Arrêté du 11 août 2017 fixant les modalités d'organisation et le programme des épreuves du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ainsi que les conditions de validation du stage et les modalités d'organisation de l'entretien de fin de stage

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000035439712
NOR: JUSC1720878A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/43/97/JORFTEXT000035439712.xml
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République française 2017-08-21 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2017-08-21
Identifiant: LEGIARTI000020163862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/38/LEGIARTI000020163862.xml
Date de début: 2017-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035443924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/44/39/LEGIARTI000035443924.xml
---
###### Article Annexe 7-6
<div align="center">
<b>Droit civil</b>
</div>
<br />
I. Droit civil<br />
Les personnes : droit des personnes ; jouissance et privation des droits
civils.<br />
@ -33,18 +30,16 @@ La société : société civile ; société en participation.<br />
Les régimes matrimoniaux : notions générales.<br />
<div align="center">
<b>Droit commercial</b>
</div>
<br />
II. Droit commercial<br />
Les commerçants.<br />
Les agents commerciaux.<br />
Les actes de commerce.<br />
Les livres de commerce.<br />
Le registre du commerce et des sociétés : la publicité.<br />
Le registre du commerce et des sociétés et les autres registres de publicité
légale.<br />
Le fonds de commerce et ses composantes.<br />
@ -52,7 +47,7 @@ Les sociétés commerciales.<br />
Les groupements d'intérêt économique.<br />
Le droit national des entreprises en difficulté.<br />
Le droit des entreprises en difficulté.<br />
Le chèque et les effets de commerce.<br />
@ -60,44 +55,37 @@ Les protêts et les certificats de non-paiement.<br />
Les sûretés et privilèges commerciaux.<br />
La propriété industrielle.<br />
Les marques de fabrique, dessins et modèles.<br />
Le crédit-bail.<br />
<div align="center">
<b>Organisation judiciaire</b>
</div>
<br />
Le droit de la concurrence.<br />
<div align="center">
<i>Procédure civile et commerciale</i>
</div>
<br />
Les contrats commerciaux.<br />
L'organisation judiciaire : les juridictions, les magistrats, les auxiliaires de
justice.<br />
III. Procédure civile et commerciale<br />
La juridiction commerciale : organisation, compétence et fonctionnement ;
l'élection des juges consulaires.<br />
Procédure civile<br />
Les principes directeurs du procès.<br />
Les juridictions civiles : organisation, compétence, composition et
fonctionnement. Les principes directeurs du procès. Le jugement.<br />
Le déroulement de l'instance : les incidents d'instance.<br />
Le déroulement de l'instance.<br />
L'administration de la preuve.<br />
Le jugement.<br />
L'exécution du jugement.<br />
Les voies de recours.<br />
Procédure commerciale<br />
Les juridictions commerciales : organisation, compétence, composition et
fonctionnement.<br />
La procédure devant le tribunal de commerce.<br />
Le référé commercial : les ordonnances sur requête.<br />
Le référé commercial et les ordonnances sur requête.<br />
Les diligences du greffier dans le droit national des entreprises en
difficulté.<br />
La procédure des entreprises en difficulté.<br />
L'injonction de payer.<br />
@ -105,23 +93,18 @@ Les délais de procédure.<br />
L'aide judiciaire.<br />
<div align="center">
<i>Réglementation professionnelle et gestion du greffe</i>
</div>
<br />
IV. Réglementation professionnelle du greffier de tribunal de commerce<br />
Déontologie :<br />
Le statut et la déontologie.<br />
― le statut ;<br />
Le tarif.<br />
― le tarif ;<br />
Le rôle du greffier dans le fonctionnement du tribunal de commerce.<br />
― le rôle du greffier dans le fonctionnement du tribunal de commerce.<br />
V. Organisation et gestion d'un greffe<br />
Organisation et gestion d'un greffe :<br />
Notions générales sur le droit du travail.<br />
― notions générales sur le droit du travail ;<br />
Notions générales sur la comptabilité.<br />
― notions générales sur la comptabilité ;<br />
― obligations comptables et sociales, délais.
Obligations comptables et sociales, délais.

