Arrêté du 5 mars 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière - rapport du commissaire aux comptes sur le rapport du président

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000820580
NOR: JUSC0720218A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820580.xml
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République française 2023-08-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-08
Date de fin: 2023-08-05
Identifiant: LEGIARTI000037475937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/59/LEGIARTI000037475937.xml
Date de début: 2023-08-05
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047933578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/93/35/LEGIARTI000047933578.xml
---
###### Article A823-29
@ -16,41 +16,35 @@ gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer s
les comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure
ci-dessous :<br />
<div>
<br />
NEP-9510. Diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion,
aux autres documents sur la situation financieère et les comptes et aux
informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux
membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes<br />
NEP 9510. DILIGENCES DU COMMISSAIRE AUX COMPTES RELATIVES AU RAPPORT DE
GESTION, AUX AUTRES DOCUMENTS SUR LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES COMPTES ET
AUX INFORMATIONS RELEVANT DU RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE ADRESSÉS
AUX MEMBRES DE L'ORGANE APPELÉ À STATUER SUR LES COMPTES<br />
Introduction<br />
INTRODUCTION<br />
</div>
<br />
01. Les articles L. 823-10, L. 225-235 ou L. 226-10-1, et L. 441-6-1 du code de
commerce prévoient que le commissaire aux comptes procède à des vérifications
spécifiques relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la
situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur
le gouvernement d'entreprise, adressés aux membres de l'organe appelé à statuer
sur les comptes.<br />
01. Les articles L. 823-10, L. 225-235, L. 22-10-71 ou L. 226-10-1, L. 22-10-78
et L. 441-14 du code de commerce prévoient que le commissaire aux comptes
procède à des vérifications spécifiques relatives au rapport de gestion, aux
autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations
relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise, adressés aux membres de
l'organe appelé à statuer sur les comptes.<br />
02. La présente norme a pour objet de définir les diligences relatives :<br />
-au rapport de gestion et aux autres documents sur la situation financière et
les comptes ;<br />
-aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise,<br />
dont les conclusions sont formulées dans le rapport sur les comptes.<br />
-aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise, dont les
conclusions sont formulées dans le rapport sur les comptes.<br />
03. Elle définit également l'incidence des éventuelles inexactitudes et
irrégularités relevées ainsi que la forme et le contenu de la partie du rapport
sur les comptes relative à ces diligences.<br />
DILIGENCES RELATIVES AU RAPPORT DE GESTION ET AUX AUTRES DOCUMENTS SUR LA
SITUATION FINANCIÈRE ET LES COMPTES ADRESSÉS AUX MEMBRES DE L'ORGANE APPELÉ À
STATUER SUR LES COMPTES<br />
Diligences relatives au rapport de gestion et aux autres documents sur la
situation financière et les comptes adressés aux membres de l'organe appelé à
statuer sur les comptes<br />
04. Les diligences du commissaire aux comptes portent, dans toutes les entités,
sur le rapport de gestion et les autres documents sur la situation financière et
@ -81,7 +75,7 @@ afin :<br />
comptes des informations sur la situation financière et les comptes ;<br />
-d'attester, dans les sociétés, de la sincérité des informations relatives aux
délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-4 du code de commerce et de
délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du code de commerce et de
leur concordance avec les comptes annuels, et de présenter ses observations, le
cas échéant ;<br />
@ -132,8 +126,8 @@ documents sur la situation financière et les comptes comprennent toutes les
informations requises par les textes légaux et réglementaires et, le cas
échéant, par les statuts.<br />
DILIGENCES RELATIVES AUX INFORMATIONS RELEVANT DU RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT
D'ENTREPRISE<br />
Diligences relatives aux informations relevant du rapport sur le gouvernement
d'entreprise<br />
11. Les diligences du commissaire aux comptes portent sur les informations
relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise prévu aux articles L.
@ -150,43 +144,39 @@ sociétés anonymes à conseil d'administration qui ont fait ce choix.<br />
Diligences relatives aux rémunérations, avantages et engagements de toute
nature<br />
12. Dans les sociétés mentionnées au paragraphe 11, dont les titres sont admis
aux négociations sur un marché réglementé ou qui sont contrôlées au sens de
l'article L. 233-16 par des sociétés dont les titres sont admis aux négociations
sur un marché réglementé, des informations relatives aux rémunérations et aux
avantages de toute nature versés aux mandataires sociaux ainsi qu'aux
engagements consentis en leur faveur, sont requises par l'article L. 225-37-3 du
code de commerce. Afin d'attester, en application des articles L. 225-235 ou L.
