From 94edffb5932c1533ee4ca1c37d379985f88539ef Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jul 2018 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=209=20f=C3=A9vrier=202018?= =?UTF-8?q?=20relatif=20=C3=A0=20la=20proc=C3=A9dure=20de=20d=C3=A9clarati?= =?UTF-8?q?on=20des=20manifestations=20commerciales?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000036590547 NOR: ECOI1802714A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/59/05/JORFTEXT000036590547.xml --- .../README.md | 1 - .../article_annexe_iii.md | 262 ----------------- .../README.md | 1 + .../article_annexe_ii.md | 76 ++--- .../article_annexe_iii.md | 267 ++++++++++++++++++ .../article_annexe_v.md | 25 +- .../livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/README.md | 3 - .../titre_vi/chapitre_ii/article_a762-2.md | 15 +- .../titre_vi/chapitre_ii/article_a762-5.md | 25 -- .../titre_vi/chapitre_ii/article_a762-6.md | 14 - .../titre_vi/chapitre_ii/article_a762-7.md | 16 -- 11 files changed, 328 insertions(+), 377 deletions(-) delete mode 100644 partie_arretes/livre_ier/annexe_1-1_annexe_aux_articles_a_123-45_a_123-47_a_123-50_a_134-2/article_annexe_iii.md create mode 100644 partie_arretes/livre_vii/annexe_7-10_annexe_aux_articles_a_762-2_a_a_762-4_et_a_762-9/article_annexe_iii.md delete mode 100644 partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_a762-5.md delete mode 100644 partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_a762-6.md delete mode 100644 partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_a762-7.md diff --git a/partie_arretes/livre_ier/annexe_1-1_annexe_aux_articles_a_123-45_a_123-47_a_123-50_a_134-2/README.md b/partie_arretes/livre_ier/annexe_1-1_annexe_aux_articles_a_123-45_a_123-47_a_123-50_a_134-2/README.md index bb232e66ce..4acfe68d87 100644 --- a/partie_arretes/livre_ier/annexe_1-1_annexe_aux_articles_a_123-45_a_123-47_a_123-50_a_134-2/README.md +++ b/partie_arretes/livre_ier/annexe_1-1_annexe_aux_articles_a_123-45_a_123-47_a_123-50_a_134-2/README.md @@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164966 - [Article Annexe 0](article_annexe_0.md) - [Article Annexe I](article_annexe_i.md) -- [Article Annexe III](article_annexe_iii.md) - [Article Annexe VI](article_annexe_vi.md) - [Article Annexe VII](article_annexe_vii.md) diff --git a/partie_arretes/livre_ier/annexe_1-1_annexe_aux_articles_a_123-45_a_123-47_a_123-50_a_134-2/article_annexe_iii.md b/partie_arretes/livre_ier/annexe_1-1_annexe_aux_articles_a_123-45_a_123-47_a_123-50_a_134-2/article_annexe_iii.md deleted file mode 100644 index cdaf18b225..0000000000 --- a/partie_arretes/livre_ier/annexe_1-1_annexe_aux_articles_a_123-45_a_123-47_a_123-50_a_134-2/article_annexe_iii.md +++ /dev/null @@ -1,262 +0,0 @@ ---- -État: VIGUEUR -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-11-01 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033258093 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/25/80/LEGIARTI000033258093.xml ---- - -###### Article Annexe III - -

