LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)
Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article 499, alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment : - les articles 18 à 46 du code de commerce ; - les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ; - l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au public, en tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la présente loi; - la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ; - la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires des sociétés par actions; - le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ; - le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il concerne les émissions d'obligations par les sociétés françaises ; - la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes; - la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ; - les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ; - l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ; - les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ; - l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964). Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés : - les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises ; - la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en vigueur par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924 Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des règlements d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer. Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat. Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui sont entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel. Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (codification). Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692245 Ancien identifiant: 1LX966537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
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940772ff92
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-03-24
|
Date de début: 2016-12-11
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Date de fin: 2016-12-11
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025559509
|
Identifiant: LEGIARTI000033613910
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/95/LEGIARTI000025559509.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/39/LEGIARTI000033613910.xml
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###### Article L223-33
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###### Article L223-33
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Si l'augmentation du capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie par
|
Si l'augmentation du capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie par
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des apports en nature, les dispositions du premier alinéa de l'article L. 223-9
|
des apports en nature, les dispositions de l'article L. 223-9 sont applicables.
|
||||||
sont applicables. Le commissaire aux apports est désigné à l'unanimité des
|
Le commissaire aux apports est désigné à l'unanimité des associés ou, à défaut,
|
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associés ou, à défaut, par une décision de justice à la demande d'un associé ou
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par une décision de justice à la demande d'un associé ou du gérant.<br />
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du gérant.<br />
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Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue
|
Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue
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est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les gérants de
|
est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les gérants de
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-06-17
|
Date de début: 2016-12-11
|
||||||
Date de fin: 2016-12-11
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022357590
|
Identifiant: LEGIARTI000033613555
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/75/LEGIARTI000022357590.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/35/LEGIARTI000033613555.xml
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###### Article L223-9
|
###### Article L223-9
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@ -24,7 +24,10 @@ apports n'excède pas la moitié du capital.<br />
|
||||||
Lorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux
|
Lorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux
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||||||
apports est désigné par l'associé unique. Toutefois le recours à un commissaire
|
apports est désigné par l'associé unique. Toutefois le recours à un commissaire
|
||||||
aux apports n'est pas obligatoire si les conditions prévues à l'alinéa précédent
|
aux apports n'est pas obligatoire si les conditions prévues à l'alinéa précédent
|
||||||
sont réunies.<br />
|
sont réunies ou si l'associé unique, personne physique, exerçant son activité
|
||||||
|
professionnelle en nom propre avant la constitution de la société, y compris
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sous le régime prévu aux articles L. 526-6 à L. 526-21, apporte des éléments qui
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figuraient dans le bilan de son dernier exercice.<br />
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Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue
|
Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue
|
||||||
est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés
|
est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-08-02
|
Date de début: 2016-12-11
|
||||||
Date de fin: 2016-12-11
|
Date de fin: 2024-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006223380
|
Identifiant: LEGIARTI000033613901
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X224L003AXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/39/LEGIARTI000033613901.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/33/LEGIARTI000006223380.xml
|
|
||||||
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||||||
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||||||
###### Article L224-3
|
###### Article L224-3
|
||||||
|
