Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES
TITRE 1ER: REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE. CHAP. 1 (ART. 3 A 60): PROCEDURE D'OBSERVATION. CHAP. 2 (ART. 61 A 98): PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION DE L'ENTREPRISE. CHAP. 3 (ART. 99 A 122): PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE. CHAP. 4 (ART. 123 A 136): REGLEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL. TITRE 2: PROCEDURE SIMPLIFIEE APPLICABLE A CERTAINES ENTREPRISES. CHAP. 1 (ART. 139 A 142): JUGEMENT D'OUVERTURE ET PROCEDURE D'ENQUETE. CHAP. 2 (ART. 143 A 146): ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE. CHAP. 3 (ART. 147): EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE. TITRE III: LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. CHAP. 1 (ART. 148 A 153): LE LIQUIDATEUR. CHAP. 2 (ART. 154 A 159): REALISATION DE L'ACTIF. CHAP. III (ART. 160 A 170): L'APUREMENT DU PASSIF. TITRE IV (ART. 171 A 177): VOIES DE RECOURS. TITRE V (ART. 178 A 184): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES MORALES ET A LEURS DIRIGEANTS. TITRE VI (ART. 185 A 195): FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES MESURES D'INTERDICTION. TITRE VII (ART. 196 A 214): BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS. TITRE VIII (ART. 215 A 243): DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693911 Ancien identifiant: 1LX98598 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/39/JORFTEXT000000693911.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-02-15
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Date de début: 2014-02-17
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Date de fin: 2014-02-17
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Date de fin: 2014-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000019981330
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Identifiant: LEGIARTI000028613491
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/13/LEGIARTI000019981330.xml
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###### Article L611-7
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###### Article L611-7
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@ -23,7 +23,7 @@ alinéa de l'article L. 611-6.<br />
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Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les
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Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les
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institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L.
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institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L.
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351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le livre IX
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5422-1 et suivants du code du travail et les institutions régies par le livre IX
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du code de la sécurité sociale peuvent consentir des remises de dettes dans les
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du code de la sécurité sociale peuvent consentir des remises de dettes dans les
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conditions fixées à l'article L. 626-6 du présent code. Des cessions de rang de
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conditions fixées à l'article L. 626-6 du présent code. Des cessions de rang de
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privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés peuvent être consenties
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privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés peuvent être consenties
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-02-15
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Date de début: 2014-02-17
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Date de fin: 2014-02-17
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Date de fin: 2014-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000019983969
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Identifiant: LEGIARTI000028613169
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###### Article L622-17
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###### Article L622-17
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@ -17,15 +17,15 @@ payées à leur échéance.<br />
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II.-Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par
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II.-Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par
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privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou
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privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou
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sûretés, à l'exception de celles garanties par le privilège établi aux articles
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sûretés, à l'exception de celles garanties par le privilège établi aux articles
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L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail, des frais de
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L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail, des frais de justice nés
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justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du
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régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de
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déroulement de la procédure et de celles garanties par le privilège établi par
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la procédure et de celles garanties par le privilège établi par l'article L.
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l'article L. 611-11 du présent code.<br />
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611-11 du présent code.<br />
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III.-Leur paiement se fait dans l'ordre suivant :<br />
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III.-Leur paiement se fait dans l'ordre suivant :<br />
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1° Les créances de salaires dont le montant n'a pas été avancé en application
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1° Les créances de salaires dont le montant n'a pas été avancé en application
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des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-3 du code du travail ;<br />
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des articles L. 3253-6, L. 3253-8 à L. 3253-12 du code du travail ;<br />
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2° Les prêts consentis ainsi que les créances résultant de l'exécution des
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2° Les prêts consentis ainsi que les créances résultant de l'exécution des
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contrats poursuivis conformément aux dispositions de l'article L. 622-13 et dont
|
contrats poursuivis conformément aux dispositions de l'article L. 622-13 et dont
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-02-15
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Date de début: 2014-02-17
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Date de fin: 2014-02-17
|
Date de fin: 2014-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000019984005
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Identifiant: LEGIARTI000028613236
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###### Article L622-24
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###### Article L622-24
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@ -24,16 +24,16 @@ La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas
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établies par un titre. Celles dont le montant n'est pas encore définitivement
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établies par un titre. Celles dont le montant n'est pas encore définitivement
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fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation. Les créances du Trésor public
|
fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation. Les créances du Trésor public
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et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances
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et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances
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recouvrées par les organismes visés à l'article L. 351-21 du code du travail qui
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recouvrées par les organismes visés à l'article L. 5427-1 à L. 5427-6 du code du
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n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont
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travail qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur
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admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré. En tout état de cause,
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déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré. En tout
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les déclarations du Trésor et de la sécurité sociale sont toujours faites sous
|
état de cause, les déclarations du Trésor et de la sécurité sociale sont
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réserve des impôts et autres créances non établis à la date de la déclaration.
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toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établis à la date
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Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur
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de la déclaration. Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en
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établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai
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cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué
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prévu à l'article L. 624-1.<br />
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dans le délai prévu à l'article L. 624-1.<br />
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Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail sont
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Les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont
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||||||
soumises aux dispositions du présent article pour les sommes qu'elles ont
|
soumises aux dispositions du présent article pour les sommes qu'elles ont
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avancées et qui leur sont remboursées dans les conditions prévues pour les
|
avancées et qui leur sont remboursées dans les conditions prévues pour les
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créances nées antérieurement au jugement ouvrant la procédure.<br />
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créances nées antérieurement au jugement ouvrant la procédure.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-05-14
|
Date de début: 2014-02-17
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Date de fin: 2014-02-17
|
Date de fin: 2014-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000020639417
|
Identifiant: LEGIARTI000028613242
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###### Article L622-26
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###### Article L622-26
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@ -26,7 +26,7 @@ ou cédé un bien en garantie.<br />
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L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six
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L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six
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mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture ou,
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mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture ou,
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pour les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail, de
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pour les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, de
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||||||
l'expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de
|
l'expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de
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||||||
travail sont garanties par ces institutions. Pour les créanciers titulaires
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travail sont garanties par ces institutions. Pour les créanciers titulaires
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||||||
d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, il court à
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d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, il court à
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-02-15
|
Date de début: 2014-02-17
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Date de fin: 2014-02-17
|
Date de fin: 2014-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000019984344
|
Identifiant: LEGIARTI000028613341
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###### Article L641-14
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###### Article L641-14
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@ -17,11 +17,11 @@ titre III du présent livre relatives aux nullités de certains actes s'applique
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Toutefois, pour l'application de l'article L. 625-1, le liquidateur cité devant
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Toutefois, pour l'application de l'article L. 625-1, le liquidateur cité devant
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le conseil de prud'hommes ou, à défaut, le demandeur appelle devant la
|
le conseil de prud'hommes ou, à défaut, le demandeur appelle devant la
|
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juridiction prud'homale les institutions visées à l'article L. 143-11-4 du code
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juridiction prud'homale les institutions visées à l'article L. 3253-14 du code
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du travail.<br />
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du travail.<br />
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Pour l'application de l'article L. 625-3 du présent code, les institutions
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Pour l'application de l'article L. 625-3 du présent code, les institutions
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mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail sont mises en cause par
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mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont mises en cause par le
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le liquidateur ou, à défaut, par les salariés requérants, dans les dix jours du
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liquidateur ou, à défaut, par les salariés requérants, dans les dix jours du
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jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou du jugement la
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jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou du jugement la
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prononçant.
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prononçant.
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