- DEMANDE D'IMMATRICULATION
- - DES SOCIÉTÉS DE DROIT FRANÇAIS -

-

- 1. Renseignements relatifs à la personne -

-1.1. Identification de la société.
- -Attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci -; pour les sociétés en nom collectif ou en commandite simple, copie de -l'insertion.
- -Le cas échéant, copie du récépissé de dépôt des actes constitutifs de la société -déposés au greffe avant la demande d'immatriculation.
- -1.2. Identification des dirigeants.
- -1.2.1. Pour les personnes physiques, associés et tiers, ayant le pouvoir de -diriger, de gérer ou d'engager à titre habituel la société, ainsi que les -administrateurs, les membres du directoire, les membres du conseil de -surveillance.
- -1.2.1.1. Si la personne est immatriculée au RCS à titre personnel :
- -― extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois ou carte nationale -d'identité ;
- -― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de -condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire -l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
- -1.2.1.2. Si la personne est mentionnée au RCS en qualité de dirigeant de -personne morale :
- -― extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois ou carte nationale -d'identité ;
- -― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de -condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire -l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
- -1.2.1.3. Si la personne n'est pas immatriculée au RCS :
- -1.2.1.3.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne -:
- -― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité -;
- -― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de -condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire -l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
- -1.2.1.3.2. Personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Espace économique -européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords :
- -― copie de la carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité ;
- -― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de -condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire -l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
- -1.2.1.3.3. Etrangers.
- -1.2.1.3.3.1. Personne ne résidant pas en France :
- -― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité -;
- -― récépissé du dépôt de déclaration préalable délivré par la préfecture du lieu -d'exercice de l'activité (uniquement pour les sociétés commerciales et/ ou -artisanales).
- -1.2.1.3.3.2. Personne résidant en France :
- -― pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2 de l'annexe I ; pour une société -civile, tout document justifiant de l'identité du déclarant ;
- -― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de -condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire -l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
- -1.2.2. Pour les personnes morales.
- -Extrait de l'immatriculation au RCS datant de moins de trois mois ou, pour les -personnes morales non immatriculées au RCS, titre justifiant leur existence, le -cas échéant traduit en langue française.
- -Le cas échéant, dans les cas où il y a une obligation légale de désigner un -représentant permanent de la personne morale : pièces prescrites par la rubrique -1.2.1 et copie de la décision lui conférant cette qualité.
- -Pour les personnes relevant de la législation d'un Etat non membre de la -Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou -pour les personnes non immatriculées : pièces prescrites par la rubrique 1.2.1 -ci-dessus.
- -1.2.3. Pour les commissaires aux comptes :
- -― lettre d'acceptation de la mission ;
- -― si le commissaire aux comptes n'est pas encore mentionné sur la liste publiée, -attestation d'inscription sur la liste.
- -1.2.4. Pour les associés indéfiniment et solidairement responsables.
- -1.2.4.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne :
- -― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité -;
- -― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de -condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire -l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
- -1.2.4.2. Personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Espace économique -européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords :
- -― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité -;
- -― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de -condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire -l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
- -1.2.4.3. Etrangers.
- -1.2.4.3.1. Personne ne résidant pas en France :
- -― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité -;
- -― récépissé du dépôt de déclaration préalable délivré par la préfecture du lieu -d'exercice de l'activité (uniquement pour les activités commerciales, -industrielles ou artisanales).
- -1.2.4.3.2. Personne résidant en France :
- -― pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2 de l'annexe I ; pour une société -civile dont les associés sont indéfiniment et solidairement responsables, tout -document justifiant de l'identité du déclarant ;
- -― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de -condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire -l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
- -1.2.4.4. Personnes morales :
- -― extrait de l'immatriculation au RCS datant de moins de trois mois ou pour les -personnes morales non immatriculées : titre justifiant leur existence, traduit -le cas échéant en langue française.
- -1.2.5. Pour les associés indéfiniment responsables :
- -― pour une personne physique : copie de la carte nationale d'identité ou du -passeport en cours de validité ;
- -― pour les personnes morales : extrait de l'immatriculation datant de moins de -trois mois ou, pour les personnes morales non immatriculées, titre justifiant -leur existence, traduit le cas échéant en langue française.
- -1.2.6. Identification des personnes ayant le pouvoir de diriger, de gérer ou -d'engager à titre habituel par leur signature :
- -― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité -;
- -― le cas échéant, pour un étranger, les pièces prescrites par la rubrique -1.1.3.2. de l'annexe I ;
- -― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de -condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire -l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
- -1.2.7. Identification du conjoint qui a opté pour un statut en application de -l'article L. 121-4.
- -Conjoint collaborateur, conjoint associé : justificatif d'identité faisant état -du mariage.
- -1.3. Conditions d'exercice.
- -1.3.1. (supprimé)
- -1.3.2. Activité réglementée.
- -Copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre -conformément à l'article R. 123-95.
- -

- 2. Renseignements relatifs au siège -

-

-2.1. Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout -document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de -l'adresse déclarée.
- -2.2. Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son -domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document -établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.
- -2.3. Occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les -locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de -domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants indiquant les -références de l'agrément préfectoral prévu par l'article L. 123-11-3 et extrait -du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est -immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de -droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de -droit public.
- -

- 3. Renseignements relatifs à l'établissement -

-

-3.1. Acquisition d'un fonds de commerce.
- -Par achat, licitation : copie de l'acte et attestation de parution dans un -journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.
- -Par donation : copie de l'acte.
- -Par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal -d'annonces légales ou copie de celui-ci.
- -3.2. Location-gérance d'un fonds de commerce.
- -Copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal -d'annonces légales ou copie de celui-ci.
- -3.3. Gérance-mandat d'un fonds de commerce.
- -Copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal -d'annonces légales ou copie de celui-ci.
- -3.4. Gestion d'un fonds de commerce cédé dans le cadre d'un plan de cession.
- -Copie du jugement ordonnant un plan de cession.
- -3.5. Fusion par création d'une société nouvelle, scission au profit de sociétés -nouvelles, apport partiel d'actif, régime fusion/ scission.
- -Extrait du RCS des sociétés participant avec mention de l'opération et -attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de -celui-ci.
- -3.6. Mention des établissements immatriculés dans un pays de la Communauté -européenne.
- -Extrait d'immatriculation. diff --git a/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-10_annexe_aux_articles_a_762-2_a_a_762-4_et_a_762-9/README.md b/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-10_annexe_aux_articles_a_762-2_a_a_762-4_et_a_762-9/README.md index 53a1b48402..b5cf47239c 100644 --- a/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-10_annexe_aux_articles_a_762-2_a_a_762-4_et_a_762-9/README.md +++ b/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-10_annexe_aux_articles_a_762-2_a_a_762-4_et_a_762-9/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163834 #### ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9) - [Article Annexe II](article_annexe_ii.md) +- [Article Annexe III](article_annexe_iii.md) - [Article Annexe IV](article_annexe_iv.md) - [Article Annexe IX](article_annexe_ix.md) - [Article Annexe V](article_annexe_v.md) diff --git a/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-10_annexe_aux_articles_a_762-2_a_a_762-4_et_a_762-9/article_annexe_ii.md b/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-10_annexe_aux_articles_a_762-2_a_a_762-4_et_a_762-9/article_annexe_ii.md index 9481b15f73..38acfb02f7 100644 --- a/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-10_annexe_aux_articles_a_762-2_a_a_762-4_et_a_762-9/article_annexe_ii.md +++ b/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-10_annexe_aux_articles_a_762-2_a_a_762-4_et_a_762-9/article_annexe_ii.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-01 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000026592180 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/21/LEGIARTI000026592180.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036593315 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/33/LEGIARTI000036593315.xml --- ###### Article Annexe II @@ -16,9 +16,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/21/LEGIARTI000026592180.xml

(Articles L. 762-1 et R. 762-5 du code de commerce)
-
- Identification du parc d'exposition accueillant le programme de manifestations -
+Identification du parc d'exposition accueillant le programme de +manifestations
+ Dénomination (4) :
Adresse (4) :
@@ -26,9 +26,9 @@ Adresse (4) :
Numéro d'enregistrement du parc :

Identification de la manifestation n° 1

-
- Première session de la manifestation/ nouvelle session d'une manifestation (2) -
+Première session de la manifestation/ nouvelle session d'une manifestation +(2)
+ Dénomination (4) :
Sigle (1) (4) :
@@ -64,11 +64,10 @@ l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article R. 762-4) (4) :

Caractéristiques chiffrées de la manifestation

-
- (Estimations pour les nouvelles manifestations,
+(Estimations pour les nouvelles manifestations,
+ +chiffres certifiés pour la dernière session)
- chiffres certifiés pour la dernière session) -
Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :
Fréquentation (3) :
@@ -87,7 +86,7 @@ Nombre d'exposants étrangers (1) (3) (4) :
Surface nette occupée par les exposants étrangers (1) (3) (4) :
-Dénomination de l'organisme de certification (4) :
+Dénomination de l'entreprise d'inspection (4) :
Numéro SIRET :
@@ -96,11 +95,10 @@ Adresse :
Code postal : Ville :

Organisateur de la manifestation

-
- (Si différent de l'exploitant du parc d'exposition
+(Si différent de l'exploitant du parc d'exposition
+ +accueillant la manifestation)
- accueillant la manifestation) -
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :
Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :
@@ -116,7 +114,8 @@ Mél (1) (4) :
Adresse de site internet (1) (4) :

Responsable de la manifestation

-
(Si différent de l'organisateur)
+(Si différent de l'organisateur)
+ Nom :, prénom (s) :
Fonction :
@@ -147,10 +146,10 @@ la communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP. Pour plus d'informations : www.pme.gouv.fr.

