Loi n°56-277 du 20 mars 1956 RELATIVE A LA LOCATION-GERANCE DES FONDS DE COMMERCE ET DES ETABLISSEMENTS ARTISANAUX (REGLEMENTATION GENERALE)

ABROGE LE DECRET 53874 DU 22-09-1953 RELATIF A LA LOCATION-GERANCE DE FONDS DE COMMERCE, LE DECRET 53963 DU 30-09-1953 RELATIF A LA LOCATION-GERANCE DE FONDS DE COMMERCE;
 L'ART. 28 DE LA LOI 531336 DU 31-12-1953 RELATIVE AUX COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1954;
 LA LOI 541166 DU 22-11-1954, LES LOIS 541281 ET 55348 DU 28-12-1954 ET 02-04-1955 PROROGEANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. 12 DU DECRET 53874 DU 22-09-1953 SUR LA LOCATION-GERANCE.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000309811
Ancien identifiant: 1LX956277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/98/JORFTEXT000000309811.xml
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République française 2016-12-11 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006221304
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X144L007AXAA
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Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033613919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/39/LEGIARTI000033613919.xml
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###### Article L144-7
Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de six
mois à compter de cette publication, le loueur du fonds est solidairement
responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à
l'occasion de l'exploitation du fonds.
Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance, le loueur du fonds est
solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par
celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds.