diff --git a/partie_arretes/livre_iv/titre_iv_bis/chapitre_ier/section_3/article_a444-53.md b/partie_arretes/livre_iv/titre_iv_bis/chapitre_ier/section_3/article_a444-53.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-03-01
-Date de fin: 2024-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000045252555
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/25/LEGIARTI000045252555.xml
+Date de début: 2024-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049216142
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/21/61/LEGIARTI000049216142.xml
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###### Article A444-53
@@ -13,9 +13,10 @@ Les prestations figurant au tableau 5 de l'article annexe 4-7 donnent lieu à la
perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des
sous-sections 1 et 2 de la présente section.
-Ces émoluments sont majorés de 25 % dans les îles Wallis et Futuna et dans les
-départements de la Guadeloupe et de la Martinique, de 23 % dans le département
-de la Guyane, et de 37 % dans les départements de la Réunion et de Mayotte.
+Ces émoluments sont majorés de 25 % dans les îles Wallis et Futuna, de 23 % dans
+le département de la Guadeloupe, de 24 % dans le département de la Martinique,
+de 20 % dans le département de la Guyane et de 36 % dans les départements de La
+Réunion et de Mayotte.
Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 3
de cette même section.
@@ -28,5 +29,5 @@ Les dispositions de la présente section sont applicables dans les départements
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Celles de sa sous-section 5 s'y
appliquent exclusivement.
-Les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2024 sont ceux qui sont prévus
+Les émoluments applicables jusqu'au 28 février 2026 sont ceux qui sont prévus
par la présente section.