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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164154
- [Paragraphe 1 : Des conditions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce](paragraphe_1-1)
- [Paragraphe 3 : De l'examen d'aptitude](paragraphe_3)
- [Paragraphe 2 : Du stage](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : De l'examen d'aptitude](paragraphe_3)

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@ -7,3 +7,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000035440310
###### Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
- [Article A742-2](article_a742-2.md)
- [Article A742-3](article_a742-3.md)
- [Article A742-4](article_a742-4.md)
- [Article A742-5](article_a742-5.md)
- [Article A742-6](article_a742-6.md)
- [Article A742-7](article_a742-7.md)
- [Article A742-8](article_a742-8.md)
- [Article A742-9](article_a742-9.md)
- [Article A742-10](article_a742-10.md)
- [Article A742-11](article_a742-11.md)
- [Article A742-12](article_a742-12.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035443876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/44/38/LEGIARTI000035443876.xml
---
###### Article A742-10
Nul ne peut se présenter aux épreuves orales d'admission s'il n'a été déclaré
admissible par le jury.<br />
Les épreuves orales d'admission se déroulent en séance publique. Elles
comprennent :<br />
1° Une épreuve orale portant sur un sujet se rattachant au droit commercial, à
la procédure civile et commerciale, à la réglementation professionnelle du
greffier de tribunal de commerce ou à l'organisation et la gestion d'un greffe,
suivie d'une conversation avec le jury portant sur les mêmes matières. La durée
de l'épreuve est de trente minutes, précédée de trente minutes de préparation.
Le sujet d'interrogation est tiré au sort par le candidat. L'épreuve est
affectée d'un coefficient de 4.<br />
2° Un entretien avec le jury d'une durée de vingt minutes portant sur le
parcours et la motivation du candidat, à partir d'une fiche individuelle de
renseignements qu'il aura préalablement remplie, ainsi que sur ses aptitudes à
exercer les fonctions de greffier de tribunal de commerce et à en respecter la
déontologie. Au cours de l'entretien, le candidat peut être interrogé sur des
mises en situation professionnelle. L'épreuve est affectée d'un coefficient de
3.<br />
En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat admissible remplit une fiche
individuelle de renseignements qu'il adresse au Conseil national des greffiers
des tribunaux de commerce dans le délai fixé par celui-ci et avant le début des
épreuves d'admission. Ces fiches sont ensuite transmises au jury par le Conseil
national des greffiers des tribunaux de commerce. La fiche individuelle de
renseignements est disponible sur le site internet du Conseil national des
greffiers des tribunaux de commerce.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035443869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/44/38/LEGIARTI000035443869.xml
---
###### Article A742-11
Les épreuves orales sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est
éliminatoire.<br />
A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit par ordre de mérite
la liste des candidats admis en fonction du total des points obtenus à
l'ensemble des épreuves, après application des coefficients correspondants, dans
la limite des places offertes au concours.<br />
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'issue des
épreuves écrites et orales, la priorité pour l'admission est accordée à celui
qui a obtenu la note la plus élevée à la deuxième épreuve écrite d'admissibilité
et, en cas d'égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la
troisième épreuve écrite d'admissibilité et, ensuite, en cas de nouvelle
égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la première épreuve
orale d'admission.<br />
Le jury peut décider de ne pas pourvoir toutes les places offertes s'il estime
que le nombre de candidats présentant les aptitudes requises pour exercer la
profession de greffier de tribunal de commerce est inférieur au nombre de places
offertes au concours.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035443866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/44/38/LEGIARTI000035443866.xml
---
###### Article A742-12
Le jury transmet la liste des candidats admis au garde des sceaux, ministre de
la justice, ainsi qu'au président du Conseil national des greffiers des
tribunaux de commerce.<br />
Le garde des sceaux, ministre de la justice, publie la liste des candidats admis
au Journal officiel de la République française dans le mois suivant cette
transmission.<br />
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce notifie
individuellement aux candidats le résultat des épreuves ; il délivre à chaque
candidat admis une attestation de réussite au concours.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035443909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/44/39/LEGIARTI000035443909.xml
---
###### Article A742-3
Les candidatures sont adressées par téléprocédure sur le site internet du
ministère de la justice, au plus tard trois mois avant la date de la première
épreuve.<br />
Le dossier de candidature comprend :<br />
1° Une requête de l'intéressé précisant qu'il souhaite se présenter au concours.
La requête mentionne les coordonnés du candidat, dont une adresse électronique
personnelle valide ;<br />
2° Une copie recto-verso de la carte nationale d'identité de l'intéressé ou une
copie de son passeport ou de son certificat de nationalité française ;<br />
3° Une copie de l'un des titres ou diplômes prévus au 6° de l'article R. 742-1
ou la justification de leur dispense.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035443903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/44/39/LEGIARTI000035443903.xml
---
###### Article A742-4
Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête la liste des candidats admis
à concourir au plus tard un mois avant le début des épreuves ; il transmet sans
délai au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce les dossiers
de ces candidats.<br />
Des convocations individuelles indiquant le jour, l'heure et le lieu des
épreuves sont adressées à chaque candidat, au moins quinze jours à l'avance, par
le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou à l'adresse électronique
indiquée par le candidat.<br />
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce informe, le cas
échéant, le garde des sceaux, ministre de la justice, de la nécessité de
désigner des examinateurs spécialisés dans les conditions prévues par le
cinquième alinéa de l'article R. 742-6-2.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035443900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/44/39/LEGIARTI000035443900.xml
---
###### Article A742-5
Le concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce comporte
trois épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission
portant sur le programme figurant à l'annexe 7-6 au présent livre. Les sujets
des épreuves écrites et orales sont déterminés par le jury.<br />
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce assure le
secrétariat du jury.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035443895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/44/38/LEGIARTI000035443895.xml
---
###### Article A742-6
Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :<br />
1° Une dissertation d'une durée de trois heures portant sur un sujet de droit
civil ou de droit commercial. L'épreuve est affectée d'un coefficient de 3.<br />
2° Une épreuve d'une durée de deux heures destinée à vérifier l'aptitude des
candidats à résoudre un ou plusieurs cas pratiques portant sur des sujets de
droit commercial. L'épreuve est affectée d'un coefficient de 4.<br />
3° Une épreuve d'une durée de deux heures destinée à vérifier l'aptitude des
candidats à résoudre un ou plusieurs cas pratiques portant sur des sujets de
procédure civile et commerciale. L'épreuve est affectée d'un coefficient de 4.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2017-08-21
Identifiant: LEGIARTI000020164120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/41/LEGIARTI000020164120.xml
Date de début: 2017-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035443892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/44/38/LEGIARTI000035443892.xml
---
###### Article A742-13
###### Article A742-7
Le président, un ou plusieurs membres du jury ou leurs suppléants, assistés, le
cas échéant, par des greffiers de tribunal de commerce désignés à cet effet par