@ -19,9 +18,7 @@ sociaux ou de l'un d'eux. Les commissaires à la transformation peuvent être
|
||||||
chargés de l'établissement du rapport sur la situation de la société mentionné
|
chargés de l'établissement du rapport sur la situation de la société mentionné
|
||||||
au troisième alinéa de l'article L. 223-43. Dans ce cas, il n'est rédigé qu'un
|
au troisième alinéa de l'article L. 223-43. Dans ce cas, il n'est rédigé qu'un
|
||||||
seul rapport. Ces commissaires sont soumis aux incompatibilités prévues à
|
seul rapport. Ces commissaires sont soumis aux incompatibilités prévues à
|
||||||
l'article L. 225-224. Le commissaire aux comptes de la société peut être nommé
|
l'article L. 822-11-3. Le rapport est tenu à la disposition des associés.<br />
|
||||||
commissaire à la transformation. Le rapport est tenu à la disposition des
|
|
||||||
associés.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages
|
Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages
|
||||||
particuliers. Ils ne peuvent les réduire qu'à l'unanimité.<br />
|
particuliers. Ils ne peuvent les réduire qu'à l'unanimité.<br />
|
||||||
|
|
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||||
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2016-12-11
|
||||||
Date de fin: 2016-12-11
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006223526
|
Identifiant: LEGIARTI000033613893
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L011AXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/38/LEGIARTI000033613893.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/35/LEGIARTI000006223526.xml
|
|
||||||
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||||||
###### Article L225-11
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###### Article L225-11
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|
@ -14,10 +13,14 @@ Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire ne peut être
|
||||||
effectué par le mandataire de la société avant l'immatriculation de celle-ci au
|
effectué par le mandataire de la société avant l'immatriculation de celle-ci au
|
||||||
registre du commerce et des sociétés.<br />
|
registre du commerce et des sociétés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si la société n'est pas constituée dans le délai de six mois à compter du dépôt
|
Si la société n'est pas constituée dans le délai de six mois à compter du
|
||||||
du projet de statuts au greffe, tout souscripteur peut demander en justice la
|
premier dépôt de fonds ou si elle n'est pas immatriculée au registre du commerce
|
||||||
nomination d'un mandataire chargé de retirer les fonds pour les restituer aux
|
et des sociétés dans le même délai, tout souscripteur peut demander en justice
|
||||||
souscripteurs, sous déduction des frais de répartition.<br />
|
la nomination d'un mandataire chargé de retirer les fonds pour les restituer aux
|
||||||
|
souscripteurs, sous déduction des frais de répartition. Le retrait des fonds
|
||||||
|
peut également être demandé directement au dépositaire, aux mêmes fins et sous
|
||||||
|
les mêmes conditions, par un mandataire représentant l'ensemble des
|
||||||
|
souscripteurs.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si le ou les fondateurs décident ultérieurement de constituer la société, il
|
Si le ou les fondateurs décident ultérieurement de constituer la société, il
|
||||||
doit être procédé à nouveau au dépôt des fonds et à la déclaration prévus aux
|
doit être procédé à nouveau au dépôt des fonds et à la déclaration prévus aux
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-03-24
|
Date de début: 2016-12-11
|
||||||
Date de fin: 2016-12-11
|
Date de fin: 2024-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000025559514
|
Identifiant: LEGIARTI000033613846
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/95/LEGIARTI000025559514.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/38/LEGIARTI000033613846.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-8
|
###### Article L225-8
|
||||||
|
@ -13,7 +13,9 @@ En cas d'apports en nature comme au cas de stipulation d'avantages particuliers
|
||||||
au profit de personnes associées ou non, un ou plusieurs commissaires aux
|
au profit de personnes associées ou non, un ou plusieurs commissaires aux
|
||||||
apports sont désignés à l'unanimité des fondateurs ou, à défaut, par décision de
|
apports sont désignés à l'unanimité des fondateurs ou, à défaut, par décision de
|
||||||
justice, à la demande des fondateurs ou de l'un d'entre eux. Ils sont soumis aux
|
justice, à la demande des fondateurs ou de l'un d'entre eux. Ils sont soumis aux
|
||||||
incompatibilités prévues à l'article L. 822-11.<br />
|
incompatibilités prévues à l'article L. 822-11-3, sans préjudice de la
|
||||||
|
possibilité d'être désignés pour accomplir les missions prévues aux articles L.
|
||||||
|
225-101, L. 225-131, L. 225-147, L. 228-15 et L. 228-39.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les commissaires apprécient, sous leur responsabilité, la valeur des apports en
|
Les commissaires apprécient, sous leur responsabilité, la valeur des apports en
|
||||||
nature et les avantages particuliers. Le rapport déposé au greffe, avec le
|
nature et les avantages particuliers. Le rapport déposé au greffe, avec le
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-05-16
|
Date de début: 2016-12-11
|
||||||
Date de fin: 2016-12-11
|
Date de fin: 2024-06-15
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006223843
|
Identifiant: LEGIARTI000033613838
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L036AXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/38/LEGIARTI000033613838.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/38/LEGIARTI000006223843.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
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###### Article L225-36
|
###### Article L225-36
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|
||||||
Le déplacement du siège social dans le même département ou dans un département
|
Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé par
|
||||||
limitrophe peut être décidé par le conseil d'administration, sous réserve de
|
le conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par
|
||||||
ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.
|
la prochaine assemblée générale ordinaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Sur délégation de l'assemblée générale extraordinaire, le conseil
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||||||
|
d'administration apporte les modifications nécessaires aux statuts pour les
|
||||||
|
mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous
|
||||||
|
réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale
|
||||||
|
extraordinaire.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-05-16
|
Date de début: 2016-12-11
|
||||||
Date de fin: 2016-12-11
|
Date de fin: 2019-06-10
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006223936
|
Identifiant: LEGIARTI000033613829
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L040AXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/38/LEGIARTI000033613829.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/39/LEGIARTI000006223936.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-40
|
###### Article L225-40
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||||||
|
@ -15,8 +14,8 @@ convention à laquelle l'article L. 225-38 est applicable. Il ne peut prendre
|
||||||
part au vote sur l'autorisation sollicitée.<br />
|
part au vote sur l'autorisation sollicitée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le président du conseil d'administration donne avis aux commissaires aux comptes
|
Le président du conseil d'administration donne avis aux commissaires aux comptes
|
||||||
de toutes les conventions autorisées et soumet celles-ci à l'approbation de
|
de toutes les conventions autorisées et conclues et soumet celles-ci à
|
||||||
l'assemblée générale.<br />
|
l'approbation de l'assemblée générale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial
|
Les commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial
|
||||||
à l'assemblée, qui statue sur ce rapport.<br />
|
à l'assemblée, qui statue sur ce rapport.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-05-16
|
Date de début: 2016-12-11
|
||||||
Date de fin: 2016-12-11
|
Date de fin: 2019-11-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006223981
|
Identifiant: LEGIARTI000033614191
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L047AXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/41/LEGIARTI000033614191.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/39/LEGIARTI000006223981.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-47
|
###### Article L225-47
|
||||||
|
|
||||||
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est, à peine
|
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est, à peine
|
||||||
de nullité de la nomination, une personne physique. Il détermine sa
|
de nullité de la nomination, une personne physique. Il détermine sa rémunération
|
||||||
rémunération.<br />
|
dans les conditions prévues à l'article L. 225-37-2.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat
|
Le président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat
|
||||||
d'administrateur. Il est rééligible.<br />
|
d'administrateur. Il est rééligible.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-05-16
|
Date de début: 2016-12-11
|
||||||
Date de fin: 2016-12-11
|
Date de fin: 2019-05-24
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006224055
|
Identifiant: LEGIARTI000033614184
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L053AXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/41/LEGIARTI000033614184.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/40/LEGIARTI000006224055.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
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|
||||||
###### Article L225-53
|
###### Article L225-53
|
||||||
|
@ -18,4 +17,5 @@ Les statuts fixent le nombre maximum des directeurs généraux délégués, qui
|
||||||
peut dépasser cinq.<br />
|
peut dépasser cinq.<br />
|
||||||
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|
||||||
Le conseil d'administration détermine la rémunération du directeur général et
|
Le conseil d'administration détermine la rémunération du directeur général et
|
||||||
des directeurs généraux délégués.
|
des directeurs généraux délégués dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||||
|
225-37-2.
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,13 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2016-12-11
|
||||||
Date de fin: 2016-12-11
|
Date de fin: 2019-11-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006224186
|
Identifiant: LEGIARTI000033614178
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L063AXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/41/LEGIARTI000033614178.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/41/LEGIARTI000006224186.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-63
|
###### Article L225-63
|
||||||
|
|
||||||
L'acte de nomination fixe le mode et le montant de la rémunération de chacun des
|
L'acte de nomination fixe le mode et le montant de la rémunération de chacun des
|
||||||
membres du directoire.
|
membres du directoire dans les conditions prévues à l'article L. 225-82-2.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2016-12-11
|
||||||
Date de fin: 2016-12-11
|
Date de fin: 2024-06-15
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006224265
|
Identifiant: LEGIARTI000033613814
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L065AXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/38/LEGIARTI000033613814.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/42/LEGIARTI000006224265.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-65
|
###### Article L225-65
|
||||||
|
|
||||||
Le déplacement du siège social dans le même département ou dans un département
|
Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé par
|
||||||
limitrophe peut être décidé par le conseil de surveillance, sous réserve de
|
le conseil de surveillance, sous réserve de ratification de cette décision par
|
||||||
ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.
|
la prochaine assemblée générale ordinaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Sur délégation de l'assemblée générale extraordinaire, le conseil de
|
||||||
|
surveillance apporte les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre
|
||||||
|
en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve
|
||||||
|
de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale
|
||||||
|
extraordinaire.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-01-29
|
Date de début: 2016-12-11
|
||||||
Date de fin: 2016-12-11
|
Date de fin: 2017-07-14
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023519868
|
Identifiant: LEGIARTI000033613802
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/98/LEGIARTI000023519868.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/38/LEGIARTI000033613802.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-68
|
###### Article L225-68
|
||||||
|