226-10-1 et L. 823-10 alinéa 2 du code de commerce, de l'existence, de
l'exactitude et de la sincérité de ces informations, le commissaire aux comptes
vérifie la présence des informations requises et que celles-ci :<br />
12. Dans les sociétés mentionnées au paragraphe 11, dont les actions sont
admises aux négociations sur un marché réglementé, des informations relatives
aux rémunérations et aux avantages de toute nature versés ou attribués aux
mandataires sociaux ainsi qu'aux engagements consentis en leur faveur, sont
requises par l'article L. 22-10-9 du code de commerce. Afin d'attester, en
application des articles L. 22-10-71 ou L. 22-10-78 et L. 823-10 alinéa 2 du
code de commerce, de l'existence, de l'exactitude et de la sincérité de ces
informations, le commissaire aux comptes vérifie la présence des informations
requises et que celles-ci :<br />
-concordent avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement
de ces comptes ;<br />
-concordent avec les éléments recueillis par la société auprès des sociétés
qu'elle contrôle ou de la société qui la contrôle, lorsque des rémunérations,
avantages ou engagements sont versés ou consentis par ces sociétés ;<br />
qu'elle contrôle, lorsque des rémunérations, avantages ou engagements sont
versés ou consentis par ces sociétés ;<br />
-sont cohérentes avec la connaissance qu'il a acquise de la société à la suite
des travaux menés au cours de sa mission.<br />
13. Dans les sociétés anonymes dont les titres sont admis aux négociations sur
un marché réglementé, il vérifie par ailleurs que les informations requises par
l'article L. 225-37-2 ou l'article L. 225-82-2 du code de commerce, concernant
les projets de résolution relatifs à la rémunération totale et aux avantages de
toute nature attribuables respectivement aux président, directeurs généraux ou
directeurs généraux délégués ou bien aux membres du directoire, ou au directeur
général unique et aux membres du conseil de surveillance, à raison de leur
mandat, ont été fournies.<br />
13. Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un
marché réglementé, il vérifie par ailleurs que les informations requises par
l'article L. 22-10-8 ou l'article L. 22-10-26 ou L. 22-10-76 du code de
commerce, concernant le projet de résolution relatif à la politique de
rémunération des mandataires sociaux ont été fournies.<br />
Diligences relatives aux informations sur les éléments susceptibles d'avoir une
incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange<br />
14. Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
réglementé, afin de formuler en application des articles L. 225-235 ou L.
226-10-1 du code de commerce ses observations sur les informations mentionnées à
l'article L. 225-37-5 du code de commerce relatives aux éléments que la société
réglementé, afin de formuler en application des articles L. 22-10-71 ou L.
22-10-78 du code de commerce ses observations sur les informations mentionnées à
l'article L. 22-10-11 du code de commerce relatives aux éléments que la société
a considéré susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat
ou d'échange, le commissaire aux comptes :<br />
@ -198,14 +188,14 @@ des informations qu'elle a identifiées.<br />
Autres diligences<br />
15. Afin d'attester de l'existence des informations requises par l'article L.
225-37-4 du code de commerce, portant notamment sur le fonctionnement des
organes d'administration et de direction de l'entité, le commissaire aux comptes
vérifie leur présence au sein des informations sur le gouvernement
d'entreprise.<br />
15. Afin d'attester de l'existence des informations requises par les articles L.
225-37-4 et L. 22-10-10 du code de commerce, portant notamment sur le
fonctionnement des organes d'administration et de direction de l'entité, le
commissaire aux comptes vérifie leur présence au sein des informations sur le
gouvernement d'entreprise.<br />
16. Le commissaire aux comptes procède à la lecture des informations, autres que
celles requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-5 du code de commerce,
celles requises par les articles L. 22-10-9 et L. 22-10-11 du code de commerce,
afin de relever, le cas échéant, celles qui lui apparaîtraient manifestement
incohérentes. Il n'a pas à vérifier ces informations.<br />
@ -214,7 +204,7 @@ critique en s'appuyant sur sa connaissance de l'entité, de son environnement et
des éléments collectés au cours de l'audit et sur les conclusions auxquelles
l'ont conduit les contrôles qu'il a menés.<br />
INCIDENCE DES ÉVENTUELLES INEXACTITUDES ET IRRÉGULARITÉS RELEVÉES<br />
Incidence des éventuelles inexactitudes et irrégularités relevées<br />
17. Si le commissaire aux comptes relève dans le rapport de gestion, dans les
autres documents sur la situation financière et les comptes ou dans les
@ -256,10 +246,10 @@ comptes.<br />
A défaut de correction, il en tire les conséquences éventuelles dans son rapport
sur les comptes.<br />
FORME ET CONTENU DE LA PARTIE DU RAPPORT SUR LES COMPTES RELATIVE A LA
VERIFICATION DU RAPPORT DE GESTION, DES AUTRES DOCUMENTS SUR LA SITUATION
FINANCIÈRE ET LES COMPTES ET DES INFORMATIONS RELEVANT DU RAPPORT SUR LE
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE<br />
Forme et contenu de la partie du rapport sur les comptes relative à la
vérification du rapport de gestion, des autres documents sur la situation
financière et les comptes et des informations relevant du rapport sur le
gouvernement d'entreprise<br />
21. Dans le rapport sur les comptes annuels, cette partie comporte les éléments
suivants :<br />
@ -278,7 +268,7 @@ financière et les comptes annuels adressés à l'organe appelé à statuer sur
comptes ;<br />
-le cas échéant, l'attestation de la sincérité des informations relatives aux
délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-4 du code de commerce et de
délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du code de commerce et de
leur concordance avec les comptes annuels et la formulation, le cas échéant, de
ses observations ;<br />
@ -294,17 +284,18 @@ statuts ;<br />
-s'agissant des informations relevant du rapport sur le gouvernement
d'entreprise :<br />
-l'attestation de l'existence des informations requises par l'article L.
225-37-4 et, le cas échéant, par l'article L. 225-37-3 du code de commerce ;<br />
-l'attestation de l'existence des informations requises par les articles L.
225-37-4 et L. 22-10-10 et, le cas échéant, par l'article L. 22-10-9 du code de
commerce ;<br />
-le cas échéant, l'attestation de l'exactitude et de la sincérité des
informations relatives aux rémunérations et aux avantages de toute nature versés
à chaque mandataire social, fournies en application de l'article L. 225-37-3 du
code de commerce ;<br />
ou attribués à chaque mandataire social, fournies en application de l'article L.
22-10-9 du code de commerce ;<br />
-le cas échéant, les conclusions exprimées sous forme d'observation, ou
d'absence d'observation, sur la conformité des informations prévues à l'article
L. 225-37-5 du code de commerce, relatives aux éléments que la société a
L. 22-10-11 du code de commerce, relatives aux éléments que la société a
considéré susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou
d'échange, avec les documents dont elles issues et qui ont été communiqués au
commissaire aux comptes ;<br />