LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046791754
NOR: ECOX2225094L
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République française 2022-12-25 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-15 Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2022-12-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045178228 Identifiant: LEGIARTI000046811404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/82/LEGIARTI000045178228.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/14/LEGIARTI000046811404.xml
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###### Article L643-11 ###### Article L643-11
@ -24,8 +24,8 @@ attachés à la personne du créancier ;<br />
préjudice des organismes de protection sociale mentionnés à l'article L. 114-12 préjudice des organismes de protection sociale mentionnés à l'article L. 114-12
du code de la sécurité sociale. L'origine frauduleuse de la créance est établie du code de la sécurité sociale. L'origine frauduleuse de la créance est établie
soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un
organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17 organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L.
et L. 114-17-1 du même code.<br /> 114-17, L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du même code.<br />
II.-Les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou II.-Les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou
ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent poursuivre le débiteur s'ils ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent poursuivre le débiteur s'ils