@ -13,14 +13,12 @@ Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la
|
||||||
société par le directoire.<br />
|
société par le directoire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les statuts peuvent subordonner à l'autorisation préalable du conseil de
|
Les statuts peuvent subordonner à l'autorisation préalable du conseil de
|
||||||
surveillance la conclusion des opérations qu'ils énumèrent. Toutefois, la
|
surveillance la conclusion des opérations qu'ils énumèrent. Toutefois, les
|
||||||
cession d'immeubles par nature, la cession totale ou partielle de
|
cautions, avals et garanties, sauf dans les sociétés exploitant un établissement
|
||||||
participations, la constitution de sûretés, ainsi que les cautions, avals et
|
bancaire ou financier, font l'objet d'une autorisation du conseil de
|
||||||
garanties, sauf dans les sociétés exploitant un établissement bancaire ou
|
surveillance dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce
|
||||||
financier, font l'objet d'une autorisation du conseil de surveillance dans des
|
décret détermine également les conditions dans lesquelles le dépassement de
|
||||||
conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine
|
cette autorisation peut être opposé aux tiers.<br />
|
||||||
également les conditions dans lesquelles le dépassement de cette autorisation
|
|
||||||
peut être opposé aux tiers.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
A toute époque de l'année, le conseil de surveillance opère les vérifications et
|
A toute époque de l'année, le conseil de surveillance opère les vérifications et
|
||||||
les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents
|
les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2016-12-11
|
||||||
Date de fin: 2016-12-11
|
Date de fin: 2021-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006224449
|
Identifiant: LEGIARTI000033614172
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L081AXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/41/LEGIARTI000033614172.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/44/LEGIARTI000006224449.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-81
|
###### Article L225-81
|
||||||
|
|
||||||
Le conseil de surveillance élit en son sein un président et un vice-président
|
Le conseil de surveillance élit en son sein un président et un vice-président
|
||||||
qui sont chargés de convoquer le conseil et d'en diriger les débats. Il
|
qui sont chargés de convoquer le conseil et d'en diriger les débats. Il
|
||||||
détermine, s'il l'entend, leur rémunération.<br />
|
détermine, s'il l'entend, leur rémunération dans les conditions prévues à
|
||||||
|
l'article L. 225-82-2.<br />
|
||||||
|
|
||||||
A peine de nullité de leur nomination, le président et le vice-président du
|
A peine de nullité de leur nomination, le président et le vice-président du
|
||||||
conseil de surveillance sont des personnes physiques. Ils exercent leurs
|
conseil de surveillance sont des personnes physiques. Ils exercent leurs
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-05-16
|
Date de début: 2016-12-11
|
||||||
Date de fin: 2016-12-11
|
Date de fin: 2019-06-10
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006224515
|
Identifiant: LEGIARTI000033613820
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L088AXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/38/LEGIARTI000033613820.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/45/LEGIARTI000006224515.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-88
|
###### Article L225-88
|
||||||
|
@ -16,8 +15,8 @@ S'il siège au conseil de surveillance, il ne peut prendre part au vote sur
|
||||||
l'autorisation sollicitée.<br />
|
l'autorisation sollicitée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le président du conseil de surveillance donne avis aux commissaires aux comptes
|
Le président du conseil de surveillance donne avis aux commissaires aux comptes
|
||||||
de toutes les conventions autorisées et soumet celles-ci à l'approbation de
|
de toutes les conventions autorisées et conclues et soumet celles-ci à
|
||||||
l'assemblée générale.<br />
|
l'approbation de l'assemblée générale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial
|
Les commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial
|
||||||
à l'assemblée, qui statue sur ce rapport.<br />
|
à l'assemblée, qui statue sur ce rapport.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-03-24
|
Date de début: 2016-12-11
|
||||||
Date de fin: 2016-12-11
|
Date de fin: 2017-07-14
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000025576520
|
Identifiant: LEGIARTI000033614139
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/65/LEGIARTI000025576520.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/41/LEGIARTI000033614139.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-100
|
###### Article L225-100
|
||||||
|
@ -62,6 +62,26 @@ la mission qui leur est dévolue par les articles L. 823-9, L. 823-10 et L.
|
||||||
L'assemblée délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes
|
L'assemblée délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes
|
||||||
annuels et, le cas échéant, aux comptes consolidés de l'exercice écoulé.<br />
|
annuels et, le cas échéant, aux comptes consolidés de l'exercice écoulé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
|
||||||
|
réglementé, lorsqu'une assemblée générale a statué sur des principes et critères
|
||||||
|
dans les conditions prévues aux articles L. 225-37-2 ou L. 225-82-2, l'assemblée
|
||||||
|
générale statue sur les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
|
||||||
|
rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au
|
||||||
|
titre de l'exercice antérieur par des résolutions distinctes pour le président
|
||||||
|
du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, le directeur général,
|
||||||
|
les directeurs généraux délégués, ou pour le président du directoire et les
|
||||||
|
autres membres du directoire ou le directeur général unique.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les éléments de rémunération variables ou exceptionnels dont le versement a été
|
||||||
|
conditionné à l'approbation par une assemblée générale ordinaire, dans les
|
||||||
|
conditions prévues aux mêmes articles L. 225-37-2 ou L. 225-82-2, attribués au
|
||||||
|
titre de l'exercice écoulé au président du conseil d'administration ou du
|
||||||
|
conseil de surveillance, au directeur général, au président du directoire ou
|
||||||
|
directeur général unique, aux directeurs généraux délégués ou aux autres membres
|
||||||
|
du directoire ne peuvent être versés qu'après approbation de la rémunération par
|
||||||
|
une assemblée générale des éléments de rémunération de la personne concernée
|
||||||
|
dans les conditions prévues au dixième alinéa du présent article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Elle exerce les pouvoirs qui lui sont attribués notamment par l'article L.