Identification de la manifestation n° 2

-
- Première session de la manifestation/ nouvelle session d'une manifestation - (2)
-
+Première session de la manifestation/
+ +nouvelle session d'une manifestation (2)
+ Dénomination (4) :
Sigle (1) (4) :
@@ -186,10 +185,10 @@ l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article R. 762-4) (4) :

Caractéristiques chiffrées de la manifestation

-
- (Estimations pour les nouvelles manifestations, chiffres certifiés pour la - dernière session)
-
+(Estimations pour les nouvelles manifestations,
+ +chiffres certifiés pour la dernière session)
+ Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :
Fréquentation (3) :
@@ -208,7 +207,7 @@ Nombre d'exposants étrangers (1) (3) (4) :
Surface nette occupée par les exposants étrangers (1) (3) (4) :
-Dénomination de l'organisme de certification (4) :
+Dénomination de l'entreprise d'inspection (4) :
Numéro SIRET :
@@ -216,11 +215,12 @@ Adresse :
Code postal : Ville :
-
Organisateur de la manifestation
-
- (Si différent de l'exploitant du parc d'exposition accueillant la - manifestation)
-
+Organisateur de la manifestation
+ +(Si différent de l'exploitant du parc d'exposition
+ +accueillant la manifestation)
+ Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :
Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :
@@ -235,8 +235,10 @@ Mél (1) (4) :
Adresse de site internet (1) (4) :
-
Responsable de la manifestation
-
(Si différent de l'organisateur)
+Responsable de la manifestation
+ +(Si différent de l'organisateur)
+ Nom, prénom (s) :
Fonction :
diff --git a/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-10_annexe_aux_articles_a_762-2_a_a_762-4_et_a_762-9/article_annexe_iii.md b/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-10_annexe_aux_articles_a_762-2_a_a_762-4_et_a_762-9/article_annexe_iii.md new file mode 100644 index 0000000000..0b786a997e --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-10_annexe_aux_articles_a_762-2_a_a_762-4_et_a_762-9/article_annexe_iii.md @@ -0,0 +1,267 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036593308 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/33/LEGIARTI000036593308.xml +--- + +###### Article Annexe III + +

(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-3)

+

+ FORMULAIRE DE DÉCLARATION MODIFICATIVE D'UN PROGRAMME DE MANIFESTATIONS + COMMERCIALES SE TENANT DANS UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ +

+

+

(Articles L. 762-1 et R. 762-7 du code de commerce)

+Identification du parc d'exposition accueillant les manifestations
+ +Dénomination (4) :
+ +Adresse (4) :
+ +Numéro d'enregistrement du parc :
+ +

Inscription d'une nouvelle manifestation n°...

+Première session de la manifestation/nouvelle session d'une manifestation (2)
+ +Dénomination (4) :
+ +Sigle (1) (4) (5) :
+ +Adresse de site internet (1) (4) :
+ +Catégorie (2) (4) :
+ +― salon professionnel ;
+ +― salon ouvert au public ;
+ +― foire.
+ +Jour d'ouverture au public (4) :
+ +Jour de fermeture au public (4) :
+ +Précision éventuelle sur les dates :
+ +Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) :
+ +― accès gratuit ;
+ +― titre payant ;
+ +― carte d'invitation.
+ +Secteur d'activité (4) :
+ +Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par +l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de +l'article R. 762-4) (4) :
+ +

Caractéristiques chiffrées de la manifestation

+(Estimations pour les nouvelles manifestations,
+ +chiffres certifiés pour la dernière session)
+ +Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :
+ +Fréquentation (3) :
+ +Nombre d'exposants (3) (4) :
+ +Nombre de visites (3) (4) :
+ +Nombre de visiteurs (pour les salons professionnels) (3) (4) :
+ +Nombre de visiteurs professionnels (1) (3) (4) :
+ +Dont nombre de visiteurs étrangers (1) (3) (4) :
+ +Nombre d'exposants étrangers (1) (3) (4) :
+ +Surface nette occupée par les exposants étrangers (1) (3) (4) :
+ +Dénomination de l'entreprise d'inspection (4) :
+ +Numéro SIRET :
+ +Adresse :
+ +Code postal : Ville :
+ +

