Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES

TITRE 1ER: REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 3 A 60): PROCEDURE D'OBSERVATION.
CHAP. 2 (ART. 61 A 98): PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 99 A 122): PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 4 (ART. 123 A 136): REGLEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL.
TITRE 2: PROCEDURE SIMPLIFIEE APPLICABLE A CERTAINES ENTREPRISES.
CHAP. 1 (ART. 139 A 142): JUGEMENT D'OUVERTURE ET PROCEDURE D'ENQUETE.
CHAP. 2 (ART. 143 A 146): ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 147): EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
TITRE III: LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 148 A 153): LE LIQUIDATEUR.
CHAP. 2 (ART. 154 A 159): REALISATION DE L'ACTIF.
CHAP. III (ART. 160 A 170): L'APUREMENT DU PASSIF.
TITRE IV (ART. 171 A 177): VOIES DE RECOURS.
TITRE V (ART. 178 A 184): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES MORALES ET A LEURS DIRIGEANTS.
TITRE VI (ART. 185 A 195): FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES MESURES D'INTERDICTION.
TITRE VII (ART. 196 A 214): BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS.
TITRE VIII (ART. 215 A 243): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693911
Ancien identifiant: 1LX98598
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15 Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2014-02-17 Date de fin: 2014-07-01
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###### Article L611-7 ###### Article L611-7
@ -23,7 +23,7 @@ alinéa de l'article L. 611-6.<br />
Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les
institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L.
351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le livre IX 5422-1 et suivants du code du travail et les institutions régies par le livre IX
du code de la sécurité sociale peuvent consentir des remises de dettes dans les du code de la sécurité sociale peuvent consentir des remises de dettes dans les
conditions fixées à l'article L. 626-6 du présent code. Des cessions de rang de conditions fixées à l'article L. 626-6 du présent code. Des cessions de rang de
privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés peuvent être consenties privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés peuvent être consenties

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15 Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2014-02-17 Date de fin: 2014-07-01
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###### Article L622-17 ###### Article L622-17
@ -17,15 +17,15 @@ payées à leur échéance.<br />
II.-Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par II.-Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par
privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou
sûretés, à l'exception de celles garanties par le privilège établi aux articles sûretés, à l'exception de celles garanties par le privilège établi aux articles
L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail, des frais de L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail, des frais de justice nés
justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de
déroulement de la procédure et de celles garanties par le privilège établi par la procédure et de celles garanties par le privilège établi par l'article L.
l'article L. 611-11 du présent code.<br /> 611-11 du présent code.<br />
III.-Leur paiement se fait dans l'ordre suivant :<br /> III.-Leur paiement se fait dans l'ordre suivant :<br />
1° Les créances de salaires dont le montant n'a pas été avancé en application 1° Les créances de salaires dont le montant n'a pas été avancé en application
des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-3 du code du travail ;<br /> des articles L. 3253-6, L. 3253-8 à L. 3253-12 du code du travail ;<br />
2° Les prêts consentis ainsi que les créances résultant de l'exécution des 2° Les prêts consentis ainsi que les créances résultant de l'exécution des
contrats poursuivis conformément aux dispositions de l'article L. 622-13 et dont contrats poursuivis conformément aux dispositions de l'article L. 622-13 et dont

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15 Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2014-02-17 Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019984005 Identifiant: LEGIARTI000028613236
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###### Article L622-24 ###### Article L622-24
@ -24,16 +24,16 @@ La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas
établies par un titre. Celles dont le montant n'est pas encore définitivement établies par un titre. Celles dont le montant n'est pas encore définitivement
fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation. Les créances du Trésor public fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation. Les créances du Trésor public
et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances
recouvrées par les organismes visés à l'article L. 351-21 du code du travail qui recouvrées par les organismes visés à l'article L. 5427-1 à L. 5427-6 du code du
n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont travail qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur
admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré. En tout état de cause, déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré. En tout
les déclarations du Trésor et de la sécurité sociale sont toujours faites sous état de cause, les déclarations du Trésor et de la sécurité sociale sont
réserve des impôts et autres créances non établis à la date de la déclaration. toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établis à la date
Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur de la déclaration. Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en
établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué
prévu à l'article L. 624-1.<br /> dans le délai prévu à l'article L. 624-1.<br />
Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail sont Les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont
soumises aux dispositions du présent article pour les sommes qu'elles ont soumises aux dispositions du présent article pour les sommes qu'elles ont
avancées et qui leur sont remboursées dans les conditions prévues pour les avancées et qui leur sont remboursées dans les conditions prévues pour les
créances nées antérieurement au jugement ouvrant la procédure.<br /> créances nées antérieurement au jugement ouvrant la procédure.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14 Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2014-02-17 Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020639417 Identifiant: LEGIARTI000028613242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/94/LEGIARTI000020639417.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/32/LEGIARTI000028613242.xml
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###### Article L622-26 ###### Article L622-26
@ -26,7 +26,7 @@ ou cédé un bien en garantie.<br />
L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six
mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture ou, mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture ou,
pour les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail, de pour les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, de
l'expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de l'expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de
travail sont garanties par ces institutions. Pour les créanciers titulaires travail sont garanties par ces institutions. Pour les créanciers titulaires
d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, il court à d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, il court à

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15 Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2014-02-17 Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019984344 Identifiant: LEGIARTI000028613341
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###### Article L641-14 ###### Article L641-14
@ -17,11 +17,11 @@ titre III du présent livre relatives aux nullités de certains actes s'applique
Toutefois, pour l'application de l'article L. 625-1, le liquidateur cité devant Toutefois, pour l'application de l'article L. 625-1, le liquidateur cité devant
le conseil de prud'hommes ou, à défaut, le demandeur appelle devant la le conseil de prud'hommes ou, à défaut, le demandeur appelle devant la
juridiction prud'homale les institutions visées à l'article L. 143-11-4 du code juridiction prud'homale les institutions visées à l'article L. 3253-14 du code
du travail.<br /> du travail.<br />
Pour l'application de l'article L. 625-3 du présent code, les institutions Pour l'application de l'article L. 625-3 du présent code, les institutions
mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail sont mises en cause par mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont mises en cause par le
le liquidateur ou, à défaut, par les salariés requérants, dans les dix jours du liquidateur ou, à défaut, par les salariés requérants, dans les dix jours du
jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou du jugement la jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou du jugement la
prononçant. prononçant.