From 94edffb5932c1533ee4ca1c37d379985f88539ef Mon Sep 17 00:00:00 2001
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- [Article Annexe 0](article_annexe_0.md)
- [Article Annexe I](article_annexe_i.md)
-- [Article Annexe III](article_annexe_iii.md)
- [Article Annexe VI](article_annexe_vi.md)
- [Article Annexe VII](article_annexe_vii.md)
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@@ -1,262 +0,0 @@
----
-État: VIGUEUR
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-11-01
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033258093
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/25/80/LEGIARTI000033258093.xml
----
-
-###### Article Annexe III
-
-
- DEMANDE D'IMMATRICULATION
-
- DES SOCIÉTÉS DE DROIT FRANÇAIS
-
-
- 1. Renseignements relatifs à la personne
-
-1.1. Identification de la société.
-
-Attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci
-; pour les sociétés en nom collectif ou en commandite simple, copie de
-l'insertion.
-
-Le cas échéant, copie du récépissé de dépôt des actes constitutifs de la société
-déposés au greffe avant la demande d'immatriculation.
-
-1.2. Identification des dirigeants.
-
-1.2.1. Pour les personnes physiques, associés et tiers, ayant le pouvoir de
-diriger, de gérer ou d'engager à titre habituel la société, ainsi que les
-administrateurs, les membres du directoire, les membres du conseil de
-surveillance.
-
-1.2.1.1. Si la personne est immatriculée au RCS à titre personnel :
-
-― extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois ou carte nationale
-d'identité ;
-
-― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
-condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
-l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
-
-1.2.1.2. Si la personne est mentionnée au RCS en qualité de dirigeant de
-personne morale :
-
-― extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois ou carte nationale
-d'identité ;
-
-― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
-condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
-l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
-
-1.2.1.3. Si la personne n'est pas immatriculée au RCS :
-
-1.2.1.3.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne
-:
-
-― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité
-;
-
-― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
-condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
-l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
-
-1.2.1.3.2. Personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Espace économique
-européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords :
-
-― copie de la carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité ;
-
-― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
-condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
-l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
-
-1.2.1.3.3. Etrangers.
-
-1.2.1.3.3.1. Personne ne résidant pas en France :
-
-― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité
-;
-
-― récépissé du dépôt de déclaration préalable délivré par la préfecture du lieu
-d'exercice de l'activité (uniquement pour les sociétés commerciales et/ ou
-artisanales).
-
-1.2.1.3.3.2. Personne résidant en France :
-
-― pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2 de l'annexe I ; pour une société
-civile, tout document justifiant de l'identité du déclarant ;
-
-― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
-condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
-l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
-
-1.2.2. Pour les personnes morales.
-
-Extrait de l'immatriculation au RCS datant de moins de trois mois ou, pour les
-personnes morales non immatriculées au RCS, titre justifiant leur existence, le
-cas échéant traduit en langue française.
-
-Le cas échéant, dans les cas où il y a une obligation légale de désigner un
-représentant permanent de la personne morale : pièces prescrites par la rubrique
-1.2.1 et copie de la décision lui conférant cette qualité.
-
-Pour les personnes relevant de la législation d'un Etat non membre de la
-Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou
-pour les personnes non immatriculées : pièces prescrites par la rubrique 1.2.1
-ci-dessus.
-
-1.2.3. Pour les commissaires aux comptes :
-
-― lettre d'acceptation de la mission ;
-
-― si le commissaire aux comptes n'est pas encore mentionné sur la liste publiée,
-attestation d'inscription sur la liste.
-
-1.2.4. Pour les associés indéfiniment et solidairement responsables.
-
-1.2.4.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne :
-
-― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité
-;
-
-― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
-condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
-l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
-
-1.2.4.2. Personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Espace économique
-européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords :
-
-― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité
-;
-
-― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
-condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
-l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
-
-1.2.4.3. Etrangers.
