From 9035319dbfa0c1da0a4b80d03af98d52ff94ecbb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 10 Dec 2004 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B086-1243=20du=201=20d=C3=A9c?= =?UTF-8?q?embre=201986=20RELATIVE=20A=20LA=20LIBERTE=20DES=20PRIX=20ET=20?= =?UTF-8?q?DE=20LA=20CONCURRENCE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000333548 Ancien identifiant: 1OR9861243 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml --- .../livre_iv/titre_iii/article_l430-3.md | 24 ++++++++++-------- .../titre_vi/chapitre_iv/article_l464-8.md | 23 +++++++++-------- .../livre_iv/titre_vii/article_l470-6.md | 25 ++++++++++--------- 3 files changed, 39 insertions(+), 33 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-3.md index a2df5ea6bf..2c98d483ab 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-3.md @@ -1,21 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-16 -Date de fin: 2004-12-10 -Identifiant: LEGIARTI000006232043 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X430L003AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/20/LEGIARTI000006232043.xml +Date de début: 2004-12-10 +Date de fin: 2008-11-13 +Identifiant: LEGIARTI000006232044 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X430L003AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/20/LEGIARTI000006232044.xml --- ###### Article L430-3 -L'opération de concentration doit être notifiée au ministre chargé de -l'économie. Cette notification intervient lorsque la ou les parties concernées -sont engagées de façon irrévocable, et notamment après la conclusion des actes -la constituant, la publication de l'offre d'achat ou d'échange ou l'acquisition -d'une participation de contrôle. Le renvoi par la Commission des Communautés -européennes vaut notification.
+L'opération de concentration doit être notifiée au ministre chargé de l'économie +avant sa réalisation. La notification peut intervenir dès lors que la ou les +parties concernées sont en mesure de présenter un projet suffisamment abouti +pour permettre l'instruction du dossier et notamment lorsqu'elles ont conclu un +accord de principe, signé une lettre d'intention ou dès l'annonce d'une offre +publique. Le renvoi au ministre chargé de l'économie de tout ou partie d'un cas +de concentration notifié à la Commission européenne vaut notification au sens du +présent article.
L'obligation de notification incombe aux personnes physiques ou morales qui acquièrent le contrôle de tout ou partie d'une entreprise ou, dans le cas d'une diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/article_l464-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/article_l464-8.md index 14bf7a7953..ca224c4842 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/article_l464-8.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/article_l464-8.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-11-05 -Date de fin: 2004-12-10 -Identifiant: LEGIARTI000006232832 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L008AXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/28/LEGIARTI000006232832.xml +Date de début: 2004-12-10 +Date de fin: 2008-11-15 +Identifiant: LEGIARTI000006232833 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L008AXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/28/LEGIARTI000006232833.xml --- ###### Article L464-8 @@ -17,10 +17,10 @@ introduire un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris.
Les décisions sont publiées au Bulletin officiel de la concurrence, de la -consommation et de la répression des fraudes. Le ministre chargé de l'économie -veille à leur exécution. Les décisions peuvent prévoir une publication limitée -pour tenir compte de l'intérêt légitime des parties à ce que leurs secrets -d'affaires ne soient pas divulgués.
+consommation et de la répression des fraudes. Les décisions peuvent prévoir une +publication limitée pour tenir compte de l'intérêt légitime des parties à ce que +leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. Le ministre chargé de +l'économie veille à leur exécution.
Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision si @@ -29,4 +29,7 @@ ou s'il est intervenu, postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité.
Le pourvoi en cassation, formé le cas échéant, contre l'arrêt de la cour, est -exercé dans un délai d'un mois suivant sa notification. +exercé dans un délai d'un mois suivant sa notification.
+ +Le ministre chargé de l'économie peut, dans tous les cas, former un pourvoi en +cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/article_l470-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/article_l470-6.md index f9c4444758..3828401a2a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/article_l470-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/article_l470-6.md @@ -1,24 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-11-05 -Date de fin: 2004-12-10 -Identifiant: LEGIARTI000006232957 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X470L006AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/29/LEGIARTI000006232957.xml +Date de début: 2004-12-10 +Date de fin: 2008-11-15 +Identifiant: LEGIARTI000006232958 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X470L006AXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/29/LEGIARTI000006232958.xml --- ###### Article L470-6 Pour l'application des articles 81 à 83 du traité instituant la Communauté européenne, le ministre chargé de l'économie et les fonctionnaires qu'il a -désignés ou habilités conformément aux dispositions du présent livre, d'une -part, le Conseil de la concurrence, d'autre part, disposent des pouvoirs -respectifs qui leur sont reconnus par les articles du présent livre et par le -règlement du Conseil n° 1/2003 (CE) du 16 décembre 2002 relatif à la mise en -oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité -instituant la Communauté européenne. Les règles de procédure prévues par ces -textes leur sont applicables.
+désignés ou habilités conformément aux dispositions du présent livre d'une part, +le Conseil de la concurrence, d'autre part, disposent des pouvoirs respectifs +qui leur sont reconnus par les articles du présent livre et du règlement (CE) n° +139 / 2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des +concentrations entre entreprises et par le règlement du Conseil n° 1 / 2003 (CE) +du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence +prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne. Les +règles de procédure prévues par ces textes leur sont applicables.
Pour l'application des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté européenne, le ministre chargé de l'économie et les fonctionnaires qu'il a