Arrêté du 5 mars 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière - rapport du commissaire aux comptes sur le rapport du président
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000000820580 NOR: JUSC0720218A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820580.xml
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-10-08
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Date de fin: 2023-08-05
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Identifiant: LEGIARTI000037475937
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/59/LEGIARTI000037475937.xml
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Date de début: 2023-08-05
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047933578
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/93/35/LEGIARTI000047933578.xml
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###### Article A823-29
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@ -16,41 +16,35 @@ gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer s
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les comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure
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ci-dessous :<br />
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<div>
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<br />
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||||
NEP-9510. Diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion,
|
||||
aux autres documents sur la situation financieère et les comptes et aux
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||||
informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux
|
||||
membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes<br />
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||||
NEP 9510. DILIGENCES DU COMMISSAIRE AUX COMPTES RELATIVES AU RAPPORT DE
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||||
GESTION, AUX AUTRES DOCUMENTS SUR LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES COMPTES ET
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||||
AUX INFORMATIONS RELEVANT DU RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE ADRESSÉS
|
||||
AUX MEMBRES DE L'ORGANE APPELÉ À STATUER SUR LES COMPTES<br />
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||||
Introduction<br />
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||||
INTRODUCTION<br />
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</div>
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||||
<br />
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||||
01. Les articles L. 823-10, L. 225-235 ou L. 226-10-1, et L. 441-6-1 du code de
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||||
commerce prévoient que le commissaire aux comptes procède à des vérifications
|
||||
spécifiques relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la
|
||||
situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur
|
||||
le gouvernement d'entreprise, adressés aux membres de l'organe appelé à statuer
|
||||
sur les comptes.<br />
|
||||
01. Les articles L. 823-10, L. 225-235, L. 22-10-71 ou L. 226-10-1, L. 22-10-78
|
||||
et L. 441-14 du code de commerce prévoient que le commissaire aux comptes
|
||||
procède à des vérifications spécifiques relatives au rapport de gestion, aux
|
||||
autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations
|
||||
relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise, adressés aux membres de
|
||||
l'organe appelé à statuer sur les comptes.<br />
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||||
02. La présente norme a pour objet de définir les diligences relatives :<br />
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||||
-au rapport de gestion et aux autres documents sur la situation financière et
|
||||
les comptes ;<br />
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||||
-aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise,<br />
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||||
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||||
dont les conclusions sont formulées dans le rapport sur les comptes.<br />
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||||
-aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise, dont les
|
||||
conclusions sont formulées dans le rapport sur les comptes.<br />
|
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||||
03. Elle définit également l'incidence des éventuelles inexactitudes et
|
||||
irrégularités relevées ainsi que la forme et le contenu de la partie du rapport
|
||||
sur les comptes relative à ces diligences.<br />
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||||
DILIGENCES RELATIVES AU RAPPORT DE GESTION ET AUX AUTRES DOCUMENTS SUR LA
|
||||
SITUATION FINANCIÈRE ET LES COMPTES ADRESSÉS AUX MEMBRES DE L'ORGANE APPELÉ À
|
||||
STATUER SUR LES COMPTES<br />
|
||||
Diligences relatives au rapport de gestion et aux autres documents sur la
|
||||
situation financière et les comptes adressés aux membres de l'organe appelé à
|
||||
statuer sur les comptes<br />
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||||
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||||
04. Les diligences du commissaire aux comptes portent, dans toutes les entités,
|
||||
sur le rapport de gestion et les autres documents sur la situation financière et
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|
@ -81,7 +75,7 @@ afin :<br />
|
|||
comptes des informations sur la situation financière et les comptes ;<br />
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||||
|
||||
-d'attester, dans les sociétés, de la sincérité des informations relatives aux
|
||||
délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-4 du code de commerce et de
|
||||
délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du code de commerce et de
|
||||
leur concordance avec les comptes annuels, et de présenter ses observations, le
|
||||
cas échéant ;<br />
|
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||||
|
@ -132,8 +126,8 @@ documents sur la situation financière et les comptes comprennent toutes les
|
|||
informations requises par les textes légaux et réglementaires et, le cas
|
||||
échéant, par les statuts.<br />
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||||
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||||
DILIGENCES RELATIVES AUX INFORMATIONS RELEVANT DU RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT
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||||
D'ENTREPRISE<br />
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||||
Diligences relatives aux informations relevant du rapport sur le gouvernement
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||||
d'entreprise<br />
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||||
11. Les diligences du commissaire aux comptes portent sur les informations
|
||||
relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise prévu aux articles L.