-
-1.2.4.3.1. Personne ne résidant pas en France :
-
-― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité
-;
-
-― récépissé du dépôt de déclaration préalable délivré par la préfecture du lieu
-d'exercice de l'activité (uniquement pour les activités commerciales,
-industrielles ou artisanales).
-
-1.2.4.3.2. Personne résidant en France :
-
-― pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2 de l'annexe I ; pour une société
-civile dont les associés sont indéfiniment et solidairement responsables, tout
-document justifiant de l'identité du déclarant ;
-
-― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
-condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
-l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
-
-1.2.4.4. Personnes morales :
-
-― extrait de l'immatriculation au RCS datant de moins de trois mois ou pour les
-personnes morales non immatriculées : titre justifiant leur existence, traduit
-le cas échéant en langue française.
-
-1.2.5. Pour les associés indéfiniment responsables :
-
-― pour une personne physique : copie de la carte nationale d'identité ou du
-passeport en cours de validité ;
-
-― pour les personnes morales : extrait de l'immatriculation datant de moins de
-trois mois ou, pour les personnes morales non immatriculées, titre justifiant
-leur existence, traduit le cas échéant en langue française.
-
-1.2.6. Identification des personnes ayant le pouvoir de diriger, de gérer ou
-d'engager à titre habituel par leur signature :
-
-― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité
-;
-
-― le cas échéant, pour un étranger, les pièces prescrites par la rubrique
-1.1.3.2. de l'annexe I ;
-
-― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
-condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
-l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
-
-1.2.7. Identification du conjoint qui a opté pour un statut en application de
-l'article L. 121-4.
-
-Conjoint collaborateur, conjoint associé : justificatif d'identité faisant état
-du mariage.
-
-1.3. Conditions d'exercice.
-
-1.3.1. (supprimé)
-
-1.3.2. Activité réglementée.
-
-Copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre
-conformément à l'article R. 123-95.
-
-
- 2. Renseignements relatifs au siège
-
-
-2.1. Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout
-document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de
-l'adresse déclarée.
-
-2.2. Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son
-domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document
-établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.
-
-2.3. Occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les
-locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de
-domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants indiquant les
-références de l'agrément préfectoral prévu par l'article L. 123-11-3 et extrait
-du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est
-immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de
-droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de
-droit public.
-
-
- 3. Renseignements relatifs à l'établissement
-
-
-3.1. Acquisition d'un fonds de commerce.
-
-Par achat, licitation : copie de l'acte et attestation de parution dans un
-journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.
-
-Par donation : copie de l'acte.
-
-Par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal
-d'annonces légales ou copie de celui-ci.
-
-3.2. Location-gérance d'un fonds de commerce.
-
-Copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal
-d'annonces légales ou copie de celui-ci.
-
-3.3. Gérance-mandat d'un fonds de commerce.
-
-Copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal
-d'annonces légales ou copie de celui-ci.
-
-3.4. Gestion d'un fonds de commerce cédé dans le cadre d'un plan de cession.
-
-Copie du jugement ordonnant un plan de cession.
-
-3.5. Fusion par création d'une société nouvelle, scission au profit de sociétés
-nouvelles, apport partiel d'actif, régime fusion/ scission.
-
-Extrait du RCS des sociétés participant avec mention de l'opération et
-attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de
-celui-ci.
-
-3.6. Mention des établissements immatriculés dans un pays de la Communauté
-européenne.
-
-Extrait d'immatriculation.
