Arrêté du 5 mars 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière - rapport du commissaire aux comptes sur le rapport du président
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000000820580 NOR: JUSC0720218A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820580.xml
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90f91870b7
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-10-08
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Date de début: 2023-08-05
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Date de fin: 2023-08-05
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037475937
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Identifiant: LEGIARTI000047933578
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/59/LEGIARTI000037475937.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/93/35/LEGIARTI000047933578.xml
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###### Article A823-29
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###### Article A823-29
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@ -16,41 +16,35 @@ gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer s
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les comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure
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les comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure
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ci-dessous :<br />
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ci-dessous :<br />
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<div>
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NEP-9510. Diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion,
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<br />
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aux autres documents sur la situation financieère et les comptes et aux
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informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux
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membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes<br />
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NEP 9510. DILIGENCES DU COMMISSAIRE AUX COMPTES RELATIVES AU RAPPORT DE
|
Introduction<br />
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GESTION, AUX AUTRES DOCUMENTS SUR LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES COMPTES ET
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AUX INFORMATIONS RELEVANT DU RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE ADRESSÉS
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AUX MEMBRES DE L'ORGANE APPELÉ À STATUER SUR LES COMPTES<br />
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INTRODUCTION<br />
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01. Les articles L. 823-10, L. 225-235, L. 22-10-71 ou L. 226-10-1, L. 22-10-78
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</div>
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et L. 441-14 du code de commerce prévoient que le commissaire aux comptes
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<br />
|
procède à des vérifications spécifiques relatives au rapport de gestion, aux
|
||||||
|
autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations
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01. Les articles L. 823-10, L. 225-235 ou L. 226-10-1, et L. 441-6-1 du code de
|
relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise, adressés aux membres de
|
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commerce prévoient que le commissaire aux comptes procède à des vérifications
|
l'organe appelé à statuer sur les comptes.<br />
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spécifiques relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la
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||||||
situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur
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le gouvernement d'entreprise, adressés aux membres de l'organe appelé à statuer
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sur les comptes.<br />
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02. La présente norme a pour objet de définir les diligences relatives :<br />
|
02. La présente norme a pour objet de définir les diligences relatives :<br />
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|
||||||
-au rapport de gestion et aux autres documents sur la situation financière et
|
-au rapport de gestion et aux autres documents sur la situation financière et
|
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les comptes ;<br />
|
les comptes ;<br />
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-aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise,<br />
|
-aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise, dont les
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conclusions sont formulées dans le rapport sur les comptes.<br />
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dont les conclusions sont formulées dans le rapport sur les comptes.<br />
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||||||
03. Elle définit également l'incidence des éventuelles inexactitudes et
|
03. Elle définit également l'incidence des éventuelles inexactitudes et
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||||||
irrégularités relevées ainsi que la forme et le contenu de la partie du rapport
|
irrégularités relevées ainsi que la forme et le contenu de la partie du rapport
|
||||||
sur les comptes relative à ces diligences.<br />
|
sur les comptes relative à ces diligences.<br />
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||||||
DILIGENCES RELATIVES AU RAPPORT DE GESTION ET AUX AUTRES DOCUMENTS SUR LA
|
Diligences relatives au rapport de gestion et aux autres documents sur la
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SITUATION FINANCIÈRE ET LES COMPTES ADRESSÉS AUX MEMBRES DE L'ORGANE APPELÉ À
|
situation financière et les comptes adressés aux membres de l'organe appelé à
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STATUER SUR LES COMPTES<br />
|
statuer sur les comptes<br />
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|
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04. Les diligences du commissaire aux comptes portent, dans toutes les entités,
|
04. Les diligences du commissaire aux comptes portent, dans toutes les entités,
|
||||||
sur le rapport de gestion et les autres documents sur la situation financière et
|
sur le rapport de gestion et les autres documents sur la situation financière et
|
||||||
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@ -81,7 +75,7 @@ afin :<br />
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comptes des informations sur la situation financière et les comptes ;<br />
|
comptes des informations sur la situation financière et les comptes ;<br />
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||||||
-d'attester, dans les sociétés, de la sincérité des informations relatives aux
|
-d'attester, dans les sociétés, de la sincérité des informations relatives aux