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||||
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@ -150,43 +144,39 @@ sociétés anonymes à conseil d'administration qui ont fait ce choix.<br />
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|||
Diligences relatives aux rémunérations, avantages et engagements de toute
|
||||
nature<br />
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||||
12. Dans les sociétés mentionnées au paragraphe 11, dont les titres sont admis
|
||||
aux négociations sur un marché réglementé ou qui sont contrôlées au sens de
|
||||
l'article L. 233-16 par des sociétés dont les titres sont admis aux négociations
|
||||
sur un marché réglementé, des informations relatives aux rémunérations et aux
|
||||
avantages de toute nature versés aux mandataires sociaux ainsi qu'aux
|
||||
engagements consentis en leur faveur, sont requises par l'article L. 225-37-3 du
|
||||
code de commerce. Afin d'attester, en application des articles L. 225-235 ou L.
|
||||
226-10-1 et L. 823-10 alinéa 2 du code de commerce, de l'existence, de
|
||||
l'exactitude et de la sincérité de ces informations, le commissaire aux comptes
|
||||
vérifie la présence des informations requises et que celles-ci :<br />
|
||||
12. Dans les sociétés mentionnées au paragraphe 11, dont les actions sont
|
||||
admises aux négociations sur un marché réglementé, des informations relatives
|
||||
aux rémunérations et aux avantages de toute nature versés ou attribués aux
|
||||
mandataires sociaux ainsi qu'aux engagements consentis en leur faveur, sont
|
||||
requises par l'article L. 22-10-9 du code de commerce. Afin d'attester, en
|
||||
application des articles L. 22-10-71 ou L. 22-10-78 et L. 823-10 alinéa 2 du
|
||||
code de commerce, de l'existence, de l'exactitude et de la sincérité de ces
|
||||
informations, le commissaire aux comptes vérifie la présence des informations
|
||||
requises et que celles-ci :<br />
|
||||
|
||||
-concordent avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement
|
||||
de ces comptes ;<br />
|
||||
|
||||
-concordent avec les éléments recueillis par la société auprès des sociétés
|
||||
qu'elle contrôle ou de la société qui la contrôle, lorsque des rémunérations,
|
||||
avantages ou engagements sont versés ou consentis par ces sociétés ;<br />
|
||||
qu'elle contrôle, lorsque des rémunérations, avantages ou engagements sont
|
||||
versés ou consentis par ces sociétés ;<br />
|
||||
|
||||
-sont cohérentes avec la connaissance qu'il a acquise de la société à la suite
|
||||
des travaux menés au cours de sa mission.<br />
|
||||
|
||||
13. Dans les sociétés anonymes dont les titres sont admis aux négociations sur
|
||||
un marché réglementé, il vérifie par ailleurs que les informations requises par
|
||||
l'article L. 225-37-2 ou l'article L. 225-82-2 du code de commerce, concernant
|
||||
les projets de résolution relatifs à la rémunération totale et aux avantages de
|
||||
toute nature attribuables respectivement aux président, directeurs généraux ou
|
||||
directeurs généraux délégués ou bien aux membres du directoire, ou au directeur
|
||||
général unique et aux membres du conseil de surveillance, à raison de leur
|
||||
mandat, ont été fournies.<br />
|
||||
13. Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un
|
||||
marché réglementé, il vérifie par ailleurs que les informations requises par
|
||||
l'article L. 22-10-8 ou l'article L. 22-10-26 ou L. 22-10-76 du code de
|
||||
commerce, concernant le projet de résolution relatif à la politique de
|
||||
rémunération des mandataires sociaux ont été fournies.<br />
|
||||
|
||||
Diligences relatives aux informations sur les éléments susceptibles d'avoir une
|
||||
incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange<br />
|
||||
|
||||
14. Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
|
||||
réglementé, afin de formuler en application des articles L. 225-235 ou L.
|
||||
226-10-1 du code de commerce ses observations sur les informations mentionnées à
|
||||
l'article L. 225-37-5 du code de commerce relatives aux éléments que la société
|
||||
réglementé, afin de formuler en application des articles L. 22-10-71 ou L.
