LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044637640
NOR: ECOX2126830L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/63/76/JORFTEXT000044637640.xml
This commit is contained in:
République française 2023-10-25 00:00:00 +02:00
parent b12e7cc098
commit 9431e1b79a

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000044981723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/17/LEGIARTI000044981723.xml
Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048248749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/87/LEGIARTI000048248749.xml
---
###### Article L643-8
@ -26,40 +26,46 @@ besoins du déroulement de la procédure restés impayés à l'échéance ;<br /
5° Les créances garanties par le privilège de conciliation établi par l'article
L. 611-11 ;<br />
6° Les créances garanties par des sûretés immobilières classées entre elles dans
6° Les créances nées régulièrement après le jugement ouvrant ou prononçant la
liquidation mentionnées au quatrième alinéa du I de l'article L. 641-13 restées
impayées à l'échéance ainsi que les créances résultant d'un arrêté pris en
application du premier alinéa du 1° du II de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement ;<br />
7° Les créances garanties par des sûretés immobilières classées entre elles dans
l'ordre prévu au code civil ;<br />
7° Les créances de salaires restées impayées à l'échéance dont le montant n'a
8° Les créances de salaires restées impayées à l'échéance dont le montant n'a
pas été avancé en application des articles L. 3253-6, L. 3253-8 à L. 3253-12 du
code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 641-13 ;<br />
8° Les créances garanties par le privilège établi au 2° du III de l'article L.
9° Les créances garanties par le privilège établi au 2° du III de l'article L.
622-17 restées impayées à l'échéance et par le privilège établi à l'article L.
626-10 ;<br />
9° Les créances résultant de l'exécution des contrats mentionnées au 3° du III
10° Les créances résultant de l'exécution des contrats mentionnées au 3° du III
de l'article L. 622-17 restées impayées à l'échéance ;<br />
10° Les sommes dont le montant a été avancé en application du 5° de l'article L.
11° Les sommes dont le montant a été avancé en application du 5° de l'article L.
3253-8 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 641-13
;<br />
11° Les autres créances non soumises à l'interdiction énoncée au premier alinéa
12° Les autres créances non soumises à l'interdiction énoncée au premier alinéa
de l'article L. 622-7, restées impayées, selon leur rang ;<br />
12° Les créances garanties par le privilège du Trésor établi à l'article 1920 du
13° Les créances garanties par le privilège du Trésor établi à l'article 1920 du
code général des impôts, à l'exception des créances de toutes natures en matière
de contributions indirectes et de celles mentionnées à l'article 379 du code des
douanes ;<br />
13° Les créances garanties par un nantissement, par le privilège du bailleur
14° Les créances garanties par un nantissement, par le privilège du bailleur
prévu à l'article 2332 du code civil dans la limite de six mois de loyers et
celles garanties par le privilège prévu aux article L. 141-5 et suivants ;<br />
14° Les créances de toutes natures en matière de contributions indirectes et
15° Les créances de toutes natures en matière de contributions indirectes et
celles mentionnées à l'article 379 du code des douanes ;<br />
15° Les créances chirographaires, en proportion de leur montant.<br />
16° Les créances chirographaires, en proportion de leur montant.<br />
Le tout sans préjudice des autres droits de préférence.<br />