|
Elle exerce les pouvoirs qui lui sont attribués notamment par l'article L.
|
||||||
225-18, le quatrième alinéa de l'article L. 225-24, le troisième alinéa de
|
225-18, le quatrième alinéa de l'article L. 225-24, le troisième alinéa de
|
||||||
l'article L. 225-40, le troisième alinéa de l'article L. 225-42 et par l'article
|
l'article L. 225-40, le troisième alinéa de l'article L. 225-42 et par l'article
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2016-12-11
|
||||||
Date de fin: 2016-12-11
|
Date de fin: 2024-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006224782
|
Identifiant: LEGIARTI000033613794
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L101AXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/37/LEGIARTI000033613794.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/47/LEGIARTI000006224782.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-101
|
###### Article L225-101
|
||||||
|
@ -15,8 +14,10 @@ bien appartenant à un actionnaire et dont la valeur est au moins égale à un
|
||||||
dixième du capital social, un commissaire, chargé d'apprécier, sous sa
|
dixième du capital social, un commissaire, chargé d'apprécier, sous sa
|
||||||
responsabilité, la valeur de ce bien, est désigné par décision de justice, à la
|
responsabilité, la valeur de ce bien, est désigné par décision de justice, à la
|
||||||
demande du président du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas.
|
demande du président du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas.
|
||||||
Ce commissaire est soumis aux incompatibilités prévues à l'article L.
|
Ce commissaire est soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 822-11-3,
|
||||||
225-224.<br />
|
sans préjudice de la possibilité d'être désigné pour accomplir les missions
|
||||||
|
prévues aux articles L. 225-8, L. 225-131, L. 225-147, L. 228-15 et L.
|
||||||
|
228-39.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le rapport du commissaire est mis à la disposition des actionnaires. L'assemblée
|
Le rapport du commissaire est mis à la disposition des actionnaires. L'assemblée
|
||||||
générale ordinaire statue sur l'évaluation du bien, à peine de nullité de
|
générale ordinaire statue sur l'évaluation du bien, à peine de nullité de
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-12-11
|
Date de début: 2016-12-11
|
||||||
Date de fin: 2016-12-11
|
Date de fin: 2021-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023217119
|
Identifiant: LEGIARTI000033611872
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/71/LEGIARTI000023217119.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/18/LEGIARTI000033611872.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-106
|
###### Article L225-106
|
||||||
|
@ -20,12 +20,11 @@ morale de son choix :<br />
|
||||||
réglementé ;<br />
|
réglementé ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un
|
2° Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un
|
||||||
système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives
|
système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article
|
||||||
ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations
|
L. 433-3 du code monétaire et financier dans les conditions prévues par le
|
||||||
d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations
|
règlement général de l'Autorité des marchés financiers, figurant sur une liste
|
||||||
dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés
|
arrêtée par l'autorité dans des conditions fixées par son règlement général, et
|
||||||
financiers, figurant sur une liste arrêtée par l'autorité dans des conditions
|
que les statuts le prévoient.<br />
|
||||||
fixées par son règlement général, et que les statuts le prévoient.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II.-Le mandat ainsi que, le cas échéant, sa révocation sont écrits et
|
II.-Le mandat ainsi que, le cas échéant, sa révocation sont écrits et
|
||||||
communiqués à la société. Les conditions d'application du présent alinéa sont
|
communiqués à la société. Les conditions d'application du présent alinéa sont
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-03-24
|
Date de début: 2016-12-11
|
||||||
Date de fin: 2016-12-11
|
Date de fin: 2021-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000025559517
|
Identifiant: LEGIARTI000033613782
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/95/LEGIARTI000025559517.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/37/LEGIARTI000033613782.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-147
|
###### Article L225-147
|
||||||
|
@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/95/LEGIARTI000025559517.xml
|
||||||
En cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, un ou
|
En cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, un ou
|
||||||
plusieurs commissaires aux apports sont désignés à l'unanimité des actionnaires
|
plusieurs commissaires aux apports sont désignés à l'unanimité des actionnaires
|
||||||
ou, à défaut, par décision de justice. Ils sont soumis aux incompatibilités
|
ou, à défaut, par décision de justice. Ils sont soumis aux incompatibilités
|
||||||
prévues à l'article L. 822-11.<br />
|
prévues à l'article L. 822-11-3, sans préjudice de la possibilité d'être
|
||||||
|
désignés pour accomplir les missions prévues aux articles L. 225-8, L. 225-101,
|
||||||
|
L. 225-131, L. 228-15 et L. 228-39.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ces commissaires apprécient, sous leur responsabilité, la valeur des apports en
|
Ces commissaires apprécient, sous leur responsabilité, la valeur des apports en
|
||||||
nature et les avantages particuliers. Un décret en Conseil d'Etat fixe les
|
