Arrêté du 18 mars 2011 relatif aux marchés d'intérêt national

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000023728560
NOR: EFII1102989A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/72/85/JORFTEXT000023728560.xml
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République française 2011-03-21 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-03-21
Identifiant: LEGIARTI000023585643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/56/LEGIARTI000023585643.xml
Date de début: 2011-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023732476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/73/24/LEGIARTI000023732476.xml
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###### Article A761-10
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/56/LEGIARTI000023585643.xml
Le dossier de réduction d'un périmètre de référence comprend :<br />
1° Un plan de localisation du périmètre de référence comprenant les communes
restant soumises aux interdictions édictées par les articles L. 761-4 à L. 761-6
et laissant apparaître les communes qui en sont exclues ;<br />
restant sur le territoire desquelles s'appliquent les dispositions des articles
L. 761-5 à L. 761-7 et laissant apparaître les communes qui en sont exclues ;<br />
2° Une liste des communes maintenues dans ledit périmètre et celles qui en sont
retirées ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-03-21
Identifiant: LEGIARTI000023585646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/56/LEGIARTI000023585646.xml
Date de début: 2011-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023732473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/73/24/LEGIARTI000023732473.xml
---
###### Article A761-9
Le dossier de création d'un périmètre de référence comprend :<br />
1° Un plan de localisation du périmètre de référence comprenant les communes
soumises aux interdictions édictées par les articles L. 761-4 à L. 761-6 ;<br />
1° Un plan de localisation du périmètre de référence comprenant les communes sur
le territoire desquelles s'appliquent les dispositions des articles L. 761-5 à
L. 761-7 ;<br />
2° La liste des produits protégés qui sont vendus sur le marché d'intérêt
national ;<br />
2° La liste des produits dont la liste est mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 761-5 ;<br />
3° L'avis de chaque commune ou de chaque établissement public de coopération
intercommunale compris dans ledit périmètre ;<br />

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@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023732479
###### Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans ce périmètre
- [Article A761-11](article_a761-11.md)
- [Article A761-12](article_a761-12.md)
- [Article A761-13](article_a761-13.md)
- [Article A761-13-1](article_a761-13-1.md)
- [Article A761-14](article_a761-14.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2011-03-21
Identifiant: LEGIARTI000020163958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/39/LEGIARTI000020163958.xml
Date de début: 2011-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023732501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/73/25/LEGIARTI000023732501.xml
---
###### Article A761-11
Le dossier de demande d'une dérogation mentionnée au premier alinéa de l'article
R. 761-12 contient des éléments démontrant que les besoins de la clientèle du
requérant ne sont pas satisfaits par le circuit de distribution existant et que
l'offre que celui-ci propose répond auxdits besoins. Il est accompagné notamment
d'une étude de marché approfondie illustrée, le cas échéant, de cartes et
d'éléments statistiques.<br />
La première partie de la demande au préfet mentionnée au premier alinéa de
l'article R. 761-12-1 comporte, en deux exemplaires :<br />
Le demandeur d'une dérogation adresse simultanément un duplicata de sa requête
au gestionnaire du marché concerné, qui rend au préfet chargé de la police du
marché, ou au préfet de la région Ile-de-France s'agissant du Marché d'intérêt
national de Paris-Rungis, un avis motivé dans un délai d'un mois à compter de sa
saisine.
1° Le numéro unique d'identification du demandeur et l'identité du demandeur,
soit, pour une personne physique, le nom, les prénoms, l'adresse, les numéros de
téléphone et de télécopieur, l'adresse électronique et, pour une personne
morale, la raison sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social, les
numéros de téléphone et de télécopieur, l'adresse électronique ;<br />
2° Un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou d'une
inscription équivalente dans un pays étranger ou, à défaut, si la société est en
cours de constitution, une copie des statuts enregistrés auprès des services
fiscaux. En cas de demande conjointe, l'identité de chaque demandeur est
précisée. Dans le cas d'une demande présentée par un mandataire, le mandat est
produit ;<br />
3° La surface de vente globale du projet ;<br />
4° La surface de vente dédiée aux produits dont la liste est mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 761-5 dans le périmètre de référence ;<br />
5° La surface de réserves ;<br />
6° La surface de stationnement de ses clients ;<br />
7° La surface de stationnement de ses fournisseurs et celle nécessaire aux
manœuvres de livraison ;<br />
8° Les surfaces nécessaires à l'installation et au fonctionnement des
équipements spécifiques, y compris frigorifiques, et les surfaces nécessaires
aux locaux administratifs et sociaux ;<br />
9° Les contraintes techniques éventuelles spécifiques de son projet.<br />
Lorsque la demande d'autorisation porte sur l'extension d'une installation
existante, les surfaces indiquées s'entendent après cette extension.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023732490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/73/24/LEGIARTI000023732490.xml
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###### Article A761-12
Lorsque la première partie du dossier est complète, le préfet informe sans délai
le gestionnaire du marché d'intérêt national de la demande et lui transmet une
copie de la première partie du dossier, à l'exception de la pièce mentionnée au
2° de l'article A. 761-11.<br />
Il indique au gestionnaire la date limite à laquelle celui-ci doit l'informer
sur la disponibilité ou non de surfaces de vente, de locaux techniques et de
surfaces de stationnement correspondant à la demande dans l'enceinte du marché.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023730623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/73/06/LEGIARTI000023730623.xml
---
###### Article A761-13-1
Dès réception de la réponse du gestionnaire du marché, le préfet en transmet
copie sans délai au demandeur.<br />
Si le demandeur ne lui a pas transmis la seconde partie de sa demande, il lui
indique la date limite à laquelle le dépôt de cette partie doit être effectué.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2011-03-21
Identifiant: LEGIARTI000020163954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/39/LEGIARTI000020163954.xml
Date de début: 2011-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023732487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/73/24/LEGIARTI000023732487.xml
---
###### Article A761-13
Le secrétariat du comité est assuré par un fonctionnaire de la préfecture de la
région Ile-de-France. Il est chargé de la fonction de rapporteur.<br />
Dans sa réponse à la saisine prévue à l'article R. 761-12, le gestionnaire du
marché d'intérêt national indique au préfet s'il dispose ou non de surfaces et
installations correspondant à la demande.<br />
Le commissaire à l'aménagement du Marché d'intérêt national de Paris-Rungis
assiste, en tant que de besoin, aux réunions du comité sans voix délibérative.
