Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des notaires
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000049209778 NOR: ECOC2402646A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/20/97/JORFTEXT000049209778.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-03-01
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Date de début: 2024-03-01
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Date de fin: 2024-03-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045252555
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Identifiant: LEGIARTI000049216142
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/25/LEGIARTI000045252555.xml
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###### Article A444-53
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###### Article A444-53
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@ -13,9 +13,10 @@ Les prestations figurant au tableau 5 de l'article annexe 4-7 donnent lieu à la
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perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des
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perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des
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sous-sections 1 et 2 de la présente section.<br />
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sous-sections 1 et 2 de la présente section.<br />
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Ces émoluments sont majorés de 25 % dans les îles Wallis et Futuna et dans les
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Ces émoluments sont majorés de 25 % dans les îles Wallis et Futuna, de 23 % dans
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départements de la Guadeloupe et de la Martinique, de 23 % dans le département
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le département de la Guadeloupe, de 24 % dans le département de la Martinique,
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de la Guyane, et de 37 % dans les départements de la Réunion et de Mayotte.<br />
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de 20 % dans le département de la Guyane et de 36 % dans les départements de La
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Réunion et de Mayotte.<br />
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Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 3
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Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 3
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de cette même section.<br />
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de cette même section.<br />
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@ -28,5 +29,5 @@ Les dispositions de la présente section sont applicables dans les départements
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du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Celles de sa sous-section 5 s'y
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du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Celles de sa sous-section 5 s'y
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appliquent exclusivement.<br />
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appliquent exclusivement.<br />
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Les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2024 sont ceux qui sont prévus
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Les émoluments applicables jusqu'au 28 février 2026 sont ceux qui sont prévus
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par la présente section.
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par la présente section.
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