Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des notaires

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000049209778
NOR: ECOC2402646A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/20/97/JORFTEXT000049209778.xml
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République française 2024-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01 Date de début: 2024-03-01
Date de fin: 2024-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045252555 Identifiant: LEGIARTI000049216142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/25/LEGIARTI000045252555.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/21/61/LEGIARTI000049216142.xml
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###### Article A444-53 ###### Article A444-53
@ -13,9 +13,10 @@ Les prestations figurant au tableau 5 de l'article annexe 4-7 donnent lieu à la
perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des
sous-sections 1 et 2 de la présente section.<br /> sous-sections 1 et 2 de la présente section.<br />
Ces émoluments sont majorés de 25 % dans les îles Wallis et Futuna et dans les Ces émoluments sont majorés de 25 % dans les îles Wallis et Futuna, de 23 % dans
départements de la Guadeloupe et de la Martinique, de 23 % dans le département le département de la Guadeloupe, de 24 % dans le département de la Martinique,
de la Guyane, et de 37 % dans les départements de la Réunion et de Mayotte.<br /> de 20 % dans le département de la Guyane et de 36 % dans les départements de La
Réunion et de Mayotte.<br />
Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 3 Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 3
de cette même section.<br /> de cette même section.<br />
@ -28,5 +29,5 @@ Les dispositions de la présente section sont applicables dans les départements
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Celles de sa sous-section 5 s'y du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Celles de sa sous-section 5 s'y
appliquent exclusivement.<br /> appliquent exclusivement.<br />
Les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2024 sont ceux qui sont prévus Les émoluments applicables jusqu'au 28 février 2026 sont ceux qui sont prévus
par la présente section. par la présente section.