diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_d123-200.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_d123-200.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-20
-Date de fin: 2019-05-31
-Identifiant: LEGIARTI000028620622
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/62/06/LEGIARTI000028620622.xml
+Date de début: 2019-05-31
+Date de fin: 2020-02-09
+Identifiant: LEGIARTI000038617141
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/71/LEGIARTI000038617141.xml
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###### Article D123-200
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- Pour l'application des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 :
+Pour l'application des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 :
- 1° En ce qui concerne les micro-entreprises, le total du bilan est fixé à 350
- 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 700 000 euros et le nombre
- moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 10 ;
+1° En ce qui concerne les micro-entreprises, le total du bilan est fixé à 350
+000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 700 000 euros et le nombre
+moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 10 ;
- 2° En ce qui concerne les petites entreprises, le total du bilan est fixé à 4
- 000 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 8 000 000 euros et le
- nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 50.
+2° En ce qui concerne les petites entreprises, le total du bilan est fixé à 6
+000 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 12 000 000 euros et le
+nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 50.
- Le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments
- d'actif.
+En ce qui concerne les moyennes entreprises, le total du bilan est fixé à 20 000
+000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 40 000 000 euros et le nombre
+moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 250.
- Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de
- produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur
- ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.
+Le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif.
- Le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice est égal à la
- moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année
- civile, ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec
- l'année civile, liés à l'entreprise par un contrat de travail.
-
+Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits
+et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la
+taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.
+
+Le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice est égal à la
+moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année
+civile, ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année
+civile, liés à l'entreprise par un contrat de travail.