Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000333548 Ancien identifiant: 1OR9861243 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
This commit is contained in:
parent
d02c624b89
commit
9035319dbf
3 changed files with 39 additions and 33 deletions
|
@ -1,21 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2004-12-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006232043
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X430L003AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/20/LEGIARTI000006232043.xml
|
||||
Date de début: 2004-12-10
|
||||
Date de fin: 2008-11-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006232044
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X430L003AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/20/LEGIARTI000006232044.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L430-3
|
||||
|
||||
L'opération de concentration doit être notifiée au ministre chargé de
|
||||
l'économie. Cette notification intervient lorsque la ou les parties concernées
|
||||
sont engagées de façon irrévocable, et notamment après la conclusion des actes
|
||||
la constituant, la publication de l'offre d'achat ou d'échange ou l'acquisition
|
||||
d'une participation de contrôle. Le renvoi par la Commission des Communautés
|
||||
européennes vaut notification.<br />
|
||||
L'opération de concentration doit être notifiée au ministre chargé de l'économie
|
||||
avant sa réalisation. La notification peut intervenir dès lors que la ou les
|
||||
parties concernées sont en mesure de présenter un projet suffisamment abouti
|
||||
pour permettre l'instruction du dossier et notamment lorsqu'elles ont conclu un
|
||||
accord de principe, signé une lettre d'intention ou dès l'annonce d'une offre
|
||||
publique. Le renvoi au ministre chargé de l'économie de tout ou partie d'un cas
|
||||
de concentration notifié à la Commission européenne vaut notification au sens du
|
||||
présent article.<br />
|
||||
|
||||
L'obligation de notification incombe aux personnes physiques ou morales qui
|
||||
acquièrent le contrôle de tout ou partie d'une entreprise ou, dans le cas d'une
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-11-05
|
||||
Date de fin: 2004-12-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006232832
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L008AXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/28/LEGIARTI000006232832.xml
|
||||
Date de début: 2004-12-10
|
||||
Date de fin: 2008-11-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006232833
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L008AXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/28/LEGIARTI000006232833.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L464-8
|
||||
|
@ -17,10 +17,10 @@ introduire un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de
|
|||
Paris.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions sont publiées au Bulletin officiel de la concurrence, de la
|
||||
consommation et de la répression des fraudes. Le ministre chargé de l'économie
|
||||
veille à leur exécution. Les décisions peuvent prévoir une publication limitée
|
||||
pour tenir compte de l'intérêt légitime des parties à ce que leurs secrets
|
||||
d'affaires ne soient pas divulgués.<br />
|
||||
consommation et de la répression des fraudes. Les décisions peuvent prévoir une
|
||||
publication limitée pour tenir compte de l'intérêt légitime des parties à ce que
|
||||
leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. Le ministre chargé de
|
||||
l'économie veille à leur exécution.<br />
|
||||
|
||||
Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le premier président de la cour
|
||||
d'appel de Paris peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision si
|
||||
|
@ -29,4 +29,7 @@ ou s'il est intervenu, postérieurement à sa notification, des faits nouveaux
|
|||
d'une exceptionnelle gravité.<br />
|
||||
|
||||
Le pourvoi en cassation, formé le cas échéant, contre l'arrêt de la cour, est
|
||||
exercé dans un délai d'un mois suivant sa notification.
|
||||
exercé dans un délai d'un mois suivant sa notification.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de l'économie peut, dans tous les cas, former un pourvoi en
|
||||
cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-11-05
|
||||
Date de fin: 2004-12-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006232957
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X470L006AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/29/LEGIARTI000006232957.xml
|
||||
Date de début: 2004-12-10
|
||||
Date de fin: 2008-11-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006232958
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X470L006AXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/29/LEGIARTI000006232958.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L470-6
|
||||
|
||||
Pour l'application des articles 81 à 83 du traité instituant la Communauté
|
||||
européenne, le ministre chargé de l'économie et les fonctionnaires qu'il a
|
||||
désignés ou habilités conformément aux dispositions du présent livre, d'une
|
||||
part, le Conseil de la concurrence, d'autre part, disposent des pouvoirs
|
||||
respectifs qui leur sont reconnus par les articles du présent livre et par le
|
||||
règlement du Conseil n° 1/2003 (CE) du 16 décembre 2002 relatif à la mise en
|
||||
oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité
|
||||
instituant la Communauté européenne. Les règles de procédure prévues par ces
|
||||
textes leur sont applicables.<br />
|
||||
désignés ou habilités conformément aux dispositions du présent livre d'une part,
|
||||
le Conseil de la concurrence, d'autre part, disposent des pouvoirs respectifs
|
||||
qui leur sont reconnus par les articles du présent livre et du règlement (CE) n°
|
||||
139 / 2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des
|
||||
concentrations entre entreprises et par le règlement du Conseil n° 1 / 2003 (CE)
|
||||
du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence
|
||||
prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne. Les
|
||||
règles de procédure prévues par ces textes leur sont applicables.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté
|
||||
européenne, le ministre chargé de l'économie et les fonctionnaires qu'il a
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue