Décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048222977
NOR: ECOI2317960D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/22/29/JORFTEXT000048222977.xml
This commit is contained in:
République française 2023-10-20 00:00:00 +02:00
parent 66321a88f3
commit b12e7cc098
20 changed files with 228 additions and 48 deletions

View file

@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197041
- [Article R123-95](article_r123-95.md)
- [Article R123-95-1](article_r123-95-1.md)
- [Article R123-96](article_r123-96.md)
- [Article R123-96-1](article_r123-96-1.md)
- [Article R123-97](article_r123-97.md)
- [Article R123-98](article_r123-98.md)
- [Article R123-100](article_r123-100.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048223912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/22/39/LEGIARTI000048223912.xml
---
###### Article R123-96-1
A l'occasion d'une immatriculation ou d'une modification, le greffier inscrit au
sein du registre du commerce et des sociétés l'activité, mentionnée à l'article
L. 121-1 du code de l'artisanat si elle relève du secteur des métiers et de
l'artisanat ou à l'article R. 4421-3 du code des transports si elle relève du
transport fluvial, que l'entreprise concernée déclare exercer. A l'issue d'un
délai d'un mois suivant cette inscription, il procède à la consultation des
informations relatives à cette entreprise au sein du Registre national des
entreprises, afin de vérifier que l'activité en question a été inscrite comme
validée par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat compétent.

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197046
- [Article R123-125](article_r123-125.md)
- [Article R123-125-1](article_r123-125-1.md)
- [Article R123-126](article_r123-126.md)
- [Article R123-126-1](article_r123-126-1.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048224791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/22/47/LEGIARTI000048224791.xml
---
###### Article R123-126-1
Lorsque, à l'occasion de la consultation prévue à l'article R. 123-96-1, le
greffier constate que l'activité du secteur des métiers et de l'artisanat
mentionnée à l'article L. 121-1 du code de l'artisanat ou l'activité de
transport fluvial mentionnée à l'article R. 4421-3 du code des transports n'a
pas été validée, dans le Registre national des entreprises, par le président de
la chambre de métiers et de l'artisanat compétent, il procède d'office à la
suppression de la mention de cette activité dans le registre du commerce et des
sociétés et en avise la personne immatriculée. Dans le cas où cette activité
supprimée est la seule à être exercée par une personne morale, celle-ci demeure
inscrite au registre du commerce et des sociétés sans activité.<br />
Le greffier procède de la même manière lorsqu'il est informé, conformément à
l'article R. 123-282, de la suppression de l'activité au sein du Registre
national des entreprises, réalisée en application de l'article R. 123-305.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-10-20
Identifiant: LEGIARTI000046073472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/34/LEGIARTI000046073472.xml
Date de début: 2023-10-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048224800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/22/48/LEGIARTI000048224800.xml
---
###### Article R123-220
@ -48,6 +48,8 @@ travail ;<br />
5° bis Les assujettis uniques en matière de taxe sur la valeur ajoutée
mentionnés à l'article 256 C du code général des impôts ;<br />
5° ter Les fonds communs de placement ;<br />
6° Les sociétés de fait, sociétés en participation et autres groupements de
droit privé non dotés de la personnalité morale ;<br />

View file

@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000046073792
- [Article R123-240](article_r123-240.md)
- [Article R123-241](article_r123-241.md)
- [Article R123-242](article_r123-242.md)
- [Article R123-242-1](article_r123-242-1.md)
- [Article R123-242-2](article_r123-242-2.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048224081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/22/40/LEGIARTI000048224081.xml
---
###### Article R123-242-1
Lorsque le teneur du registre ne peut obtenir les informations absentes du
Registre national des entreprises en raison d'une impossibilité technique
mentionnée à l'article L. 114-10 du code des relations entre le public et
l'administration, toute personne mentionnée à l'article L. 123-36 dont
l'immatriculation a été réalisée au 1er janvier 2023 par la reprise des
informations et pièces issues de répertoires et registre existants ou dont la
modification de la situation a été réalisée en application de la procédure
mentionnée à l'article R. 123-15 doit déclarer ces informations, préalablement
ou concomitamment à la première demande présentée au titre de l'article R.
123-240.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048224087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/22/40/LEGIARTI000048224087.xml
---
###### Article R123-242-2
Lorsqu'elles exercent une activité de nature commerciale, artisanale, agricole
ou indépendante sous la forme d'un groupement non doté de la personnalité
juridique, les personnes physiques ou morales le composant peuvent solliciter
son inscription au Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de
l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000046073790
- [Sous-Paragraphe 1 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes physiques](sous-paragraphe_1)
- [Sous-Paragraphe 2 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes morales](sous-paragraphe_2)
- [Sous-Paragraphe 3 : Des déclarations et dépôts concernant les groupements non dotés de la personnalité juridique](sous-paragraphe_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-10-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048224112
---
###### Sous-Paragraphe 3 : Des déclarations et dépôts concernant les groupements non dotés de la personnalité juridique
- [Article R123-266-1](article_r123-266-1.md)

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048224114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/22/41/LEGIARTI000048224114.xml
---
###### Article R123-266-1
Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de
la société créée de fait, de la société en participation ou de l'indivision, les
éléments suivants :<br />
1° Sa dénomination, sa forme juridique, son adresse ;<br />
2° La description littérale de son activité principale ;<br />
3° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance,
nationalité, domicile personnel et coordonnées téléphoniques et électroniques
des personnes physiques la composant, sous réserve du recueil de l'accord exprès
de celles-ci par l'organisme unique ;<br />
4° Lorsque les personnes mentionnées au 3° sont des personnes morales, la
dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège, ainsi que :<br />
a) Pour les personnes morales de droit français immatriculées au registre, les
renseignements mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;<br />
b) Pour les sociétés relevant de la législation d'un autre Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le
numéro et le lieu d'immatriculation dans un registre public ;<br />
c) Pour les personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation
d'un Etat non membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des
personnes ayant le pouvoir de les diriger, gérer ou engager à titre habituel
;<br />
d) Lorsque la désignation d'un représentant permanent est prévue par un texte,
les renseignements le concernant mentionnés au 3° ;<br />
5° Les informations relatives à son établissement principal mentionnées à
l'article R. 123-244, à l'exception de celles prévues aux 3° et 8° de cet
article ;<br />
6° La qualité d'employeur de l'entreprise et, s'il y a lieu, de chacun de ses
établissements.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-10-20
Identifiant: LEGIARTI000046073683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/36/LEGIARTI000046073683.xml
Date de début: 2023-10-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048224820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/22/48/LEGIARTI000048224820.xml
---
###### Article R123-267
@ -20,8 +20,12 @@ l'organisme unique susmentionné et dans les mêmes conditions.<br />
Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces validés en application
du présent article sont identifiés au sein du Registre national des entreprises
par une mention comprenant l'identité de l'autorité ayant procédé à la
validation et la date de celle-ci.<br />
validation et la date de celle-ci. Les inscriptions d'informations et les dépôts
de pièces qui ne sont pas validés sont identifiés par une mention indiquant leur
caractère déclaratif ou issu de la reprise d'un registre d'entreprises existant
ou supprimé.<br />
Les informations relatives au numéro d'inscription au répertoire national
d'identification des personnes physiques ainsi que les coordonnées téléphoniques
et électroniques ne sont pas soumises à validation.
d'identification des personnes physiques, les informations et pièces déclarées
en application de l'article R. 123-242-1, ainsi que les coordonnées
téléphoniques et électroniques ne sont pas soumises à validation.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-10-20
Identifiant: LEGIARTI000046073680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/36/LEGIARTI000046073680.xml
Date de début: 2023-10-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048224826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/22/48/LEGIARTI000048224826.xml
---
###### Article R123-268
@ -23,7 +23,8 @@ délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de nivea
départemental compétente, lorsque l'autorité mentionnée au 1° ne figure pas
parmi les autorités compétentes ou, par dérogation au 1°, lorsque la validation
porte soit sur des données relatives à une activité du secteur des métiers et de
l'artisanat, soit sur une déclaration d'affectation de patrimoine relative à une
l'artisanat, que celle-ci soit déclarée comme étant exercée à titre principal ou
secondaire, soit sur une déclaration d'affectation de patrimoine relative à une
activité du secteur des métiers et de l'artisanat ;<br />
3° Par dérogation au 1° et au 2°, la caisse de mutualité sociale agricole

