diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_d123-200.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_d123-200.md index f9f323dd3f4..2b5613b2ffd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_d123-200.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_d123-200.md @@ -1,34 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-20 -Date de fin: 2019-05-31 -Identifiant: LEGIARTI000028620622 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/62/06/LEGIARTI000028620622.xml +Date de début: 2019-05-31 +Date de fin: 2020-02-09 +Identifiant: LEGIARTI000038617141 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/71/LEGIARTI000038617141.xml --- ###### Article D123-200 -
- Pour l'application des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 :
+Pour l'application des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 :
- 1° En ce qui concerne les micro-entreprises, le total du bilan est fixé à 350 - 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 700 000 euros et le nombre - moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 10 ;
+1° En ce qui concerne les micro-entreprises, le total du bilan est fixé à 350 +000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 700 000 euros et le nombre +moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 10 ;
- 2° En ce qui concerne les petites entreprises, le total du bilan est fixé à 4 - 000 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 8 000 000 euros et le - nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 50.
+2° En ce qui concerne les petites entreprises, le total du bilan est fixé à 6 +000 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 12 000 000 euros et le +nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 50.
- Le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments - d'actif.
+En ce qui concerne les moyennes entreprises, le total du bilan est fixé à 20 000 +000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 40 000 000 euros et le nombre +moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 250.
- Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de - produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur - ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.
+Le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif.
- Le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice est égal à la - moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année - civile, ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec - l'année civile, liés à l'entreprise par un contrat de travail. -
+Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits +et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la +taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.
+ +Le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice est égal à la +moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année +civile, ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année +civile, liés à l'entreprise par un contrat de travail.