diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_a823-29.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_a823-29.md index b1aef342..c794464c 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_a823-29.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_a823-29.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-10-08 -Date de fin: 2023-08-05 -Identifiant: LEGIARTI000037475937 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/59/LEGIARTI000037475937.xml +Date de début: 2023-08-05 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047933578 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/93/35/LEGIARTI000047933578.xml --- ###### Article A823-29 @@ -16,41 +16,35 @@ gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer s les comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
-
-
+NEP-9510. Diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, +aux autres documents sur la situation financieère et les comptes et aux +informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux +membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes
- NEP 9510. DILIGENCES DU COMMISSAIRE AUX COMPTES RELATIVES AU RAPPORT DE - GESTION, AUX AUTRES DOCUMENTS SUR LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES COMPTES ET - AUX INFORMATIONS RELEVANT DU RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE ADRESSÉS - AUX MEMBRES DE L'ORGANE APPELÉ À STATUER SUR LES COMPTES
+Introduction
- INTRODUCTION
-
-
- -01. Les articles L. 823-10, L. 225-235 ou L. 226-10-1, et L. 441-6-1 du code de -commerce prévoient que le commissaire aux comptes procède à des vérifications -spécifiques relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la -situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur -le gouvernement d'entreprise, adressés aux membres de l'organe appelé à statuer -sur les comptes.
+01. Les articles L. 823-10, L. 225-235, L. 22-10-71 ou L. 226-10-1, L. 22-10-78 +et L. 441-14 du code de commerce prévoient que le commissaire aux comptes +procède à des vérifications spécifiques relatives au rapport de gestion, aux +autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations +relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise, adressés aux membres de +l'organe appelé à statuer sur les comptes.
02. La présente norme a pour objet de définir les diligences relatives :
-au rapport de gestion et aux autres documents sur la situation financière et les comptes ;
--aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise,
- -dont les conclusions sont formulées dans le rapport sur les comptes.
+-aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise, dont les +conclusions sont formulées dans le rapport sur les comptes.
03. Elle définit également l'incidence des éventuelles inexactitudes et irrégularités relevées ainsi que la forme et le contenu de la partie du rapport sur les comptes relative à ces diligences.
-DILIGENCES RELATIVES AU RAPPORT DE GESTION ET AUX AUTRES DOCUMENTS SUR LA -SITUATION FINANCIÈRE ET LES COMPTES ADRESSÉS AUX MEMBRES DE L'ORGANE APPELÉ À -STATUER SUR LES COMPTES
+Diligences relatives au rapport de gestion et aux autres documents sur la +situation financière et les comptes adressés aux membres de l'organe appelé à +statuer sur les comptes
04. Les diligences du commissaire aux comptes portent, dans toutes les entités, sur le rapport de gestion et les autres documents sur la situation financière et @@ -81,7 +75,7 @@ afin :
comptes des informations sur la situation financière et les comptes ;
-d'attester, dans les sociétés, de la sincérité des informations relatives aux -délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-4 du code de commerce et de +délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du code de commerce et de leur concordance avec les comptes annuels, et de présenter ses observations, le cas échéant ;
@@ -132,8 +126,8 @@ documents sur la situation financière et les comptes comprennent toutes les informations requises par les textes légaux et réglementaires et, le cas échéant, par les statuts.
-DILIGENCES RELATIVES AUX INFORMATIONS RELEVANT DU RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT -D'ENTREPRISE
+Diligences relatives aux informations relevant du rapport sur le gouvernement +d'entreprise
11. Les diligences du commissaire aux comptes portent sur les informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise prévu aux articles L. @@ -150,43 +144,39 @@ sociétés anonymes à conseil d'administration qui ont fait ce choix.
Diligences relatives aux rémunérations, avantages et engagements de toute nature
-12. Dans les sociétés mentionnées au paragraphe 11, dont les titres sont admis -aux négociations sur un marché réglementé ou qui sont contrôlées au sens de -l'article L. 233-16 par des sociétés dont les titres sont admis aux négociations -sur un marché réglementé, des informations relatives aux rémunérations et aux -avantages de toute nature versés aux mandataires sociaux ainsi qu'aux -engagements consentis en leur faveur, sont requises par l'article L. 225-37-3 du -code de commerce. Afin d'attester, en application des articles L. 225-235 ou L. -226-10-1 et L. 823-10 alinéa 2 du code de commerce, de l'existence, de -l'exactitude et de la sincérité de ces informations, le commissaire aux comptes -vérifie la présence des informations requises et que celles-ci :
+12. Dans les sociétés mentionnées au paragraphe 11, dont les actions sont +admises aux négociations sur un marché réglementé, des informations relatives +aux rémunérations et aux avantages de toute nature versés ou attribués aux +mandataires sociaux ainsi qu'aux engagements consentis en leur faveur, sont +requises par l'article L. 22-10-9 du code de commerce. Afin d'attester, en +application des articles L. 22-10-71 ou L. 22-10-78 et L. 823-10 alinéa 2 du +code de commerce, de l'existence, de l'exactitude et de la sincérité de ces +informations, le commissaire aux comptes vérifie la présence des informations +requises et que celles-ci :
-concordent avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes ;
-concordent avec les éléments recueillis par la société auprès des sociétés -qu'elle contrôle ou de la société qui la contrôle, lorsque des rémunérations, -avantages ou engagements sont versés ou consentis par ces sociétés ;
+qu'elle contrôle, lorsque des rémunérations, avantages ou engagements sont +versés ou consentis par ces sociétés ;
-sont cohérentes avec la connaissance qu'il a acquise de la société à la suite des travaux menés au cours de sa mission.