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@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163834
#### ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9)
- [Article Annexe II](article_annexe_ii.md)
+- [Article Annexe III](article_annexe_iii.md)
- [Article Annexe IV](article_annexe_iv.md)
- [Article Annexe IX](article_annexe_ix.md)
- [Article Annexe V](article_annexe_v.md)
diff --git a/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-10_annexe_aux_articles_a_762-2_a_a_762-4_et_a_762-9/article_annexe_ii.md b/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-10_annexe_aux_articles_a_762-2_a_a_762-4_et_a_762-9/article_annexe_ii.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-01
-Date de fin: 2018-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000026592180
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/21/LEGIARTI000026592180.xml
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036593315
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/33/LEGIARTI000036593315.xml
---
###### Article Annexe II
@@ -16,9 +16,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/21/LEGIARTI000026592180.xml
(Articles L. 762-1 et R. 762-5 du code de commerce)
-
- Identification du parc d'exposition accueillant le programme de manifestations
-
+Identification du parc d'exposition accueillant le programme de
+manifestations
+
Dénomination (4) :
Adresse (4) :
@@ -26,9 +26,9 @@ Adresse (4) :
Numéro d'enregistrement du parc :
Identification de la manifestation n° 1
-
- Première session de la manifestation/ nouvelle session d'une manifestation (2)
-
+Première session de la manifestation/ nouvelle session d'une manifestation
+(2)
+
Dénomination (4) :
Sigle (1) (4) :
@@ -64,11 +64,10 @@ l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de
l'article R. 762-4) (4) :
Caractéristiques chiffrées de la manifestation
-
- (Estimations pour les nouvelles manifestations,
+(Estimations pour les nouvelles manifestations,
+
+chiffres certifiés pour la dernière session)
- chiffres certifiés pour la dernière session)
-
Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :
Fréquentation (3) :
@@ -87,7 +86,7 @@ Nombre d'exposants étrangers (1) (3) (4) :
Surface nette occupée par les exposants étrangers (1) (3) (4) :
-Dénomination de l'organisme de certification (4) :
+Dénomination de l'entreprise d'inspection (4) :
Numéro SIRET :
@@ -96,11 +95,10 @@ Adresse :
Code postal : Ville :
Organisateur de la manifestation
-
- (Si différent de l'exploitant du parc d'exposition
+(Si différent de l'exploitant du parc d'exposition
+
+accueillant la manifestation)
- accueillant la manifestation)
-
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :
Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :
@@ -116,7 +114,8 @@ Mél (1) (4) :
Adresse de site internet (1) (4) :
Responsable de la manifestation
-(Si différent de l'organisateur)
+(Si différent de l'organisateur)
+
Nom :, prénom (s) :
Fonction :
@@ -147,10 +146,10 @@ la communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP. Pour plus
d'informations : www.pme.gouv.fr.
Identification de la manifestation n° 2
-
- Première session de la manifestation/ nouvelle session d'une manifestation
- (2)
-
+Première session de la manifestation/
+
+nouvelle session d'une manifestation (2)
+
Dénomination (4) :
Sigle (1) (4) :
@@ -186,10 +185,10 @@ l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de
l'article R. 762-4) (4) :
Caractéristiques chiffrées de la manifestation
-
- (Estimations pour les nouvelles manifestations, chiffres certifiés pour la
- dernière session)
-
+(Estimations pour les nouvelles manifestations,
+
+chiffres certifiés pour la dernière session)
+
Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :
Fréquentation (3) :
@@ -208,7 +207,7 @@ Nombre d'exposants étrangers (1) (3) (4) :
Surface nette occupée par les exposants étrangers (1) (3) (4) :
-Dénomination de l'organisme de certification (4) :
+Dénomination de l'entreprise d'inspection (4) :
Numéro SIRET :
@@ -216,11 +215,12 @@ Adresse :
Code postal : Ville :
-Organisateur de la manifestation
-
- (Si différent de l'exploitant du parc d'exposition accueillant la
- manifestation)
-
+Organisateur de la manifestation
+
+(Si différent de l'exploitant du parc d'exposition
+
+accueillant la manifestation)
+
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :
Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :
@@ -235,8 +235,10 @@ Mél (1) (4) :
Adresse de site internet (1) (4) :
-Responsable de la manifestation
-(Si différent de l'organisateur)
+Responsable de la manifestation
+
+(Si différent de l'organisateur)
+
Nom, prénom (s) :
Fonction :
diff --git a/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-10_annexe_aux_articles_a_762-2_a_a_762-4_et_a_762-9/article_annexe_iii.md b/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-10_annexe_aux_articles_a_762-2_a_a_762-4_et_a_762-9/article_annexe_iii.md
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index 0000000000..0b786a997e
--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-10_annexe_aux_articles_a_762-2_a_a_762-4_et_a_762-9/article_annexe_iii.md
@@ -0,0 +1,267 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036593308
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/33/LEGIARTI000036593308.xml
+---
+
+###### Article Annexe III
+
+(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-3)
+
+ FORMULAIRE DE DÉCLARATION MODIFICATIVE D'UN PROGRAMME DE MANIFESTATIONS
+ COMMERCIALES SE TENANT DANS UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ
+
+
+(Articles L. 762-1 et R. 762-7 du code de commerce)
+Identification du parc d'exposition accueillant les manifestations
+
+Dénomination (4) :
+
+Adresse (4) :
+
+Numéro d'enregistrement du parc :
+
+Inscription d'une nouvelle manifestation n°...
+Première session de la manifestation/nouvelle session d'une manifestation (2)
+
+Dénomination (4) :
+
+Sigle (1) (4) (5) :
+
+Adresse de site internet (1) (4) :
+
+Catégorie (2) (4) :
+
+― salon professionnel ;
+
+― salon ouvert au public ;
+
+― foire.
+
+Jour d'ouverture au public (4) :
+
+Jour de fermeture au public (4) :
+
+Précision éventuelle sur les dates :
+
+Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) :
+
+― accès gratuit ;
+
+― titre payant ;
+
+― carte d'invitation.
+
+Secteur d'activité (4) :
+
+Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par
+l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de
+l'article R. 762-4) (4) :
+
+Caractéristiques chiffrées de la manifestation
+(Estimations pour les nouvelles manifestations,
+
+chiffres certifiés pour la dernière session)
+
+Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :
+
+Fréquentation (3) :
+
+Nombre d'exposants (3) (4) :
+
+Nombre de visites (3) (4) :
+
+Nombre de visiteurs (pour les salons professionnels) (3) (4) :
+
+Nombre de visiteurs professionnels (1) (3) (4) :
+
+Dont nombre de visiteurs étrangers (1) (3) (4) :
+
+Nombre d'exposants étrangers (1) (3) (4) :
+
+Surface nette occupée par les exposants étrangers (1) (3) (4) :
+
+Dénomination de l'entreprise d'inspection (4) :
+
+Numéro SIRET :
+
+Adresse :
+
+Code postal : Ville :
+
+Organisateur de la manifestation
+(Si différent de l'exploitant du parc d'exposition
+
+accueillant la manifestation)
+
+Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :
+
+Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :
+
+Adresse (4) :
+
+Code postal (4) : Ville (4) :
+
+Téléphone (4) : Télécopie (4) :
+
+Mél (1) (4) :
+
+Adresse de site internet (1) (4) :
+
+Responsable de la manifestation
+(Si différent de l'organisateur)
+
+Nom, prénom (s) :
+
+Fonction :
+
+Téléphone : Téléphone portable (1) :
+
+Mél (1) :
+
+(1) Donnée facultative.
+
+(2) Rayer les mentions inutiles.
+
+(3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1.
+
+(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du
+commerce.
+
+(5) La définition de ces catégories figure à l'article R. 762-4. Les
+informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour
+le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres
+destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A
+l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont
+obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6
+janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous
+accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous
+concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat
+général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus
+d'informations : www.pme.gouv.fr.
+
+Modification des caractéristiques précédemment déclarées
+de la manifestation n°...