nature et les avantages particuliers. Un décret en Conseil d'Etat fixe les
|
||||||
|
|
|
@ -1,27 +1,26 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-03-24
|
Date de début: 2016-12-11
|
||||||
Date de fin: 2016-12-11
|
Date de fin: 2021-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000025559585
|
Identifiant: LEGIARTI000033611850
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/95/LEGIARTI000025559585.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/18/LEGIARTI000033611850.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-209
|
###### Article L225-209
|
||||||
|
|
||||||
L'assemblée générale d'une société dont les actions sont admises aux
|
L'assemblée générale d'une société dont les actions sont admises aux
|
||||||
négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de
|
négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de
|
||||||
négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant
|
négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code
|
||||||
à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations
|
monétaire et financier dans les conditions prévues par le règlement général de
|
||||||
de cours et la diffusion de fausses informations dans les conditions prévues par
|
l'Autorité des marchés financiers, figurant sur une liste arrêtée par cette
|
||||||
le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, figurant sur une
|
autorité dans les conditions fixées par son règlement général, peut autoriser le
|
||||||
liste arrêtée par cette autorité dans les conditions fixées par son règlement
|
conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à acheter un nombre
|
||||||
général, peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le
|
d'actions représentant jusqu'à 10 % du capital de la société. L'assemblée
|
||||||
cas, à acheter un nombre d'actions représentant jusqu'à 10 % du capital de la
|
générale définit les finalités et les modalités de l'opération, ainsi que son
|
||||||
société. L'assemblée générale définit les finalités et les modalités de
|
plafond. Cette autorisation ne peut être donnée pour une durée supérieure à
|
||||||
l'opération, ainsi que son plafond. Cette autorisation ne peut être donnée pour
|
dix-huit mois. Le comité d'entreprise est informé de la résolution adoptée par
|
||||||
une durée supérieure à dix-huit mois. Le comité d'entreprise est informé de la
|
l'assemblée générale.<br />
|
||||||
résolution adoptée par l'assemblée générale.<br />
|
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||||||
|
|
||||||
Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les
|
Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les
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||||||
conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés
|
conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés
|
||||||
|
@ -44,11 +43,11 @@ de la société par périodes de vingt-quatre mois.<br />
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||||||
Les sociétés qui font participer les salariés aux fruits de l'expansion de
|
Les sociétés qui font participer les salariés aux fruits de l'expansion de
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||||||
l'entreprise par l'attribution de leurs propres actions, celles qui attribuent
|
l'entreprise par l'attribution de leurs propres actions, celles qui attribuent
|
||||||
leurs actions dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L.
|
leurs actions dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L.
|
||||||
225-197-3 ainsi que celles qui entendent consentir des options d'achat d'actions
|
225-197-3 du présent code ainsi que celles qui entendent consentir des options
|
||||||
à des salariés peuvent utiliser à cette fin tout ou partie des actions acquises
|
d'achat d'actions à des salariés peuvent utiliser à cette fin tout ou partie des
|
||||||
dans les conditions prévues ci-dessus. Elles peuvent également leur proposer
|
actions acquises dans les conditions prévues ci-dessus. Elles peuvent également
|
||||||
d'acquérir leurs propres actions dans les conditions prévues par les articles L.
|
leur proposer d'acquérir leurs propres actions dans les conditions prévues par
|
||||||
3332-1 et suivants du code du travail.<br />
|
les articles L. 3332-1 et suivants du code du travail.<br />
|
||||||
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|
||||||
Le nombre d'actions acquises par la société en vue de leur conservation et de
|
Le nombre d'actions acquises par la société en vue de leur conservation et de
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||||||
leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération
|
leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,25 @@
|
||||||
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---
|
||||||
État: MODIFIE
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État: ABROGE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2012-03-24
|
Date de début: 2016-12-11
|
||||||
Date de fin: 2016-12-11
|
Date de fin: 2021-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000025559591
|
Identifiant: LEGIARTI000033669413
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/95/LEGIARTI000025559591.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/94/LEGIARTI000033669413.xml
|
||||||
---
|
---
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||||||
|
|
||||||
###### Article L225-212
|
###### Article L225-212
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||||||
|
|
||||||
Les sociétés doivent déclarer à l'Autorité des marchés financiers les opérations
|
Les sociétés doivent déclarer à l'Autorité des marchés financiers les opérations
|
||||||
qu'elles envisagent d'effectuer en application des dispositions de l'article L.
