Arrêté du 28 août 1992 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce

EN ANNEXE,PROGRAMMES ET MODALITES DUDIT EXAMEN.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-05-1988.
APPLICATION DE L'ART. 9 DU DECRET 87601 DU 29-07-1987 MODIFIE.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000357650
NOR: JUSC9220706A
Ancien identifiant: 1AX9920905P5
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/76/JORFTEXT000000357650.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164154
- [Paragraphe 1 : Des conditions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce](paragraphe_1-1)
- [Paragraphe 3 : De l'examen d'aptitude](paragraphe_3)
- [Paragraphe 2 : Du stage](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2017-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035443863
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###### Paragraphe 2 : Du stage
- [Article A742-14](article_a742-14.md)

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@ -0,0 +1,49 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-21
Date de fin: 2023-03-25
Identifiant: LEGIARTI000035443854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/44/38/LEGIARTI000035443854.xml
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###### Article A742-14
L'entretien de fin de stage, comporte :<br />
1° Une présentation de son stage par le candidat, n'excédant pas dix minutes,
portant notamment sur les conditions dans lesquelles le stage a été réalisé et
sur les tâches exercées par l'intéressé dans chacun des services du greffe. Pour
cette présentation le candidat peut utiliser son bilan de stage ou une fiche de
présentation préparée au préalable.<br />
2° Une conversation avec le jury, d'une durée de vingt minutes, pouvant
comprendre des questions en lien avec la présentation effectuée, ainsi que des
questions théoriques ou de cas pratiques portant sur :<br />
l'organisation et le fonctionnement d'un tribunal de commerce,<br />
la procédure civile et commerciale ;<br />
la tenue des registres de publicité légale,<br />
les sûretés et privilèges commerciaux,<br />
la pratique des greffes des tribunaux de commerce ;<br />
la réglementation professionnelle et l'administration du greffe d'un tribunal
de commerce.<br />
les outils numériques utilisés par la profession.<br />
3° Le cas échéant, l'audition du maître de stage, dont la durée est librement
appréciée par le président du jury. Le président du jury met en mesure le
candidat de répondre aux observations formulées.<br />
Cet entretien vise à permettre au jury de vérifier l'expérience acquise par le
stagiaire durant le stage et de s'assurer de la capacité du stagiaire à exercer
les fonctions de greffiers de tribunal de commerce.<br />
L'intervention du maître de stage peut être réalisée par voie de visioconférence
ou par un moyen analogue de télécommunication permettant son identification et
garantissant sa participation effective.

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@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164132
- [Article A742-11](article_a742-11.md)
- [Article A742-12](article_a742-12.md)
- [Article A742-13](article_a742-13.md)
- [Article A742-14](article_a742-14.md)
- [Article A742-15](article_a742-15.md)
- [Article A742-16](article_a742-16.md)
- [Article A742-17](article_a742-17.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2017-08-21
Identifiant: LEGIARTI000020164118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/41/LEGIARTI000020164118.xml
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###### Article A742-14
Pour les épreuves d'admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes et
recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et
de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés,
article par article, par des professionnels du droit.<br />
Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne
contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, sans autre note que
des références à des textes législatifs ou réglementaires.<br />
Tout candidat ayant procuré ou utilisé des documents non autorisés est exclu de
la salle et sa composition est annulée.