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035443888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/44/38/LEGIARTI000035443888.xml
---
###### Article A742-8
Pour les épreuves d'admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes et
recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et
de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés,
article par article, par des professionnels du droit.<br />
Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne
contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, sans autre note que
des références à des textes législatifs ou réglementaires.<br />
Tout candidat ayant procuré ou utilisé des documents non autorisés est exclu de
la salle et sa composition est annulée.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035443880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/44/38/LEGIARTI000035443880.xml
---
###### Article A742-9
La correction des épreuves d'admissibilité est organisée de manière à préserver
l'anonymat de chaque candidat.<br />
Chaque composition est examinée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à
20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.<br />
Le jury détermine, dans le respect de l'anonymat des copies, le nombre total des
points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des
candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission, par ordre
alphabétique.<br />
Le résultat des épreuves est notifié à chaque candidat par le Conseil national
des greffiers des tribunaux de commerce par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception ou à l'adresse électronique indiquée par le candidat. Cette
notification s'accompagne, pour les candidats déclarés admissibles, de la
convocation aux épreuves orales. Elle mentionne également la date limite pour
adresser au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce la fiche
individuelle de renseignements mentionnée à l'article A. 742-10.<br />
L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle elle a
été acquise.

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@ -7,8 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164152
###### Paragraphe 1 : Des conditions générales
- [Article A742-1](article_a742-1.md)
- [Article A742-3](article_a742-3.md)
- [Article A742-4](article_a742-4.md)
- [Article A742-5](article_a742-5.md)
- [Article A742-6](article_a742-6.md)
- [Article A742-7](article_a742-7.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-27
Date de fin: 2017-08-21
Identifiant: LEGIARTI000023775371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/77/53/LEGIARTI000023775371.xml
---
###### Article A742-3
Une publicité suffisante, deux mois au moins à l'avance de la date fixée pour
les épreuves, est assurée, notamment par des insertions dans les revues
professionnelles et par un affichage dans les locaux des tribunaux de commerce.