|
qu'elles envisagent d'effectuer en application des dispositions de l'article L.
|
||||||
225-209. Elles rendent compte chaque mois à l'Autorité des marchés financiers
|
225-209. Cette déclaration est réputée avoir été réalisée lorsque ces sociétés
|
||||||
des acquisitions, cessions, annulations et transferts qu'elles ont effectués.<br />
|
l'ont effectuée en application de l'article 5 ou des dispositions d'une pratique
|
||||||
|
de marché admise par l'Autorité des marchés financiers en application de
|
||||||
|
l'article 13 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil
|
||||||
|
du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché)
|
||||||
|
et abrogeant la directive 2003/6/CE du parlement européen et du Conseil et les
|
||||||
|
directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission. Elles
|
||||||
|
rendent compte chaque mois à l'Autorité des marchés financiers des acquisitions,
|
||||||
|
cessions, annulations et transferts qu'elles ont effectués.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'Autorité des marchés financiers peut leur demander à ce sujet toutes les
|
L'Autorité des marchés financiers peut leur demander à ce sujet toutes les
|
||||||
explications ou les justifications qu'elle juge nécessaires.<br />
|
explications ou les justifications qu'elle juge nécessaires.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-01-01
|
Date de début: 2016-12-11
|
||||||
Date de fin: 2016-12-11
|
Date de fin: 2019-05-24
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000030053998
|
Identifiant: LEGIARTI000033613539
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/39/LEGIARTI000030053998.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/35/LEGIARTI000033613539.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L227-1
|
###### Article L227-1
|
||||||
|
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/39/LEGIARTI000030053998.xml
|
||||||
Une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs
|
Une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs
|
||||||
personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport.<br />
|
personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque cette société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée
|
Lorsque cette société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée "
|
||||||
"associé unique". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés
|
associé unique ". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés
|
||||||
lorsque le présent chapitre prévoit une prise de décision collective.<br />
|
lorsque le présent chapitre prévoit une prise de décision collective.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières
|
Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières
|
||||||
|
@ -32,6 +32,25 @@ de ces actions. Ils fixent également le délai au terme duquel, après leur
|
||||||
émission, ces actions font l'objet d'une évaluation dans les conditions prévues
|
émission, ces actions font l'objet d'une évaluation dans les conditions prévues
|
||||||
à l'article L. 225-8.<br />
|
à l'article L. 225-8.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Par dérogation à l'article L. 225-14, les futurs associés peuvent décider à
|
||||||
|
l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire,
|
||||||
|
lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède un montant fixé par décret
|
||||||
|
et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à
|
||||||
|
l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux
|
||||||
|
apports est désigné par l'associé unique. Toutefois le recours à un commissaire
|
||||||
|
aux apports n'est pas obligatoire si les conditions prévues au cinquième alinéa
|
||||||
|
du présent article sont réunies ou si l'associé unique, personne physique,
|
||||||
|
exerçant son activité professionnelle en nom propre avant la constitution de la
|
||||||
|
société, y compris sous le régime prévu aux articles L. 526-6 à L. 526-21,
|
||||||
|
apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue
|
||||||
|
est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés
|
||||||
|
sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la
|
||||||
|
valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La société par actions simplifiée dont l'associé unique, personne physique,
|
La société par actions simplifiée dont l'associé unique, personne physique,
|
||||||
assume personnellement la présidence est soumise à des formalités de publicité
|
assume personnellement la présidence est soumise à des formalités de publicité
|
||||||
allégées déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret prévoit les
|
allégées déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret prévoit les
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-12-05
|
Date de début: 2016-12-11
|
||||||
Date de fin: 2016-12-11
|
Date de fin: 2021-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031564657
|
Identifiant: LEGIARTI000033611829
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/46/LEGIARTI000031564657.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/18/LEGIARTI000033611829.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L233-7
|
###### Article L233-7
|
||||||
|
@ -87,13 +87,13 @@ exercés ni autrement utilisés pour intervenir dans la gestion de l'émetteur ;
|
||||||
dans l'exercice de leurs fonctions d'autorités monétaires, dans les conditions
|
dans l'exercice de leurs fonctions d'autorités monétaires, dans les conditions
|
||||||
fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;<br />
|
fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° Acquis à des fins de stabilisation conformément au règlement (CE) n°
|
5° Acquis à des fins de stabilisation conformément au règlement (UE) n° 596/2014
|
||||||
2273/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application
|
du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché
|
||||||
de la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui
|
(règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du
|
||||||
concerne les dérogations prévues pour les programmes de rachat et la
|
Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et
|
||||||
stabilisation d'instruments financiers, pour autant que les droits de vote
|
2004/72/ CE de la Commission, pour autant que les droits de vote attachés
|
||||||
attachés auxdites actions ne soient pas exercés ni utilisés autrement pour
|
auxdites actions ne soient pas exercés ni utilisés autrement pour intervenir
|
||||||
intervenir dans la gestion de l'émetteur.<br />
|
dans la gestion de l'émetteur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
V.-Les obligations d'information prévues aux I, II et III ne s'appliquent pas
|
V.-Les obligations d'information prévues aux I, II et III ne s'appliquent pas
|
||||||
:<br />
|
:<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-03-24
|
Date de début: 2016-12-11
|
||||||
Date de fin: 2016-12-11
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000025559549
|
Identifiant: LEGIARTI000033611862
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/95/LEGIARTI000025559549.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/18/LEGIARTI000033611862.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L233-8
|
###### Article L233-8
|
||||||
|
@ -23,12 +23,11 @@ connaissance, informe ses actionnaires.<br />
|
||||||
II.-Les sociétés mentionnées au I de l'article L. 233-7 dont des actions sont
|
II.-Les sociétés mentionnées au I de l'article L. 233-7 dont des actions sont
|
||||||
admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord
|
admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord
|
||||||
sur l'Espace économique européen ou dont les actions sont admises aux
|
sur l'Espace économique européen ou dont les actions sont admises aux
|
||||||
négociations sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux
|
négociations sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions
|
||||||
dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs
|
du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier dans les conditions
|
||||||
contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de
|
déterminées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers
|
||||||
fausses informations dans les conditions déterminées par le règlement général de
|
publient chaque mois le nombre total de droits de vote et le nombre d'actions
|
||||||
l'Autorité des marchés financiers publient chaque mois le nombre total de droits
|
composant le capital de la société s'ils ont varié par rapport à ceux publiés
|
||||||
de vote et le nombre d'actions composant le capital de la société s'ils ont
|
antérieurement, dans des conditions et selon des modalités fixées par le
|
||||||
varié par rapport à ceux publiés antérieurement, dans des conditions et selon
|
règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Ces sociétés sont
|
||||||
des modalités fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
|
réputées remplir l'obligation prévue au I.
|
||||||
financiers. Ces sociétés sont réputées remplir l'obligation prévue au I.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-08-06
|
Date de début: 2016-12-11
|
||||||
Date de fin: 2016-12-11
|
Date de fin: 2019-05-24
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019291755
|
Identifiant: LEGIARTI000033613853
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/17/LEGIARTI000019291755.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/38/LEGIARTI000033613853.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L236-10
|
###### Article L236-10
|
||||||
|
@ -13,8 +13,8 @@ I.-Sauf si les actionnaires des sociétés participant à l'opération de fusion
|
||||||
décident autrement dans les conditions prévues au II du présent article, un ou
|
décident autrement dans les conditions prévues au II du présent article, un ou
|
||||||
plusieurs commissaires à la fusion, désignés par décision de justice et soumis à
|
plusieurs commissaires à la fusion, désignés par décision de justice et soumis à
|
||||||
l'égard des sociétés participantes aux incompatibilités prévues à l'article L.
|
l'égard des sociétés participantes aux incompatibilités prévues à l'article L.
|
||||||
822-11, établissent sous leur responsabilité un rapport écrit sur les modalités
|
822-11-3, établissent sous leur responsabilité un rapport écrit sur les
|
||||||
de la fusion.<br />
|
modalités de la fusion.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les commissaires à la fusion vérifient que les valeurs relatives attribuées aux
|
Les commissaires à la fusion vérifient que les valeurs relatives attribuées aux
|
||||||
actions des sociétés participant à l'opération sont pertinentes et que le
|
actions des sociétés participant à l'opération sont pertinentes et que le
|
||||||
|
@ -37,8 +37,8 @@ retenue ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-La décision de ne pas faire désigner un commissaire à la fusion est prise, à
|
II.-La décision de ne pas faire désigner un commissaire à la fusion est prise, à
|
||||||
l'unanimité, par les actionnaires de toutes les sociétés participant à
|
l'unanimité, par les actionnaires de toutes les sociétés participant à
|
||||||
l'opération.A cette fin, les actionnaires sont consultés avant que ne commence à
|
l'opération. A cette fin, les actionnaires sont consultés avant que ne commence
|
||||||
courir le délai exigé pour la remise de ce rapport préalablement à l'assemblée
|
à courir le délai exigé pour la remise de ce rapport préalablement à l'assemblée
|
||||||
générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion.<br />
|
générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion.<br />
|
||||||
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|
||||||
III.-Lorsque l'opération de fusion comporte des apports en nature ou des
|
III.-Lorsque l'opération de fusion comporte des apports en nature ou des
|
||||||
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