Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2004-12-10 Date de fin: 2008-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006232043 Identifiant: LEGIARTI000006232044
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X430L003AXAB Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X430L003AXAC
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###### Article L430-3 ###### Article L430-3
L'opération de concentration doit être notifiée au ministre chargé de L'opération de concentration doit être notifiée au ministre chargé de l'économie
l'économie. Cette notification intervient lorsque la ou les parties concernées avant sa réalisation. La notification peut intervenir dès lors que la ou les
sont engagées de façon irrévocable, et notamment après la conclusion des actes parties concernées sont en mesure de présenter un projet suffisamment abouti
la constituant, la publication de l'offre d'achat ou d'échange ou l'acquisition pour permettre l'instruction du dossier et notamment lorsqu'elles ont conclu un
d'une participation de contrôle. Le renvoi par la Commission des Communautés accord de principe, signé une lettre d'intention ou dès l'annonce d'une offre
européennes vaut notification.<br /> publique. Le renvoi au ministre chargé de l'économie de tout ou partie d'un cas
de concentration notifié à la Commission européenne vaut notification au sens du
présent article.<br />
L'obligation de notification incombe aux personnes physiques ou morales qui L'obligation de notification incombe aux personnes physiques ou morales qui
acquièrent le contrôle de tout ou partie d'une entreprise ou, dans le cas d'une acquièrent le contrôle de tout ou partie d'une entreprise ou, dans le cas d'une

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-05 Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2004-12-10 Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006232832 Identifiant: LEGIARTI000006232833
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###### Article L464-8 ###### Article L464-8
@ -17,10 +17,10 @@ introduire un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de
Paris.<br /> Paris.<br />
Les décisions sont publiées au Bulletin officiel de la concurrence, de la Les décisions sont publiées au Bulletin officiel de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes. Le ministre chargé de l'économie consommation et de la répression des fraudes. Les décisions peuvent prévoir une
veille à leur exécution. Les décisions peuvent prévoir une publication limitée publication limitée pour tenir compte de l'intérêt légitime des parties à ce que
pour tenir compte de l'intérêt légitime des parties à ce que leurs secrets leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. Le ministre chargé de
d'affaires ne soient pas divulgués.<br /> l'économie veille à leur exécution.<br />
Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le premier président de la cour Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le premier président de la cour
d'appel de Paris peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision si d'appel de Paris peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision si
@ -29,4 +29,7 @@ ou s'il est intervenu, postérieurement à sa notification, des faits nouveaux
d'une exceptionnelle gravité.<br /> d'une exceptionnelle gravité.<br />
Le pourvoi en cassation, formé le cas échéant, contre l'arrêt de la cour, est Le pourvoi en cassation, formé le cas échéant, contre l'arrêt de la cour, est
exercé dans un délai d'un mois suivant sa notification. exercé dans un délai d'un mois suivant sa notification.<br />
Le ministre chargé de l'économie peut, dans tous les cas, former un pourvoi en
cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-05 Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2004-12-10 Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006232957 Identifiant: LEGIARTI000006232958
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X470L006AXAC Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X470L006AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/29/LEGIARTI000006232957.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/29/LEGIARTI000006232958.xml
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###### Article L470-6 ###### Article L470-6
Pour l'application des articles 81 à 83 du traité instituant la Communauté Pour l'application des articles 81 à 83 du traité instituant la Communauté
européenne, le ministre chargé de l'économie et les fonctionnaires qu'il a européenne, le ministre chargé de l'économie et les fonctionnaires qu'il a
désignés ou habilités conformément aux dispositions du présent livre, d'une désignés ou habilités conformément aux dispositions du présent livre d'une part,
part, le Conseil de la concurrence, d'autre part, disposent des pouvoirs le Conseil de la concurrence, d'autre part, disposent des pouvoirs respectifs
respectifs qui leur sont reconnus par les articles du présent livre et par le qui leur sont reconnus par les articles du présent livre et du règlement (CE) n°
règlement du Conseil n° 1/2003 (CE) du 16 décembre 2002 relatif à la mise en 139 / 2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des
oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité concentrations entre entreprises et par le règlement du Conseil n° 1 / 2003 (CE)
instituant la Communauté européenne. Les règles de procédure prévues par ces du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence
textes leur sont applicables.<br /> prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne. Les
règles de procédure prévues par ces textes leur sont applicables.<br />
Pour l'application des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté Pour l'application des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté
européenne, le ministre chargé de l'économie et les fonctionnaires qu'il a européenne, le ministre chargé de l'économie et les fonctionnaires qu'il a