diff --git a/partie_arretes/livre_iv/titre_iv_bis/chapitre_ier/section_3/article_a444-53.md b/partie_arretes/livre_iv/titre_iv_bis/chapitre_ier/section_3/article_a444-53.md index 638ac59aa7f..2b85bd58d40 100644 --- a/partie_arretes/livre_iv/titre_iv_bis/chapitre_ier/section_3/article_a444-53.md +++ b/partie_arretes/livre_iv/titre_iv_bis/chapitre_ier/section_3/article_a444-53.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-03-01 -Date de fin: 2024-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000045252555 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/25/LEGIARTI000045252555.xml +Date de début: 2024-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049216142 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/21/61/LEGIARTI000049216142.xml --- ###### Article A444-53 @@ -13,9 +13,10 @@ Les prestations figurant au tableau 5 de l'article annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 et 2 de la présente section.
-Ces émoluments sont majorés de 25 % dans les îles Wallis et Futuna et dans les -départements de la Guadeloupe et de la Martinique, de 23 % dans le département -de la Guyane, et de 37 % dans les départements de la Réunion et de Mayotte.
+Ces émoluments sont majorés de 25 % dans les îles Wallis et Futuna, de 23 % dans +le département de la Guadeloupe, de 24 % dans le département de la Martinique, +de 20 % dans le département de la Guyane et de 36 % dans les départements de La +Réunion et de Mayotte.
Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 3 de cette même section.
@@ -28,5 +29,5 @@ Les dispositions de la présente section sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Celles de sa sous-section 5 s'y appliquent exclusivement.
-Les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2024 sont ceux qui sont prévus +Les émoluments applicables jusqu'au 28 février 2026 sont ceux qui sont prévus par la présente section.