Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES

TITRE 1ER: REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 3 A 60): PROCEDURE D'OBSERVATION.
CHAP. 2 (ART. 61 A 98): PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 99 A 122): PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 4 (ART. 123 A 136): REGLEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL.
TITRE 2: PROCEDURE SIMPLIFIEE APPLICABLE A CERTAINES ENTREPRISES.
CHAP. 1 (ART. 139 A 142): JUGEMENT D'OUVERTURE ET PROCEDURE D'ENQUETE.
CHAP. 2 (ART. 143 A 146): ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 147): EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
TITRE III: LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 148 A 153): LE LIQUIDATEUR.
CHAP. 2 (ART. 154 A 159): REALISATION DE L'ACTIF.
CHAP. III (ART. 160 A 170): L'APUREMENT DU PASSIF.
TITRE IV (ART. 171 A 177): VOIES DE RECOURS.
TITRE V (ART. 178 A 184): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES MORALES ET A LEURS DIRIGEANTS.
TITRE VI (ART. 185 A 195): FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES MESURES D'INTERDICTION.
TITRE VII (ART. 196 A 214): BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS.
TITRE VIII (ART. 215 A 243): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693911
Ancien identifiant: 1LX98598
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/39/JORFTEXT000000693911.xml
This commit is contained in:
République française 2014-02-17 00:00:00 +01:00
parent 62d74d8005
commit 8ee5e407b8
5 changed files with 39 additions and 39 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGIARTI000019981330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/13/LEGIARTI000019981330.xml
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028613491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/34/LEGIARTI000028613491.xml
---
###### Article L611-7
@ -23,7 +23,7 @@ alinéa de l'article L. 611-6.<br />
Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les
institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L.
351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le livre IX
5422-1 et suivants du code du travail et les institutions régies par le livre IX
du code de la sécurité sociale peuvent consentir des remises de dettes dans les
conditions fixées à l'article L. 626-6 du présent code. Des cessions de rang de
privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés peuvent être consenties

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGIARTI000019983969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/39/LEGIARTI000019983969.xml
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028613169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/31/LEGIARTI000028613169.xml
---
###### Article L622-17
@ -17,15 +17,15 @@ payées à leur échéance.<br />
II.-Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par
privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou
sûretés, à l'exception de celles garanties par le privilège établi aux articles
L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail, des frais de
justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du
déroulement de la procédure et de celles garanties par le privilège établi par
l'article L. 611-11 du présent code.<br />
L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail, des frais de justice nés
régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de
la procédure et de celles garanties par le privilège établi par l'article L.
611-11 du présent code.<br />
III.-Leur paiement se fait dans l'ordre suivant :<br />
1° Les créances de salaires dont le montant n'a pas été avancé en application
des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-3 du code du travail ;<br />
des articles L. 3253-6, L. 3253-8 à L. 3253-12 du code du travail ;<br />
2° Les prêts consentis ainsi que les créances résultant de l'exécution des
contrats poursuivis conformément aux dispositions de l'article L. 622-13 et dont

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGIARTI000019984005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/40/LEGIARTI000019984005.xml
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028613236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/32/LEGIARTI000028613236.xml
---
###### Article L622-24
@ -24,16 +24,16 @@ La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas
établies par un titre. Celles dont le montant n'est pas encore définitivement
fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation. Les créances du Trésor public
et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances
recouvrées par les organismes visés à l'article L. 351-21 du code du travail qui
n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont
admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré. En tout état de cause,
les déclarations du Trésor et de la sécurité sociale sont toujours faites sous
réserve des impôts et autres créances non établis à la date de la déclaration.
Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur
établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai
prévu à l'article L. 624-1.<br />
recouvrées par les organismes visés à l'article L. 5427-1 à L. 5427-6 du code du
travail qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur
déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré. En tout
état de cause, les déclarations du Trésor et de la sécurité sociale sont
toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établis à la date
de la déclaration. Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en
cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué
dans le délai prévu à l'article L. 624-1.<br />
Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail sont
Les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont
soumises aux dispositions du présent article pour les sommes qu'elles ont
avancées et qui leur sont remboursées dans les conditions prévues pour les
créances nées antérieurement au jugement ouvrant la procédure.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGIARTI000020639417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/94/LEGIARTI000020639417.xml
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028613242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/32/LEGIARTI000028613242.xml
---
###### Article L622-26
@ -26,7 +26,7 @@ ou cédé un bien en garantie.<br />
L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six
mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture ou,
pour les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail, de
pour les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, de
l'expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de
travail sont garanties par ces institutions. Pour les créanciers titulaires
d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, il court à

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGIARTI000019984344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/43/LEGIARTI000019984344.xml
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028613341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/33/LEGIARTI000028613341.xml
---
###### Article L641-14
@ -17,11 +17,11 @@ titre III du présent livre relatives aux nullités de certains actes s'applique
Toutefois, pour l'application de l'article L. 625-1, le liquidateur cité devant
le conseil de prud'hommes ou, à défaut, le demandeur appelle devant la
juridiction prud'homale les institutions visées à l'article L. 143-11-4 du code
juridiction prud'homale les institutions visées à l'article L. 3253-14 du code
du travail.<br />
Pour l'application de l'article L. 625-3 du présent code, les institutions
mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail sont mises en cause par
le liquidateur ou, à défaut, par les salariés requérants, dans les dix jours du
mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont mises en cause par le
liquidateur ou, à défaut, par les salariés requérants, dans les dix jours du
jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou du jugement la
prononçant.