Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2004-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006232043
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X430L003AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/20/LEGIARTI000006232043.xml
Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2008-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006232044
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X430L003AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/20/LEGIARTI000006232044.xml
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###### Article L430-3
L'opération de concentration doit être notifiée au ministre chargé de
l'économie. Cette notification intervient lorsque la ou les parties concernées
sont engagées de façon irrévocable, et notamment après la conclusion des actes
la constituant, la publication de l'offre d'achat ou d'échange ou l'acquisition
d'une participation de contrôle. Le renvoi par la Commission des Communautés
européennes vaut notification.<br />
L'opération de concentration doit être notifiée au ministre chargé de l'économie
avant sa réalisation. La notification peut intervenir dès lors que la ou les
parties concernées sont en mesure de présenter un projet suffisamment abouti
pour permettre l'instruction du dossier et notamment lorsqu'elles ont conclu un
accord de principe, signé une lettre d'intention ou dès l'annonce d'une offre
publique. Le renvoi au ministre chargé de l'économie de tout ou partie d'un cas
de concentration notifié à la Commission européenne vaut notification au sens du
présent article.<br />
L'obligation de notification incombe aux personnes physiques ou morales qui
acquièrent le contrôle de tout ou partie d'une entreprise ou, dans le cas d'une

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-05
Date de fin: 2004-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006232832
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L008AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/28/LEGIARTI000006232832.xml
Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006232833
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L008AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/28/LEGIARTI000006232833.xml
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###### Article L464-8
@ -17,10 +17,10 @@ introduire un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de
Paris.<br />
Les décisions sont publiées au Bulletin officiel de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes. Le ministre chargé de l'économie
veille à leur exécution. Les décisions peuvent prévoir une publication limitée
pour tenir compte de l'intérêt légitime des parties à ce que leurs secrets
d'affaires ne soient pas divulgués.<br />
consommation et de la répression des fraudes. Les décisions peuvent prévoir une
publication limitée pour tenir compte de l'intérêt légitime des parties à ce que
leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. Le ministre chargé de
l'économie veille à leur exécution.<br />
Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le premier président de la cour
d'appel de Paris peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision si
@ -29,4 +29,7 @@ ou s'il est intervenu, postérieurement à sa notification, des faits nouveaux
d'une exceptionnelle gravité.<br />
Le pourvoi en cassation, formé le cas échéant, contre l'arrêt de la cour, est
exercé dans un délai d'un mois suivant sa notification.
exercé dans un délai d'un mois suivant sa notification.<br />
Le ministre chargé de l'économie peut, dans tous les cas, former un pourvoi en
cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-05
Date de fin: 2004-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006232957
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X470L006AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/29/LEGIARTI000006232957.xml
Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006232958
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X470L006AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/29/LEGIARTI000006232958.xml
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###### Article L470-6
Pour l'application des articles 81 à 83 du traité instituant la Communauté
européenne, le ministre chargé de l'économie et les fonctionnaires qu'il a
désignés ou habilités conformément aux dispositions du présent livre, d'une
part, le Conseil de la concurrence, d'autre part, disposent des pouvoirs
respectifs qui leur sont reconnus par les articles du présent livre et par le
règlement du Conseil n° 1/2003 (CE) du 16 décembre 2002 relatif à la mise en
oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité
instituant la Communauté européenne. Les règles de procédure prévues par ces
textes leur sont applicables.<br />
désignés ou habilités conformément aux dispositions du présent livre d'une part,
le Conseil de la concurrence, d'autre part, disposent des pouvoirs respectifs
qui leur sont reconnus par les articles du présent livre et du règlement (CE) n°
139 / 2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des
concentrations entre entreprises et par le règlement du Conseil n° 1 / 2003 (CE)
du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence
prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne. Les
règles de procédure prévues par ces textes leur sont applicables.<br />
Pour l'application des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté
européenne, le ministre chargé de l'économie et les fonctionnaires qu'il a