+Dénomination antérieurement déclarée (4) :
+
+Dénomination (4) :
+
+Sigle (1) (4) :
+
+Adresse de site internet (1) (4) :
+
+Catégorie (2) (4) (5) :
+
+― salon professionnel ;
+
+― salon ouvert au public ;
+
+― foire.
+
+Jour d'ouverture au public (4) :
+
+Jour de fermeture au public (4) :
+
+Précision éventuelle sur les dates :
+
+Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) :
+
+― accès gratuit ;
+
+― titre payant ;
+
+― carte d'invitation.
+
+Secteur d'activité (4) :
+
+Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par
+l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de
+l'article R. 762-4) (4) :
+
+Caractéristiques chiffrées de la manifestation
+(Estimations pour les nouvelles manifestations,
+chiffres certifiés pour la dernière session)
+Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :
+
+Fréquentation (3) :
+
+Nombre d'exposants (3) (4) :
+
+Nombre de visites (3) (4) :
+
+Nombre de visiteurs (pour les salons professionnels) (3) (4) :
+
+Nombre de visiteurs professionnels (1) (3) (4) :
+
+Dont nombre de visiteurs étrangers (1) (3) (4) :
+
+Nombre d'exposants étrangers (1) (3) (4) :
+
+Surface nette occupée par les exposants étrangers (1) (3) (4) :
+
+Dénomination de l'entreprise d'inspection (4) :
+
+Numéro SIRET :
+
+Adresse :
+
+Code postal : Ville :
+
+Organisateur de la manifestation
+(Si différent de l'exploitant du parc d'exposition
+accueillant la manifestation)
+Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :
+
+Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :
+
+Adresse (4) :
+
+Code postal (4) : Ville (4) :
+
+Téléphone (4) : Télécopie (4) :
+
+Mél (1) (4) :
+
+Adresse de site internet (1) (4) :
+
+Responsable de la manifestation
+(Si différent de l'organisateur)
+Nom, prénom (s) :
+
+Fonction :
+
+Téléphone : Téléphone portable (1) :
+
+Mél (1) :
+
+J'atteste sur l'honneur que les informations ainsi déclarées sont conformes à
+celles qui ont été transmises au parc d'exposition par les organisateurs des
+manifestations.
+
+Date :
+
+Signature
+
+(1) Donnée facultative.
+
+(2) Rayer les mentions inutiles.
+
+(3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1.
+
+(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du
+commerce.
+
+(5) La définition de ces catégories figure à l'article R. 762-4. Les
+informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour
+le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres
+destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A
+l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont
+obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6
+janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous
+accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous
+concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat
+général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus
+d'informations : www.pme.gouv.fr.
diff --git a/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-10_annexe_aux_articles_a_762-2_a_a_762-4_et_a_762-9/article_annexe_v.md b/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-10_annexe_aux_articles_a_762-2_a_a_762-4_et_a_762-9/article_annexe_v.md
index 958d8729d2..b2f3963e1f 100644
--- a/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-10_annexe_aux_articles_a_762-2_a_a_762-4_et_a_762-9/article_annexe_v.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-01
-Date de fin: 2018-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000026592159
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/21/LEGIARTI000026592159.xml
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036593301
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/33/LEGIARTI000036593301.xml
---
###### Article Annexe V
@@ -15,9 +15,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/21/LEGIARTI000026592159.xml
D'EXPOSITION ENREGISTRÉ
(Articles L. 762-2 et R. 762-10 du code de commerce)
-Nouvelle session du salon
-
-Identification
+Nouvelle session du salon
+
+Identification
+
Dénomination (4) :
Sigle (1) (4) :
@@ -47,7 +48,8 @@ l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de
l'article R. 762-4) (4) :
Caractéristiques chiffrées de la session précédente
-(Dates : du...... au......)
+(Dates : du...... au......)