|
||||
22-10-78 du code de commerce ses observations sur les informations mentionnées à
|
||||
l'article L. 22-10-11 du code de commerce relatives aux éléments que la société
|
||||
a considéré susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat
|
||||
ou d'échange, le commissaire aux comptes :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -198,14 +188,14 @@ des informations qu'elle a identifiées.<br />
|
|||
|
||||
Autres diligences<br />
|
||||
|
||||
15. Afin d'attester de l'existence des informations requises par l'article L.
|
||||
225-37-4 du code de commerce, portant notamment sur le fonctionnement des
|
||||
organes d'administration et de direction de l'entité, le commissaire aux comptes
|
||||
vérifie leur présence au sein des informations sur le gouvernement
|
||||
d'entreprise.<br />
|
||||
15. Afin d'attester de l'existence des informations requises par les articles L.
|
||||
225-37-4 et L. 22-10-10 du code de commerce, portant notamment sur le
|
||||
fonctionnement des organes d'administration et de direction de l'entité, le
|
||||
commissaire aux comptes vérifie leur présence au sein des informations sur le
|
||||
gouvernement d'entreprise.<br />
|
||||
|
||||
16. Le commissaire aux comptes procède à la lecture des informations, autres que
|
||||
celles requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-5 du code de commerce,
|
||||
celles requises par les articles L. 22-10-9 et L. 22-10-11 du code de commerce,
|
||||
afin de relever, le cas échéant, celles qui lui apparaîtraient manifestement
|
||||
incohérentes. Il n'a pas à vérifier ces informations.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -214,7 +204,7 @@ critique en s'appuyant sur sa connaissance de l'entité, de son environnement et
|
|||
des éléments collectés au cours de l'audit et sur les conclusions auxquelles
|
||||
l'ont conduit les contrôles qu'il a menés.<br />
|
||||
|
||||
INCIDENCE DES ÉVENTUELLES INEXACTITUDES ET IRRÉGULARITÉS RELEVÉES<br />
|
||||
Incidence des éventuelles inexactitudes et irrégularités relevées<br />
|
||||
|
||||
17. Si le commissaire aux comptes relève dans le rapport de gestion, dans les
|
||||
autres documents sur la situation financière et les comptes ou dans les
|
||||
|
@ -256,10 +246,10 @@ comptes.<br />
|
|||
A défaut de correction, il en tire les conséquences éventuelles dans son rapport
|
||||
sur les comptes.<br />
|
||||
|
||||
FORME ET CONTENU DE LA PARTIE DU RAPPORT SUR LES COMPTES RELATIVE A LA
|
||||
VERIFICATION DU RAPPORT DE GESTION, DES AUTRES DOCUMENTS SUR LA SITUATION
|
||||
FINANCIÈRE ET LES COMPTES ET DES INFORMATIONS RELEVANT DU RAPPORT SUR LE
|
||||
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE<br />
|
||||
Forme et contenu de la partie du rapport sur les comptes relative à la
|
||||
vérification du rapport de gestion, des autres documents sur la situation
|
||||
financière et les comptes et des informations relevant du rapport sur le
|
||||
gouvernement d'entreprise<br />
|
||||
|
||||
21. Dans le rapport sur les comptes annuels, cette partie comporte les éléments
|
||||
suivants :<br />
|
||||
|
@ -278,7 +268,7 @@ financière et les comptes annuels adressés à l'organe appelé à statuer sur
|
|||
comptes ;<br />
|
||||
|
||||
-le cas échéant, l'attestation de la sincérité des informations relatives aux
|
||||
délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-4 du code de commerce et de
|
||||
délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du code de commerce et de
|
||||
leur concordance avec les comptes annuels et la formulation, le cas échéant, de
|
||||
ses observations ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -294,17 +284,18 @@ statuts ;<br />
|
|||
-s'agissant des informations relevant du rapport sur le gouvernement
|
||||
d'entreprise :<br />
|
||||
|
||||
-l'attestation de l'existence des informations requises par l'article L.
|
||||
225-37-4 et, le cas échéant, par l'article L. 225-37-3 du code de commerce ;<br />
|
||||
-l'attestation de l'existence des informations requises par les articles L.
|
||||
225-37-4 et L. 22-10-10 et, le cas échéant, par l'article L. 22-10-9 du code de
|
||||
commerce ;<br />
|
||||
|
||||
-le cas échéant, l'attestation de l'exactitude et de la sincérité des
|
||||
informations relatives aux rémunérations et aux avantages de toute nature versés
|
||||
à chaque mandataire social, fournies en application de l'article L. 225-37-3 du
|
||||
code de commerce ;<br />
|
||||
ou attribués à chaque mandataire social, fournies en application de l'article L.
|
||||
22-10-9 du code de commerce ;<br />
|
||||
|
||||
-le cas échéant, les conclusions exprimées sous forme d'observation, ou
|
||||
d'absence d'observation, sur la conformité des informations prévues à l'article
|
||||
L. 225-37-5 du code de commerce, relatives aux éléments que la société a
|
||||
L. 22-10-11 du code de commerce, relatives aux éléments que la société a
|
||||
considéré susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou
|
||||
d'échange, avec les documents dont elles issues et qui ont été communiqués au
|
||||
commissaire aux comptes ;<br />
|
||||
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