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||||||
délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-4 du code de commerce et de
|
délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du code de commerce et de
|
||||||
leur concordance avec les comptes annuels, et de présenter ses observations, le
|
leur concordance avec les comptes annuels, et de présenter ses observations, le
|
||||||
cas échéant ;<br />
|
cas échéant ;<br />
|
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@ -132,8 +126,8 @@ documents sur la situation financière et les comptes comprennent toutes les
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||||||
informations requises par les textes légaux et réglementaires et, le cas
|
informations requises par les textes légaux et réglementaires et, le cas
|
||||||
échéant, par les statuts.<br />
|
échéant, par les statuts.<br />
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||||||
DILIGENCES RELATIVES AUX INFORMATIONS RELEVANT DU RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT
|
Diligences relatives aux informations relevant du rapport sur le gouvernement
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D'ENTREPRISE<br />
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d'entreprise<br />
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11. Les diligences du commissaire aux comptes portent sur les informations
|
11. Les diligences du commissaire aux comptes portent sur les informations
|
||||||
relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise prévu aux articles L.
|
relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise prévu aux articles L.
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||||||
|
@ -150,43 +144,39 @@ sociétés anonymes à conseil d'administration qui ont fait ce choix.<br />
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||||||
Diligences relatives aux rémunérations, avantages et engagements de toute
|
Diligences relatives aux rémunérations, avantages et engagements de toute
|
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nature<br />
|
nature<br />
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||||||
12. Dans les sociétés mentionnées au paragraphe 11, dont les titres sont admis
|
12. Dans les sociétés mentionnées au paragraphe 11, dont les actions sont
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aux négociations sur un marché réglementé ou qui sont contrôlées au sens de
|
admises aux négociations sur un marché réglementé, des informations relatives
|
||||||
l'article L. 233-16 par des sociétés dont les titres sont admis aux négociations
|
aux rémunérations et aux avantages de toute nature versés ou attribués aux
|
||||||
sur un marché réglementé, des informations relatives aux rémunérations et aux
|
mandataires sociaux ainsi qu'aux engagements consentis en leur faveur, sont
|
||||||
avantages de toute nature versés aux mandataires sociaux ainsi qu'aux
|
requises par l'article L. 22-10-9 du code de commerce. Afin d'attester, en
|
||||||
engagements consentis en leur faveur, sont requises par l'article L. 225-37-3 du
|
application des articles L. 22-10-71 ou L. 22-10-78 et L. 823-10 alinéa 2 du
|
||||||
code de commerce. Afin d'attester, en application des articles L. 225-235 ou L.
|
code de commerce, de l'existence, de l'exactitude et de la sincérité de ces
|
||||||
226-10-1 et L. 823-10 alinéa 2 du code de commerce, de l'existence, de
|
informations, le commissaire aux comptes vérifie la présence des informations
|
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l'exactitude et de la sincérité de ces informations, le commissaire aux comptes
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requises et que celles-ci :<br />
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vérifie la présence des informations requises et que celles-ci :<br />
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-concordent avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement
|
-concordent avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement
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de ces comptes ;<br />
|
de ces comptes ;<br />
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||||||
-concordent avec les éléments recueillis par la société auprès des sociétés
|
-concordent avec les éléments recueillis par la société auprès des sociétés
|
||||||
qu'elle contrôle ou de la société qui la contrôle, lorsque des rémunérations,
|
qu'elle contrôle, lorsque des rémunérations, avantages ou engagements sont
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avantages ou engagements sont versés ou consentis par ces sociétés ;<br />
|
versés ou consentis par ces sociétés ;<br />
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||||||
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||||||
-sont cohérentes avec la connaissance qu'il a acquise de la société à la suite
|
-sont cohérentes avec la connaissance qu'il a acquise de la société à la suite
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des travaux menés au cours de sa mission.<br />
|
des travaux menés au cours de sa mission.<br />
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13. Dans les sociétés anonymes dont les titres sont admis aux négociations sur
|
13. Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un
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un marché réglementé, il vérifie par ailleurs que les informations requises par
|
marché réglementé, il vérifie par ailleurs que les informations requises par
|
||||||
l'article L. 225-37-2 ou l'article L. 225-82-2 du code de commerce, concernant
|
l'article L. 22-10-8 ou l'article L. 22-10-26 ou L. 22-10-76 du code de
|
||||||
les projets de résolution relatifs à la rémunération totale et aux avantages de
|
commerce, concernant le projet de résolution relatif à la politique de
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toute nature attribuables respectivement aux président, directeurs généraux ou
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rémunération des mandataires sociaux ont été fournies.<br />
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directeurs généraux délégués ou bien aux membres du directoire, ou au directeur
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général unique et aux membres du conseil de surveillance, à raison de leur
|
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mandat, ont été fournies.<br />
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Diligences relatives aux informations sur les éléments susceptibles d'avoir une
|
Diligences relatives aux informations sur les éléments susceptibles d'avoir une
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incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange<br />
|
incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange<br />
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||||||
14. Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
|
14. Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
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||||||
réglementé, afin de formuler en application des articles L. 225-235 ou L.
|
réglementé, afin de formuler en application des articles L. 22-10-71 ou L.
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||||||
226-10-1 du code de commerce ses observations sur les informations mentionnées à
|
22-10-78 du code de commerce ses observations sur les informations mentionnées à
|
||||||
l'article L. 225-37-5 du code de commerce relatives aux éléments que la société
|
l'article L. 22-10-11 du code de commerce relatives aux éléments que la société
|
||||||
a considéré susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat
|
a considéré susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat
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ou d'échange, le commissaire aux comptes :<br />
|
ou d'échange, le commissaire aux comptes :<br />
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||||||
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@ -198,14 +188,14 @@ des informations qu'elle a identifiées.<br />
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Autres diligences<br />
|
Autres diligences<br />
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15. Afin d'attester de l'existence des informations requises par l'article L.
|
15. Afin d'attester de l'existence des informations requises par les articles L.
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||||||
225-37-4 du code de commerce, portant notamment sur le fonctionnement des
|
225-37-4 et L. 22-10-10 du code de commerce, portant notamment sur le
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||||||
organes d'administration et de direction de l'entité, le commissaire aux comptes
|
fonctionnement des organes d'administration et de direction de l'entité, le
|
||||||
vérifie leur présence au sein des informations sur le gouvernement
|
commissaire aux comptes vérifie leur présence au sein des informations sur le
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d'entreprise.<br />
|
gouvernement d'entreprise.<br />
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||||||
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||||||
16. Le commissaire aux comptes procède à la lecture des informations, autres que
|
16. Le commissaire aux comptes procède à la lecture des informations, autres que
|
||||||
celles requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-5 du code de commerce,
|
celles requises par les articles L. 22-10-9 et L. 22-10-11 du code de commerce,
|
||||||
afin de relever, le cas échéant, celles qui lui apparaîtraient manifestement
|
afin de relever, le cas échéant, celles qui lui apparaîtraient manifestement
|
||||||
incohérentes. Il n'a pas à vérifier ces informations.<br />
|
incohérentes. Il n'a pas à vérifier ces informations.<br />
|
||||||
|
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||||||
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@ -214,7 +204,7 @@ critique en s'appuyant sur sa connaissance de l'entité, de son environnement et
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||||||
des éléments collectés au cours de l'audit et sur les conclusions auxquelles
|
des éléments collectés au cours de l'audit et sur les conclusions auxquelles
|
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l'ont conduit les contrôles qu'il a menés.<br />
|
l'ont conduit les contrôles qu'il a menés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
INCIDENCE DES ÉVENTUELLES INEXACTITUDES ET IRRÉGULARITÉS RELEVÉES<br />
|
Incidence des éventuelles inexactitudes et irrégularités relevées<br />
|
||||||
|
|
||||||
17. Si le commissaire aux comptes relève dans le rapport de gestion, dans les
|
17. Si le commissaire aux comptes relève dans le rapport de gestion, dans les
|
||||||
autres documents sur la situation financière et les comptes ou dans les
|
autres documents sur la situation financière et les comptes ou dans les
|
||||||
|
@ -256,10 +246,10 @@ comptes.<br />
|
||||||
A défaut de correction, il en tire les conséquences éventuelles dans son rapport
