Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964 PORTANT CREATION D'UNE ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (APCCI)

LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI) DE LA METROPOLE,DES DOM-TOM AINSI QUE LES CHAMBRES REGIONALES (CRCI) QU'ELLES ONT ETE APPELEES A CONSTITUER SONT REUNIES EN UNE ASSEMBLEE PERMANENTE.
CETTE ASSEMBLEE A LA QUALITE D'ETABLISSEMENT PUBLIC ET SON SIEGE A PARIS (ATTRIBUTION).
LES CCI ET CRCI SONT REPRESENTEES A L'APCCI PAR LEUR PRESIDENT.
MODALITES DE CONVOCATION DE LA PREMIERE ASSEMBLEE CONSTITUTIVE QUI PROCEDE A LA CONSTITUTION DU COMITE DIRECTEUR (COMPOSITION) ET A L'ELECTION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU BUREAU (COMPOSITION).
LE PRESIDENT PRESIDE LES ASSEMBLEES GENERALES,LE COMITE DIRECTEUR ET LE BUREAU.EN CAS D'EMPECHEMENT,IL EST SUPPLEE PAR L'UN DES VICE-PRESIDENTS.
IL REPRESENTE L'ASSEMBLEE PERMANENTE AUPRES DES POUVOIRS PUBLICS DANS TOUS LES ACTES DE LA VIE CIVILE.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000512324
Ancien identifiant: 1DX9641200
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/23/JORFTEXT000000512324.xml
This commit is contained in:
République française 2007-07-01 00:00:00 +02:00
parent 2eeaaa9640
commit 810d2787a3
8 changed files with 53 additions and 54 deletions

View file

@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006269928
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R060AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269928.xml
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2010-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006269929
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R060AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269929.xml
---
###### Article R711-60
Le comité directeur se compose :<br />
Des présidents des chambres régionales de commerce et d'industrie. Lorsqu'il
existe une délégation dans une chambre régionale de commerce et d'industrie, le
président de cette délégation est également membre du comité directeur ;<br />
Des présidents des chambres régionales de commerce et d'industrie.<br />
Des membres du bureau non présidents de chambres régionales de commerce et
d'industrie ;<br />

View file

@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161566
- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres régionales.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions applicables aux groupements interconsulaires.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.](sous-section_4)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006178971
---
###### Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
- [Article R712-13](article_r712-13.md)
- [Article R712-14](article_r712-14.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006269980
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R013AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269980.xml
---
###### Article R712-13
Les ressources de l'assemblée proviennent de contributions des chambres de
commerce et d'industrie et des chambres régionales, de subventions et de
recettes diverses. Les modalités de calcul et de répartition des contributions
des chambres de commerce et d'industrie et des chambres régionales sont arrêtées
par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie,
sur proposition de l'assemblée. Ces contributions constituent une dépense
obligatoire pour les établissements qui composent l'assemblée.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006269982
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R014AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269982.xml
---
###### Article R712-14
Les projets de budgets, ainsi que les comptes, sont arrêtés par l'assemblée
générale, à la majorité des deux tiers de ses membres, puis soumis à
l'approbation du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et
d'industrie.

View file

@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178972
###### Sous-section 1 : Dispositions communes.
- [Article R712-13](article_r712-13.md)
- [Article R712-14](article_r712-14.md)
- [Article R712-19](article_r712-19.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006269981
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R013AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269981.xml
---
###### Article R712-13
Le président de l'établissement est chargé de l'exécution du budget. Il émet, à
destination du trésorier, les titres de perception des recettes et des produits,
ainsi que les mandats des dépenses et des charges, préalablement à leur
encaissement ou à leur paiement.<br />
Le trésorier est chargé de la tenue de la comptabilité, de l'exécution des
opérations de dépenses et de recettes, ainsi que de la gestion de la trésorerie.
Il est assisté en tant que de besoin par les services comptables et les régies
mentionnées au dernier alinéa.<br />
Les délégations de signature du président et du trésorier respectent la règle de
séparation de leurs compétences respectives.<br />
Des régies, limitées dans leur objet et leur montant, peuvent être instituées
par le président, avec l'accord du trésorier, en ce qui concerne les recettes et
les dépenses de faible importance, urgentes ou répétitives.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006269983
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R014AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269983.xml
---
###### Article R712-14
L'assemblée générale de chaque établissement vote chaque année un budget
primitif qui satisfait aux principes généraux applicables aux budgets des
établissements publics à caractère administratif, sous réserve des adaptations
prévues par le présent titre pour tenir compte des caractères spécifiques des
établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.