-13. Dans les sociétés anonymes dont les titres sont admis aux négociations sur -un marché réglementé, il vérifie par ailleurs que les informations requises par -l'article L. 225-37-2 ou l'article L. 225-82-2 du code de commerce, concernant -les projets de résolution relatifs à la rémunération totale et aux avantages de -toute nature attribuables respectivement aux président, directeurs généraux ou -directeurs généraux délégués ou bien aux membres du directoire, ou au directeur -général unique et aux membres du conseil de surveillance, à raison de leur -mandat, ont été fournies.
+13. Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un +marché réglementé, il vérifie par ailleurs que les informations requises par +l'article L. 22-10-8 ou l'article L. 22-10-26 ou L. 22-10-76 du code de +commerce, concernant le projet de résolution relatif à la politique de +rémunération des mandataires sociaux ont été fournies.
Diligences relatives aux informations sur les éléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange
14. Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché -réglementé, afin de formuler en application des articles L. 225-235 ou L. -226-10-1 du code de commerce ses observations sur les informations mentionnées à -l'article L. 225-37-5 du code de commerce relatives aux éléments que la société +réglementé, afin de formuler en application des articles L. 22-10-71 ou L. +22-10-78 du code de commerce ses observations sur les informations mentionnées à +l'article L. 22-10-11 du code de commerce relatives aux éléments que la société a considéré susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange, le commissaire aux comptes :
@@ -198,14 +188,14 @@ des informations qu'elle a identifiées.
Autres diligences
-15. Afin d'attester de l'existence des informations requises par l'article L. -225-37-4 du code de commerce, portant notamment sur le fonctionnement des -organes d'administration et de direction de l'entité, le commissaire aux comptes -vérifie leur présence au sein des informations sur le gouvernement -d'entreprise.
+15. Afin d'attester de l'existence des informations requises par les articles L. +225-37-4 et L. 22-10-10 du code de commerce, portant notamment sur le +fonctionnement des organes d'administration et de direction de l'entité, le +commissaire aux comptes vérifie leur présence au sein des informations sur le +gouvernement d'entreprise.
16. Le commissaire aux comptes procède à la lecture des informations, autres que -celles requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-5 du code de commerce, +celles requises par les articles L. 22-10-9 et L. 22-10-11 du code de commerce, afin de relever, le cas échéant, celles qui lui apparaîtraient manifestement incohérentes. Il n'a pas à vérifier ces informations.
@@ -214,7 +204,7 @@ critique en s'appuyant sur sa connaissance de l'entité, de son environnement et des éléments collectés au cours de l'audit et sur les conclusions auxquelles l'ont conduit les contrôles qu'il a menés.
-INCIDENCE DES ÉVENTUELLES INEXACTITUDES ET IRRÉGULARITÉS RELEVÉES
+Incidence des éventuelles inexactitudes et irrégularités relevées
17. Si le commissaire aux comptes relève dans le rapport de gestion, dans les autres documents sur la situation financière et les comptes ou dans les @@ -256,10 +246,10 @@ comptes.
A défaut de correction, il en tire les conséquences éventuelles dans son rapport sur les comptes.
-FORME ET CONTENU DE LA PARTIE DU RAPPORT SUR LES COMPTES RELATIVE A LA -VERIFICATION DU RAPPORT DE GESTION, DES AUTRES DOCUMENTS SUR LA SITUATION -FINANCIÈRE ET LES COMPTES ET DES INFORMATIONS RELEVANT DU RAPPORT SUR LE -GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
+Forme et contenu de la partie du rapport sur les comptes relative à la +vérification du rapport de gestion, des autres documents sur la situation +financière et les comptes et des informations relevant du rapport sur le +gouvernement d'entreprise
21. Dans le rapport sur les comptes annuels, cette partie comporte les éléments suivants :
@@ -278,7 +268,7 @@ financière et les comptes annuels adressés à l'organe appelé à statuer sur comptes ;
-le cas échéant, l'attestation de la sincérité des informations relatives aux -délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-4 du code de commerce et de +délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du code de commerce et de leur concordance avec les comptes annuels et la formulation, le cas échéant, de ses observations ;
@@ -294,17 +284,18 @@ statuts ;
-s'agissant des informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise :
--l'attestation de l'existence des informations requises par l'article L. -225-37-4 et, le cas échéant, par l'article L. 225-37-3 du code de commerce ;
+-l'attestation de l'existence des informations requises par les articles L. +225-37-4 et L. 22-10-10 et, le cas échéant, par l'article L. 22-10-9 du code de +commerce ;
-le cas échéant, l'attestation de l'exactitude et de la sincérité des informations relatives aux rémunérations et aux avantages de toute nature versés -à chaque mandataire social, fournies en application de l'article L. 225-37-3 du -code de commerce ;
+ou attribués à chaque mandataire social, fournies en application de l'article L. +22-10-9 du code de commerce ;
-le cas échéant, les conclusions exprimées sous forme d'observation, ou d'absence d'observation, sur la conformité des informations prévues à l'article -L. 225-37-5 du code de commerce, relatives aux éléments que la société a +L. 22-10-11 du code de commerce, relatives aux éléments que la société a considéré susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange, avec les documents dont elles issues et qui ont été communiqués au commissaire aux comptes ;