+
Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :
Fréquentation (3) :
@@ -66,7 +68,7 @@ Nombre d'exposants étrangers (1) (3) (4) :
Surface nette occupée par les exposants étrangers (1) (3) (4) :
-Dénomination de l'organisme de certification (4) :
+Dénomination de l'entreprise d'inspection (4) :
Numéro SIRET :
@@ -90,7 +92,8 @@ Mél (1) (4) :
Adresse de site internet (1) (4) :
Responsable
-(Si différent de l'organisateur)
+(Si différent de l'organisateur)
+
Nom, prénom (s) :
Fonction :
diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/README.md
index 5a7484362d..62b7224843 100644
--- a/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/README.md
@@ -10,9 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163934
- [Article A762-2](article_a762-2.md)
- [Article A762-3](article_a762-3.md)
- [Article A762-4](article_a762-4.md)
-- [Article A762-5](article_a762-5.md)
-- [Article A762-6](article_a762-6.md)
-- [Article A762-7](article_a762-7.md)
- [Article A762-8](article_a762-8.md)
- [Article A762-9](article_a762-9.md)
- [Article A762-10](article_a762-10.md)
diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_a762-2.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_a762-2.md
index 31f71ba6ac..af79280639 100644
--- a/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_a762-2.md
+++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_a762-2.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-21
-Date de fin: 2018-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000020163930
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/39/LEGIARTI000020163930.xml
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036593340
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/33/LEGIARTI000036593340.xml
---
###### Article A762-2
-La demande d'enregistrement d'un parc d'exposition prévue à l'article R. 762-1,
-transmise en deux exemplaires, est conforme à l'annexe I de l'annexe 7-10 au
-présent livre.
+La demande d'enregistrement d'un parc d'exposition prévue à l'article R. 762-1
+est conforme à l'annexe I de l'annexe 7-10 au présent livre.
Elle comprend, en outre :
diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_a762-5.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_a762-5.md
deleted file mode 100644
index 522d907996..0000000000
--- a/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_a762-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-21
-Date de fin: 2018-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000020163924
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/39/LEGIARTI000020163924.xml
----
-
-###### Article A762-5
-
-Le récépissé de déclaration du programme annuel, prévu à l'article R. 762-6, est
-affiché dès réception par l'exploitant du parc à l'entrée principale de celui-ci
-et de façon qu'il soit librement accessible au public jusqu'au 31 décembre de
-l'exercice auquel il se rapporte.
-
-Il en est de même des récépissés des déclarations modificatives du programme
-annuel.
-
-L'organisateur d'un salon professionnel qui a déclaré sa manifestation en
-application de l'article L. 762-2 affiche pendant toute la durée de ladite
-manifestation, à l'entrée principale de celle-ci et de façon à ce qu'elles
-soient librement accessibles au public, les copies de la déclaration, du
-récépissé de déclaration et, le cas échéant, du récépissé de déclaration
-modificative.
diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_a762-6.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_a762-6.md
deleted file mode 100644
index ad72b2da17..0000000000
--- a/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_a762-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2018-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000023585246
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/52/LEGIARTI000023585246.xml
----
-
-###### Article A762-6
-
-Copie des récépissés de déclarations prévues aux articles R. 762-6 et R. 762-10
-est adressée par le préfet à la chambre de commerce et d'industrie territoriale
-dans le ressort de laquelle doit se tenir la manifestation.
diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_a762-7.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_a762-7.md
deleted file mode 100644
index ca7c49a418..0000000000
--- a/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_a762-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-21
-Date de fin: 2018-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000020163920
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/39/LEGIARTI000020163920.xml
----
-
-###### Article A762-7
-
-Dès transmission du récépissé de déclaration au responsable du parc d'exposition
-ou à l'organisateur du salon professionnel se tenant en dehors d'un parc
-d'exposition, le préfet communique au ministre chargé du commerce le second
-exemplaire des déclarations prévues aux articles R. 762-5 et R. 762-10 et, le
-cas échéant, des déclarations modificatives.