S'il dispose de ces surfaces, il fournit au préfet une proposition
d'installation comportant :<br />
- un plan de localisation de ces surfaces dans l'enceinte du marché ;<br />
- les caractéristiques des terrains ou des installations immobilières qu'il peut
mettre à sa disposition ;<br />
- le règlement intérieur du marché ;<br />
- les conditions de mise à disposition des fluides et de traitement des déchets
et des eaux usées ;<br />
- les conditions financières de mise à disposition des terrains ou locaux.<br />
La réponse est transmise au préfet par voie de lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2011-03-21
Identifiant: LEGIARTI000020163952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/39/LEGIARTI000020163952.xml
Date de début: 2011-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023732483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/73/24/LEGIARTI000023732483.xml
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###### Article A761-14
Le comité consultatif est chargé de donner un avis au préfet de la région
Ile-de-France et statue dans un délai de cinq semaines dès réception du dossier
complet de la demande de dérogation.<br />
La seconde partie de la demande au préfet mentionnée au premier alinéa de
l'article R. 761-12-1 comporte la totalité des éléments utiles à l'instruction
de la demande, soit :<br />
Le comité peut auditionner le requérant et toute personne qu'il juge utile à
l'instruction de la demande de dérogation.<br />
1° Un plan indicatif des surfaces de vente, le cas échéant avant et après
l'extension sollicitée ;<br />
Les avis du comité sont motivés et sont pris à la majorité des membres présents.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.<br />
2° Des cartes et des plans présentant :<br />
Les avis du comité font l'objet d'un procès-verbal établi en double exemplaire
et transmis par le président sous une semaine au préfet de région.<br />
- la localisation du projet sur une carte au 1/25 000 ;<br />
Un original est conservé par le secrétariat du comité pour constituer le
registre de ses avis.
- l'organisation du projet sur la ou les parcelles de terrain concernées : les
emplacements et superficies des bâtiments, les espaces destinés au stationnement
des véhicules, au stockage des produits, à la manœuvre des véhicules de
livraison ; les surfaces nécessaires à l'installation et au fonctionnement des
équipements spécifiques, y compris frigorifiques, nécessaires au projet ainsi
que les surfaces nécessaires aux locaux administratifs et sociaux ;<br />
- les principales voies et les aménagements routiers et, le cas échéant, les
voies ferroviaires ou fluviales desservant le projet ;<br />
- l'environnement du projet, sur une distance d'environ 500 m à partir de son
site d'implantation ;<br />
- l'inscription du projet dans son quartier au moyen d'une vue récente réalisée
par voie aérienne ou par satellite ;<br />
3° Un document graphique présentant l'insertion du projet de construction par
rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages ainsi que des éléments
relatifs au traitement des accès et du terrain, permettant d'apprécier l'impact
sur les paysages et sur les écosystèmes ;<br />
4° Les éléments prévisionnels relatifs aux types de véhicules de livraison et de
véhicules des acheteurs potentiels et à l'augmentation de trafic prévue par
plage horaire ;<br />
5° La description des modalités de traitement des déchets et des eaux usées ;<br />
6° Les éléments prévisionnels relatifs aux consommations énergétiques directes
liées au projet, qui peuvent être attestées par un label de qualité pour les
locaux à construire ou à rénover et par la signature d'un contrat de performance
énergétique pour les locaux existants ;<br />
7° Les éléments prévisionnels relatifs aux consommations énergétiques indirectes
liées aux trajets des fournisseurs et des clients, en mentionnant les objectifs
de réduction des gaz à effet de serre et d'abaissement des consommations de
carburants ;<br />
8° La présentation des contraintes techniques spécifiques éventuelles du projet
;<br />
9° Dans le cas où le projet consiste à accueillir dans un local existant les
produits mentionnés à l'article L. 761-5, l'indication de l'activité exercée
précédemment dans ce local.<br />
Les cartes et plans mentionnés ci-dessus sont fournis au format A4 ou A3, sauf
nécessité de production de documents sous un format supérieur.<br />
Le dossier de demande d'autorisation est transmis en deux exemplaires.