|
A défaut de correction, il en tire les conséquences éventuelles dans son rapport
|
||||||
sur les comptes.<br />
|
sur les comptes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
FORME ET CONTENU DE LA PARTIE DU RAPPORT SUR LES COMPTES RELATIVE A LA
|
Forme et contenu de la partie du rapport sur les comptes relative à la
|
||||||
VERIFICATION DU RAPPORT DE GESTION, DES AUTRES DOCUMENTS SUR LA SITUATION
|
vérification du rapport de gestion, des autres documents sur la situation
|
||||||
FINANCIÈRE ET LES COMPTES ET DES INFORMATIONS RELEVANT DU RAPPORT SUR LE
|
financière et les comptes et des informations relevant du rapport sur le
|
||||||
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE<br />
|
gouvernement d'entreprise<br />
|
||||||
|
|
||||||
21. Dans le rapport sur les comptes annuels, cette partie comporte les éléments
|
21. Dans le rapport sur les comptes annuels, cette partie comporte les éléments
|
||||||
suivants :<br />
|
suivants :<br />
|
||||||
|
@ -278,7 +268,7 @@ financière et les comptes annuels adressés à l'organe appelé à statuer sur
|
||||||
comptes ;<br />
|
comptes ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-le cas échéant, l'attestation de la sincérité des informations relatives aux
|
-le cas échéant, l'attestation de la sincérité des informations relatives aux
|
||||||
délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-4 du code de commerce et de
|
délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du code de commerce et de
|
||||||
leur concordance avec les comptes annuels et la formulation, le cas échéant, de
|
leur concordance avec les comptes annuels et la formulation, le cas échéant, de
|
||||||
ses observations ;<br />
|
ses observations ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -294,17 +284,18 @@ statuts ;<br />
|
||||||
-s'agissant des informations relevant du rapport sur le gouvernement
|
-s'agissant des informations relevant du rapport sur le gouvernement
|
||||||
d'entreprise :<br />
|
d'entreprise :<br />
|
||||||
|
|
||||||
-l'attestation de l'existence des informations requises par l'article L.
|
-l'attestation de l'existence des informations requises par les articles L.
|
||||||
225-37-4 et, le cas échéant, par l'article L. 225-37-3 du code de commerce ;<br />
|
225-37-4 et L. 22-10-10 et, le cas échéant, par l'article L. 22-10-9 du code de
|
||||||
|
commerce ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-le cas échéant, l'attestation de l'exactitude et de la sincérité des
|
-le cas échéant, l'attestation de l'exactitude et de la sincérité des
|
||||||
informations relatives aux rémunérations et aux avantages de toute nature versés
|
informations relatives aux rémunérations et aux avantages de toute nature versés
|
||||||
à chaque mandataire social, fournies en application de l'article L. 225-37-3 du
|
ou attribués à chaque mandataire social, fournies en application de l'article L.
|
||||||
code de commerce ;<br />
|
22-10-9 du code de commerce ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-le cas échéant, les conclusions exprimées sous forme d'observation, ou
|
-le cas échéant, les conclusions exprimées sous forme d'observation, ou
|
||||||
d'absence d'observation, sur la conformité des informations prévues à l'article
|
d'absence d'observation, sur la conformité des informations prévues à l'article
|
||||||
L. 225-37-5 du code de commerce, relatives aux éléments que la société a
|
L. 22-10-11 du code de commerce, relatives aux éléments que la société a
|
||||||
considéré susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou
|
considéré susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou
|
||||||
d'échange, avec les documents dont elles issues et qui ont été communiqués au
|
d'échange, avec les documents dont elles issues et qui ont été communiqués au
|
||||||
commissaire aux comptes ;<br />
|
commissaire aux comptes ;<br />
|
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