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-27
Date de fin: 2017-08-21
Identifiant: LEGIARTI000023775365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/77/53/LEGIARTI000023775365.xml
---
###### Article A742-4
Les candidatures sont adressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 31 mai
de chaque année.<br />
Le dossier de candidature comprend :<br />
1° Une requête de l'intéressé ;<br />
2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité
;<br />
3° Tous justificatifs permettant d'apprécier si le candidat remplit les
conditions prévues par l'article R. 742-4, notamment le contenu précis du cycle
d'études postsecondaires suivi avec succès, les diplômes, certificats ou autres
titres dont le candidat est titulaire et les justificatifs de son activité
professionnelle antérieure.<br />
Les pièces produites devront être accompagnées, le cas échéant, de leur
traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste nationale
des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées
par les cours d'appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des
autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union
européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de
la Confédération suisse.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-27
Date de fin: 2017-08-21
Identifiant: LEGIARTI000023775363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/77/53/LEGIARTI000023775363.xml
---
###### Article A742-5
La liste des candidats admis à se présenter à cet examen est arrêtée par le
garde des sceaux, ministre de la justice, deux mois avant la date fixée pour les
épreuves.<br />
Des convocations individuelles indiquant le jour, l'heure et le lieu des
épreuves sont adressées à chaque candidat au moins un mois à l'avance.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-27
Date de fin: 2017-08-21
Identifiant: LEGIARTI000023775359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/77/53/LEGIARTI000023775359.xml
---
###### Article A742-6
L'examen, dont le programme figure à l'annexe 7-5 au présent livre, se compose
d'un écrit et d'un oral.<br />
L'écrit comporte deux épreuves, l'une portant sur un sujet juridique d'ordre
général en rapport avec les activités de greffier de tribunal de commerce,
l'autre consistant en la rédaction d'actes de greffe.<br />
Chacune de ces épreuves se déroule en trois heures.<br />
Le jury arrête les sujets des épreuves écrites auxquelles doit être soumis le
candidat. Les épreuves sont organisées de manière à assurer l'anonymat des
candidats.<br />
Les candidats sont autorisés à se servir de codes et recueils de lois et décrets
comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à
l'exclusion toutefois de codes annotés et commentés, article par article, par
des professionnels du droit.<br />
L'oral consiste en un entretien de vingt minutes avec le jury.<br />
Chacune des épreuves écrites ou orale est notée sur 20.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-27
Date de fin: 2017-08-21
Identifiant: LEGIARTI000023775357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/77/53/LEGIARTI000023775357.xml
---
###### Article A742-7
L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne obtenue par le
candidat aux épreuves qu'il a subies à condition que cette moyenne soit égale ou
supérieure à 10 sur 20.<br />
A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis. Le
résultat de l'examen est notifié individuellement à chaque candidat par le garde
des sceaux, ministre de la justice, qui délivre à chaque candidat admis une
attestation de réussite à l'examen d'aptitude.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000035443863
###### Paragraphe 2 : Du stage
- [Article A742-13](article_a742-13.md)
- [Article A742-14](article_a742-14.md)
- [Article A742-15](article_a742-15.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035443858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/44/38/LEGIARTI000035443858.xml
---
###### Article A742-13
L'entretien de fin de stage prévu à l'article R. 742-15-1 a lieu au plus tard
trois mois après la date de fin de stage.<br />
La date et le lieu de l'entretien sont fixés par le président du Conseil
national des greffiers des tribunaux de commerce.<br />
Une convocation individuelle indiquant le jour, l'heure et l'adresse du lieu de
l'entretien est adressée au candidat, au moins un mois à l'avance, par le
Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception ou à l'adresse électronique indiquée par le
candidat lors de son inscription au concours d'accès à la profession.<br />
Dans les cas où la commission chargée de valider le stage décide d'entendre le
maître de stage en application de l'article R. 742-15-1, son président en
informe le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
dès la réception du bilan de stage. Le Conseil national des greffiers des
tribunaux de commerce en informe le maître de stage dans les meilleurs
délais.<br />
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce assure le
secrétariat de la commission.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035443850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/44/38/LEGIARTI000035443850.xml
---
###### Article A742-15
A l'issue de l'entretien, la commission décide s'il y a lieu de valider le stage
et adresse sa décision au président du Conseil national des greffiers des
tribunaux de commerce ainsi qu'au garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce notifie
individuellement au stagiaire le résultat de l'entretien. Il délivre au
stagiaire ayant validé son stage une attestation de validation de stage.<br />
En cas de refus de la commission de valider le stage, le Conseil national des
greffiers des tribunaux de commerce dispose d'un délai de six mois pour proposer
un nouveau lieu de stage au candidat.