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-10-20
Identifiant: LEGIARTI000046073651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/36/LEGIARTI000046073651.xml
Date de début: 2023-10-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048224830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/22/48/LEGIARTI000048224830.xml
---
###### Article R123-279
@ -32,7 +32,9 @@ le cas échéant, d'une copie du contrat de travail. Lorsque la personne
immatriculée s'est engagée à recruter un salarié qualifié professionnellement,
une copie du contrat de travail et des pièces justifiant de la qualification du
salarié est remise au plus tard dans le délai de trois mois à compter de
l'immatriculation de l'entreprise ;<br />
l'immatriculation de l'entreprise. Jusqu'à cette transmission, l'activité est
inscrite avec la mention “ sous condition d'embauche d'un salarié qualifié ”
;<br />
4° Dans le cas de l'exercice d'une activité de transporteur fluvial de
marchandises, qu'elle satisfait aux conditions de la capacité professionnelle

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-10-20
Identifiant: LEGIARTI000046073643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/36/LEGIARTI000046073643.xml
Date de début: 2023-10-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048224838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/22/48/LEGIARTI000048224838.xml
---
###### Article R123-281
@ -22,4 +22,4 @@ Lorsque la demande de suppression est liée à la perte de la qualification
professionnelle d'une activité mentionnée à l'article 16 de la loi n° 96-603 du
5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de
l'artisanat, et qu'aucune autre activité n'est exercée dans l'entreprise, cette
demande vaut demande de radiation.
demande vaut demande de cessation totale d'activité.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-10-20
Identifiant: LEGIARTI000046073641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/36/LEGIARTI000046073641.xml
Date de début: 2023-10-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048224845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/22/48/LEGIARTI000048224845.xml
---
###### Article R123-282
@ -20,7 +20,8 @@ d'immatriculation ou d'inscription à ce registre, est portée à la connaissanc
du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en
matière commerciale compétent, par l'intermédiaire de l'organisme unique
mentionné à l'article R. 123-1 et selon les modalités prévues à l'article R.
123-7, aux fins de mise en œuvre des dispositions de l'article R. 123-100.<br />
123-7, aux fins de mise en œuvre des dispositions de l'article R. 123-100 et du
deuxième alinéa de l'article R. 123-126-1.<br />
L'Institut national de la statistique et des études économiques est également
informé de ces décisions selon les mêmes modalités.

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000046073540
- [Article R123-291](article_r123-291.md)
- [Article R123-292](article_r123-292.md)
- [Article R123-293](article_r123-293.md)
- [Article R123-293-1](article_r123-293-1.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048224220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/22/42/LEGIARTI000048224220.xml
---
###### Article R123-293-1
La personne inscrite au Registre national des entreprises qui constate une
divergence au sein des informations et pièces figurant à ce registre avec celles
inscrites au sein du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire
national des entreprises et de leurs établissements peut demander au teneur du
Registre national des entreprises de procéder à la rectification des données la
concernant. A l'occasion de l'instruction de la demande, le teneur du Registre
national des entreprises peut solliciter la transmission de toutes pièces
justificatives complémentaires.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-10-20
Identifiant: LEGIARTI000046073613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/36/LEGIARTI000046073613.xml
Date de début: 2023-10-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048224852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/22/48/LEGIARTI000048224852.xml
---
###### Article R123-293
@ -15,7 +15,8 @@ réception de la déclaration ou, pour les informations et pièces soumises à
validation en application de la sous-section 2 de la présente section, dans le
délai d'un jour franc ouvrable après réception de la validation. Il en informe
le déclarant par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R.
123-1.<br />
123-1 et délivre une attestation d'immatriculation dans les conditions prévues
par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
Hors les cas donnant lieu à inscription d'office, lorsque le teneur du Registre
national des entreprises est informé, par toute autorité judiciaire ou

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-10-20
Identifiant: LEGIARTI000046813376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/33/LEGIARTI000046813376.xml
Date de début: 2023-10-20
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048224863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/22/48/LEGIARTI000048224863.xml
---
###### Article R123-318
@ -60,4 +60,8 @@ de leur champ de compétence ;<br />
11° L'Institut national de la statistique et des études économiques ;<br />
12° L'organisme unique prévu à l'article L. 123-33.
12° L'organisme unique prévu à l'article L. 123-33 ;<br />
13° L'Institut national de la propriété industrielle, dans les conditions
prévues au dernier alinéa de l'article R. 411-1 du code de la propriété
intellectuelle.