dont un secrétaire général au moins ;<br />
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Chaque délégation peut être accompagnée de conseillers techniques dans les
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conditions prévues par les règles de fonctionnement de la commission paritaire
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nationale annexées au statut du personnel administratif des chambres de commerce
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et d'industrie.<br />
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b) Trois pour le personnel d'exécution.<br />
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Le bureau de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et
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les organisations syndicales désignent également des membres suppléants qui ne
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L'assemblée des présidents et les organisations syndicales désignent également
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peuvent siéger en commission paritaire nationale qu'en remplacement d'un
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des membres suppléants appelés à remplacer, le cas échéant, les membres
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titulaire.<br />
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titulaires.<br />
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La désignation des délégués à la commission, titulaires et suppléants, est
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approuvée par le ministre chargé de leur tutelle.<br />
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Le secrétariat de la commission paritaire est assuré par la direction chargée de
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Le secrétariat de la commission paritaire est assuré par la direction chargée de
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la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.<br />
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la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.<br />
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Le ministre chargé de leur tutelle peut convoquer aux réunions de la commission
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Le ministre chargé de leur tutelle peut convoquer aux réunions de la commission
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paritaire, à titre consultatif, des personnalités spécialisées dans certaines
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paritaire, à titre consultatif, des personnalités qualifiées pour certaines
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questions techniques ou administratives, notamment pour ce qui concerne
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questions techniques ou administratives, notamment en ce qui concerne
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l'application du statut au personnel des chambres de commerce et d'industrie des
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l'application du statut au personnel des chambres de commerce et d'industrie des
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départements d'outre-mer.
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départements d'outre-mer.
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