Organisateur de la manifestation

+(Si différent de l'exploitant du parc d'exposition
+ +accueillant la manifestation)
+ +Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :
+ +Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :
+ +Adresse (4) :
+ +Code postal (4) : Ville (4) :
+ +Téléphone (4) : Télécopie (4) :
+ +Mél (1) (4) :
+ +Adresse de site internet (1) (4) :
+ +

Responsable de la manifestation

+(Si différent de l'organisateur)
+ +Nom, prénom (s) :
+ +Fonction :
+ +Téléphone : Téléphone portable (1) :
+ +Mél (1) :
+ +(1) Donnée facultative.
+ +(2) Rayer les mentions inutiles.
+ +(3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1.
+ +(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du +commerce.
+ +(5) La définition de ces catégories figure à l'article R. 762-4. Les +informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour +le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres +destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A +l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont +obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 +janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous +accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous +concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat +général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus +d'informations : www.pme.gouv.fr.
+ +

Modification des caractéristiques précédemment déclarées

+

de la manifestation n°...

+Dénomination antérieurement déclarée (4) :
+ +Dénomination (4) :
+ +Sigle (1) (4) :
+ +Adresse de site internet (1) (4) :
+ +Catégorie (2) (4) (5) :
+ +― salon professionnel ;
+ +― salon ouvert au public ;
+ +― foire.
+ +Jour d'ouverture au public (4) :
+ +Jour de fermeture au public (4) :
+ +Précision éventuelle sur les dates :
+ +Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) :
+ +― accès gratuit ;
+ +― titre payant ;
+ +― carte d'invitation.
+ +Secteur d'activité (4) :
+ +Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par +l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de +l'article R. 762-4) (4) :
+ +

Caractéristiques chiffrées de la manifestation

+

(Estimations pour les nouvelles manifestations,

+

chiffres certifiés pour la dernière session)

+Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :
+ +Fréquentation (3) :
+ +Nombre d'exposants (3) (4) :
+ +Nombre de visites (3) (4) :
+ +Nombre de visiteurs (pour les salons professionnels) (3) (4) :
+ +Nombre de visiteurs professionnels (1) (3) (4) :
+ +Dont nombre de visiteurs étrangers (1) (3) (4) :
+ +Nombre d'exposants étrangers (1) (3) (4) :
+ +Surface nette occupée par les exposants étrangers (1) (3) (4) :
+ +Dénomination de l'entreprise d'inspection (4) :
+ +Numéro SIRET :
+ +Adresse :
+ +Code postal : Ville :
+ +

Organisateur de la manifestation

+

(Si différent de l'exploitant du parc d'exposition

+

accueillant la manifestation)

+Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :
+ +Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :
+ +Adresse (4) :
+ +Code postal (4) : Ville (4) :
+ +Téléphone (4) : Télécopie (4) :
+ +Mél (1) (4) :
+ +Adresse de site internet (1) (4) :
+ +

Responsable de la manifestation

+

(Si différent de l'organisateur)

+Nom, prénom (s) :
+ +Fonction :
+ +Téléphone : Téléphone portable (1) :
+ +Mél (1) :
+ +J'atteste sur l'honneur que les informations ainsi déclarées sont conformes à +celles qui ont été transmises au parc d'exposition par les organisateurs des +manifestations.
+ +Date :
+ +Signature
+ +(1) Donnée facultative.
+ +(2) Rayer les mentions inutiles.
+ +(3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1.
+ +(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du +commerce.
+ +(5) La définition de ces catégories figure à l'article R. 762-4. Les +informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour +le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres +destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A +l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont +obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 +janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous +accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous +concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat +général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus +d'informations : www.pme.gouv.fr. diff --git a/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-10_annexe_aux_articles_a_762-2_a_a_762-4_et_a_762-9/article_annexe_v.md b/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-10_annexe_aux_articles_a_762-2_a_a_762-4_et_a_762-9/article_annexe_v.md index 958d8729d2..b2f3963e1f 100644 --- a/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-10_annexe_aux_articles_a_762-2_a_a_762-4_et_a_762-9/article_annexe_v.md +++ b/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-10_annexe_aux_articles_a_762-2_a_a_762-4_et_a_762-9/article_annexe_v.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-01 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000026592159 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/21/LEGIARTI000026592159.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036593301 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/33/LEGIARTI000036593301.xml --- ###### Article Annexe V @@ -15,9 +15,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/21/LEGIARTI000026592159.xml D'EXPOSITION ENREGISTRÉ

(Articles L. 762-2 et R. 762-10 du code de commerce)

-
Nouvelle session du salon
-
-
Identification
+Nouvelle session du salon
+ +Identification
+ Dénomination (4) :
Sigle (1) (4) :
@@ -47,7 +48,8 @@ l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article R. 762-4) (4) :

Caractéristiques chiffrées de la session précédente

-
(Dates : du...... au......)
+(Dates : du...... au......)
+ Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :
Fréquentation (3) :
@@ -66,7 +68,7 @@ Nombre d'exposants étrangers (1) (3) (4) :
Surface nette occupée par les exposants étrangers (1) (3) (4) :
-Dénomination de l'organisme de certification (4) :
+Dénomination de l'entreprise d'inspection (4) :
Numéro SIRET :
@@ -90,7 +92,8 @@ Mél (1) (4) :
Adresse de site internet (1) (4) :

Responsable

-
(Si différent de l'organisateur)
+(Si différent de l'organisateur)
+ Nom, prénom (s) :
Fonction :
diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/README.md index 5a7484362d..62b7224843 100644 --- a/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/README.md @@ -10,9 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163934 - [Article A762-2](article_a762-2.md) - [Article A762-3](article_a762-3.md) - [Article A762-4](article_a762-4.md) -- [Article A762-5](article_a762-5.md) -- [Article A762-6](article_a762-6.md) -- [Article A762-7](article_a762-7.md) - [Article A762-8](article_a762-8.md) - [Article A762-9](article_a762-9.md) - [Article A762-10](article_a762-10.md) diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_a762-2.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_a762-2.md index 31f71ba6ac..af79280639 100644 --- a/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_a762-2.md +++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_a762-2.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-21 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000020163930 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/39/LEGIARTI000020163930.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036593340 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/33/LEGIARTI000036593340.xml --- ###### Article A762-2 -La demande d'enregistrement d'un parc d'exposition prévue à l'article R. 762-1, -transmise en deux exemplaires, est conforme à l'annexe I de l'annexe 7-10 au -présent livre.
+La demande d'enregistrement d'un parc d'exposition prévue à l'article R. 762-1 +est conforme à l'annexe I de l'annexe 7-10 au présent livre.
Elle comprend, en outre :
diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_a762-5.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_a762-5.md deleted file mode 100644 index 522d907996..0000000000 --- a/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_a762-5.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-21 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000020163924 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/39/LEGIARTI000020163924.xml ---- - -###### Article A762-5 - -Le récépissé de déclaration du programme annuel, prévu à l'article R. 762-6, est -affiché dès réception par l'exploitant du parc à l'entrée principale de celui-ci -et de façon qu'il soit librement accessible au public jusqu'au 31 décembre de -l'exercice auquel il se rapporte.
- -Il en est de même des récépissés des déclarations modificatives du programme -annuel.
- -L'organisateur d'un salon professionnel qui a déclaré sa manifestation en -application de l'article L. 762-2 affiche pendant toute la durée de ladite -manifestation, à l'entrée principale de celle-ci et de façon à ce qu'elles -soient librement accessibles au public, les copies de la déclaration, du -récépissé de déclaration et, le cas échéant, du récépissé de déclaration -modificative. diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_a762-6.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_a762-6.md deleted file mode 100644 index ad72b2da17..0000000000 --- a/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_a762-6.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000023585246 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/52/LEGIARTI000023585246.xml ---- - -###### Article A762-6 - -Copie des récépissés de déclarations prévues aux articles R. 762-6 et R. 762-10 -est adressée par le préfet à la chambre de commerce et d'industrie territoriale -dans le ressort de laquelle doit se tenir la manifestation. diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_a762-7.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_a762-7.md deleted file mode 100644 index ca7c49a418..0000000000 --- a/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_a762-7.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-21 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000020163920 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/39/LEGIARTI000020163920.xml ---- - -###### Article A762-7 - -Dès transmission du récépissé de déclaration au responsable du parc d'exposition -ou à l'organisateur du salon professionnel se tenant en dehors d'un parc -d'exposition, le préfet communique au ministre chargé du commerce le second -exemplaire des déclarations prévues aux articles R. 762-5 et R. 762-10 et, le -cas échéant, des déclarations modificatives.