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@ -6,13 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164132
###### Paragraphe 3 : De l'examen d'aptitude
- [Article A742-8](article_a742-8.md)
- [Article A742-9](article_a742-9.md)
- [Article A742-10](article_a742-10.md)
- [Article A742-11](article_a742-11.md)
- [Article A742-12](article_a742-12.md)
- [Article A742-13](article_a742-13.md)
- [Article A742-15](article_a742-15.md)
- [Article A742-16](article_a742-16.md)
- [Article A742-17](article_a742-17.md)
- [Article A742-18](article_a742-18.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2017-08-21
Identifiant: LEGIARTI000020164126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/41/LEGIARTI000020164126.xml
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###### Article A742-10
Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête la liste des candidats admis
à subir les épreuves de l'examen d'aptitude au plus tard un mois avant le début
des épreuves ; il transmet sans délai au Conseil national des greffiers des
tribunaux de commerce les dossiers de ces candidats.<br />
Des convocations individuelles indiquant le jour, l'heure et le lieu des
épreuves sont adressées à chaque candidat, au moins quinze jours à l'avance, par
le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2017-08-21
Identifiant: LEGIARTI000020164124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/41/LEGIARTI000020164124.xml
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###### Article A742-11
L'examen d'aptitude comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des
épreuves orales d'admission portant sur le programme figurant à l'annexe 7-6 au
présent livre.<br />
Les sujets des épreuves écrites sont arrêtés par le jury.<br />
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce assure le
secrétariat du jury.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-16
Date de fin: 2017-08-21
Identifiant: LEGIARTI000028855433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/85/54/LEGIARTI000028855433.xml
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###### Article A742-12
Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :<br />
1° Une épreuve théorique divisée en deux périodes de trois heures portant sur
des sujets de droit civil et de droit commercial ;<br />
2° Une épreuve d'une durée de quatre heures portant sur un ou plusieurs sujets
relatifs à la pratique des greffes des tribunaux de commerce.

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2017-08-21
Identifiant: LEGIARTI000020164116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/41/LEGIARTI000020164116.xml
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###### Article A742-15
La correction des épreuves d'admissibilité est organisée de manière à préserver
l'anonymat de chaque candidat.<br />
Chaque composition est examinée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à
20. Cette note est affectée d'un coefficient 4.<br />
L'admissibilité est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues
par le candidat aux épreuves écrites si celle-ci est égale ou supérieure à 10
sur 20.<br />
Le jury arrête par ordre alphabétique la liste des candidats déclarés
admissibles. Le résultat des épreuves est notifié à chaque candidat par le
Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce par courrier portant,
pour les candidats déclarés admissibles, convocation aux épreuves orales.<br />
L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle elle a
été acquise.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2017-08-21
Identifiant: LEGIARTI000020164130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/41/LEGIARTI000020164130.xml
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###### Article A742-8
L'examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce a lieu
au moins une fois par an.<br />
Les dates et lieux des épreuves sont fixés au plus tard quatre mois avant la
date de la première épreuve par le président du Conseil national des greffiers
des tribunaux de commerce qui en assure une publicité suffisante, notamment par
voie de circulaires diffusées dans chaque office de greffier de tribunal de
commerce ; il en informe aussitôt le garde des sceaux, ministre de la justice.

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@ -1,34 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2017-08-21
Identifiant: LEGIARTI000020164128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/41/LEGIARTI000020164128.xml
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###### Article A742-9
Les candidatures sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve, au
procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort
duquel le stage est accompli.<br />
Le dossier de candidature comprend :<br />
1° Une requête de l'intéressé ;<br />
2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du
candidat ;<br />
3° Une copie de l'un des titres ou diplômes prévus au 6° de l'article R. 742-1
ou la justification de leur dispense ;<br />
4° Une copie du certificat prévu à l'article R. 742-15 ou la justification de la
dispense de stage prévue à l'article R. 742-2 ;<br />
5° Un certificat d'affiliation à la caisse primaire de sécurité sociale et la
justification des rémunérations perçues en cours de stage.<br />
Le procureur de la République transmet les candidatures au garde des sceaux,
ministre de la justice, par l'intermédiaire du procureur général.